Loi Girardin logement social

Objectifs
du dispositif

Investissement éthique et solidaire, le Girardin logement social vise à compenser la très forte pénurie de logements sociaux que connait l’Outre-mer et permet à l’investisseur de bénéficier de l’excellente qualité du locataire qui est souvent « semi-public » (office d’HLM, SEM).

L’article 199 undecies C du CGI, introduit par la LODEOM en 2009, prévoit que les investissements en Outre-mer dans la construction ou l’acquisition de logements sociaux neufs ouvrent droit à une réduction d’impôt sur le revenu.

En effet, la situation du logement en Outre-mer est critique, touchant particulièrement le logement social dont les besoins en Outre-mer sont considérables. D’après les derniers chiffres, les demandes non satisfaites s’élèveraient à près de 100 000 dans l’ensemble de l’Outre-mer. Cette situation s’explique par le dynamisme de la demande lié à une forte croissance démographique conjuguée à la très forte proportion de ménages à faibles ressources. Ainsi, la construction de plus de 10 000 logements sociaux par an serait nécessaire pour résorber la demande.

Le dispositif Girardin social a été prolongé jusqu’en 2025 dans les Collectivités d’Outre-mer pendant que dans les DOM, le crédit d’impôt est venu totalement le remplacer début 2018.

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Obligatoire

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Assurance Responsabilité Civile Professionnelle

Couvre toute erreur de montage ou de gestion des sociétés du Groupe Inter Invest.

Systématique

Clause de limitation de recours

Couvre l’investisseur, en tant qu’associé d’une SNC solidairement et indéfiniment responsable, contre les défauts de paiement des locataires.

Exclusivité

100 M€ (2)
Illimité (3)

Assurance RC « Parapluie »

Couvre l’investisseur, en tant qu’associé d’une SNC solidairement et indéfiniment responsable, contre les sommes qu’il pourrait être contraint de payer pour tous sinistres causés par un locataire non assuré.

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Assistance juridique

Dans tous les cas de demande d’information ou de procédure contentieuse avec l’administration fiscale, Inter Invest s’engage à vous assister en préparant vos réponses ou mémoires avec le concours des meilleurs spécialistes de la fiscalité en loi Girardin.

(1) Eu égard aux montants assurés et spécifiés ci-dessousci-contre.
(2) Dommages matériels
(3) Dommages corporels

Girardin logement social

Structuration
de l’opération

01
Mise en place du dispositif et création de la société de portage

Le Groupe Inter Invest crée une société de portage sous forme de Société par Actions Simplifiée (SAS) pour les opérations en logement social, voire la Société Anonyme (SA) pour celles nécessitant de recourir à plus de 150 investisseurs.

Mise en place du dispositif et création de la société de portage
02
Achat d’un ensemble de logements sociaux par la société de portage, location auprès d’un OLS pendant 5 ans et sous location

La société de portage finance la construction de logements sociaux qui sont donnés en location auprès d’un Organisme de Logements Sociaux (OLS) basé dans les COM pour une période minimale de 5 ans. Inter Invest cède des actions de la société de portage aux investisseurs métropolitains qui s’engagent à les conserver pendant 5 ans.

Les logements sociaux doivent ensuite être mis en sous-location nue ou meublée par l’OLS au plus tard 6 mois après l’achèvement des travaux et pour une durée minimale de 5 ans minimum à des foyers éligibles pour un loyer dont le montant est fixé par décret. Un montant correspondant au moins à 70% de la réduction d'impôt est rétrocédée par le contribuable sous la forme d’une diminution des loyers versés par l’organisme locataire et du prix de cession. Une partie du budget d’un programme immobilier financé par un investissement Girardin doit être allouée à des équipements à énergie renouvelable.

Achat en VEFA d’un ensemble de logements sociaux par la société de portage, location par un OLS pendant 5 ans et sous location par ce dernier
03
Liquidation de la SAS / SA et revente du bien immobilier à l’organisme de logement social

A l’issue des 5 ans de location, les logements seront revendus à l’organisme de logement social. Le dispositif Girardin logement social confère à l’investisseur un avantage purement fiscal au travers d’une réduction d’impôt sur le revenu, sans aucun revenu locatif ou plus-value de cession. Comparé aux autres dispositifs immobiliers, l’avantage du dispositif Girardin logement social réside dans le fait que l’investisseur ne subit aucun aléa lié au prix de revente du bien au terme de l’opération, le prix de rachat du programme par l’organisme de logement social (OLS) étant fixé dès le départ.

Inter Invest perçoit pendant 5 ans des honoraires de montage, de distribution et de gestion facturés à la société de portage, dont les montants sont indiqués dans le dossier de souscription et les bilans annuels de la société de portage, accessibles en ligne à partir du compte dédié à l’investisseur sur www.inter-invest.fr.

Liquidation de la SAS / SA et revente du bien immobilier à l’organisme de logement social

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Législation

Les contraintes légales

Les résidents fiscaux français peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu au titre de l’acquisition ou de la construction de logements neufs dans les COM si les conditions suivantes sont réunies :

  • Les logements sont donnés en location nue dans les six mois de leur achèvement pour une durée au moins égale à cinq ans, à un organisme de logement social agréé.
  • Les logements sont donnés en sous-location nue ou meublée par l’organisme de logements sociaux et pour une durée au moins égale à cinq ans à des personnes physiques qui en font leur résidence principale et dont les ressources n’excèdent pas des plafonds fixés par décret.
  • Le montant des loyers ne peut excéder des limites fixées par décret.
  • Une part minimale, définie par décret, de la surface habitable des logements compris dans un ensemble d’investissements est sous-louée à des personnes physiques dont les ressources sont inférieures aux plafonds cités précédemment pour des loyers inférieurs aux limites mentionnées.
  • Une fraction, définie par décret, du prix de revient du programme correspond à des dépenses liées à l’acquisition d’équipements de production d’énergie renouvelable, d’appareils utilisant une source d’énergie renouvelable ou de matériaux d’isolation.
  • Un montant correspondant au moins à 70% de la réduction acquise est rétrocédé par le contribuable sous la forme d’une diminution des loyers versés par l’organisme locataire et d’une diminution du prix de cession.
  • La société qui réalise l’investissement s’engage à achever les fondations de l’immeuble dans les 2 ans qui suivent la clôture de la souscription et à achever l’immeuble dans les 2 ans qui suivent la date d’achèvement des fondations.

Dispositif Girardin logement social

Principales caractéristiques

Agrément Acquisition ou construction de logements sociaux neufs dans les COM avec obtention d’un agrément préalable de l’administration fiscale compétente pour les projets >2 000 000€
Mécanisme de rétrocession Avantage fiscal rétrocédé à l’exploitant local selon le minimum légal de 70%, soit une prise en compte de 30% dans les plafonds des niches fiscales
Société de portage SAS ou SA
Durée de détention des parts 5 ans minimum à compter de l'achèvement des fondations
Avantages
  • Investissements éthiques et solidaires qui visent à compenser la très forte pénurie de logements sociaux que connait l’Outre-mer
  • Excellente qualité du locataire qui est souvent « semi-public » (office d’HLM, SEM)
Réduction d’impôt Entre 40 000€ et 60 000€
Article de référence Article 199 undecies C du CGI
Durée du dispositif
  • DOM : extinction du dispositif au profit du mécanisme de crédit d’impôt depuis le 1er janvier 2018
  • COM : prolongation jusqu'au 31 décembre 2025 (crédit d’impôt non applicable)
Garanties G3F : Nos opérations bénéficient de notre garantie de bonne Fin Financière et Fiscale