Mandat Apport-Cession

Report d’imposition
ou exonération d’impôt

Actionnaires : vous avez vendu ou avez le projet de vendre votre entreprise ou vos titres ? L'apport-cession de titres est un moyen de reporter la taxation des plus-values réalisées lors de la vente de vos actions, en apportant celles-ci à une holding créée avant leur cession. La solution proposée par Inter Invest Capital, société de gestion du Groupe agréée AMF, permet aux actionnaires de bénéficier d'un report d'imposition voire d’une exonération d’impôt (en cas de transmission de la holding, et sous conditions) en participant tout au long de l'année, et selon les opportunités, à des augmentations de capital dans des PME de croissance.

Régi par l'article 150-0 B Ter du code général des impôts (CGI), le dispositif apport-cession permet aux actionnaires ayant réalisé une cession de tout ou partie de leurs titres de participation, de figer le montant de la plus-value imposable et la reporter à une date ultérieure. En réinvestissant au moins 50% du produit de la vente de ces actions dans une ou plusieurs entreprises non cotées, ils peuvent alors bénéficier d’un report d’imposition de plus-value mobilière.

Les titres de la holding peuvent être également donnés, l’exonération d’impôt sur la plus-value en report est définitivement acquise si le donataire conserve pendant 18 mois au moins les titres de la holding.

Je suis intéressé

Points clés

Objectif
  • Reporter la taxation de la plus-value constatée sur les actions cédées ou bénéficier d’une exonération d’impôt définitive
Pour qui ?

L’apport-cession est accessible aux actionnaires cédant des titres, par exemple :

  • les entrepreneurs,
  • les dirigeants,
  • ou les salariés ayant acquis des actions dans le cadre d’un plan de stock option ou ayant bénéficié d’un plan d’actions gratuites voire de BSPCE…
Conditions et structuration
  • Apport total ou partiel de titres à une holding soumise à l'IS créée avant leur cession.
  • Réinvestissement de 50% minimum des produits de cession de la holding dans des sociétés non cotées exerçant leur activité dans les secteurs dans un délai de deux ans après la cession par la holding.
  • Détention des investissements pendant 1 an minimum
Critères de réinvestissement

Un mandat est signé entre la holding et Inter Invest Capital qui est en charge de trouver des solutions de réinvestissement dans le cadre réglementaire défini par le CGI.

Activités éligibles
commerciale, industrielle, artisanale, libérale, agricole ou financière, à l'exception de la gestion d'un patrimoine mobilier ou immobilier

Types d'opérations

  • Création d'une nouvelle société dans le cadre d'un nouveau projet
  • Rachat majoritaire d'une entreprise
  • Souscription à une augmentation de capital en numéraire dans une ou plusieurs sociétés

Contactez-nous pour une étude personnalisée

Je suis intéressé
Processus de sélection d’Inter Invest Capital

Les plus du Mandat Inter Invest Apport-Cession

Notre Mandat se distingue par :

  • check_circle Un processus de liquidité défini lors de l'investissement
  • check_circle Une fiscalité optimisée (4%) sur les plus-values de cession de la holding en souscrivant au moins à 5% au capital des sociétés cibles
  • check_circle Une offre sur-mesure d’investissement dans des PME de croissance répondant aux critères de l’article 150-0 B ter du CGI
  • check_circle Une offre disponible toute l’année pour répondre aux contraintes de délai d’investissement des actionnaires
  • check_circle L'expertise d'Inter Invest Capital dans la sélection, la structuration et l'accompagnement des participations jusqu'à la cession

Cette solution permettant de participer tout au long de l’année à des augmentations de capital dans des PME non cotées de croissance présente des risques liés à tout investissement non coté tels que la perte en capital ou le risque de liquidité.

Options de sortie et compatibilité avec le pacte Dutreil

Dans le cadre d'une cession de titres de sociétés en apport-cession, quelles sont les options de sortie ? Après la durée de détention réglementaire, l'investisseur ne sera redevable de l'imposition sur les plus-values d'apport uniquement dans le cas où il vend ou liquide la holding.

L'apport cession est compatible avec une structuration de pacte Dutreil afin de bénéficier d'une exonération de droits de succession sur 75% des titres transmis :

  • Une détention de 34% des titres minimum sur une durée de 2 ans minimum avant la transmission
  • Après la transmission, le donataire doit également s'engager à conserver les titres pendant 4 ans

Ce dispositif est cumulable avec l'abattement en ligne directe de 100 000€ ainsi que l'abattement de 50%.