La défiscalisation loi Girardin industriel

La loi Girardin industriel permet de réduire son impôt sur le revenu de manière simple, rapide et efficace : vous investissez en 2017 dans des opérations industrielles en Outre-mer et vous récupérez votre mise sous forme d'une réduction d'impôt majorée d'une rentabilité dès 2018. Pour connaître la réduction d'impôt dont vous pouvez bénéficier grâce à la défiscalisation Girardin, cliquez-ici.

Principe du Girardin industriel

Le principe de l'investissement en loi Girardin industriel est simple : des contribuables investissent en 2017 dans l'achat d'un matériel industriel pour une entreprise en Outre-mer, en contrepartie d'une réduction d'impôt supérieure à leur investissement, dont ils bénéficieront dès 2018 (principe de l'investissement "One-shot"). Le matériel sera loué durant 5 ans puis cédé pour une somme symbolique à l'exploitant. La loi Girardin industriel génère donc un avantage fiscal partagé entre les investisseurs métropolitains et les sociétés aidées dans les DOM-TOM.

La réduction d’impôt en loi Girardin comporte plusieurs avantages :

  • Un avantage fiscal dès 2 500€ d’impôt sur le revenu
  • Des formalités simplifiées
  • Une rentabilité attractive
  • Un investissement éthique et utile

Ce dispositif, voté en 2003 et prolongé jusqu'au 31 décembre 2025, instaure une différence capitale avec les précédents dispositifs législatifs d’aide à l’investissement Outre-mer : une partie de la réduction d'impôt dont bénéficient les contribuables investisseurs doit être reversée aux sociétés des DOM-TOM selon un minimum légal.

Objectifs du dispositif

Codifiée à l'article 199 undecies B du Code Général des Impôts, la loi du 21 juillet 2003 de programme pour l'Outre-mer ou loi Girardin industriel vise à accompagner le développement économique des DOM-TOM. Les contribuables résidents fiscaux français, qui grâce à leur investissement dans ce dispositif participent au financement des matériels destinés à l'industrie ou à l'artisanat ultramarins, bénéficient en contrepartie d'un cadeau fiscal dès l'année qui suit leur souscription par le biais d'une réduction d'impôt sur le revenu. Ce dispositif vise notamment à compenser les surcoûts liés à l'éloignement géographique et à rétablir une sorte d'égalité économique avec la métropole. Bruxelles ayant validé la reconduction de ce dispositif français d’aide à l’investissement Outre-mer, le volet productif de la loi Girardin s’inscrit dans le long terme et s'articule autour de trois principes :

  • Intensifier l'investissement privé,
  • Développer la création d'emplois industriels,
  • Renforcer la continuité territoriale entre les DOM-TOM et la métropole.

Cette niche fiscale tend donc à développer une économie de l'Outre-mer basée sur une logique d'activité et de responsabilité, et non d'assistanat.

De quelle réduction d’impôt pouvez-vous bénéficier dès l’an prochain ?

Calculez votre réduction d’impôt en Girardin industriel


Le montage des opérations

La Société en Nom Collectif (SNC) est devenue, depuis la Loi de Finances 2011, la seule société de portage autorisée pour les investissements Girardin Industriels de plein droit (investissement inférieur à 250 000€). Il s’agissait pour le législateur de mettre fin aux abus et fraudes qui étaient majoritairement imputables à des opérations utilisant la Société En Participation (SEP). Inter Invest qui depuis 25 ans avait fait le choix des SNC, et donc de la transparence, est conforté.

Inter Invest, pour réaliser un investissement défiscalisable, créée une SNC qui achète un matériel identifié par l’entreprise ultra-marine et lui loue pendant une période de 5 ans minimum. Cette société qui exploite le matériel dans les DOM-TOM en devient locataire via le versement d’un loyer environ 30% inférieur au remboursement d’un crédit classique, grâce à la partie de l’avantage fiscal qu’Inter Invest lui rétrocède. Trois intervenants participent au financement du projet industriel : l'entreprise DOM-TOM grâce à un apport initial d'environ 10% du prix du matériel, un organisme financier pour environ la moitié et les investisseurs fiscaux via leur apport correspondant à 40% de la valeur du bien. Au terme de la période locative de 5 ans, le matériel devient propriété de l'exploitant ultramarin, après qu’Inter Invest ait procédé à la dissolution de la SNC.

Une réduction d'impôt en loi Girardin industriel grâce au montage en SNC
Pour les opérations Girardin Industriel avec agrément fiscal (investissement supérieur à 250 000€), le montage en SA ou SAS est également autorisé. Dans ce cas, la circulaire de l'A.M.F. de juillet 2012 relative à la distribution de titres financiers de SA et SAS impose aux intermédiaires d'avoir obtenu l'agrément de Prestataire en Services d'Investissements (PSI) délivré par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (A.C.P.R.) après avis de l’Autorité des Marchés Financiers (A.M.F.).
Votre audit complet en loi Girardin

Contactez-nous pour recevoir votre étude personnalisée

Historique de la défiscalisation en Outre-mer

Dès 1951, plusieurs niches fiscales existaient pour accompagner le développement économique des DOM-TOM dans le secteur industriel et celui des transports. Ancêtre du dispositif actuel, la loi Pons du 11 juillet 1986 permettait aux métropolitains d'imputer sur leur revenu global le montant de leur investissement Outre-mer. Cet avantage fiscal fut transformé par une réduction d'impôt sur le revenu en 2001 avec la loi Paul qui ouvrait ainsi aux tranches moyennes et basses de l'impôt sur le revenu l'opportunité de bénéficier d’un avantage fiscal en investissant dans les DOM-TOM. La loi Paul fut ensuite remplacée en 2003 par la loi Girardin industriel.

