Mandat Apport-Cession

Bénéficiez d’un report d’imposition
de plus-value mobilière

Actionnaires : vous avez vendu ou avez le projet de vendre votre entreprise ou vos titres ? L'apport cession de titres est un moyen de reporter la taxation des plus-values réalisées lors de la vente de vos actions, en apportant celles-ci à une holding créée avant leur cession. La solution proposée par Inter Invest Capital, société de gestion du Groupe agréée AMF, permet aux actionnaires de bénéficier d'un report d'imposition en participant tout au long de l'année, et selon les opportunités, à des augmentations de capital dans des PME de croissance.

Régi par l'article 150-0 B Ter du code général des impôts (CGI), le dispositif apport-cession permet aux actionnaires ayant réalisé une cession de tout ou partie de leurs titres de participation, de figer le montant de la plus-value imposable et la reporter à une date ultérieure. En réinvestissant au moins 50% du produit de la vente de ces actions dans une ou plusieurs entreprises non cotées, ils peuvent alors bénéficier d’un report d’imposition de plus value mobilière.

Points clés

Objectif

  • Reporter la taxation de la plus-value constatée sur les actions cédées

Pour qui ?

L’apport cession est accessible aux actionnaires cédant des titres, par exemple :

  • les entrepreneurs,
  • les dirigeants,
  • ou les salariés ayant acquis des actions dans le cadre d’un plan de stock option ou ayant bénéficié d’un plan d’actions gratuites voire de BSPCE…

Conditions et structuration

  • Apport total ou partiel de titres à une holding soumise à l'IS créée avant leur cession.
  • Réinvestissement de 50% minimum des produits de cession de la holding dans des sociétés non cotées exerçant leur activité dans les secteurs dans un délai de deux ans après la cession par la holding.
  • Détention des investissements pendant 1 an minimum

Critères de réinvestissement

Un mandat est signé entre la holding et Inter Invest Capital qui est en charge de trouver des solutions de réinvestissement dans le cadre réglementaire défini par le CGI.

Activités éligibles :
commerciale, industrielle, artisanale, libérale, agricole ou financière, à l'exception de la gestion d'un patrimoine mobilier ou immobilier

Types d'opérations :

  • Création d'une nouvelle société dans le cadre d'un nouveau projet
  • Rachat majoritaire d'une entreprise
  • Souscription à une augmentation de capital en numéraire dans une ou plusieurs sociétés

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Processus de sélection d’Inter Invest Capital

Les plus du Mandat Inter Invest Apport-Cession

Le Mandat Inter Invest Apport-Cession se distingue par :

  • Un processus de liquidité défini lors de l'investissement
  • Une fiscalité optimisée (4%) sur les plus-values de cession de la holding en souscrivant au moins à 5% au capital des sociétés cibles
  • Une offre sur-mesure d’investissement dans des PME de croissance répondant aux critères de l’article 150-0 B ter du CGI
  • Une offre disponible toute l’année pour répondre aux contraintes de délai d’investissement des actionnaires
  • L'expertise d'Inter Invest Capital dans la sélection, la structuration et l'accompagnement des participations jusqu'à la cession

Cette solution permettant de participer tout au long de l’année à des augmentations de capital dans des PME non cotées de croissance présente des risques liés à tout investissement non coté tels que la perte en capital ou le risque de liquidité.

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