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Girardin

La loi Girardin :
un dispositif de défiscalisation outre-mer

Le régime fiscal instauré par la loi Girardin codifiée aux articles 199 undecies B et C du Code Général des Impôts (CGI) a pour objet d'accorder aux contribuables une aide fiscale au titre des investissements qu’ils réalisent dans les secteurs considérés comme prioritaires pour le développement économique, énergétique et social des départements et collectivités d'Outre-mer. Ce dispositif de défiscalisation outre-mer, éthique et solidaire, voire écologique, récompense l’investissement privé dans les DOM-TOM d’un avantage fiscal immédiat (sous réserve du respect des conditions liées à ce dispositif) : vous investissez en 2021 et bénéficiez d'une réduction d'impôt dès 2022 pouvant atteindre 60 000€.

Les résidents fiscaux français peuvent ainsi bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu supérieure au montant de leur investissement dès l’année suivante grâce à la loi Girardin à la condition qu’ils réalisent des investissements dans des matériels industriels neufs (Girardin industriel G3F), dans des équipements de production d’énergie renouvelable ou dans des logements sociaux neufs (Girardin logement social G3F) dans les départements et collectivités d'outre-mer.

L’octroi de l’avantage fiscal Girardin est notamment conditionné à la location et à l’exploitation du bien financé durant 5 ans par l’entreprise ultramarine (respect des contraintes minimum telles que définies dans le CGI).

Au terme du bail, le bien est définitivement cédé au locataire ultramarin. Grâce au dispositif Girardin, ce dernier aura acquis le bien pour un coût total environ 25% en dessous de sa valeur sur le marché local l’investisseur obtenant dans le même temps un avantage fiscal avec une rentabilité de 10 à 14%*.

Cet investissement qui a pour seule contrepartie pour l’investisseur la réduction d’impôt sur le revenu à laquelle elle ouvre droit n’est pas exempte de risques (notamment en cas de remise en cause du dispositif par l’administration fiscale en cas de non-respect des conditions du dispositif par l’entreprise ultramarine ou de non-respect de la condition de location du matériel pendant la durée de 5 ans rappelée ci-dessus)

Vidéo FIP Outre-mer Inter Invest n°1

Communication à caractère promotionnel

Le Girardin en 3 min

Découvrez notre présentation vidéo du Girardin, un dispositif de défiscalisation outre-mer permettant aux contribuables de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu attractive en contrepartie d’un investissement dans des projets industriels ou immobiliers en Outre-mer.

Simulez votre réduction d'impôt Voir la vidéo

La défiscalisation Girardin se compose de 4 volets distincts : 3 sont dédiés aux investisseurs particuliers, le 4ème aux entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés.

A retenir

Les points clés

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Un avantage fiscal immédiat

Dès l’année qui suit la souscription, une réduction d’impôt sur le revenu supérieure à votre apport pouvant atteindre jusqu’à 60 000€ (principe du « One Shot ») via un investissement réalisé à fonds perdus.

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Un investissement socialement responsable

Une contribution au développement des entreprises des DOM-TOM confrontées à des handicaps structurels (insularité, éloignement, problématique énergétique, accès difficile au crédit bancaire) ou à un déficit de logements sociaux.

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Un formalisme simplifié

Une opération simple, rapide et efficace intégralement gérée par nos soins pour une défiscalisation en toute tranquillité grâce à Inter Invest.

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Accessible dès 2 500€ d'impôt

Un seuil d’accès volontairement bas pour permettre au plus grand nombre de contribuables de bénéficier d’un avantage fiscal attractif.

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Une rentabilité attractive

10% pouvant aller jusqu’à 14% en cas de souscription à un offre groupée et sous réserve de disponibilité.

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Une souscription en ligne

Signature électronique des demandes de réservation.

Je suis intéressé

Sécurisation des opérations

La garantie G3F

En cas de reprise de votre réduction d’impôt par l’administration fiscale qui ne vous serait pas imputable ou de somme qui vous serait réclamée par tout créancier de la société de portage dont vous êtes associé, et sous réserve du respect des conditions générales de la Couverture Financière G3F, (Garantie de bonne Fin Financière et Fiscale), celle-ci vous assure le remboursement par Inter Invest des montants qui vous sont réclamés dans la limite du montant de la Couverture Financière (cf. conditions générales G3F disponibles sur simple demande).

