La loi Girardin : un dispositif de défiscalisation outremer

La loi Girardin est un dispositif de défiscalisation éthique & solidaire récompensant l’investissement privé en Outre-mer d’un avantage fiscal immédiat. Inter Invest, monteur historique depuis plus de 25 ans et leader du marché, propose aux investisseurs de bénéficier d'une réduction d'impôt en toute sécurité grâce à un niveau de garanties sans équivalent.

La défiscalisation loi Girardin avec Inter Invest

Un bénéfice fiscal rapide et attractif, dès l'année qui suit la souscription

Un investissement accessible dès 2 500 € d'impôt sur le revenu

Une réduction d'impôt en toute sécurité grâce au fonds de garantie G3F

Quelle sera votre réduction d'impôt loi Girardin ?

Fonctionnement du dispositif

Les résidents fiscaux français peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu grâce à la loi Girardin à la condition qu’ils réalisent des investissements dans des matériels industriels neufs (loi Girardin industriel) ou dans des logements logements sociaux neufs (loi Girardin logement social) dans les départements et collectivités d'outre-mer. Le contribuable investisseur obtient une réduction de son impôt sur le revenu supérieure à son investissement dès l’année qui suit celle de sa souscription, tandis que le bien financé est loué durant 5 ans à un exploitant local. Ce dernier finance 10% du coût du projet alors que les contribuables investisseurs financent environ 30%. Le reste étant financé par un emprunt. Au terme du bail, le bien est définitivement cédé au locataire ultramarin pour une somme symbolique. Au final, grâce au dispositif Girardin, ce dernier aura acquis le bien pour un coût total environ 25% en dessous de sa valeur sur le marché local alors que l’investisseur aura obtenu un bénéfice fiscal.

Le mécanisme fiscal de la loi Girardin

De nombreux avantages

Un avantage fiscal immédiat

En tant que résident fiscal français, vous avez la possibilité d'investir dans des opérations d'investissements outre-mer qui vous permettent de bénéficier, dès l'année qui suit votre souscription (principe du dispositif de défiscalisation « One Shot »), d'une réduction d'impôt pouvant atteindre 52 941 € dans le cadre d’un investissement industriel et 60 000 € pour un investissement immobilier-social.

Accessible dès 2 500€ d'impôt

Grâce au mécanisme de défiscalisation Girardin, au lieu de vous acquitter de votre impôt sur le revenu en 2018, vous pouvez donc investir en 2017 avec Inter Invest, dès 2 500 € d'impôt, pour bénéficier en toute sécurité d'une réduction d'impôt supérieure à votre apport (dont le taux de rentabilité évolue selon la date de souscription et le dispositif souscrit, industriel ou logement social), et ce jusqu'à 60 000 €.

Un investissement utile

Vous bénéficierez donc d'une réduction d'impôt dès l'année prochaine tout en contribuant au développement des entreprises des DOM-TOM confrontées à un triple handicap structurel : insularité, éloignement de la France métropolitaine ainsi que difficile accès au crédit bancaire. Si vous investissez dans un dispositif immobilier, vous permettrez de réduire le déficit de logements sociaux ultramarins : près de 100.000 logements supplémentaires seraient nécessaires pour résorber la demande actuelle.

Un formalisme simplifié

L'investissement dans un montage outre-mer de type Girardin est une opération simple, rapide et efficace. Contrairement à certains investissements dans d'autres niches fiscales nécessitant le recours à un emprunt, le formalisme est ici extrêmement simplifié. Après avoir signé votre dossier de souscription, vous n'avez aucune formalité à accomplir : Inter Invest dépose les actes de cession de parts sociales auprès de l'administration fiscale, ce qui enclenchera votre réduction d'impôt sur le revenu.

De quelle réduction d’impôt pouvez-vous bénéficier dès l’an prochain ?

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Prélèvement à la source 2018 & CIMR : aucun changement pour les réductions d'impôt 2017

La loi de finances pour 2017 prévoit la mise en place d'un prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu à compter de janvier 2018. Sous réserve de confirmation du prélèvement à la source par la loi de finances pour 2018, et afin d'éviter une double imposition en 2018, les contribuables bénéficieront au titre de leurs revenus 2017 d'un Crédit d'Impôt de Modernisation du Recouvrement (CIMR) égal au montant de l'impôt théoriquement dû (hors revenus exceptionnels). En cas d'application, la mise en place du prélèvement à la source n'impacterait pas les investissements en loi Girardin souscrits en 2017 dont la réduction d'impôt sera restituée en 2018 (via le CIMR), à compter de la réception de l’avis d’imposition. Si par exemple en 2017 vous effectuez un apport en compte courant de 35 885€, vous bénéficierez dès 2018 d'une restitution de votre CIMR de 40 909€, soit un gain de 5 024€ correspondant à une rentabilité de 14%. Vous aurez ainsi contribué à financer des matériels industriels ultramarins d’un montant de 92 722€ (hors taxes et subventions).

Réduction d'impôt Girardin

Comprendre le Girardin

L'émission Envoyé Spécial de France 2 a consacré un reportage sur la loi Girardin. Découvrez le principe et le fonctionnement de ce dispositif de défiscalisation permettant de soutenir l'outre-mer ainsi que l’interview de notre Directeur Général Délégué Jérôme DEVAUD.

