Utilisation du site internet

Les données personnelles pouvant être collectées sur le site sont les suivantes :

Création de compte en ligne

sont notamment enregistrées, lors de la création de votre compte en ligne, vos nom, prénom, date de naissance, adresse postale, adresse électronique, numéro de téléphone ainsi que vos données de connexion. Sont également enregistrées des informations fiscales, de situation familiale, de revenus et de patrimoine, ainsi que des informations relatives à la formation et à l’emploi, nécessaires à l’évaluation de votre situation financière et fiscale, et à la souscription de produits financiers.

Connexion au site

à cette occasion, sont notamment enregistrées vos données de connexion et de navigation.

Paiements sur le site

en cas de transaction financière sur le site, sont enregistrées vos coordonnées bancaires.

Discussions en ligne

lorsque vous communiquez avec d'autres utilisateurs sur le site, les données relatives à ces échanges sont enregistrées.

Informations en provenance de tiers

Certaines de vos données (en particulier vos nom, prénom et coordonnées téléphoniques et/ou postales) sont susceptibles de nous avoir été transmises, avec votre accord préalable, par nos partenaires et/ou via un système de parrainage. Dans ce cas, le traitement de vos données sera régi par les présentes stipulations.

Contact

Lors du remplissage du formulaire de contact, sont collectés vos nom, prénom, adresse électronique, adresse postale et n° de téléphone.

Cookies

Les Cookies sont utilisés, dans le cadre de l’utilisation du site, afin de collecter certaines informations (en particulier, votre adresse IP, des informations relatives à l’ordinateur utilisé pour la navigation, le mode de connexion, le type et la version du navigateur internet, le système d'exploitation et d'autres identifiants techniques ou encore l’adresse URL des connexions, y compris la date et l'heure, ainsi que le contenu accédé). Vous avez la possibilité de désactiver les Cookies à partir des paramètres de votre navigateur.

Newsletter

Lors du remplissage de la demande d’inscription à la Newsletter, votre adresse électronique est collectée.

Les utilisations de vos données personnelles sont principalement les suivantes :

• Accès et utilisation du site ;
• Souscription en ligne à des produits financiers proposés par le Groupe Inter Invest ;
• Vérification et authentification de vos données ;
• Optimisation de l’agencement et du fonctionnement du site ;
• Lutte contre les fraudes, utilisations abusives, virus et autres logiciels malveillants ;
• Gestion de la relation avec vous ;
• Envoi d’informations commerciales et de messages publicitaires, en fonction de votre historique de navigation, de vos préférences et centres d'intérêts ;
• Envoi d’actualités en lien avec les entités du Groupe Inter Invest.

Lorsque certaines informations sont obligatoires pour accéder à des fonctionnalités spécifiques du site, ce caractère obligatoire est indiqué au moment de la saisie des données. En cas de refus de votre part de fournir des informations obligatoires, vous pourriez ne pas avoir accès à certains services, fonctionnalités ou rubriques du site.

Vos données personnelles seront conservées de la manière suivante :

• a) Cas où vous effectuez une simulation d’investissement sur notre site : vos informations personnelles sont conservées pendant 3 ans sans activité de votre part ou à compter de notre dernier contact avec vous.
• b) Cas où vous souscrivez à un produit financier dans l’une des entités du Groupe Inter Invest : vos données personnelles sont conservées aussi longtemps que nécessaire à l’exécution de nos prestations, dans le respect des obligations légales et règlementaires, soit 5 ans après le terme de votre investissement.
• c) Données collectées par l’utilisation de Cookies : vos informations personnelles sont conservées pendant 13 mois sans activité de votre part.
• d) Données collectées sur le site internet pour des fins autres que les points a/, b/, et c/ : vos informations personnelles sont conservées pendant 3 ans sans activité de votre part ou à compter de notre dernier contact avec vous.

Ces durées sont appliquées, sauf si :

• Vous exercez, dans les conditions prévues ci-après, l’un des droits qui vous sont reconnus par la législation ;
• Une durée de conservation plus longue est autorisée ou imposée en vertu d’une disposition légale ou règlementaire.