La LODEOM du 27 mai 2009 modifie les opérations Girardin Industrielles en imposant la nécessité d'obtenir de la part des services fiscaux un agrément préalable pour les investissements supérieurs à 250 000€ et en obligeant l’exploitant des matériels dans les DOM-TOM d'être à jour de ses obligations fiscales et sociales. Directement inspiré de la loi Girardin Industriel, la LODEOM a également instauré avec l’article de loi 199 undecies C du C.G.I. un nouveau dispositif de défiscalisation en vue de financer les programmes immobiliers en logement social.

Ainsi contrairement aux autres niches fiscales, l’investissement Girardin est un investissement purement fiscal. C’est là toute son attractivité car vous investissez avec une rentabilité quasi assurée voire même 100% assurée chez Inter Invest avec notre produit G3F : avec notre fonds de garantie de bonne fin financière et fiscale, vous êtes assuré de bénéficier de votre avantage fiscal quoiqu’il arrive.

Girardin de plein droit ou avec agrément ?

Lorsque vous souscrivez à une opération Girardin industriel, vous avez le choix entre une opération de plein droit ou une opération avec agrément. Dans le premier cas, le projet industriel nécessite un investissement inférieur à 250 000 €. Quand vous financez un montage dit « Girardin de plein droit », vous financez avec d’autres investisseurs plusieurs projets industriels, de telle sorte que le risque est mutualisé. Par contre la multiplication des dossiers nécessite une très grande rigueur ainsi qu’une parfaite maîtrise des process de la part de l’opérateur. L’investisseur devra donc faire très attention quant au choix du promoteur, d’autant que ce secteur est très peu réglementé.

La réduction d’impôt sur le revenu obtenue par la souscription à une opération industrielle de plein droit peut atteindre 40 909 €.

Un montage Girardin avec agrément porte sur un projet dont les besoins en investissement dépassent 250 000 €. S’ils sont inférieurs à 1,5 M€, l’agrément de la Direction Générale des Impôts locale suffit. Au-dessus de ce montant, c’est le Ministère de l'Economie de l'Industrie et des finances qui est juge. Ces opérations présentent l’avantage de financer des entreprises d’excellente qualité mais leur validation peut être extrêmement longue. De surcroît, la défiscalisation est autorisée sous couvert de contraintes supplémentaires (création d’emplois par exemple).

La réduction d’impôt sur le revenu obtenue par la souscription à une opération industrielle avec agrément peut atteindre 52 941 €.

Modifications apportées par la loi des finances 2016

La loi des finances 2016 a modifié en partie l’application de la loi Girardin industriel : tout d’abord elle l’a prolongée telle quelle jusqu’au 31 décembre 2025 pour les Collectivités Outremer (COM) hors Saint-Martin ainsi que pour la Nouvelle-Calédonie. Concernant les Département et Régions d’Outremer (DROM), tandis que les petits investissements pourront continuer de bénéficier du dispositif, le recours au Girardin industriel par les grands groupes sera progressivement remplacé par le crédit d’impôt (2015 : CA>20M€, 2018 : CA>15M€, 2019 : CA>10M€, 2020 : CA>5M€).

Liste des secteurs industriels non éligibles à l'investissement Girardin

Il existe de nombreux secteurs qui ne sont pas autorisés à recourir à l'investissement Girardin. L'Etat a décidé d'exclure certains secteurs afin de focaliser les flux d'investissements vers des industries qu'il estime prioritaires. Ci-dessous la liste des secteurs non éligibles :

  • La navigation de croisière, les locations sans opérateur et réparation automobile (excepté la location de véhicules et de navires de plaisance)
  • L'immobilier
  • Les services aux entreprises (sauf maintenance, services de nettoyage et de conditionnement à façon et centre d'appel)
  • Les loisirs, les activités sportives et culturelles (sauf activités liées à l'hôtelerie ou tourisme hors jeux de hasard et d'argent et sauf production et diffusion audiovisuelles et cinématographiques)
  • Les associations
  • La restauration (à l'exception de la restauration de tourisme classée, des cafés, débits de tabac et débits de boissons)
  • Le commerce
  • Le conseil et expertise
  • L'éducation, la santé, l'action sociale et la poste
  • Banque, finance et assurance
  • Recherche et Développement

Reportage France 2

La défiscalisation Girardin était à l’honneur lors du 20h de France 2 du mardi 2 février 2016. Le reportage portait sur l’impact du Girardin sur l’économie de la Guadeloupe avec les interviews des parties prenantes : des entrepreneurs locaux, une contribuable métropolitaine ainsi que la responsable de notre agence sur place.

G3F : La réduction d'impôt garantie

Découvrez notre produit de réduction d'impôt sécurisé

G3F vous assure de bénéficier de votre réduction d'impôt quoi qu'il arrive, tous les risques financiers et fiscaux étant couverts.

Votre réduction d'impôt en toute sécurité

Dernières actualités


Guide de calcul ISF

Comment calculer son ISF 2017 ?

Comment calculer votre ISF avec exactitude ? Créé par la loi de finances pour 1989 en remplacement d...

Holding ISF et Investissement PME

Holding Inter Invest ISF 2017 : investissement PME à la carte & réduction ISF

Benoît Petit, notre Directeur Stratégie & Développement, et Jérôme Devaud, notre Directeur Général D...

Holding ISF 2017

Inter Invest annonce le lancement de la Holding Inter Invest ISF 2017

Paris, le 7 avril 2017. Inter Invest, spécialiste des solutions d’investissement innovantes, annonce...