G3F se compose, en plus de cette Couverture Financière, d’une assistance juridique, d’une assurance RC professionnelle (pour garantir l’investisseur des conséquences des sinistres affectant le matériel), d’une assurance RC « Parapluie » (garantissant l’investisseur en cas de dommage lié à un matériel non assuré). Par exemple, lorsque vous souscrivez à une opération Girardin industrielle de plein droit, vous participez au financement de projets productifs ultramarins dont le montant est inférieur à 250 000€. Pour ce type d’opération, la seule société de portage autorisée depuis la loi des finances 2011 est une société en nom collectif (SNC).

En tant qu’associé d’une SNC, vous pouvez être amené à verser à la banque participant au financement du matériel les sommes réclamées au titre des éventuels défauts de remboursement d’emprunt du locataire ultramarin.

De même, un investissement Girardin est soumis à certaines contraintes légales telles que l’obligation de louer un matériel neuf pendant au moins 5 ans à un exploitant éligible au dispositif. Le non-respect d’une de ces contraintes peut amener l'administration fiscale à exiger le remboursement de la réduction d’impôt obtenue.

Je suis intéressé

Inter Invest

Investir avec nous

Le montage des opérations Girardin étant complexe, il doit être effectué par un monteur qualifié et expérimenté. Depuis 30 ans, Inter Invest accompagne les entrepreneurs ultramarins dans leurs projets de développement et les investisseurs métropolitains pour leur défiscalisation outre-mer.

Leader

Investir aux côtés du leader sur le dispositif Girardin Industriel de plein droit

Depuis 1991, Inter Invest, acteur historique de la défiscalisation Outre-mer a fait bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu à plus de 25 000 contribuables, dont 75% renouvellent leur souscription chaque année. Avec 3 milliards € d’actifs financés dont 2 milliards € sous gestion à fin 2020 et 9 agences implantées localement, Inter Invest possède une expertise incomparable du tissu économique ultramarin. Nous avons accompagné plus de 21 500 entreprises et financé plus de 48 300 projets industriels depuis 1991.

Déjà récompensé

Récompensé en solutions Girardin

Le Groupe Inter Invest a été primé en 2015, 2016, 2017, 2018, 2019, 2020 et 2021 pour ses solutions Girardin par les magazines spécialisés Gestion de Fortune et/ou Investissement Conseils.

Récompenses en Capital Investissement

Solutions en Capital-investissement

Le Groupe Inter Invest a été primé en 2017, 2020 et 2021 en Capital-investissement par les magazines Investissement Conseils et/ou Gestion de Fortune.

Récompense en immobilier

Solutions immobilières en démembrement

Le groupe Inter Invest a été primé en 2021 en Immobilier en démembrement par le magazine Gestion de Fortune.

Risques liés à un investissement en loi Girardin

Votre investissement réalisé dans le cadre des articles 199 undecies B et C du CGI vous expose aux risques suivants :

Il revient à chaque Investisseur de s’assurer qu’il pourra imputer la réduction d’impôt dont il bénéficiera sur le montant de son impôt généré par les revenus soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu pour l’année considérée, tout en prenant en compte les mécanismes de plafonnement des avantages fiscaux mentionnés aux articles 199 undecies D et 200-0 A du CGI. Les sommes qui ne pourraient être imputées du fait de l’application des plafonnements des niches fiscales mentionné à l’article 200-0 A du CGI ne sont pas reportables et sont définitivement perdues. Conformément au Décret n° 2015-149 du 10 février 2015 relatif aux obligations déclaratives et à la mise en concurrence des intermédiaires en défiscalisation outre-mer, Inter Invest communique aux professionnels du conseil en gestion de patrimoine un outil de simulation leur permettant d'apporter aux investisseurs fiscaux l'assistance nécessaire dans le calcul de l'avantage fiscal et du montant du plafonnement.

Les associés d’une SNC sont indéfiniment et solidairement responsables des dettes de la société de portage.

