Astuce impôt : la défiscalisation consiste par définition à ne plus soumettre à l’impôt certaines sources de revenus ou à réduire l’impôt dû à l’administration fiscale. La législation française permet de réduire sa fiscalité, en toute légalité. Ces dispositifs dérogatoires sont inscrits dans le Code Général des Impôts.

Cet article est dédié à la défiscalisation et propose une définition générique de 4 solutions permettant au contribuable de diminuer son imposition sur le revenu. Pour obtenir plus de détails sur nos produits d’investissement permettant de bénéficier d’une réduction d’impôt dès 2019, contactez-nous.

Quelle astuce pour réduire son impôt ?

Afin de réduire son impôt, le contribuable peut opter pour :

  • L’abattement : Il s’applique directement sur un revenu, tel qu’un salaire, un dividende, une pension de retraite, afin de le réduire et, par conséquent, réduire l’impôt.

Astuce : vous bénéficiez d’un abattement pour frais professionnels sur vos salaires, soit un abattement forfaitaire de 10% soit vous pouvez optez pour les frais réels.

  • La déduction du revenu : Il permet d’imputer une charge ou une dépense directement sur les revenus du contribuable.

Astuce : si vous versez une pension alimentaire, elle vient réduire votre revenu imposable. Il en est de même pour les versements réalisés sur un PERP

  • La réduction d’impôt : C’est un dispositif qui permet de réduire son impôt dû, moyennant un investissement ou une dépense engagée. Ce dispositif peut gommer l’intégralité de l’impôt du contribuable. La somme est déduite de l’impôt brut à payer.

Astuce : si vous investissez en loi Pinel, vous pouvez réduire jusqu’à 6 000€ d’impôt par an.

  • Le crédit d’impôt : Comme la réduction d’impôt, il vient réduire directement l’impôt à payer. La seule différence est que le crédit d’impôt permet de bénéficier d'un remboursement par l’administration fiscale si son montant est supérieur à celui de l'impôt à payer. Vous obtenez ce crédit que vous soyez imposable ou non.

La défiscalisation est possible grâce aux niches fiscales.

Qu’est-ce qu’une niche fiscale ?

C’est un avantage fiscal. Les niches fiscales ont été créées dans les années 1980 par l’Etat français. Elle permet à un contribuable de réduire sa base imposable ou de réduire l’imposition par rapport au montant initialement dû. Elle représente une dérogation fiscale qui permet une réduction d’impôt en toute légalité.

Elles ont été créées afin d’encourager certains types d’investissements ou de comportements. Elles peuvent également favoriser une certaine catégorie socioprofessionnelle. Les niches fiscales atteindraient près de 100 milliards d’euros en 2017 soit une hausse de 7,3 % par rapport au budget précédent, avec plus de 450 niches fiscales.

Il existe deux types de niches fiscales :

  • Les niches verticales ou « actives » : le contribuable doit réaliser un investissement spécifique pour pouvoir en bénéficier, comme l’investissement immobilier en loi Pinel. Celles-ci ont pour objectif de soutenir l’économie en investissant dans des secteurs en particulier, comme l’investissement dans les Petites et Moyennes Entreprises (PME) à travers des Fonds d’Investissement de Proximité (FIP) et des Fonds Communs de Placement dans l’Innovation (FCPI).
  • Les niches horizontales ou « passives » : le contribuable n’a pas besoin d’effectuer de démarches spécifiques, il doit seulement remplir certaines conditions exigées, comme la prime pour l’emploi. L’intérêt de ces niches fiscales est la protection de certains contribuables.

Au cours des années, le plafond des niches fiscales a été très largement réduit de 2009 à 2013, limitant ainsi de plus en plus les placements défiscalisants.

Depuis 2014, elles n’ont pas évolué et sont de 10 000€ par foyer fiscal, vous pouvez bénéficier d’un plafond supplémentaire de 8 000€ pour les investissements Girardin, Sofica et Pinel Outre-mer.

Année

Montant du Plafond des Niches Fiscales

2009

25 000€ augmenté de 10% du revenu imposable

2010

20 000€ augmenté de 8% du revenu imposable

2011

18 000€ augmenté de 6% du revenu imposable

2012

18 000€ augmenté de 4% du revenu imposable

2013

10 000€ + 8 000€ pour Girardin et Sofica

Depuis 2014

10 000€ + 8 000€ pour Girardin, Sofica et Pinel Outre-mer

Hélène BARRE

Hélène BARRE

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