Loi Girardin
logement social

Les résidents fiscaux français peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu au titre de l’acquisition ou de la construction de logements neufs dans les COM si les conditions suivantes sont réunies :

• Les logements sont donnés en location nue dans les six mois de leur achèvement pour une durée au moins égale à cinq ans, à un organisme de logement social agréé.
• Les logements sont donnés en sous-location nue ou meublée par l’organisme de logements sociaux et pour une durée au moins égale à cinq ans à des personnes physiques qui en font leur résidence principale et dont les ressources n’excèdent pas des plafonds fixés par décret.
• Le montant des loyers ne peut excéder des limites fixées par décret.
• Une part minimale, définie par décret, de la surface habitable des logements compris dans un ensemble d’investissements est sous-louée à des personnes physiques dont les ressources sont inférieures aux plafonds cités précédemment pour des loyers inférieurs aux limites mentionnées.

• Une fraction, définie par décret, du prix de revient du programme correspond à des dépenses liées à l’acquisition d’équipements de production d’énergie renouvelable, d’appareils utilisant une source d’énergie renouvelable ou de matériaux d’isolation.
• Un montant correspondant au moins à 70% de la réduction acquise est rétrocédé par le contribuable sous la forme d’une diminution des loyers versés par l’organisme locataire et d’une diminution du prix de cession.
• La société qui réalise l’investissement s’engage à achever les fondations de l’immeuble dans les 2 ans qui suivent la clôture de la souscription et à achever l’immeuble dans les 2 ans qui suivent la date d’achèvement des fondations.