Pendant cette période, le site met en place les moyens organisationnels, logiciels, juridiques, techniques et physiques aptes à assurer la confidentialité et la sécurité de vos données personnelles, de manière à empêcher leur endommagement, effacement ou accès par des tiers non autorisés.

L'accès à vos données personnelles est strictement limité aux employés des entités du Groupe Inter Invest, habilités en raison de leurs fonctions et tenus à une obligation de confidentialité. Cependant, les données collectées pourront éventuellement être communiquées à des sous-traitants chargés contractuellement de l'exécution des tâches nécessaires au bon fonctionnement du site et de ses services ainsi qu’à la bonne gestion de la relation avec vous, sans que vous ayez besoin de donner votre autorisation. Il est précisé que, dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les sous-traitants n’ont qu’un accès limité à vos données et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, nous nous engageons à ne pas vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers à vos données sans votre consentement préalable, à moins d’y être contraints en raison d’un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l’abus, exercice des droits de la défense, etc.).

Certains des destinataires des données personnelles collectées sont situés en dehors de l’Union européenne. Les garanties suivantes ont été prises pour s’assurer d’un niveau de protection suffisant des données personnelles :

• Le ou les destinataires adhèrent aux principes du « Privacy Shield » ;
• Le transfert est encadré, conformément aux exigences du Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016, par des clauses types de protection adoptées par la Commission européenne ;

Conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables, en particulier la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et du règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016 (applicable dès le 25 mai 2018), vous disposez des droits suivants :

• Exercer votre droit d’accès, pour connaître les données personnelles qui vous concernent ;
• Demander la mise à jour de vos données, si celles-ci sont inexactes ;
• Demander la portabilité ou la suppression de vos données ;
• Demander la limitation du traitement de vos données ;
• Vous opposer, pour des motifs légitimes, au traitement de vos données ;
• Vous opposer ou retirer votre consentement à l’utilisation, par nos services, de vos coordonnées pour l’envoi de nos promotions et sollicitations via courriers électroniques, appels téléphoniques et courriers postaux. Ce droit demeure valable que les informations vous concernant nous aient été transmises directement par vous ou par des partenaires tiers à qui vous les avez communiquées (dans ce cas, il faudra cliquer sur les liens de désinscription prévus dans nos courriels ou nous contacter dans les conditions ci-après).

Ces différents droits sont à exercer par courriel à l'adresse suivante : rgpd@inter-invest.fr. Pour des raisons de sécurité et éviter toute demande frauduleuse, cette demande devra être accompagnée d'un justificatif d'identité. Le justificatif sera détruit une fois la demande traitée.

Pour toute information complémentaire ou réclamation, vous pouvez contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (plus d’informations sur www.cnil.fr).

Si vous avez des questions concernant l’utilisation de vos données personnelles visée par les présentes mentions, vous pouvez contacter notre Délégué à la Protection des Données par courriel à l’adresse suivante : dpo@inter-invest.fr, qui traitera votre demande.

---

Politique relative aux Cookies

Lors de la consultation du site, des Cookies sont déposés sur votre ordinateur, votre mobile ou votre tablette.

Un Cookie est une information déposée sur votre appareil de navigation par le serveur du site visité. Certaines parties du site peuvent ainsi ne pas être fonctionnelles sans l’acceptation de cookies par l’utilisateur.

Types de cookies utilisés

Cookies essentiels

Ces cookies sont indispensables pour naviguer sur notre site et utiliser ses fonctionnalités.

Cookies statistiques

Ces cookies permettent de suivre le volume et le type de trafic (nombre de visiteurs, pages vues, durée des visites, etc.).

Cookies de performance

Ces cookies permettent de contribuer à la conception et à l'amélioration de notre site.

Liste des cookies utilisés

Consentement

Lors de votre première visite sur notre site, un bandeau vous informe de la présence de ces cookies et vous invite à les accepter. Vous pouvez à tout moment gérer vos préférences en matière de cookies via les paramètres de votre navigateur ou en utilisant notre outil de gestion des cookies, en cliquant sur le lien « Cookies » situé en bas de chaque page du site.

