Confirmation du dispositif Girardin pour 2015

dispositif girardin confirmé pour 2015

La loi Girardin est un dispositif fiscal visant à encourager les investissements métropolitains vers l'Outre-Mer. Il s'agit d'un dispositif très attractif pour les contribuables qui leur octroie la possibilité de réduire leur impôt en investissant Outre-Mer. Bonne nouvelle : cela sera toujours possible en 2015 !

par Jérôme DEVAUD

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Le dispositif Girardin - que ce soit les investissements industriels ou les programmes de logements sociaux - est maintenu en 2015. Cette loi permet aux contribuables désireux de défiscaliser de bénéficier d'une réduction d'impôt intéressante en contrepartie de leur investissement au sein des DOM-COM.

La loi de Finances 2014 s'appliquera au dispositif Girardin au 1er janvier 2015

Après une certaine incertitude, faute de validation par la Commission Européenne à Bruxelles, les aménagements décidés dans la loi de Finances 2014 (aménagements qui concernaient notamment le dispositif Girardin) et qui devaient s’appliquer à partir du 1erjuillet  2014, sont finalement applicables à compter du 1erjanvier 2015 :

  • La loi de finances 2014 instaure une hausse des taux de rétrocession de l’avantage fiscal en faveur des locataires ultramarins. Cette modification du texte de loi implique une baisse de la rentabilité des investisseurs en dispositif Girardin ;

  • En contrepartie de cette baisse de rentabilité investisseur, le plafond Girardin 2015 est encore plus favorable et permet aux contribuables investissant dans des dispositifs de la loi Girardin de bénéficier d’une réduction d’impôt maximum de 40 909€ en Girardin Industriel de plein droit, voire de 60 000€ sur les opérations en logement social ;

 

Moins d'opportunités d'investissement

Enfin, la mise en place du crédit d’impôt pour les entreprises dont le chiffre d'affaires excède 20 millions d'euros, l’arrêt du financement des matériels de renouvellement et les nouveaux secteurs non éligibles (pêche, aquaculture, énergie, transports, réhabilitation hôtelière, construction navale, secteurs auxquels s'appliquent parfois des exceptions - voir tableau ci-dessous -) amènent légitimement à revoir à la baisse le volume des opérations industrielles 2015 dans les DROM-COM.

Liste des secteurs non éligibles au dispositif Girardin

  • Restauration (sauf celle de tourisme classée, cafés, débits de tabac et débits de boissons)

  • Commerce

  • Conseil et expertise

  • Education - Santé - Action sociale   

  • Banque - finance - assurance

  • R&D

  • Navigation de croisière, locations sans opérateur, réparation automobile (sauf location de véhicules et de navires de plaisance)     

  • Activités immobilières

  • Services aux entreprises (sauf maintenance, services de nettoyage et de conditionnement à façon et call center)

  • Loisirs, activités sportives et culturelles (sauf activités liées à l'hôtelerie ou tourisme hors jeux de hasard et d'argent et sauf production et diffusion audiovisuelles et cinématographiques)

  • Associations   

  • Poste 

Il est donc fortement conseillé de ne pas attendre la fin d’année pour bénéficier des conditions avantageuses qu’offre le dispositif Girardin, au risque de s’exposer à une pénurie de solutions d’investissement. 


De quelle réduction d'impôt pouvez-vous bénéficier dès l'an prochain ?

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