Les différents volets du dispositif Girardin

La défiscalisation Girardin se compose principalement de deux volets distincts : un volet productif et un autre immobilier.

Dans le premier cas, les contribuables investisseurs participent au financement de matériels industriels dont bénéficieront des entreprises ultramarines éligibles. Ce type d’investissement permet de pallier la frilosité du système bancaire local et de compenser les surcoûts d’achat liés à l’éloignement géographique de l’outre-mer vis-à-vis de la métropole, la petite taille ainsi que l’insularité de nos territoires d’Outremer.

Le volet immobilier a quant à lui pour but de remédier au fort déficit de logements sociaux dans les DOM-TOM. L’investisseur finance alors la construction ou l’acquisition de logements sociaux neufs qui seront mis en location à des foyers éligibles. Dans les deux cas, le contribuable investisseur métropolitain bénéficiera d’une réduction d’impôt l’année suivant son investissement. A noter que la défiscalisation Girardin est également accessible aux entreprises assujetties à l’impôt sur les sociétés.

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3 plafonds de réduction d'impôt

Selon le dispositif souscrit, la réduction d’impôt peut atteindre :

  • 40 909 € pour l'investissement dans un projet en Girardin de plein droit (projet industriel inférieur à 250 000 €). La réduction d'impôt correspond à 44,12% du montant des matériels industriels financés.
  • 52 941 € pour l'investissement dans un projet en Girardin avec agrément (projet supérieur à 250 000 €). La réduction d'impôt correspond à 45,30% du montant des matériels industriels financés.
  • 60 000 € pour l'investissement dans un projet en Girardin logement social. La réduction d'impôt correspond à 50% du montant des programmes immobiliers en logement social financés.

Modifications issues de la Loi des finances 2016

La toute nouvelle loi des finances a modifié les conditions d'application de la défiscalisation en Outre-mer :

  • volet industriel : l'accessibilité à la défiscalisation a été prolongée jusqu'au 31 décembre 2025 en Nouvelle-Calédonie ainsi que dans les COM (sauf Saint-Martin). Quant aux DOM, le Girardin sera progressivement remplacé par le recours au crédit d'impôt outremer selon la taille des entreprises (2015 : CA>20M€, 2018 : CA>15M€, 2019 : CA>10M€, 2020 : CA>5M€).
  • volet logement social : la défiscalisation a également été prolongée jusque fin 2025 dans les COM et en Nouvelle-Calédonie. Concernant les DROM, le dispositif actuel sera définitivement remplacé par le crédit d'impôt dès le 1er janvier 2018.

SNC : seul montage autorisé pour les opérations industrielles de plein droit

La société en nom collectif est la seule société de portage autorisée pour les opérations permettant de financer des projets industriels outremer nécessitant moins de 250.000€ d'investissements. Ainsi, 3 intervenants prennent part au financement du projet : l'entreprise ultramarine à hauteur d'un apport initial de 10% environ, les contribuables investisseurs constitués en SNC à hauteur de 40% et un établissement financier pour le reste. En tant qu'associé d'une SNC, veillez à souscrire à une offre qui vous couvre contre tout défaut de paiement des locataires. De même, un montage incluant une assurance responsabilité civile dite "parapluie" vous protègera contre les dommages et intérêts à payer si jamais un locataire non assuré cause des sinistres.

Rappel : loi de Finances

Les sociétés spécialisées dans les schémas d'investissements en Girardin industriel doivent :

  1. Justifier de l'aptitude professionnelle des dirigeants et associés
  2. Etre à jour de leurs obligations fiscales et sociales
  3. Contracter une assurance contre les conséquences pécuniaires de leur responsabilité civile professionnelle
  4. Présenter, pour chacun des dirigeants et associés, un bulletin n° 3 du casier judiciaire vierge de toute condamnation
  5. Justifier d'une certification annuelle de leurs comptes par un commissaire aux comptes
  6. Avoir signé une charte de déontologie

Plafonnement global des niches fiscales

Le montant total des réductions d'impôt dont peut bénéficier un contribuable est plafonné à 18 000€. La Loi de Finances du 29 décembre 2012 a modifié l'article 200-0 A du CGI pour fixer un nouveau plafond au titre des années suivantes. Le plafond global devra désormais respecter 2 limites :

1er plafond global de 10 000€

Hors les réductions d'impôt SOFICA et les investissements Outre-mer, le total des avantages fiscaux de l'année calendaire ne peut pas procurer un avantage fiscal supérieur à 10 000 €.

En savoir plus sur l'application des plafonds

2nd plafond spécifique de 18 000€

Avec les réductions d'impôt SOFICA et les opérations Outre-mer, le total des avantages fiscaux de l'année calendaire ne peut pas procurer un avantage fiscal supérieur à 18 000 €.

A noter : la réduction d'impôt prise en compte dans le plafond des 18 000€ est « net de rétrocession locataire » permettant ainsi une réduction d'impôt pouvant aller jusqu'à 60 000€.

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