Gestion des cookies

Vous avez la possibilité de désactiver les cookies depuis les paramètres de votre navigateur. Voici des liens vers les guides de gestion des cookies pour les navigateurs les plus courants :

• Google Chrome
• Mozilla Firefox
• Safari
• Microsoft Edge

Mise à jour de la politique

Cette politique de cookies peut être mise à jour. Nous vous informerons de tout changement en publiant la nouvelle politique sur notre site.

Contact

Pour toute question concernant notre politique de gestion des cookies, vous pouvez nous contacter à l'adresse suivante : dpo@inter-invest.fr

---

Politique de confidentialité

Le Groupe Inter Invest attache la plus grande importance à la protection des données personnelles de ses clients, partenaires et prospects et au respect de la réglementation en vigueur.

La présente politique de confidentialité vous informe sur nos engagements et les mesures que nous avons mis en place afin de garantir l’intégrité, la sécurité, la confidentialité et la protection de vos données personnelles, traitées dans le cadre de notre activité, dans le respect des règles prévues par le Règlement Européen à la Protection des Données (RGPD), la Loi Informatique et Libertés (LIL) et la Loi pour la Confiance dans l’Économie Numérique (LCEN).

Il s’applique uniformément à tous les produits et services des entités du Groupe Inter Invest, étant précisé que des informations complémentaires pourront vous être communiquées si nécessaire lorsque vous souscrivez un produit ou un service en particulier.

L’entité qui collecte et traite vos données à caractère personnel est Inter Invest, Société par actions simplifiée (SAS) au capital social de 10 000 200 euros, dont le siège social est situé au 21, rue Fortuny 75017 Paris, France, représentée par Benoit PETIT, directeur général.

Vous pouvez nous contacter via l’adresse suivante : contact@inter-invest.fr

1. Quelles données à caractère personnel traitons-nous ?

Nous collectons et utilisons uniquement les données personnelles qui nous sont nécessaires à l'exercice de notre activité. Dans le cadre des traitements auxquels nous procédons, le Groupe Inter Invest collecte et traite les catégories de données suivantes :

• Des données d'identification personnelles (nom, prénom, adresse postale, code postal, adresse mail, numéro de téléphone, sexe, âge, nationalité, date de naissance, pays de naissance, pays de résidence etc.)
• Données relatives à la formation et à l’emploi (titres, diplômes, expériences professionnelles, références, poste visé, éléments de rémunération, curriculum vitae etc…)
• Des données professionnelles (profession, adresse mail etc.)
• Des données relatives à la vie personnelle (situation familiale, régime matrimonial, nombre d'enfants)
• Des données d'authentification (identifiants, mots de passe)
• Des données fiscales (numéro d'identification fiscal, statut fiscal)
• Des données économiques, bancaires et financières (revenus, patrimoine, origine des fonds, données relatives aux transactions, IBAN, BIC, chèques et mandats de prélèvements SEPA, y compris informations sur les virements, profil d’investisseur, valeur de vos actifs)
• Des données de connexion et de navigation notamment lors de l'utilisation des services en ligne (logs techniques, vos préférences et habitudes, échanges avec d'autres utilisateurs sur le site, traces informatiques, informations sur la sécurité et l'utilisation du terminal, adresse IP, le mode de connexion, le type et la version du navigateur internet, le système d'exploitation et d'autres identifiants techniques ou encore l’adresse URL des connexions, y compris la date et l'heure, ainsi que le contenu accédé)
• Données relatives aux interactions avec nous : contenu des échanges dans nos locaux (comptes rendus de contact), sur nos sites internet, sur nos applications, sur nos pages, sur les réseaux sociaux, lors des entretiens et conversation téléphoniques ou visio, dans les courriers électroniques)
• Des données d’identité (numéros de cartes d'identité et de passeport etc.)

Sauf si la législation nous l’impose, nous ne traitons jamais celles relatives à vos origines raciales ou ethniques, vos opinions politiques, votre religion, vos convictions philosophiques ou l'appartenance syndicale, au traitement des données génétiques, votre vie sexuelle ou orientation sexuelle.

Comment collectons-nous les données ?

