Modalités spécifiques de partage de la plus-value (« carried interest »)

Description des principales règles de partage de la plus-value (« carried interest ») Abréviation ou formule de calcul Valeur
(1) Pourcentage des produits et plus-values nets de charges d'Inter Invest ISF 2017, attribué aux titres de capital ou donnant accès au capital dotés de droits différenciés dès lors que le nominal des titres de capital ou donnant accès au capital ordinaire aura été remboursé au souscripteur (PVD) 20%
(2) Pourcentage minimal du montant des souscriptions initiales totales que les titulaires de titres de capital ou donnant accès au capital dotés de droits différenciés doivent souscrire pour bénéficier du pourcentage (PVD) (SM) 0.25%*
(3) Pourcentage de rentabilité de la société qui doit être atteint pour que les titulaires de titres de capital ou donnant accès au capital dotés de droits différenciés puissent bénéficier du pourcentage (PVD) (RM) 0% **

* Conformément aux dispositions de l'article 150-0 A II 8 du CGI, les actions D doivent représenter au moins 0,25% du capital d'Inter Invest ISF 2017. Ce pourcentage minimum doit être respecté à l'issue de toute opération de modification du capital. En cas de modification de l'article 150-0 A II 8 susvisé, cette disposition pourra ne pas être respectée.

** Le remboursement des apports n'aura lieu qu'à la liquidation d'Inter Invest ISF 2017 (ou le cas échéant par réduction ou amortissement du capital intervenant après la fin du délai de non remboursement des apports prévu à l'article 885-0 V bis du CGI). La répartition préférentielle des distributions réalisées par Inter Invest ISF 2017 aura lieu dès le 1er euro de Produits de cession distribuables.

Sociétés bénéficiaires des frais
(1) Inter Invest ISF 2017 Inter Invest Capital Distributeurs Total
Inter Invest ISF 2017   1,778% (toutes taxes comprises) par an du montant des capitaux souscrits pour couvrir les :
  • Frais de gestion
  • Frais d'investissement et de désinvestissement
1,556% (toutes taxes comprises) par an du montant des capitaux souscrits pour couvrir les frais de distribution et de commercialisation 3,334% (toutes taxes comprises) par an du montant des capitaux
Sociétés cibles NA 0,556% (toutes taxes comprises) par an du montant des capitaux souscrits pour couvrir les frais de suivi NA 0,556% (toutes taxes comprises) par an du montant des capitaux souscrits
(1) Sur une base annualisée de 9 ans

Des droits d'entrée, d'un montant maximum de 5% (toutes taxes comprises) du montant souscrit par investisseur, seront prélevés par Inter Invest Capital ou le distributeur auprès de chacun des investisseurs.

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