Loi Girardin Industriel

Objectifs
du dispositif

Le volet industriel de la loi Girardin a pour objectif premier de favoriser la relance de l’investissement privé & compenser les surcoûts dûs à l’éloignement géographique que rencontrent les PME des DOM COM. Ce dispositif de défiscalisation cherche ainsi à renforcer la continuité territoriale en rétablissant une forme d’égalité économique avec la métropole et, enfin, à encourager la création d’emplois.

Lors d’un investissement en loi Girardin industriel, le contribuable participe au financement d'un matériel industriel mis en location après d'une entreprise en Outre-mer en 2018, en contrepartie d’une réduction d’impôt supérieure à son investissement, dont il bénéficie dès 2019 (principe de l’investissement « One-shot »).

Inter Invest propose aussi bien des opérations industrielles de plein droit (montant du projet à financer <250.000€) que des opérations avec agrément fiscal (projet >250.000€).

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Girardin Industriel
Girardin Industriel

Défiscalisation Girardin industriel

Structuration
de l’opération

01
Mise en place du dispositif et création de la société de portage

Le Groupe Inter Invest crée une société de portage sous forme de Société en Nom Collectif (SNC) pour les opérations Girardin industrielles de plein droit voire Société par Actions Simplifiée (SAS) ou Société Anonyme (SA) pour les opérations industrielles avec agrément fiscal.

Achat d’un matériel industriel par la société de portage, location et exploitation du bien pendant 5 ans
02
Achat d’un matériel industriel par la société de portage, location et exploitation du bien pendant 5 ans

La société de portage achète le matériel industriel dont l’exploitant ultramarin identifié (la PME DOM-TOM) a besoin. Celui-ci verse alors 10% d’apport initial. Les investisseurs fiscaux métropolitains, quant à eux, financent le projet pour généralement 40% via la société de portage qui a leur cédé ses parts sociales / actions. Les investisseurs s’engagent à les conserver pendant 5 ans minimum. Le solde est réglé par un crédit bancaire contracté par la société de portage.

La société de portage loue le matériel ainsi financé à l’exploitant éligible au dispositif Girardin industriel pendant une période de 5 ans minimum. Durant cette période, l’exploitant verse un loyer de l’ordre de 30% inférieur au remboursement d’un crédit classique. Un montant correspondant au moins à 56% (opérations de plein droit) ou 66% (opérations avec agrément fiscal) de la réduction d'impôt acquise est rétrocédé par le contribuable sous la forme d'une diminution des loyers versés par l'exploitant. La loi Girardin industriel génère ainsi un avantage fiscal partagé entre les investisseurs métropolitains et les sociétés aidées dans les DOM-TOM.

03
Liquidation de la SNC et cession du matériel à l’exploitant

Inter Invest perçoit pendant 5 ans des honoraires de montage, de distribution et de gestion facturés à la société de portage, dont les montants sont indiqués dans le dossier de souscription et les bilans annuels de la société de portage, accessibles en ligne à partir du compte dédié à l’investisseur sur www.inter-invest.fr.

Au terme de la période locative de 5 ans, le matériel est cédé à l’exploitant ultramarin qui en devient propriétaire, après liquidation de la société de portage.

Liquidation de la SNC et cession du matériel à l’exploitant

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Dispositif Girardin

Principales caractéristiques

Dispositif Girardin industriel de plein droit Dispositif Girardin industriel avec agrément fiscal
Type de projets à financer < 250.000€ > 250.000€
Condition d’ouverture du droit à réduction d’impôt Respect des conditions d’éligibilité du locataire, de rétrocession minimum de l’avantage fiscal, et d’exploitation du matériel pendant 5 années Obtention d’un agrément préalable de l’administration fiscale compétente
Mécanisme de rétrocession Avantage fiscal rétrocédé à l’exploitant local selon le minimum légal de 56%, soit une prise en compte de 44% dans les plafonds des niches fiscales Avantage fiscal rétrocédé à l’exploitant local selon le minimum légal de 66%, soit une prise en compte de 34% dans les plafonds des niches fiscales
Société de portage SNC SAS ou SA
Durée de détention des parts 5 ans minimum 5 ans minimum
Avantages
  • Financement de matériels standards plus facilement re-louables en cas de défaut d’exploitation
  • Dilution du risque sur plusieurs exploitants (une SNC finance en moyenne 6 matériels différents)
  • Financement de programmes spécifiques auprès de sociétés ultramarines importantes présentant peu de risque de défaillance
  • Absence de mutualisation sur plusieurs projets
Secteurs éligibles Transports, navigation de plaisance, agriculture, pêche maritime & aquaculture, industrie charbonnière et sidérurgique, construction navale, fibres synthétiques, industrie automobile, tourisme, concession de service public Transports, navigation de plaisance, agriculture, pêche maritime & aquaculture, industrie charbonnière et sidérurgique, construction navale, fibres synthétiques, industrie automobile, tourisme, concession de service public
Réduction d’impôt Entre 2 500€ et 40 909€ Entre 25 000€ et 52 941€
Article de référence Article 199 undecies B du Code Général des Impôts Article 199 undecies B du Code Général des Impôts
Durée du dispositif
  • DOM : prolongé jusqu’au 31 décembre 2020 et extension progressive du mécanisme de crédit d’impôt dès que le chiffre d'affaires excède un seuil au 1er janvier de chaque année
  • COM : prolongé jusqu’au 31 décembre 2025 (crédit d’impôt non applicable)
  • DOM : prolongé jusqu’au 31 décembre 2020 et extension progressive du mécanisme de crédit d’impôt dès que le chiffre d'affaires excède un seuil au 1er janvier de chaque année
  • COM : prolongé jusqu’au 31 décembre 2025 (crédit d’impôt non applicable)
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