Girardin

La loi Girardin :
un dispositif de défiscalisation outre-mer

Le régime fiscal instauré par la loi Girardin a pour objet d'accorder une aide fiscale au titre de la réalisation d'investissements dans les secteurs considérés comme prioritaires pour le développement économique et social des départements et collectivités d'Outre-mer. Ce dispositif de défiscalisation outre-mer, éthique & solidaire récompense l’investissement privé dans les DOM-TOM d’un avantage fiscal immédiat : vous investissez en 2018 et bénéficiez d'une réduction d'impôt dès 2019.

Les résidents fiscaux français peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu l’année qui suit leur investissement grâce à cette loi à la condition qu’ils réalisent des investissements dans des matériels industriels neufs (loi Girardin industriel) ou dans des logements sociaux neufs (loi Girardin logement social) dans les départements et collectivités d'outre-mer.

L’octroi de l’avantage fiscal est conditionné à la location du bien financé durant 5 ans à un exploitant local (respect des contraintes légales pendant 5 ans minimum telles que définies dans le Code Général des Impôts). Ce dernier finance 10% du coût du projet alors que les contribuables investisseurs financent environ 30%. Le reste étant financé par un emprunt.

Au terme du bail, le bien est définitivement cédé au locataire ultramarin. Au final, grâce au dispositif Girardin, ce dernier aura acquis le bien pour un coût total environ 25% en dessous de sa valeur sur le marché local pendant que l’investisseur aura obtenu un bénéfice fiscal.

Votre réduction d'impôt sécurisée
grâce à notre garantie G3F

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A retenir

Les points clés

Un avantage fiscal immédiat

Dès l’année qui suit la souscription, une réduction d’impôt sur le revenu supérieure à votre apport pouvant atteindre jusqu’à 60 000 € (principe du « One Shot ») via un investissement réalisé à fonds perdus

Un investissement utile et éthique

Une contribution au développement des entreprises des DOM-TOM confrontées à des handicaps structurels (insularité, éloignement, accès difficile au crédit bancaire) ou à un déficit de logements sociaux.

Un formalisme simplifié

Une opération simple, rapide et efficace intégralement gérée par nos soins auprès, notamment, de l’administration fiscale pour une défiscalisation en toute tranquillité grâce à Inter Invest.

Accessible dès 2 500€ d’impôt

Un seuil d’accès volontairement bas pour permettre au plus grand nombre de contribuables de bénéficier d’un avantage fiscal attractif.

Une rentabilité attractive

Entre 10% et 14% selon le dispositif souscrit et la date de souscription.

Une souscription en ligne

Signature électronique des demandes de réservation.

Processus

Comment se déroule une opération ?

Quelle sera ma réduction d’impôt Girardin ?

Je calcule mon avantage fiscal

Inter Invest

Investir avec nous

Le montage des opérations Girardin étant complexe, il doit être effectué par un monteur qualifié et expérimenté. Depuis près de 30 ans, Inter Invest accompagne les entrepreneurs ultramarins dans leurs projets de développement et les investisseurs métropolitains pour leur défiscalisation outre-mer.

Leader

Investir aux côtés du leader sur le dispositif
Girardin Industriel de plein droit

Depuis 1991, Inter Invest, acteur historique de la défiscalisation Outre-mer a fait bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu à plus de 24 000 contribuables, dont 80% renouvellent leur souscription chaque année. Avec près de 1,5 milliard d’euros d’actifs financés sous gestion à fin 2017 et 9 agences implantées localement, Inter Invest possède une expertise incomparable du tissu économique ultramarin. Nous avons accompagné plus de 18 400 entreprises et financé 30 000 projets depuis 1991.

Déjà récompensé

Récompense Girardin

Magazine Gestion de Fortune
Récompensé en 2013, 2015, 2016, 2017 pour ses solutions Girardin

Récompense Capital Investissement

Magazine Investissement Conseil
Prix 2017 de l’Innovation en Capital Investissement
Prix 2018 des Conseillers pour ses solutions Girardin industriel

G3F : notre garantie de bonne fin financière et fiscale

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Avec G3F, Garantie de bonne Fin Financière et Fiscale, Inter Invest propose en exclusivité depuis 10 ans de souscrire un produit sécurisé pour l’investissement.

En cas de reprise de votre réduction d’impôt par l’administration fiscale, et sous réserve du respect des conditions générales, la souscription G3F vous assure le remboursement par Inter Invest des montants appelés pour quelque raison que ce soit(1).

Vous bénéficiez donc du montant de votre réduction d’impôt attendue quoi qu’il arrive, tous les risques financiers et fiscaux étant couverts par nos garanties ci-contre :

Obligatoire

20 M€

Assurance Responsabilité Civile Professionnelle

Couvre toute erreur de montage ou de gestion des sociétés du Groupe Inter Invest.

Systématique

Clause de limitation de recours

Couvre l’investisseur, en tant qu’associé d’une SNC solidairement et indéfiniment responsable, contre les défauts de paiement des locataires.

Exclusivité

100 M€ (2)
Illimité (3)

Assurance RC « Parapluie »

Couvre l’investisseur, en tant qu’associé d’une SNC solidairement et indéfiniment responsable, contre les sommes qu’il pourrait être contraint de payer pour tous sinistres causés par un locataire non assuré.

8 M€

Fonds G3F

Placé sur un compte de cantonnement, il couvre tous les autres aléas financiers et fiscaux.