Les articles 199 undecies B et C du CGI et l’agrément de la DGFIP pour l’opération font état d’obligations qu’il convient de respecter afin que l’éligibilité de l’opération au dispositif fiscal ne soit pas remise en cause. La principale obligation pesant sur les investisseurs dans le cadre de l’article 199 undecies B du CGI consiste à détenir les parts sociales ou actions de la société de portage pendant une durée minimale de 5 années à compter de la mise en service des biens. La principale obligation pesant sur les investisseurs dans le cadre de l’article 199 undecies C du CGI consiste à détenir les actions de la société de portage pendant une durée minimale de 5 années à compter de l’achèvement des fondations. En cas d’opération agréée par la DGFIP, l’exploitant devra respecter toutes les obligations mises à sa charge dans le cadre de cet agrément. Le risque de remise en cause de l’éligibilité de tout ou partie de l’opération a pour conséquence, s’il survient, la reprise de tout ou partie de l’avantage fiscal accordé à chaque investisseur.

Les investissements mobiliers ou immobiliers bénéficiant de l’aide fiscale au titre de l’article 199 undecies B du CGI sont soumis à l’obligation d’une mise en service au titre de l’année de souscription. Les investissements immobiliers bénéficiant de l’aide fiscale au titre de l’article 199 undecies C du CGI sont soumis au respect des délais suivants :

  • 2 ans pour achever les fondations, à compter de la clôture des souscriptions,
  • 2 ans pour achever les travaux, à compter de l’achèvement des fondations,
  • 12 mois pour mettre les logements en location auprès des personnes qui en feront leur résidence principale, à compter de l’achèvement des travaux.

Le risque de non-respect des délais de réalisation des investissements a pour conséquence, s’il survient, la reprise de l’avantage fiscal accordé à chaque investisseur.

Il revient à l’investisseur de réaliser sa déclaration d’impôt sur le revenu dans laquelle il doit faire figurer le montant de la réduction d’impôt obtenu au titre des articles 199 undecies B ou C du CGI et selon les critères imposés par l’article 95 T de l'annexe 2 du CGI. En cas de défaut de déclaration, l’investisseur ne pourra pas obtenir l’imputation de sa réduction d’impôt.

L’exploitant s’engage contractuellement à souscrire une assurance en responsabilité civile dans le cadre de l’exploitation du bien financé par la société de portage ou une assurance dommage ouvrage le cas échéant. Le gérant de la société de portage vérifiera les assurances souscrites par l’exploitant pour couvrir les biens lors de leur livraison. Le risque de défaut d’assurance a pour conséquence, s’il survient, d’exposer l’investisseur à couvrir les conséquences d’un dommages éventuels en fonction de la responsabilité que lui confère la société de portage.

Les articles 199 undecies B ou C du CGI ainsi que l’agrément éventuel de la DGFIP en cas d’opération avec agrément fiscal imposent une durée d’exploitation minimale de cinq (5) années à compter de la mise en service de l’ensemble des biens. Durant cette période, des difficultés économiques ou un sinistre pourraient occasionner une interruption d’exploitation des biens. En cas de défaut d’exploitation des biens pour quelque raison que ce soit, la période de location minimum de 5 ans pourrait être prorogée afin de tenir compte de la durée d’interruption d’exploitation, sous réserve de l’acceptation de la DGFIP dans le cas d’opérations soumises à agrément préalable. Une durée d’exploitation des biens plus longue que celle initialement prévue aurait pour conséquence, la poursuite de l’activité de la société de portage et l’obligation des investisseurs de conserver leurs parts sociales ou actions au-delà du délai initialement envisagé.

Ce risque a pour conséquence la reprise de l’avantage fiscal accordé à chaque investisseur, sauf en cas de relocation des biens auprès d’un nouvel exploitant éligible sur la période restant à courir.

Ce risque a pour conséquence la reprise de l’avantage fiscal accordé à chaque investisseur.

