Déblocage anticipé du PER : dans quels cas et comment procéder ?

Les montants investis dans un plan d’épargne retraite (PER) sont normalement destinés à rester bloqués jusqu’au départ effectif à la retraite. C’est le principe même de ce produit : se constituer une épargne sur le long terme, puis en profiter une fois la retraite venue. Toutefois, la loi prévoit six situations bien précises dans lesquelles il est possible de récupérer son capital avant l’heure. Accidents de la vie, cessation d’activité, achat d’une résidence principale… Voici le guide complet pour comprendre, cas par cas, dans quelles conditions vous pouvez demander le déblocage anticipé de votre PER.

Le fonctionnement initial d’un PER

Une épargne destinée à la retraite

Le PER est un nouveau plan d’épargne retraite. Commercialisé depuis 2019, il succède aux anciens plans d’épargne retraite jusqu’alors disponibles (contrat Madelin, PERP, etc.). L’objectif de ce contrat est relativement simple : offrir la possibilité au souscripteur de constituer un capital durant sa vie active, puis profiter des sommes accumulées au moment de sa retraite. 

Pendant la phase d’épargne, vous pouvez effectuer des versements volontaires à votre rythme. Ces versements peuvent être déduits de votre revenu imposable, ce qui fait du PER une enveloppe intéressante pour optimiser sa fiscalité. Plus votre Tranche Marginale d’Imposition (TMI) est élevée, plus l’avantage fiscal à l’entrée est important.

Les modalités de sortie à l’âge de la retraite

En principe, l’épargne reste bloquée jusqu’au départ à la retraite, soit lors de la liquidation de votre pension dans un régime obligatoire, soit lorsque vous atteignez l’âge légal.
À ce moment-là, vous pouvez récupérer votre épargne selon trois modalités :

• en rente viagère, versée à vie ;

• en capital, en une ou plusieurs fois ;

• sous forme mixte, avec une part en capital et une part en rente.

La différence entre PER individuel, PER collectif et PER obligatoire

Il existe trois formes de PER :

• Le PER individuel (PERIN). Ouvert à tous, il permet d’épargner librement, que vous soyez salarié, indépendant ou sans emploi.

• Le PER collectif (PERCOL). Proposé par l’entreprise, il permet aux salariés d’épargner via l’intéressement, la participation ou des versements volontaires. L’adhésion est facultative.

• Le PER obligatoire (PERO), mis en place par l’employeur pour certaines catégories de salariés. Des versements obligatoires (employeur, salarié ou les deux) y sont prévus.

Les cas permettant un déblocage anticipé du PER

Dans certains cas, il est possible de récupérer l’épargne accumulée sous forme de capital avant l’âge de départ à la retraite du souscripteur. Pour ce faire, en revanche, il doit connaître un accident de la vie ou acquérir sa résidence principale. Voici quels sont les six cas de déblocage anticipé du PER.

1. L’invalidité du titulaire du contrat, de son époux ou de ses enfants

Le PER peut être débloqué de manière anticipée en cas d’invalidité du titulaire, de son conjoint ou partenaire de PACS, ou de ses enfants. L’invalidité doit relever des catégories 2 ou 3 de la Sécurité sociale :

• Catégorie 2 : l’assuré ne peut plus exercer d’activité professionnelle ;

• Catégorie 3 : l’assuré ne peut plus travailler et nécessite l’assistance d’une tierce personne.

2. Le décès du conjoint du titulaire du contrat

La loi autorise également le souscripteur à récupérer les sommes versées sur un PER en cas de décès de son conjoint marié ou de son partenaire de PACS. Cette règle, en revanche, n’est pas valable pour les personnes vivant en concubinage ou en union libre.
 

3. L’expiration des droits au chômage

L’expiration des droits au chômage de l’assuré est également un motif de déblocage anticipé du PER. Pour ce faire, ce dernier devra transmettre à son assureur un relevé d’identité bancaire accompagné :

• d’une copie de l’attestation de Pôle Emploi précisant la date de fin des droits au chômage de l’assuré ;

• ou d’une copie de l’avis de situation de Pôle Emploi. 

