Tout contribuable français peut légitimement se poser la question de comment réduire ses impôts, sachant que la France est de loin le pays avec la plus forte pression fiscale. Heureusement, de nombreuses niches fiscales existent pour l’atténuer. Alors qu’ils ont « raboté » la plupart des dispositifs fiscaux, les gouvernements, de droite comme de gauche, ont fini par admettre que la loi Girardin favorisant l’Outre-mer était légitime car bénéfique à l’activité et aux populations locales. Dans cette reconnaissance, le Parlement a joué un grand rôle.

Réduire ses impôts de façons éthique et solidaire

Le dispositif de loi Girardin a été introduit pour compenser les inégalités en la France métropolitaine et la France d’Outre-mer. En effet, insularité, éloignement de la Métropole, faibles investissements privés… font que nos compatriotes ultramarins souffrent d’une inflation élevée et d’un fort déficit immobilier. Ainsi, le coût d’achat des matériels d’exploitation (tracteurs, pelleteuses, grues, véhicules de société…) nécessaires au développement des entreprises des DOM-TOM et en moyenne 25% plus élevé qu’en Métropole. De même, il manque environ 100 000 logements sociaux pour pouvoir répondre à la crise du logement…

Pour ces raisons, l’administration fiscale récompense d’une réduction d’impôt sur le revenu les investisseurs métropolitains participant au financement de l’Outre-mer par le biais du dispositif de défiscalisation Girardin.

Un soutien sans faille des députés...

Alors que le dispositif Girardin pouvait être contesté, les députés sont montés au créneau pour rappeler un certain nombre de vérités. Ainsi le 15 mai 2013, le rapport d’information n°1024 de l’Assemblée Nationale mentionne que le dispositif Girardin est certes une particularité dans le paysage fiscal français mais  qu’il « est bien adapté aux spécificités des collectivités territoriales ultramarines ». Et d’ajouter : « en drainant l’épargne là où celle-ci fait défaut à cause des caractéristiques propres des économies locales (insularité, étroitesse des marchés, dépendance des industries à l’égard de l’extérieur..), la défiscalisation est un des éléments qui permet de compenser les handicaps territoriaux et ainsi de rétablir les équilibres économiques ».

… et des sénateurs

Même constat des sénateurs. Dans le rapport d’information n°628 du 5 juin 2013, ils écrivent : ces dispositifs « permettent d’orienter efficacement les flux financiers extérieurs vers les investissements indispensables au développement des outre-mer ».  Ils les considèrent même comme « un instrument puissant de dynamisation du développement et de modernisation des économies ultramarines, favorisant la naissance de véritables filières et la valorisation des potentiels des territoires ». Et de conclure : « cette aide à l’investissement est l’oxygène indispensable au tissu économique vivrier garant des équilibres sociaux et territoriaux ». Les sénateurs rappellent que 16.000 TPE et PME ont bénéficié en 2012 d’une aide pour des projets dont le montant moyen est de l’ordre de 30 000 euros.

Un dispositif de défiscalisation prolongé jusqu’en 2025

Introduite en 2003, la défiscalisation Girardin a été prolongé jusqu’au 31 décembre 2025 dans les Collectivités d’Outre-mer (COM), à la fois sur son volet industriel (loi Girardin industriel) ainsi que sur son volet immobilier (loi Girardin logement social).

Concernant les Départements d’Outre-mer (DOM), si le volet immobilier n’est plus accessible depuis le 1er janvier 2018, le volet productif a été prolongé jusqu’au 31 décembre 2020.

Jérôme DEVAUD

Jérôme DEVAUD

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