01 56 62 00 55
Financement et défiscalisation Outre-mer computer Souscription 100% en ligne

Les montants placés sur un plan d’épargne retraite sont en principe bloqués sur le contrat jusqu’au départ effectif à la retraite du souscripteur. Toutefois, dans certaines situations exceptionnelles, il est possible de récupérer en intégralité les sommes versées. Les possibilités de déblocage anticipé concernent les accidents de la vie ou l’achat d’une résidence principale. Quels sont les 6 cas de déblocage anticipé d’un PER ? Réponses dans notre article.

Vous souhaitez avoir plus d’informations sur le Plan d’Epargne Retraite ?

Le fonctionnement initial d’un PER

L’épargne avant la retraite

Le PER est un nouveau plan d’épargne retraite. Commercialisé depuis 2019, il succède aux anciens plans d’épargne retraite jusqu’alors disponibles (contrat Madelin, PERP, etc.). L’objectif de ce contrat est relativement simple : offrir la possibilité au souscripteur de constituer un capital durant sa vie active, puis profiter des sommes accumulées au moment de sa retraite. 

En effet, durant la phase d’épargne, le souscripteur est libre de réaliser des versements volontaires sur son contrat. Ces versements peuvent ensuite être déduits de son revenu imposable. En ce sens, le PER joue également le rôle d’enveloppe fiscale. L’avantage fiscal offert dépend alors des montants versés et de la Tranche Marginale d’Imposition (TMI) du souscripteur. Plus elle est élevée, plus les gains sont conséquents. 

Le déblocage initial à la retraite

Les sommes placées sur un plan d’épargne retraite sont, en principe, bloquées sur le contrat. Il n’est possible de récupérer les versements qu’à la date de liquidation de la pension de retraite du souscripteur dans un régime obligatoire d’assurance vieillesse ou dès l’âge légal de départ à la retraite atteint.

Théoriquement, aucune sortie n’est autorisée avant cette échéance, ce qui fait du PER un placement à long terme. Sauf exception, le souscripteur ne peut ni faire des rachats, ni demander une avance. Dès le moment venu, il peut récupérer les sommes versées (parfois additionnées d’intérêts) :

  • sous forme de rente viagère ;

  • sous forme de capital (versé en une ou plusieurs fois) ;

  • sous forme de rente et de capital

Les 6 cas particuliers de déblocage anticipé du PER

Dans certains cas, il est possible de récupérer l’épargne accumulée sous forme de capital avant l’âge de départ à la retraite du souscripteur. Pour ce faire, en revanche, il doit connaître un accident de la vie ou acquérir sa résidence principale. Voici quels sont les six cas de déblocage anticipé du PER.

  1. La cessation d’activité non salariée à la suite d’une liquidation judiciaire

Il est possible de récupérer l’épargne accumulée sous forme d’un règlement unique en cas de cessation d’une activité non salariée à la suite d’un jugement de liquidation judiciaire. Pour faire valoir ce droit, le souscripteur devra transmettre à l’organisme auprès duquel il a souscrit à son PER :

  • une copie du jugement du tribunal de commerce mentionnant la liquidation judiciaire de l’entreprise ;

  • un récépissé de radiation du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ;

  • un justificatif précisant la fonction du souscripteur au sein de l’entreprise. 

  1. Le surendettement

Autre cas de déblocage anticipé du PER : le surendettement. Sur demande du président de la commission de surendettement ou du juge de l’exécution, il est possible de récupérer les sommes versées sur un PER avant son départ à la retraite

En revanche, tout ou partie des versements pourra être dédié au remboursement des créanciers désignés dans le plan d’apurement transmis à l’assuré. 

  1. L’expiration des droits au chômage

L’expiration des droits au chômage de l’assuré est également un motif de déblocage anticipé du PER. Pour ce faire, ce dernier devra transmettre à son assureur un relevé d’identité bancaire accompagné :

  • d’une copie de l’attestation de Pôle Emploi précisant la date de fin des droits au chômage de l’assuré ;

  • ou d’une copie de l’avis de situation de Pôle Emploi. 