Les données que nous utilisons peuvent être collectées directement auprès de vous ou obtenues des sources suivantes, dans le but de vérifier ou d’enrichir nos bases de données :

• Publications / bases de données rendues accessibles par les autorités officielles (journal officiel) ;
• Nos entreprises clientes ou fournisseurs de services ;
• Nos distributeurs conseillers en investissements financiers ;
• Tiers tels que les organismes de renseignements commerciaux, de lutte contre la fraude, en conformité avec la réglementation en matière de protection des données ;
• Tiers particuliers dans le cadre du système de parrainage proposé par le groupe ;
• Sites internet / pages de réseaux sociaux contenant des informations que vous avez rendues publiques et bases de données rendues publiques par des tiers.

2. Cas particuliers de collecte de données notamment collecte indirecte

Les entités du Groupe Inter Invest peuvent collecter des informations vous concernant bien que vous ne soyez pas client du Groupe.

La liste ci-dessous (non exhaustive) constitue des exemples de données personnelles collectées par les entités du Groupe Inter Invest auprès de personnes non clientes, telles que :

• Prospects
• Représentants légaux, mandataires sociaux et personnes habilitées d’une personne morale cliente du Groupe Inter Invest,
• Bénéficiaires effectifs et actionnaires d’une personne morale cliente du Groupe Inter Invest,
• Donneurs d’ordres ou bénéficiaires lors de transactions faites en relation avec un client du Groupe lnter Invest,
• Employés de nos prestataires

3. Pourquoi et selon quelles bases de traitement utilisons-nous vos données personnelles ?

a. Pour nous conformer à nos obligations légales et réglementaires

Nous utilisons vos données personnelles pour nous acquitter de différentes obligations légales et réglementaires, parmi lesquelles :

• La lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ;
• La conformité à la législation applicable en matière de sanctions internationales et d’embargos ;
• La lutte contre la fraude fiscale, le respect des obligations en matière de contrôle fiscal et de déclaration ;

• Le respect des réglementations financières en vertu desquelles nous devons notamment :

  • évaluer votre situation financière ;
  • respecter notre devoir de conseil en matière de produits financiers ;
  • contrôler et déclarer les risques auxquels le Groupe Inter Invest pourrait être exposé ;
• Les réponses aux demandes officielles d’autorités publiques ou judiciaires dûment autorisées.

b. Pour exécuter un contrat conclu avec vous ou vous fournir des informations précontractuelles

Nous utilisons vos données personnelles pour conclure et exécuter nos contrats y compris pour :

• Vous fournir des informations relatives à nos produits et services ;
• Vous assister lors de demandes de souscription ;
• La souscription des produits et services distribués par les entités du Groupe Inter Invest ;

• Dans le cadre de la gestion de la relation client notamment :

  • gestion et exécution des produits et services ;
  • évaluation de vos besoins et de vos connaissances en produits financiers ;
  • distribution de nos produits et services ;
  • la sécurité des services que vous utilisez.

c. Pour servir nos intérêts légitimes

Nous utilisons vos données personnelles pour mettre en place et développer nos produits ou services, optimiser notre gestion du risque et défendre nos intérêts en justice, y compris à des fins de :

• Personnalisation des offres commerciales des entités du Groupe Inter Invest :

  • En améliorant la qualité des produits ou services financiers ;
  • En vous proposant des produits ou services correspondant à votre situation et à votre profil tel que nous le définissons.
• Conduite de notre activité de recrutement ;
• Gestion informatique y compris gestion de l’infrastructure et continuité des activités ;
• Prévention de la fraude et des abus (mesures de sécurité, contrôle de transactions inhabituelles) ;
• Recouvrement ;
• Etablissement de modèles statistiques, de tests, pour la recherche et développement, dans le but d’optimiser la gestion du risque d’Inter Invest ou d’améliorer notre offre ;
• Preuve de transactions ou d’opérations.