Inter Invest a souhaité mettre à disposition de ses investisseurs une « Garantie de Bonne Fin Financière et Fiscale », appelée G3F. Par ce dispositif G3F, Inter Invest prévoit ainsi le versement à chaque investisseur d’une indemnité permettant à ce dernier de se voir rembourser toute somme réclamée par l’administration fiscale ou par tout créancier de la société de portage dont il est associé/actionnaire et donc de conserver le rendement net attendu de l’opération conformément aux conditions mentionnées au II de la Notice explicative. Un montant de 10 millions € a été alloué à cette couverture financière, pouvant s’avérer insuffisante à couvrir l’ensemble des investisseurs concernés.

Les actions ou parts sociales ne sont pas admises à la négociation sur un marché de titres financiers réglementé français ou étranger ou un système multilatéral de négociation organisé, de telle sorte qu’elles ne seront pas liquides. La société de portage n’a pas procédé et ne procèdera pas à une demande d’admission des actions aux négociations sur un marché de titres financiers, réglementé ou non, que ce soit avant ou après l’issue de la période légale de détention des parts sociales ou actions prévue aux articles 199 undecies B et C du CGI. L’avantage fiscal, seul élément de la rentabilité de l’opération pour l’investisseur, est conditionné à la détention des parts sociales ou actions, par l’investisseur ou ses héritiers, durant une période de cinq (5) années minimum, soit pour une période expirant au cours de la sixième année suivant la souscription. En cas de cession par un investisseur de ses parts sociales ou actions avant l’issue du délai de conservation obligatoire, l’administration fiscale pourrait reprendre l’avantage fiscal octroyé audit investisseur. Au vu de ces éléments, la cession directe des parts sociales ou actions par l’investisseur à un acquéreur, est déconseillée. Les parts sociales ou actions sont transmissibles par suite du décès d’un investisseur à ses héritiers ou ayants droits, sans remise en cause de l’avantage fiscal.

La sécurisation de nos opérations

En cas de non-respect des contraintes légales définies par le Code Général des Impôts (montage, défaillance d'une entreprise locataire…) pendant la durée minimum de 5 ans de détention des parts, l'avantage fiscal peut être repris à l'investisseur. Grâce à un savoir-faire historique, le Groupe Inter Invest assure aux investisseurs de souscrire dans des opérations sécurisées et propose même un ensemble de garanties pour ses produits G3F.

Les garanties de montage
et de gestion

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Clause de limitation de recours systématique

En cas d’emprunt contracté par la société de portage pour compléter le financement, la clause de limitation de recours signée par l’organisme prêteur vous protège contre les défauts de paiement des locataires.

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Propriété et exploitation des matériels

Le Groupe Inter Invest vous garantit que l’organisme prêteur ne peut pas procéder à la vente du matériel à sa seule initiative et donc mettre un terme au contrat de location, évitant ainsi de faire peser un risque fiscal majeur sur les investisseurs.

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Pérennité d’Inter Invest

Le Groupe Inter Invest provisionne 50% de ses honoraires sur les 5 années suivant le montage, afin de maintenir ses équipes locales et garantir la gestion et le suivi des opérations quoi qu’il arrive.


Notre outil informatique
pour une gestion rigoureuse

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Contrôle du prix des matériels

Grâce à la constitution d’une base de données de plus de 15 000 prix de matériels, le Groupe Inter Invest a mis en place un contrôle automatique des prix des matériels financés afin d’éviter tout risque de surfacturation. Le Groupe Inter Invest valide ainsi le montant de réduction d’impôt dont vous pouvez bénéficier.

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Contrôle d’activité des locataires

Pendant la période locative obligatoire de 5 ans, un organisme spécialiste de l’information sur les entreprises vérifie pour le compte du Groupe Inter Invest tout changement concernant l’activité et l’éligibilité des 21 500 locataires de nos sociétés de portage afin de garantir le succès de votre réduction d’impôt.


Contrôle et suivi
par nos agences locales

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Connaissance du marché

Grâce à une expérience de plus de 30 ans et au financement de plus de 45 800 projets en Outre-mer, le Groupe Inter Invest maîtrise parfaitement l’ensemble des intervenants locaux : locataires, fournisseurs, banques et organismes financiers.

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Contrôle des livraisons

Nos équipes implantées localement dans les DOM-COM s’assurent de la livraison effective des matériels financés afin de vérifier la réalité de l’investissement (signature du pv de livraison et du pv de prise en charge, photographie des matériels).