4. La cessation d’activité non salariée à la suite d’une liquidation judiciaire

Il est possible de récupérer l’épargne accumulée sous forme d’un règlement unique en cas de cessation d’une activité non salariée à la suite d’un jugement de liquidation judiciaire. Pour faire valoir ce droit, le souscripteur devra transmettre à l’organisme auprès duquel il a souscrit à son PER :

• une copie du jugement du tribunal de commerce mentionnant la liquidation judiciaire de l’entreprise ;

• un récépissé de radiation du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ;

• un justificatif précisant la fonction du souscripteur au sein de l’entreprise. 

5. Le surendettement du titulaire

Autre cas de déblocage anticipé du PER : le surendettement. Sur demande du président de la commission de surendettement ou du juge de l’exécution, il est possible de récupérer les sommes versées sur un PER avant son départ à la retraite. En revanche, tout ou partie des versements pourra être dédié au remboursement des créanciers désignés dans le plan d’apurement transmis à l’assuré. 

6. L’achat de résidence principale

L’achat d’une résidence principale permet le déblocage anticipé du PER (sauf pour les droits issus des versements obligatoires). Il s’agit là d’une grande nouveauté par rapport aux anciens plans d’épargne retraite jusqu’alors disponible. En cas d’acquisition d’une résidence principale, l’épargnant peut demander à récupérer 100 % de son capital. Seules exceptions, les versements obligatoires d’un PER obligatoire ne sont pas concernés. Par ailleurs, l’opération doit concerner strictement la résidence principale, ni investissement locatif, ni résidence secondaire.

Zoom sur le déblocage anticipé du PER pour l’achat d’une résidence principale

Qui est concerné ?

La possibilité de déblocage anticipé du PER pour acheter sa résidence principale concerne tous les titulaires d’un PER individuel ou collectif, qu’ils soient salariés, indépendants, demandeurs d’emploi ou sans activité.

Il n’est pas nécessaire d’être primo-accédant. L’opération est possible même si vous avez déjà été propriétaire par le passé.

En revanche, les sommes issues des versements obligatoires (notamment dans un PER obligatoire mis en place par l'employeur) ne peuvent pas être débloquées dans ce cadre. Seuls les versements volontaires et l’épargne salariale sont concernés.

Délais entre souscription et achat

Contrairement à d’autres dispositifs d’épargne, aucun délai minimum n’est imposé entre la souscription du PER et l’achat de la résidence principale. Autrement dit, vous pouvez demander un déblocage anticipé même si votre PER a été ouvert récemment.

En revanche, le déblocage doit être justifié par un projet réel d’acquisition, avec la présentation d’un compromis de vente, d’une promesse d’achat ou d’un contrat de construction.

Montants que l’on peut débloquer

Il est possible de retirer jusqu’à 100 % des sommes disponibles sur le PER (hors versements obligatoires du PER obligatoire) en cas de déblocage anticipé pour achat d’une résidence principale. 

 Le retrait peut couvrir :

• les versements volontaires effectués à l’entrée ;

• l’épargne salariale éventuellement transférée (intéressement, participation) ;

• les plus-values générées par le contrat.

Il n’y a pas de plafond légal, mais l’assureur peut demander des justificatifs précis pour vérifier le montant nécessaire à l’achat.

Quelle fiscalité en cas de déblocage anticipé pour accident de la vie ?

Lorsqu’un PER est débloqué de manière anticipée pour l’un des accidents de la vie prévus par la loi (invalidité, décès du conjoint, liquidation judiciaire, fin des droits au chômage ou surendettement), la fiscalité est avantageuse.

Les versements récupérés sont totalement exonérés d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux. Seules les plus-values sont taxées. Elles sont soumises aux prélèvements sociaux de 17,2 %, sans impôt supplémentaire.

Ce régime fiscal vise à protéger les épargnants confrontés à des situations difficiles et à faciliter l’accès à leur épargne.

En savoir plus sur la fiscalité du PER.

Déblocage PER : quelles optimisations ?

Même si le déblocage anticipé est strictement encadré par la loi, il est possible d’optimiser son retrait pour limiter la fiscalité ou préserver une partie de son épargne.

Vérifier si les versements ont été déduits ou non

En cas d’achat de résidence principale, la fiscalité dépend de la nature des versements déduits à l’entrée (imposés à l’impôt sur le revenu) ou non déduits (seule la part des gains est taxée).