Ces propositions commerciales peuvent être réalisées grâce à :

• La segmentation des prospects et des clients ;
• L’analyse de vos habitudes et préférences sur les différents canaux (visites dans nos locaux, courrier électronique, visites de notre site Internet, etc.) ;
• La transmission de vos données à une autre société du Groupe Inter Invest notamment si vous êtes – ou êtes amené(e) à devenir – client(e) de cette autre société ;
• L’adaptation de l’offre de produits ou services compte tenu des produits ou services que vous détenez ou utilisez déjà et des données que nous détenons ;

d. Pour respecter votre choix lorsque nous demandons votre consentement pour un traitement en particulier

Dans certains cas, le consentement est nécessaire pour traiter vos données. Dans ce cas, nous vous en informerons et vous demanderons votre consentement.

Caractère obligatoire ou facultatif du recueil des données et conséquence en cas de non-fourniture

Lors de la collecte de vos données personnelles, nous vous informons si certaines données doivent être obligatoirement renseignées ou si elles sont facultatives.

Lorsque certaines informations sont obligatoires pour accéder à des fonctionnalités spécifiques du site, ce caractère obligatoire est indiqué au moment de la saisie des données. En cas de refus de votre part de fournir des informations obligatoires, vous pourriez ne pas avoir accès à certains services, fonctionnalités ou rubriques du site.

Les données facultatives sont celles que vous pouvez choisir de fournir pour améliorer votre expérience utilisateur (ex. préférences de communication). L'absence de fourniture de ces données n'aura pas de conséquence sur l'exécution du contrat ou la fourniture du service, mais pourrait limiter la personnalisation de notre offre.

4. Pendant combien de temps conservons-nous vos données personnelles ?

Vos données sont conservées pendant les durées suivantes :

• Pour les prospects : 3 ans à compter de leur collecte ou de notre dernier contact avec vous. Cette durée s'applique par exemple si vous effectuez une simulation d'investissement sur notre site.
• Pour les clients : 5 ans à compter de la fin de la relation contractuelle, avec une exception pour les factures qui elles sont conservées durant 10 ans.
• Pour les candidats non retenus : les données sont conservées pendant 2 ans maximum. Dans le cas où vous devenez collaborateur du Groupe, vos données sont conservées jusqu'à 10 ans maximum après la rupture du contrat de travail.
• Données relatives aux cookies : merci de vous référer à la politique de cookies.

Nous conservons vos données personnelles pour la plus longue des durées nécessaires au respect des dispositions légales et réglementaires applicables ou une autre durée compte tenu des contraintes opérationnelles telles qu’une bonne tenue de compte, une gestion efficace de la relation clients et les réponses aux demandes en justice ou du régulateur.

Ces durées sont appliquées, sauf si :

• Vous exercez, dans les conditions prévues ci-après, l’un des droits qui vous sont reconnus par la législation ;
• Une durée de conservation plus longue est autorisée ou imposée en vertu d’une disposition légale ou réglementaire.

Pendant cette période, le site met en place les moyens organisationnels, logiciels, juridiques, techniques et physiques aptes à assurer la confidentialité et la sécurité de vos données personnelles, de manière à empêcher leur endommagement, effacement ou accès par des tiers non autorisés.

Passés ces délais, vos données sont supprimées de l’ensemble des serveurs du Groupe Inter Invest.

5. Qui sont les destinataires des données personnelles ?

Les données personnelles que nous traitons ne sont utilisées qu’à des fins préalablement déterminées, nécessaires à la réalisation de nos services, liés à notre activité.

Ont accès à vos données personnelles :

• Employés des entités du Groupe Inter Invest habilités en raison de leurs fonctions et tenus à une obligation de confidentialité,
• Entités du Groupe Inter Invest,
• Prestataires de services et sous-traitants réalisant des prestations pour notre compte. Les sous-traitants sont chargés contractuellement de l'exécution des tâches nécessaires au bon fonctionnement du site et de ses services ainsi qu’à la bonne gestion de la relation avec vous, sans que vous ayez besoin de donner votre autorisation. Il est précisé que, dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les sous-traitants n’ont qu’un accès limité à vos données et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles.
• Mandataires indépendants, intermédiaires ou courtiers,
• Partenaires commerciaux et bancaires,
• Autorités financières, judiciaires ou agences d’État, organismes publics sur demande et dans la limite de ce qui est permis par la réglementation,
• Certaines professions réglementées telles qu’avocats, notaires, commissaires aux comptes.