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Relocation des matériels

Dans chacune de nos agences, une cellule spécialisée procède à la relocation des matériels si le locataire fait défaut afin de maintenir l’exploitation pendant 5 ans et ainsi préserver votre avantage fiscal.

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Votre espace dédié

Faites l'expérience d'un outil informatique de pointe

Inter Invest met à disposition de ses partenaires et investisseurs un espace dédié et personnalisé donnant accès à un ensemble de services sécurisés 100% digitalisés. De la simulation, en passant par la souscription en ligne, le suivi des investissements en cours, jusqu’au téléchargement de documents déclaratifs pré-remplis, tout a été pensé pour faciliter et simplifier vos opérations de défiscalisation en toute transparence.

  • Calculez le montant de votre impôt sur le revenu et vérifiez que votre projet d’investissement respecte bien les différents plafonds des niches fiscales
  • Simulez votre réduction d’impôt sur le revenu potentiel et prenez connaissance du montant de l’investissement associé
  • Effectuez, pour aller plus loin, une simulation panachant différents investissements ouvrant droit à réduction d’impôt
  • Oubliez les dossiers papier, les chèques ou encore les envois par courrier et signez directement votre demande de réservation et votre mandat de prélèvement SEPA sur votre compte en ligne
  • Suivez l'avancement de vos investissements
  • Suivez les investissements réalisés
  • Téléchargez simplement dans votre espace dédié tous les documents pré-remplis pour votre déclaration d’IR et nécessaires à l’administration fiscale pour valider votre réduction d’impôt
  • Effectuez votre déclaration fiscale sereinement grâce à notre notice d’aide à la déclaration

Plafonds

Comprendre le plafonnement
des niches fiscales

Les plafonds encadrant les réductions d’impôt sont de deux natures :

10 k€
plafond global

1er plafond global de 10 000€

Le total des avantages fiscaux 2021 ne peut pas procurer un avantage fiscal supérieur à 10 000€ (hors réductions d'impôt SOFICA et investissements dans les DOM-TOM). Ces avantages peuvent être de différentes natures telles que : emploi d'un salarié à domicile, frais de garde d'enfants, dons, etc...

18 k€
plafond spécifique
Outre-mer

2nd plafond spécifique Outre-mer de 18 000€

Avec les réductions d’impôt SOFICA et investissements Outre-mer, le total des avantages fiscaux 2021 ne peut pas procurer un avantage fiscal supérieur à 18 000€ « net de rétrocession de l'avantage fiscal au locataire ». Ce qui signifie que seulement 44%, 34% ou 30% (selon le type d'opération) du montant de réduction d'impôt obtenue est pris en compte dans le plafond des niches fiscales.

Type
d'opérations
Plafond spécifique
Outre-mer *
Taux de rétrocession
de l'avantage fiscal au locataire
Réduction d'impôt
maximum
Industriel
Art. 199 undecies B
Plein droit 18 000€ 56% 40 909€
Agrément 18 000€ 66% 52 941€
Logement social
Art. 199 undecies C
Logement social 18 000€ 70% 60 000€

* net de rétrocession de l'avantage fiscal au locataire


Illustration du mécanisme
Situation

Couple marié sans enfant
2 parts

Revenu net
imposable 2021
(hors revenus exceptionnels)
118 388€
Réductions d'impôt

Employé à domicile
6 000€

G3F industriel
de plein droit 2021 **
20 000€

** Apport de 17 699€ pour un gain net de 2 301€, soit une hypothèse de rentabilité de 13%. La rentabilité dont vous pourrez bénéficier est dégressive, elle dépend de la date de souscription et du type de produit.

Niches fiscales en 2021
Niches fiscales en 2022
(1)Solde IR exceptionnel 2021 (2)Salarié à domicile (3)Réduction IR exceptionnel
Explications
  • Restitution du crédit d'impôt pour salarié à domicile : 6 000€ = 20 000€ d'IR - 20 000€ de réduction d'impôt Girardin - 6 000€ de crédit d'impôt salarié à domicile
  • Restitution totale après réception de l'avis d'imposition (Août/ Septembre 2022) : 23 699€

En savoir plus

Processus

Comment se déroule une opération Girardin ?