Avant toute demande de retrait, il peut donc être utile de vérifier dans son historique de versements ce qui a été déduit ou non, afin d’anticiper le coût fiscal.

Ne débloquer que le montant nécessaire

Le déblocage anticipé se fait en capital, mais rien n’oblige à retirer la totalité du PER. En ne sortant que le montant strictement nécessaire, l’épargnant :

• limite la fiscalité sur les gains ;

• conserve une partie de son épargne investie pour la retraite.

Anticiper la date de retrait

Pour l’achat d’une résidence principale, le déblocage n’est possible qu’à partir du moment où le projet est formalisé (compromis, contrat de construction, etc.). Prévoir sa demande quelques semaines en amont permet d’éviter :

• des retards sur la signature ;

• une rupture de trésorerie ;

• ou des frais supplémentaires si le financement arrive trop tard.

Se faire accompagner si le PER comporte plusieurs compartiments

Dans certains PER (notamment ceux issus d’anciens dispositifs transférés), les versements sont répartis dans différents « compartiments ». Bien identifier le compartiment débloquable permet :

• d’éviter une demande incomplète ;

• d'accélérer le traitement du dossier ;

• d’optimiser la fiscalité liée au retrait.

Fiscalité du déblocage anticipé du PER : ce qu’il faut retenir

Différence de fiscalité selon que les versements ont été déduits du revenu imposable ou non

La fiscalité appliquée lors d’un déblocage anticipé du PER dépend essentiellement de deux éléments :

1. La nature des versements, c’est-à-dire s’ils ont été déduits ou non du revenu imposable au moment où ils ont été effectués.

2. Le traitement fiscal des gains, c’est-à-dire des intérêts ou plus-values générés par le contrat.
    

Si vous avez choisi de déduire vos versements de votre revenu imposable, ces montants deviennent imposables à l’impôt sur le revenu au moment du retrait.
Cette règle ne s’applique toutefois pas en cas de déblocage pour un accident de la vie. Dans ces situations, les versements récupérés sont totalement exonérés.

À l’inverse, lorsque les versements n’ont pas été déduits à l’entrée, ils sont entièrement exonérés d’impôt au moment du retrait, quel que soit le motif. Seule la part correspondant aux gains reste soumise à taxation.

Imposition sur la plus-value

Les gains générés par le contrat font toujours l’objet d’une imposition, mais les règles diffèrent selon la nature du déblocage :

• Accidents de la vie : les plus-values sont uniquement soumises aux prélèvements sociaux, au taux de 17,2 %. Aucun impôt sur le revenu ne s’applique.

• Achat de la résidence principale : les gains sont imposés selon le prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 %, qui combine 12,8 % d’impôt sur le revenu et 17,2 % de prélèvements sociaux.
   

Ce fonctionnement permet de protéger les épargnants confrontés à un événement grave, tout en encadrant strictement l’usage du PER pour financer un achat immobilier.

Comment faire sa demande de déblocage anticipé du PER ?

Le déblocage anticipé d’un PER n’est possible que si le titulaire justifie l’un des cas prévus par la loi. Selon le motif, il faudra transmettre à l’organisme gestionnaire :

• le formulaire de demande de rachat anticipé ;

• une pièce d’identité et un RIB ;

• et un justificatif lié à la situation :

  • invalidité (notification Sécurité sociale) ;

  • décès du conjoint (acte de décès) ;

  • surendettement (décision de la commission ou du juge) ;

  • fin des droits chômage (attestation Pôle emploi) ;

  • liquidation ou cessation d’activité (jugement + radiation) ;

  • achat de résidence principale (compromis ou contrat de construction).

Votre demande doit être envoyée :

• à l’assureur, si votre PER est assurantiel ;

• au teneur de compte, pour un PER bancaire ;

• ou au gestionnaire indiqué par l’employeur, pour un PER collectif ou obligatoire.

Une fois le dossier complet reçu, les organismes traitent généralement la demande sous 15 à 30 jours. Le délai peut être un peu plus long pour un PER bancaire, le temps de vendre les titres logés dans le plan.

• Le PER assurantiel est racheté sur la base de la valeur des supports au jour du retrait.
• Le PER bancaire peut nécessiter la vente préalable des titres, ce qui peut rallonger légèrement les délais.