Assistance juridique

Dans tous les cas de demande d’information ou de procédure contentieuse avec l’administration fiscale, Inter Invest s’engage à vous assister en préparant vos réponses ou mémoires avec le concours des meilleurs spécialistes de la fiscalité en loi Girardin.

(1) Eu égard aux montants assurés et spécifiés ci-dessousci-contre.
(2) Dommages matériels
(3) Dommages corporels

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Sécurité

Bénéficiez d’opérations totalement sécurisées

En cas de non-respect des contraintes légales définies par le Code Général des Impôts (montage, défaillance d’une entreprise locataire…) pendant la durée minimum de 5 ans de détention des parts, l’avantage fiscal peut être repris à l’investisseur. Grâce à un savoir-faire historique, le Groupe Inter Invest assure aux investisseurs de souscrire dans des opérations sécurisées, bénéficiant ainsi des meilleures garanties de montage et de gestion du marché.

Un montage et une gestion de nos opérations
  • Clause de limitation de recours systématique
  • Continuité de l’exploitation des matériels
  • Pérennité d’Inter Invest
Un outil informatique performant
  • Contrôle du prix des matériels
  • Contrôle d’activité des locataires
Un suivi optimal grâce à nos agences locales
  • Connaissance du marché local
  • Contrôle des livraisons des biens
  • Relocation des matériels en cas de défaut d’un locataire

Votre espace dédié

Faites l’expérience d’un outil informatique de pointe

Inter Invest met à disposition de ses partenaires et investisseurs un espace dédié et personnalisé donnant accès à un ensemble de services 100% digitalisés et 100% sécurisés. De la simulation, en passant par la souscription en ligne, le suivi des investissements en cours, jusqu’au téléchargement de documents déclaratifs pré-remplis, tout a été pensé pour faciliter et simplifier vos opérations de défiscalisation en toute transparence.

  • Calculez le montant de votre impôt et vérifiez que votre investissement respecte bien les différents plafonds des niches fiscales
  • Simulez votre réduction d’impôt sur le revenu potentiel et prenez connaissance du montant de l’investissement associé
  • Effectuez, pour aller plus loin, une simulation panachant différents investissements ouvrant droit à réduction d’impôt, comme le FIP Outre-mer
  • Oubliez les dossiers papier, les chèques ou encore les envois par courrier et faites directement votre demande de réservation en ligne
  • Suivez l'avancement de votre réservation, l’historique de vos versements et des réductions d’impôt demandées
  • Souscrivez directement en ligne : signez électroniquement votre dossier de souscription et votre mandat de prélèvement SEPA en vous connectant directement sur votre compte
  • Suivez les investissements réalisés par les sociétés de portage dont vous êtes associé
  • Téléchargez simplement dans votre espace dédié tous les documents pré-remplis pour votre déclaration d’IR et nécessaires à l’administration fiscale pour valider votre réduction d’impôt
  • Effectuez votre déclaration fiscale sereinement grâce à notre notice d’aide à la déclaration
Surface studio

Plafonds

Comprendre le plafonnement
des niches fiscales

Les plafonds encadrant les réductions d’impôt sont de deux natures :

10 000€
plafond global

1er plafond global de 10 000€

Le total des avantages fiscaux 2018 ne peut pas procurer un avantage fiscal supérieur à 10 000€ (hors réductions d’impôt SOFICA et investissements dans les DOM-TOM). Ces avantages peuvent être de différentes natures telles que : emploi d’un salarié à domicile, frais de garde d’enfants, dons, etc...


18 000€
plafond spécifique
Outre-mer

2nd plafond spécifique Outre-mer de 18 000€

Avec les réductions d’impôt SOFICA et investissements Outre-mer, le total des avantages fiscaux 2018 ne peut pas procurer un avantage fiscal supérieur à 18 000€ « net de rétrocession de l'avantage fiscal au locataire ». Ce qui signifie que seulement 44%, 34% ou 30% (selon le type d'opération) du montant de réduction d'impôt obtenue est pris en compte dans le plafond des niches fiscales.

Type
d’opérations
Plafond spécifique
Outre-mer *
Taux de rétrocession
de l'avantage fiscal au locataire
Réduction d’impôt
maximum
Industriel
Art. 199 undecies B
Plein droit 18 000€ 56% 40 909€
Agrément 18 000€ 66% 52 941€
Logement social
Art. 199 undecies C
Logement social 18 000€ 70% 60 000€
* net de rétrocession de l’avantage fiscal au locataire
Illustration du mécanisme
Situation

Couple marié sans enfant
2 parts

Revenu net
imposable 2018
(hors revenus exceptionnels)
97 828€

Revenus exceptionnels 2018
20 000€
Réductions d’impôt

Employé à domicile
6 000€

G3F industriel
de plein droit 2018 **
21 000€

** Apport de 18 421€ pour un gain net de 2 579€, soit une hypothèse de rentabilité de 14%. La rentabilité dont vous pourrez bénéficier est dégressive, elle dépend de la date de souscription et du type de produit.

Niches fiscales en 2018
Niches fiscales en 2019
(1)Solde IR exceptionnel 2018 (2)Salarié à domicile (3)Réduction IR exceptionnel
Explications
  • Restitution du crédit d’impôt pour salarié à domicile : 6 000€ = 21 000€ d’IR - 21 000€ de réduction d’impôt Girardin - 6 000€ de crédit d’impôt salarié à domicile
  • Restitution intégrale du CIMR : 17 113€
  • Restitution totale après réception de l’avis d’imposition (Août/ Septembre 2019) : 23 113€

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