En dehors des cas énoncés ci-dessus, nous nous engageons à ne pas vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers à vos données sans votre consentement préalable, à moins d’y être contraints en raison d’un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l’abus, exercice des droits de la défense, etc.).

6. Transferts internationaux

Certains des destinataires des données personnelles collectées sont situés en dehors de l'Union européenne (UE) et de l'Espace Économique Européen (EEE). Dans ces cas :

• si la Commission européenne a rendu une décision d’adéquation, reconnaissant à ce pays un niveau de protection des données personnelles équivalent à celui prévu par la législation de l’EEE, vos données personnelles seront transférées sur ce fondement ;
• si le niveau de protection n’a pas été reconnu comme équivalent par la Commission européenne, nous nous appuyons sur la mise en place d’une des garanties appropriées, indiquées à l’article 46 du RGPD, pour assurer la protection de vos données personnelles (clauses contractuelles types approuvées par la Commission européenne, règles d’entreprises contraignantes).

7. Quels sont vos droits sur les données et de quelle manière pouvez-vous les exercer ?

En vertu de la réglementation sur la protection des données, vous avez des droits : droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation du traitement, d'opposition, de portabilité et droit de définir des directives relatives au sort de vos données après votre décès.

Vous pouvez aussi retirer votre consentement. Si vous avez donné votre consentement au traitement de vos données personnelles, vous avez le droit de retirer votre consentement à tout moment.

• Droit d’accès :
  Vous avez le droit de demander des informations sur la nature du traitement effectué, l'origine ou le type de données collectées, ainsi que des copies de l'ensemble des informations que nous détenons vous concernant.
• Droit de rectification :
  Vous avez le droit de solliciter une rectification des informations que vous estimez inexactes. De même, vous avez le droit de nous demander de compléter les informations que vous jugez incomplètes.
• Droit à l'effacement, droit à l’oubli :
  Vous avez le droit de nous demander la suppression de vos données personnelles dans la limite de ce qui est permis par la réglementation et sous réserve que le Groupe Inter Invest ne soit pas obligé de les conserver pour se conformer à une obligation légale, fiscale ou réglementaire.
  
  Dans les cas où vos données sont traitées sur la base de votre consentement ou de l'intérêt légitime du Groupe Inter Invest, vous avez la possibilité d'obtenir la suppression anticipée de vos données. Pour exercer ce droit, il vous suffit de nous informer de votre volonté de retirer votre consentement ou de faire valoir votre droit d'opposition au traitement de vos données.
  
  En dehors de l’exercice de ce droit, vos données sont automatiquement supprimées à l’expiration du délai de conservation précité.
• Droit à la limitation :
  Ce droit vous offre la possibilité de suspendre le traitement de vos données après avoir soumis une demande de rectification, par exemple. Dans le cas où vous avez des préoccupations quant à la légalité d'un de nos traitements, ce droit vous permet de demander à nos équipes de cesser le traitement de vos données, sans pour autant les supprimer. De plus, si vous souhaitez engager des actions en justice pour faire valoir, exercer ou défendre vos droits, ce droit vous permet également de "geler" vos données personnelles.
• Droit d’opposition :
  Vous avez le droit de vous opposer au traitement de vos données personnelles, pour des motifs liés à votre situation particulière.
  
  Le droit d’opposition vous permet de refuser de figurer dans un traitement de données.
  
  L’utilisateur peut s’opposer à tout traitement de ses données personnelles et en demander la suppression, à moins que la société puisse démontrer un motif légitime et impérieux à ce traitement ou que ce traitement soit nécessaire pour l’établissement, l’exercice ou la défense de droits en justice.
  
  Vous disposez du droit absolu de vous opposer au traitement de vos données personnelles à des fins de prospection commerciale, y compris le profilage lié à cette prospection. Vous pouvez ainsi vous opposer ou retirer votre consentement à l’utilisation, par nos services, de vos coordonnées pour l’envoi de nos promotions et sollicitations via courriers électroniques, appels téléphoniques et courriers postaux. Ce droit demeure valable que les informations vous concernant nous aient été transmises directement par vous ou par des partenaires tiers à qui vous les avez communiquées (dans ce cas, il faudra cliquer sur les liens de désinscription prévus dans nos courriels ou nous contacter dans les conditions ci-après).
  
