Les démarches pour réaliser une transmission d’entreprise sont nombreuses et fastidieuses. Les conséquences qui en résultent sont variées : échec sur la reprise des activités, pertes d’emploi, etc. Dans le but de minimiser les fermetures, le Gouvernement propose la simplification des procédures et de la fiscalité. La promulgation de la loi PACTE et l’application de la Flat Tax composent les leviers du changement pour faciliter la cession d’entreprise 2019.

La loi PACTE, pour simplifier la transmission d’entreprise 2019

La loi PACTE est un Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises. Elle vise l’assouplissement des démarches administratives pour la transmission d’entreprise. Son application contribue à stimuler la création de sociétés familiales et à redynamiser l’économie française.

Pour faciliter la cession d’entreprise, la loi PACTE apporte notamment les modifications suivantes :

  • Suppression du fichage « 050 » du dirigeant
  • Simplification des seuils fiscaux et sociaux
  • Une protection sociale améliorée du conjoint.

La suppression du fichage 050 du dirigeant est conforme au décret promulgué le 1er octobre 2018. Ce fichage touche les créateurs d’entreprise qui ont cumulé deux liquidations judiciaires pendant une période de cinq ans. Il pénalise l’obtention des prêts et/ou l’ouverture d’un compte bancaire.

Pour simplifier les seuils fiscaux et sociaux, l’administration établit trois échelons : 11, 50 et 250 salariés. Des obligations spécifiques sont assignées à chaque niveau. A titre d’exemple, les entreprises disposant de 250 salariés et plus doivent mettre à la disposition du syndicat un local commun.

Dans une entreprise familiale, le conjoint du dirigeant y exerce souvent des activités professionnelles. La mise en œuvre d’un statut particulier lors de la création d’entreprise vise à améliorer sa protection sociale. Cette mesure touche tous types d’entreprises (libérale, commerciale, artisanale, etc.).

Parmi les changements apportés à la transmission d’entreprise 2019, notons l’extension de l’application du dispositif ACCRE. Les créateurs d’entreprise et les acheteurs bénéficient d’un avantage financier sous forme d’exemption de la cotisation sociale durant la première année d’exercice.

La Flat Tax ou le PFU, pour alléger la fiscalité des plus-values

Le régime fiscal lors de la cession d’entreprise se distingue par sa complexité. Dans le but d’alléger les charges financières des entreprises, le gouvernement propose une mesure incitative. Elle touche la fiscalité des plus-values sur la cession des parts sociales et actions pour l’année 2019.

Le changement apporté à la transmission d’entreprise 2019 consiste en l’instauration de la Flat Tax ou Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU). Le pourcentage de 30% est applicable sur les plus-values mobilières au cours de l’année 2018. Il touche également les intérêts et le dividende sur les revenus des capitaux immobiliers.

La Flat Tax de 30% appliquée à la cession d’entreprise est répartie comme suit :

  • 17.20% sur les prélèvements sociaux
  • 12.80% sur le prélèvement libératoire.

Les prélèvements sociaux servent à financer la protection sociale. Tirés des revenus d’activité et de remplacement, ils correspondent aux contributions sociales de l’entreprise. Leur acquittement est obligatoire pour tous les contribuables domiciliés en France.

Le prélèvement libératoire est une retenue forfaitaire que l’entreprise verse à l’administration fiscale et qui remplace l’impôt au barème progressif. L’avantage de ce système est la simplicité de sa mise en œuvre.

Dans certains cas, l’application de la Flat Tax n’est pas obligatoire pour les cédants d’entreprise. Il leur appartient de choisir entre cette option et le régime d’imposition précédent. Dans la pratique, si l’entreprise a moins de 10 ans et qu’elle bénéficie de l’abattement renforcé de 85%, conserver l’ancien régime demeure avantageux. La Flat Tax s’applique obligatoirement pour les cessions d’entreprise depuis le 1er janvier 2018.

Cession d’entreprise 2019 : ce que vous devez savoir

L’application de ces mesures vise à favoriser simplifier la transmission d’entreprise. Sur le moyen terme, l’objectif est de créer des emplois en évitant la fermeture de ces établissements. A travers la mise en œuvre de ces actions, l’Etat cherche également à stimuler l’économie.

Afin de maximiser les chances de réussite d’une cession d’entreprise, il est souhaitable que le dirigeant soit propriétaire durant une durée minimale de deux ans. Céder une entreprise requiert une bonne planification et une excellente organisation afin d’éviter les échecs pour le nouvel acquéreur.

 

En conclusion, le Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises constitue un outil qui facilite la cession d’entreprise. En cours de discussion au Sénat depuis le 29 janvier, la première partie de la loi PACTE fut votée par la loi des finances 2019 durant le premier trimestre. Quant à la seconde partie, son examen commencera le 30 octobre 2019.

Jean-Baptiste de PASCAL

Jean-Baptiste de PASCAL

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