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Loi Girardin Industriel

Objectifs
du dispositif

Le volet industriel de la loi Girardin a pour objectif premier de favoriser la relance de l’investissement privé & compenser les surcoûts dûs à l’éloignement géographique que rencontrent les PME des DOM COM. Ce dispositif de défiscalisation cherche ainsi à renforcer la continuité territoriale en rétablissant une forme d’égalité économique avec la métropole et, enfin, à encourager la création d’emplois.

Lors d’un investissement en loi Girardin industriel, le contribuable participe au financement d'un matériel industriel mis en location auprès d'une entreprise en Outre-mer en 2024, en contrepartie d’une réduction d’impôt supérieure à son investissement, dont il bénéficie dès 2025 (principe de l’investissement « One-shot »).

Inter Invest propose aussi bien des opérations industrielles de plein droit (montant du projet à financer < 250.000€) que des opérations avec agrément fiscal (projet >250.000€).

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Communication à caractère promotionnel

Vidéo pour comprendre une opération Girardin

Comprendre une opération Girardin
industrielle en 3 min

Découvrez notre vidéo de présentation du Girardin industriel, un dispositif de défiscalisation permettant aux contribuables de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu pouvant atteindre 52 941€ en contrepartie d’un investissement dans des projets industriels en Outre-mer.

G3F : notre garantie de bonne fin financière et fiscale

Découvrez notre offre de garanties

Avec notre Garantie de bonne Fin Financière et Fiscale (G3F), nous proposons en exclusivité depuis 2007 d’investir dans une opération Girardin industrielle en toute sécurité.

En cas de reprise de votre réduction d'impôt par l'administration fiscale ou pour tout complément de prix appelé par tout créancier de la société de portage dont vous serez associé/actionnaire, et sous réserve du respect des Conditions Générales G3F, votre souscription G3F vous assure le remboursement des montants appelés dans la limite de 10 millions d'euros(1).

Quoiqu’il arrive, vous bénéficierez ainsi de votre avantage fiscal, les risques financiers et fiscaux étant tous couverts par nos garanties listées ci-après :

Une assurance obligatoire


20 M€

Assurance RC Pro

Cette assurance vous couvre contre toute erreur de montage ou de gestion des sociétés du Groupe Inter Invest à hauteur de 20 millions d’euros de réduction d’impôt par période de garantie et par sinistre.

Une clause systématique


Clause systématique de limitation de recours

Cette clause vous couvre en tant qu’associé d’une SNC solidairement et indéfiniment responsable, contre les défauts de paiement des entreprises locataires.

Une assurance exclusive


100 M€ (2)
Illimité (3)

Assurance RC « Parapluie »

Cette assurance, exclusive sur le marché, vous couvre en tant qu’associé d’une SNC solidairement et indéfiniment responsable, contre les sommes qu’il pourrait être amené à payer pour tous sinistres causés par un matériel non assuré.

10 M€

Couverture financière G3F

Avec cette garantie, Inter Invest couvre tous les aléas financiers & fiscaux dans la limite d’un montant maximum fixé à 10 millions d’euros.

Une assistance juridique

Dans tous les cas de demande d’information ou de procédure contentieuse avec l’administration fiscale, Inter Invest vous assiste en préparant, à ses frais et avec le concours le cas échéant de conseils spécialisés, les réponses ou mémoires à transmettre à l’administration fiscale pendant toute la durée de l’obligation de conservation des parts sociales / actions de la société de portage et pendant 3 ans à compter de l’expiration de cette durée de détention fiscale.

(1) Eu égard aux montants des garanties spécifiées ci-contre.
(2) Dommages matériels
(3) Dommages corporels

Défiscalisation Girardin industriel

Structuration
de l’opération

01

Mise en place du dispositif et création de la société de portage

Le Groupe Inter Invest crée une société de portage sous forme de Société en Nom Collectif (SNC) pour les opérations Girardin industrielles de plein droit voire Société par Actions Simplifiée (SAS) ou Société Anonyme (SA) pour les opérations industrielles avec agrément fiscal.

Achat d’un matériel industriel par la société de portage, location et exploitation du bien pendant 5 ans
02

Achat d’un matériel industriel par la société de portage, location et exploitation du bien pendant 5 ans

La société de portage achète le matériel industriel dont l’exploitant ultramarin identifié (la PME DOM-TOM) a besoin. Celui-ci verse alors 10% d’apport initial. Les investisseurs fiscaux métropolitains, quant à eux, financent le projet pour généralement 40% via la société de portage qui a leur cédé ses parts sociales / actions. Les investisseurs s’engagent à les conserver pendant 5 ans minimum. Le solde est réglé par un crédit bancaire contracté par la société de portage.

La société de portage loue le matériel ainsi financé à l’exploitant éligible au dispositif Girardin industriel pendant une période de 5 ans minimum. Durant cette période, l’exploitant verse un loyer de l’ordre de 30% inférieur au remboursement d’un crédit classique. Un montant correspondant au moins à 56% (opérations de plein droit) ou 66% (opérations avec agrément fiscal) de la réduction d'impôt acquise est rétrocédé par le contribuable sous la forme d'une diminution des loyers versés par l'exploitant. La loi Girardin industriel génère ainsi un avantage fiscal partagé entre les investisseurs métropolitains et les sociétés aidées dans les DOM-TOM.