  Ce droit est exerçable à tout moment et vous sera rappelé dans les messages que vous recevrez de la part du Groupe Inter Invest.
• Droit à la portabilité de vos données,
  Ce droit vous donne la possibilité de demander à récupérer les données que vous nous avez fournies, à condition que ces données fassent l'objet d'un traitement basé sur votre consentement ou dans le cadre d'une relation contractuelle. Ces données vous seront fournies dans un format techniquement exploitable, que ce soit par vous-même ou par une autre entité que le Groupe Inter Invest.
• Droit de définir des directives relatives au sort de vos données après votre décès,
  Ce droit vous permet de donner des directives relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de vos données après votre décès. Les directives générales portent sur l'ensemble des données, tandis que les données particulières portent sur certains traitements de données spécifiques.
• Comment exercer vos droits ?
  Ces différents droits sont à exercer par courriel à l'adresse suivante : rgpd@inter-invest.fr ou par courrier au 21, rue Fortuny, 75017 Paris, France. Si vous êtes client, vous pouvez également envoyer votre demande via votre compte en ligne sur notre site internet. En cas de doute sur votre identité, un justificatif d'identité pourra vous être demandé.
  
  Si vous avez des questions concernant l’utilisation de vos données personnelles visée par les présentes mentions, vous pouvez contacter notre Délégué à la Protection des Données par courriel à l’adresse suivante : dpo@inter-invest.fr, qui traitera votre demande.
• Réclamation (plainte) auprès de la CNIL
  Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits sur vos données ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation (plainte) à la CNIL.

8. De quelle manière pouvez-vous prendre connaissance des modifications apportées à ce document d’information sur les données personnelles ?

Nous actualiserons régulièrement ce document d’information.

Nous vous invitons à prendre connaissance de la dernière version de ce document sur notre site internet et nous vous informerons de toute modification substantielle par le biais de notre site internet et/ ou par nos modes de communications habituels.

9. Comment nous contacter ?

Si vous avez des questions concernant l’utilisation de vos données personnelles visée par le présent document, vous pouvez contacter notre Délégué à la Protection des Données par courriel à l’adresse suivante : dpo@inter-invest.fr, qui traitera votre demande.

Date d’entrée en vigueur

Nous nous réservons le droit de modifier à tout moment la présente charte, en totalité ou en partie.

Cette version de la politique de confidentialité du Groupe Inter Invest est entrée en vigueur le 15 octobre 2025.

ANNEXE

Informations du prospect ou client quant à notre procédure, l'usage des données et le droit du client à un accès, corrections ou demande de récupération/destruction

L’information est assurée par des mentions expresses ajoutées sur :

• La Fiche d’Information Légale ou le Document d’Entrée en Relation
• La Lettre de Mission ou le Mandat
• Le Bulletin de souscription

L’acceptation expresse du client est recueillie :

• Par signature des documents précédemment cités
• Par validation par système digital

En cas d'arrêt de la relation et de demande du client de récupération de ses données, elles sont récupérables

Par envoi automatique : Inter Invest communique le dernier relevé trimestriel de portefeuille et un compte-rendu de gestion du portefeuille des Titres, à la suite de la résiliation, arrêté au jour de la date d'effet de la résiliation et faisant apparaître les résultats de la gestion depuis le dernier état du portefeuille

Sur demande : A la réception de la demande du client.

Le mode de communication : Principalement par mail, sur un format PDF et/ou digital

Remarque : Le client est informé de notre obligation de conserver copie de certaines données pendant une durée qui dépend de la mission.

Suivi formation dédiée

Des formations sur le RGPD sont prévues pour tous les collaborateurs du groupe. La formation intitulée sensibilisation aux fondamentaux RGPD porte principalement sur les éléments de base à savoir sur la protection des données personnelles. Une autre formation (MOOC RGPD) a été suivi par le DPO dans le cadre de la prise de ses fonctions de DPO.