  1. L’invalidité du titulaire du contrat, de son époux ou de ses enfants

L’invalidité du titulaire du contrat, de son époux ou de ses enfants permet le déblocage anticipé du PER. Toutefois, pour que ce motif soit effectif, l’invalidité doit être catégorisée de 2e ou de 3e catégorie par la Sécurité sociale. Dans le premier cas, l’assuré ne doit plus pouvoir exercer d’activité professionnelle. Dans le second cas, il ne doit plus pouvoir d’activité professionnelle et doit avoir besoin d’assistance.

  1. Le décès du conjoint du titulaire du contrat

La loi autorise également le souscripteur à récupérer les sommes versées sur un PER en cas de décès de son conjoint marié ou de son partenaire de PACS. Cette règle, en revanche, n’est pas valable pour les personnes vivant en concubinage ou en union libre. 

  1. L’achat de résidence principale

L’achat d’une résidence principale permet le déblocage anticipé du PER (sauf pour les droits issus des versements obligatoires). Il s’agit là d’une grande nouveauté par rapport aux anciens plans d’épargne retraite jusqu’alors disponible. En cas d’acquisition d’une résidence principale, l’épargnant peut demander à récupérer 100 % de son capital. En revanche, cette option de déblocage anticipé ne concerne pas les résidences secondaires, ni l’investissement locatif.

Quel impôt lorsque je débloque mon PER de manière anticipée ?

La fiscalité appliquée sur le déblocage anticipé du PER dépend du motif qui est évoqué. En cas d’accident de la vie, les versements sont exonérés d’impôts sur le revenu et de prélèvements sociaux. En revanche, les plus-values sont soumises au paiement des prélèvements sociaux à hauteur de 17,2 %.
Lorsqu’il s’agit de l’acquisition d’une résidence principale, la part du retrait correspondant aux versements volontaires déduits à l’entrée est soumise à l’impôt sur le revenu, mais est exonérée de prélèvements sociaux. Les plus-values, quant à elles, sont soumises au prélèvement forfaitaire unique de 30 %. Si les versements n’ont pas été déduits, alors seuls les intérêts sont imposés à la flat tax.


Foire aux questions

Quels sont les cas de déblocage anticipé du PER ?

Les six cas de déblocage anticipé du PER sont :

  • le surendettement ;

  • le décès de l’époux du souscripteur ;

  • l’invalidité de 2e ou de 3e catégorie (du souscripteur, de son époux, de ses enfants) ;

  • la cessation d’une activité non salariée ;

  • la fin des droits au chômage ;

  • l’achat d’une résidence principale.

Quand peut-on débloquer le PERCO ?

Il est possible de débloquer un PERCO de manière anticipé en cas de :

  • de décès (du salarié, de son époux ou de son partenaire de Pacs) ;

  • d’invalidité (du salarié, de son époux ou de son partenaire de Pacs, de ses enfants) ;

  • de surendettement ;

  • d’acquisition directe d’une résidence principale (ou de remise en état à la suite d’une catastrophe naturelle) ;

  • d’expiration des droits du salarié à l’assurance chômage.

Jérôme DEVAUD

-

Sommaire


    Contactez-nous !

    Contactez-nous !
    Je prends contact

    Pour approfondir

    Découvrir d'autres
    thématiques

    gpp_maybe Vigilance fraude

    Nous avons été informés le 4 décembre 2023 être victime d’une usurpation d’identité par la société SM CONSULTINGS (qui se fait aussi appeler SM CONSULTING) dans le cadre de souscriptions à nos opérations Girardin G3F. Nous attirons votre attention sur le fait que toute souscription aux solutions d’investissement du Groupe Inter Invest s’effectue exclusivement par voie électronique à partir d’un compte investisseur dédié sur www.inter-invest.fr. Aucun virement vers une société tierce, et par un autre canal de souscription, ne peut être sollicité.

    Nous vous remercions pour votre vigilance.