  • Achat d’un matériel industriel
  • Girardin Industriel
03

Liquidation de la SNC et cession du matériel à l’exploitant

Inter Invest perçoit pendant 5 ans des honoraires de montage, de distribution et de gestion facturés à la société de portage, dont les montants sont indiqués dans le dossier de souscription et les bilans annuels de la société de portage, accessibles en ligne à partir du compte dédié à l’investisseur sur www.inter-invest.fr.

Au terme du bail, le locataire ultra-marin a la possibilité de devenir propriétaire du bien.

Liquidation de la SNC et cession du matériel à l’exploitant

En savoir plus

Loi Girardin industrielle

Principales caractéristiques

Dispositif Girardin industriel de plein droit Dispositif Girardin industriel avec agrément fiscal
Type de projets à financer < 250.000€ > 250.000€
Condition d’ouverture du droit à réduction d’impôt Respect des conditions d’éligibilité du locataire, de rétrocession minimum de l’avantage fiscal, et d’exploitation du matériel pendant 5 années Obtention d’un agrément préalable de l’administration fiscale compétente
Mécanisme de rétrocession Avantage fiscal rétrocédé à l’exploitant local selon le minimum légal de 56%, soit une prise en compte de 44% dans les plafonds des niches fiscales Avantage fiscal rétrocédé à l’exploitant local selon le minimum légal de 66%, soit une prise en compte de 34% dans les plafonds des niches fiscales
Société de portage SNC SAS ou SA
Durée de détention des parts 5 ans minimum 5 ans minimum
Typologie d’investissements
  • Financement de matériels standards plus facilement re-louables en cas de défaut d’exploitation
  • Dilution du risque sur plusieurs exploitants (une SNC finance en moyenne 6 matériels différents)
  • Financement de programmes spécifiques auprès de sociétés ultramarines importantes présentant peu de risque de défaillance mais sans mutualisation sur plusieurs projets
Secteurs éligibles Transports, navigation de plaisance, agriculture, pêche maritime & aquaculture, industrie charbonnière et sidérurgique, construction navale, fibres synthétiques, industrie automobile, tourisme, concession de service public Transports, navigation de plaisance, agriculture, pêche maritime & aquaculture, industrie charbonnière et sidérurgique, construction navale, fibres synthétiques, industrie automobile, tourisme, concession de service public
Réduction d’impôt Entre 2 500€ et 40 909€ Entre 5 000€ et 52 941€
Article de référence Article 199 undecies B du Code Général des Impôts Article 199 undecies B du Code Général des Impôts
Durée du dispositif
  • DOM : prolongé jusqu’au 31 décembre 2025 et extension progressive du mécanisme de crédit d’impôt dès que le chiffre d'affaires excède un seuil au 1er janvier de chaque année
  • COM : prolongé jusqu’au 31 décembre 2025 (crédit d’impôt non applicable)
  • DOM : prolongé jusqu’au 31 décembre 2025 et extension progressive du mécanisme de crédit d’impôt dès que le chiffre d'affaires excède un seuil au 1er janvier de chaque année
  • COM : prolongé jusqu’au 31 décembre 2025 (crédit d’impôt non applicable)
Garanties G3F : Nos opérations bénéficient de notre garantie de bonne Fin Financière et Fiscale G3F : Nos opérations bénéficient de notre garantie de bonne Fin Financière et Fiscale

Rappel des risques liés à un investissement Girardin Industriel G3F

En cas de non-respect des contraintes légales définies aux articles 199 undecies B du CGI (montage, défaillance d’une entreprise locataire...) pendant la durée minimum de détention des parts (5 ans), l’avantage fiscal pourra vous être repris. Dans ce cas, et sous réserve du respect des conditions générales, la souscription G3F vous assure le remboursement par Inter Invest des montants appelés pour quelque raison que ce soit (eu égard aux montants assurés et spécifiés dans le cadre notre Garantie de bonne Fin Financière et Fiscale, G3F).

Pour plus de détail sur les risques, vous pouvez vous référez à la section Risques liés à un investissement en loi Girardin

gpp_maybe Vigilance fraude

Nous constatons une recrudescence des tentatives de fraudes impliquant l’usurpation d’identité d’Inter Invest et de ses collaborateurs, et de fausses propositions d’investissement dans des opérations Girardin ou des parkings avec bornes de recharge électriques. Nous attirons votre attention sur le fait que toute souscription aux solutions d’investissement du Groupe Inter Invest s’effectue exclusivement par voie électronique à partir d’un compte investisseur dédié sur www.inter-invest.fr.
Aucun virement vers une société tierce, et par un autre canal de souscription, ne peut être sollicité.

Pour plus d’informations, veuillez consulter :

Nous vous remercions pour votre vigilance.