Holding Inter Invest ISF 2017 : Répartition des taux de frais annuels moyens (TFAM) maximaux gestionnaire et distributeur par catégories agrégées de frais

Catégorie agrégée de frais Taux maximaux de frais annuels moyens (TFAM maximaux)
TFAM gestionnaire et distributeur maximal Dont TFAM distributeur maximal
Total 3,890%= Valeur du TFAM-GD maximal 1,556%= Valeur du TFAM-D maximal
Droits d'entrée et de sortie 0,556%* 0,556%*
Frais récurrents de gestion et de fonctionnement 3,334%** 1,000%**
Frais de constitution 0,000%** 0,000%**
Frais de fonctionnement non récurrents liés à l'acquisition, au suivi et à la cession des participations 0,000%** 0,000%**
Frais de gestion indirects 0,000%** 0,000%**

* Des droits d'entrée, d'un montant maximum de 5% (toutes taxes comprises) du montant souscrit par investisseur, seront prélevés par Inter Invest Capital ou le distributeur auprès de chacun des investisseurs.
** L'ensemble des frais de gestion, frais d'investissement et de désinvestissement, frais de distribution, frais de constitution et autres frais seront pris en charge ou avancés, pour le compte d'Inter Invest ISF 2017, par Inter Invest Capital.
*** Ces frais sont annualisés sur la durée maximale de détention des titres telle que visée dans les statuts d'Inter Invest ISF 2017 (i.e., 9 ans).

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Compte tenu des règles de plafonnement visées à l'article 885-0 V bis du CGI et précisées par l'article D. 214-80-10 du CMF, le montant des frais et commissions directs et indirects imputés au titre d'un même versement (hors droits d'entrée) ne peut pas représenter plus de 30% (toutes taxes comprises) au total du montant des capitaux souscrits sur la durée de l'investissement (i.e., 3,334 x 9 = 30,00), étant précisé qu'un maximum de 12% (toutes taxes comprises) pourra être imputé pendant les trois premières années puis 3% (toutes taxes comprises) par an à compter de la quatrième année.

Les frais seront, en principe, prélevés de la manière suivante :

  • 5% (toutes taxes comprises) la première année,
  • 4% (toutes taxes comprises) la deuxième année,
  • 3% (toutes taxes comprises) la troisième année, et
  • 3% (toutes taxes comprises) à compter de la quatrième année jusqu'à la fin de la neuvième année.

Inter Invest Capital et Inter Invest ISF 2017 s'engagent à ce titre à ne prélever aucun autre frais, de quelque nature qu'il soit, au-delà du plafond de 30% (toutes taxes comprises) susvisé, quel que soit l'horizon de liquidation des actifs et de la Société.

En tout état de cause, Inter Invest Capital s'engage à poursuivre le même niveau de prestations après la fin de la durée maximale de détention des titres de 9 ans mais également de faire ses meilleurs efforts pour que chaque investisseur puisse, d'une manière ou d'une autre, sortir de la Société

L'attention des investisseurs est attirée sur l'existence de droits d'entrée de 5% (toutes taxes comprises) maximum.