La cession ou la transmission est l’une des opérations les plus importantes de la vie d’une entreprise. Ces transmissions sont très souvent optimisées via le pacte Dutreil, principal outil utilisé par les entreprises qui présente un intérêt fiscal mais ce régime est perçu comme complexe et contraignant.

Cet article explique le principe et le fonctionnement du Pacte Dutreil. Si vous souhaitez réaliser une transmission ou cession d’entreprise dans le cadre de ce dispositif, demandez à être contacté par l’un de nos conseillers.

La transmission familiale d’entreprise

En France, la transmission familiale d'une entreprise ne représente ainsi que 14 % des cessions de PME-ETI, un taux des plus bas d'Europe. Dans le cadre du plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises (Pacte), le Gouvernement propose un assouplissement et une modernisation des conditions d’application du pacte Dutreil en cas de transmission d’entreprise.

Il serait ainsi possible de maintenir les avantages du pacte lors d’une cession partielle des titres, de ne pas systématiquement déclarer annuellement la conservation de titres et d’étendre les possibilités d’apport de titres à une société holding.

Principe et fonctionnement de la loi Dutreil

Retour sur le pacte Dutreil et ses spécificités, comment et pourquoi en bénéficier dans le cadre d'une cession d'entreprise (article 787 B du CGI) ?

La loi Dutreil s’adresse aux dirigeants d’entreprises qui souhaitent transmettre leur entreprise à titre gratuit tout en évitant l’imposition des droits de mutation des titres.

Ce régime de faveur permet une exonération de 75 % des droits de donation ou de succession lors de la transmission à titre gratuit (donation ou décès) des actions d’une société exerçant une activité commerciale, artisanale, agricole, libérale ou industrielle. Malgré cette condition d’activité opérationnelle, le dispositif s’applique quel que soit le régime fiscal de la société dont les titres sont transmis, et quel que soit le bénéficiaire (aucun lien de parenté n’est exigé avec le donateur). Les SCI restent néanmoins exclues de ce régime mais les holdings animatrices sont éligibles, sous réserve qu’elles participent de manière active à la gouvernance de la société ainsi qu'au contrôle de ses filiales, et rendent des services spécifiques au sein de l'entreprise (services administratifs, juridiques, comptables, financiers et immobiliers). L’exonération des droits est impactée après l’abattement général de 100 000€ pour les donations aux enfants, les deux régimes sont ainsi complémentaires.

De plus, les donations en pleine propriété de titres de sociétés ou d’entreprises individuelles compris dans un pacte fiscal bénéficient d’une réduction de droits de 50 % lorsque le donateur est âgé de moins de 70 ans. L’exonération de 75% est cumulable avec cette réduction de droits.

Lors d'une cession d'entreprise, en amont de la transmission, le cédant ou testateur souscrit à un engagement collectif de conservation de titres sociaux d’au moins deux ans. L’engagement porte sur au moins 34% des droits financiers et droits de vote d’une société non cotée et 20% des droits d’une société cotée. Ensuite, un engagement individuel de conservation des titres reçus est souscrit par les héritiers ou donataires au moment du décès ou de la donation. L’engagement peut ne porter que sur une partie des titres transmis, l’exonération étant alors limitée à la fraction des titres faisant l’objet de l’engagement. La durée d’engagement de 4 ans commence à courir à la fin de l’engagement collectif. À la différence de l’engagement collectif, l’engagement sur la période des 4 années du ou des bénéficiaires de la transmission de conserver les titres est individuel. Le non-respect de cette condition n’annule par ailleurs pas l’exonération pour les autres héritiers ou donataires.

Dans le cadre de la loi Dutreil, un des signataires héritiers ou donataires doit exercer une fonction de direction au sein de la société pendant une durée de 2 ans minimum en engagement collectif puis 3 ans qui suivent la date de la transmission d'entreprise. Pendant toute cette période, il est impossible de céder des titres à une personne étrangère à l’engagement, et ce qu’elle soit associée ou non.

Exemple de cession d'entreprise

Prenons pour exemple un Pacte Dutreil signé le 1er janvier 2018 puis une donation d'entreprise réalisée le même jour, les héritiers devront conserver les titres pendant six ans, soit jusqu’au 1er Janvier 2024 au minimum (deux ans d’engagement collectif et quatre ans d’engagement individuel) pour une acquisition définitive de l’exonération de droits de mutation des titres.

Si aucun engagement n’a été conclu avant la transmission, il sera toujours possible de bénéficier de l’exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit. Pour cela, le donateur ou défunt doit détenir, seul ou avec son conjoint, (partenaire de PACS), au moins 20% ou 34% du capital de la société (en fonction des seuils) depuis au moins deux ans et le donateur ou défunt a effectivement exercé une fonction de direction depuis au moins deux ans. L’engagement collectif de deux ans est alors réputé acquis. Les donataires ou héritiers pourront donc directement souscrire à un engagement individuel de conservation des titres pendant quatre ans et bénéficier de l’exonération des droits de transmission à hauteur de 75% de la valeur des titres transmis en contrepartie, un des donataires ou héritiers devra occuper une fonction de direction dans la société. Au cas où l’un des donataires ou héritiers ne souhaiterait pas occuper cette fonction, il conviendra d’anticiper la transmission par la signature d’un engagement collectif avec un associé qui pourra assurer une fonction de direction.

Des obligations déclaratives sont à respecter au moment de la signature de l’engagement puis annuellement à compter de la transmission. Une copie de l’acte constatant l’engagement collectif et une attestation de la société dont les titres font l’objet de l’engagement collectif doivent être communiqués au service des impôts. Pendant toute la durée de l’engagement collectif et chaque année, les héritiers ou donataires doivent produire une attestation certifiant que les conditions de validité et de respect de l’engagement sont bien respectées. Pendant la période d’engagement individuel, chaque héritier ou donataire doit certifier le respect de l’engagement et/ou l’exercice d’une fonction de direction.

L’exonération peut être remise en cause si le seuil minimum de participation exigé pour l’engagement collectif n’a pas été respecté du fait du non-respect des seuils minima de 20% et 34% à un moment quelconque pendant la durée de l’engagement. Le non-respect de l’exercice d’une fonction de direction peut également aboutir à une remise en cause de l’exonération partielle de droits de transmission. La rupture de l’engagement individuel de conservation des titres pendant quatre années entraine l’exigibilité du complément de droit de mutation et de l’intérêt de retard, exception prévue lors d’une dissolution de la société pour liquidation judiciaire.

Le pacte Dutreil n’en demeure pas moins un outil complexe à mettre en œuvre, et subtil à paramétrer, il est aussi indispensable et judicieux de faire appel à un conseil efficient afin d’en mesurer tous les impacts professionnels et privés, mais également de s’y intéresser le plus en amont possible.

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Chedly ZARROUK

Chedly ZARROUK

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