Entré en vigueur depuis le 1er janvier 2019 sur le territoire français, le prélèvement à la source (PAS) s’applique à tous les contribuables, quelle que soit leur situation familiale : célibataires, mariés, pacsés, salarié, etc. Ce système est basé sur le principe de retenue à la source. Son fonctionnement varie suivant le type de taux choisi. Les couples bénéficient en effet de plusieurs options dont le taux individualisé qui leur est réservé. Notre guide pour vous éclairer sur le sujet.

Vous avez des questions concernant le prélèvement à la source de votre couple ? Contactez nos conseillers en fiscalité.

Le taux neutre, pour une meilleure confidentialité des salariés

Cette formule est adaptée aux couples contribuables qui souhaitent préserver les informations liées à leur taux de prélèvement à la source. Elle est recommandée aux salariés disposant de plusieurs ressources financières comme les revenus locatifs et/ou fonciers. Les employeurs ne sont pas mis au courant du taux réel d’imposition que l’administration fiscale applique.

Cette disposition se distingue par son mode de fonctionnement spécifique : l’impôt est prélevé sur un seul revenu du couple tel un contribuable célibataire. Il n’est donc pas indiqué pour les couples mariés ou pacsés. Les autres paramètres comme le quotient familial, les charges déductibles et/ou les revenus complémentaires ne sont pas tenus en compte. Grâce à cette formule, les ressources des deux conjoints demeurent confidentielles.

En pratique, l’employeur verse à l’administration fiscale le montant correspondant au taux de base neutre, qui provient de la grille utilisée par l’Etat. En vue de payer le complément d’impôt, le couple contribuable se charge de déclarer lui-même mensuellement les revenus annexes. S’il a effectué une avance de trésorerie, il perçoit le trop-perçu par l’administration.

Le taux personnalisé, un seul pourcentage pour les deux conjoints

Il correspond au régime d’imposition commune. Calculé sur le total de la ressource, ce prélèvement est également désigné sous les termes de taux normal, classique ou du foyer. Le reversement de l’impôt est effectué par l’employeur et ce, après retenue automatique sur les salaires des deux conjoints.

Avec ce modèle de prélèvement à la source, le couple effectue chaque année sa déclaration conjointe. Les époux bénéficient d’un même taux de prélèvement sur leur salaire.

A noter que ce système n’assure pas de payer le juste impôt : le taux est calculé selon la situation fiscale antérieure et non pas celle en temps réel. Tel est le cas par exemple lorsque le couple fait face à un changement de situation familiale (mariage, divorce, décès du conjoint, etc). L’administration procède ensuite à une actualisation de l’impôt à payer sur la base de la déclaration réalisée.

Pour déterminer le taux de prélèvement personnalisé du couple, l’administration fiscale utilise deux sources d’information. Elle considère la somme des revenus imposables déduits des charges déductibles et des frais professionnels d’une part, et s’appuie sur le montant brut des impôts d’autre part. Si vous recevez des avantages fiscaux, il arrive que le taux ainsi obtenu dépasse le taux moyen d’imposition. L’explication : les réductions et crédits d’impôt sont perçus directement sur le compte bancaire des deux contribuables.

Le taux individualisé, adapté pour les couples mariés ou pacsés

Il convient pour les couples avec une différence significative au niveau du salaire. Le calcul des impôts à prélever tient compte des ressources des conjoints. Ils sont  soumis à une déclaration d’imposition commune et chacun contribue proportionnellement en fonction de son salaire.

Le taux individualisé permet ainsi aux conjoints de bénéficier d’une meilleure répartition des impôts. La valeur totale du prélèvement demeure inchangée.

La base du calcul considère celui qui a le revenu le plus faible. Ce système permet d’obtenir le taux individualisé le plus faible. Afin d’obtenir une répartition équitable, l’administration procède à un ajustement avec le revenu du conjoint. Ce dernier, qui dispose d’un revenu supérieur, est en charge de régler la différence.

Si le taux individualisé considère l’ensemble du foyer fiscal, le conjoint peut jouir des avantages liés à une diminution du taux d’impôt applicable. La vérification du prélèvement du partenaire permet de conserver l’équilibre. A noter que la mise en œuvre de cette formule peut s’effectuer durant toute l’année. Son application est effective trois mois après la demande.

A savoir

Adopter le prélèvement à la source du couple demeure un avantage. Grâce à ce système, la rectification du calcul d’impôt s’effectue facilement. En fonction des changements qui surviennent dans la vie (naissance, mariage, divorce, …), la fiscalité s’adapte en fonction de chaque spécificité. Les modifications qui surviennent pendant l’année fiscale ne pénalisent en aucun cas le contribuable.

Si les deux conjoints composant le couple sont salariés, ils sont soumis à l’obligation de déclaration annuelle. Pour l’imposition des revenus au titre de l’année 2018, celle-ci doit s’effectuer d’avril à juin 2019. L’administration fiscale procède au calcul ou à l’ajustement du taux de prélèvement à la source. Le nouveau pourcentage est disponible auprès de l’employeur vers le mois de septembre. Il procède à l’affichage du montant calculé dans le bulletin de salaire.

Pour un couple qui se compose d’un salarié et d’un travailleur indépendant, la démarche s’effectue individuellement. Dans le premier cas, l’employeur se charge de faire le prélèvement à la source. Pour celui qui exerce comme indépendant, l’administration fiscale effectue le prélèvement à partir de son compte bancaire. Le même mode de fonctionnement est applicable pour les gérants majoritaires de Sarl, les agriculteurs et ceux qui exercent une profession libérale.

En résumé, il arrive que la situation du couple change pour diverses causes notamment le divorce, le décès du conjoint, un mariage, une naissance,… Le contribuable peut faire modifier le taux de prélèvement à la source. L’administration fiscale procède à l’ajustement de l’impôt qui sera en hausse ou à la baisse selon le cas.

Jean-Baptiste de PASCAL

Jean-Baptiste de PASCAL

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