Afin de réduire son imposition et investir un capital, le contribuable a la possibilité de souscrire à un fonds d’investissement de proximité. Il bénéficiera ainsi d’une réduction d’impôt de 38% sur le montant souscrit et d’un placement au capital de petites et moyennes entreprises situées dans en Outre-mer et en Corse. Dispositif fiscal efficace, il comporte un risque de perte en capital à la sortie, il est essentiel de connaitre les tenants et aboutissements avant d’y souscrire.

Quel est le principe du dispositif ?

Les FIP, institués par l'article 26 de la loi pour l'initiative économique du 1er août 2003, aménagés par l'article 38 de la loi de finances pour 2005 et par l'article 98 de la loi en faveur des petites et moyennes entreprises (PME) du 2 août 2005, sont des fonds communs de placement à risques (FCPR) dont l'actif doit être constitué à 70% au moins par des titres de PME européennes exerçant leur activité principalement dans une zone géographique choisie par le fonds et limitée au plus à quatre régions.

Les entreprises éligibles sont des PME « régionales » employant moins de 250 salariés et déclarant un chiffre d’affaires inférieur à 50 millions d’euros. Elles doivent être soumises à l’impôt sur les sociétés et exercer leur activité principalement dans une zone géographique (limitée à 4 régions limitrophes) qui est déterminée par le fonds.

Comment cela fonctionne ?

Un FIP est un fonds géré par une société de gestion qui constituera un portefeuille de PME éligibles. Une analyse et sélection de ces sociétés sera réalisée, cette étape nécessitera l’analyse des comptes de la PME, son projet de développement et son business model. En général, la cible des PME correspondra à celle qui sont en phase d’accélération et intervient usuellement après la phase d’amorçage.

Les fonds FIP n’ont pas de spécialisations sectorielles et peuvent investir dans la plupart des secteurs éligibles, cela permettra notamment une meilleure diversification du fonds.

Afin de diversifier la nature des actifs en portefeuille et de lisser la performance, la prise de participation sera répartie entre actions et obligations convertibles. Ces dernières offrent à l’investisseur une bonne visibilité du retour sur investissement associé à un coupon annuel non garanti et une faculté de conversion en actions. Ces investissements en obligations convertibles sont réalisés dans le cas de sociétés ayant clôturé au minimum 2 exercices avec une forte prévisibilité de l’activité et qui auront démontré une bonne capacité à s’acquitter des intérêts tout au long de la période d’investissement.

Chaque semestre, l’équipe d’investissement communique un rapport de gestion aux investisseurs présentant le portefeuille de sociétés et la valorisation du fonds.

Comment investir ?

Afin de souscrire à un FIP, l’investisseur a la possibilité de s’adresser à un professionnel du conseil pour l’accompagner dans sa démarche. Il s’agira dans un premier temps de sélectionner les fonds à souscrire : FIP Outre-mer ou FIP Corse ? Quelles sociétés de gestion ?  L’investisseur devra également analyser la structure des frais associés à la gestion du fonds.

Ensuite, il s’agira de déterminer le montant de la réduction d’impôt à cibler en fonction du prévisionnel de revenus sur l’année fiscal en cours ainsi que les plafonds du dispositif comme suit :

• 4 560€ de réduction d’impôt maximum pour les célibataires, veufs ou divorcés, pour un investissement de 12 000€ (hors droits d’entrée)

• 9 120€ de réduction d’impôt maximum pour les personnes mariées ou liées par un PACS et soumises à imposition commune, pour un investissement de 24 000€ (hors droits d’entrée).

La réduction d’impôt FIP n’est pas reportable en cas dépassement du montant d’imposition et est prise en compte dans la niche fiscale globale de 10 000€.

Une fois la souscription réalisée, la durée de blocage du capital peut atteindre 9 à 10 ans maximum sur décision de la société de gestion. Le gain fiscal est définitivement acquis sous conditions de détenir ses parts pendant au moins 5 ans les titres du fonds sauf en cas de force majeure que sont le chômage, l’invalidité et le décès.

Lors de la liquidation du FIP, les sommes distribuées par le fonds sont exonérées d’impôt sur le revenu hors prélèvements sociaux qui sont à ce jour à 17,2%.

Exemple : un couple sans enfants perçoit 70 000€ de revenu à l’année et payera environ 7 000€. Pour une souscription de 18 421€, ce couple ne paiera pas d’impôt sur ses revenus et pourra récupérer son capital à horizon 7 à 10 ans en moyenne avec plus ou moins-values.

Quels risques et comment les limiter ?

L’investissement au capital de PME présente un risque de perte intégrale de l’investissement initial en cas de contre-performance d’une entreprise en portefeuille. Raison pour laquelle, il est essentiel de bien sélectionner le FIP souscrit et par conséquent la société de gestion. Regarder l’historique des performances ne suffit pas, il faut étudier la stratégie d’investissement, les secteurs et les zones d’investissement.

Il ne sera pas possible de couvrir ou garantir le risque de perte en capital sur un FIP mais il sera possible de le limiter. Pour cela, la société de gestion réalisera une diversification à la fois sectorielle et géographique mais aussi au niveau de l’actifs (actions non cotées et obligations convertibles).

Mettre tous ses œufs dans le même panier n’est pas judicieux, il est fortement recommandé de diversifier par ailleurs son allocation patrimoniale en termes géographique s’il s’agit de plusieurs FIP. Mais aussi de limiter son exposition à ce type de fonds, il faut que la poche PME ne soit par supérieure à un certain niveau dans votre patrimoine.

Conclusion

Conformément aux modifications apportées par l’article 137 de la loi de finances pour 2020 et au décret, les souscriptions réalisées avant la promulgation du décret donneront droit à une réduction d’impôt égale à 38% des sommes investies. Après la publication du décret, la réduction d’impôt passera à 30%.

Fiscalement avantageux à l’entrée et à la sortie, les fonds d’investissement de proximité offrent un accès à un panier d’investissement peu connu dans les petites et moyennes entreprises. La condition de blocage du capital pendant au minimum 5 années et le risque de perte en capital devront être étudiés dans le cadre d’une stratégie patrimoniale afin d’optimiser l’opération.

 

Chedly ZARROUK

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