Loi Girardin logement social
Objectifs
du dispositif
de défiscalisation
Investissement éthique et solidaire, la défiscalisation Girardin logement social vise à compenser la très forte pénurie de logements sociaux que connait l’Outre-mer et permet à l’investisseur de bénéficier de l’excellente qualité du locataire qui est souvent « semi-public » (office d’HLM, SEM).
L’article 199 undecies C du CGI, introduit par la loi LODEOM en 2009, prévoit que les investissements en Outre-mer dans la construction ou l’acquisition de logements sociaux neufs ouvrent droit à une réduction d’impôt sur le revenu.
La situation du logement dans les DOM-COM est critique et touche particulièrement le logement social dont les besoins en Outre-mer sont considérables. D’après les derniers chiffres, 13% de ses habitants vivent actuellement dans des conditions insalubres et le logement social y accuse un retard important. Le 2 décembre 2019, un plan d’aide au logement en Outre-mer a été signé avec les grands acteurs du logement afin de redynamiser la politique du logement dans ces territoires sur les prochaines années. Le gouvernement s’est en effet engagé à mobiliser 200 millions d’euros par an et ce, pour les trois prochaines années.
Le dispositif Girardin social a été prolongé jusqu’en 2025 dans les Collectivités d’Outre-mer pendant que dans les DOM, le crédit d’impôt est venu totalement le remplacer début 2018.
3 min pour comprendre la défiscalisation Girardin social
Découvrez notre vidéo de présentation de la loi Girardin, un dispositif de défiscalisation éthique solidaire permettant aux contribuables de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu pouvant atteindre 60 000€ en contrepartie du financement de programmes de logements sociaux en Outre-mer.
G3F : notre garantie de bonne fin financière et fiscale
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Avec notre Garantie de bonne Fin Financière et Fiscale (G3F), nous proposons en exclusivité depuis 2007 d’investir dans une opération Girardin industrielle en toute sécurité.
En cas de reprise de votre réduction d'impôt par l'administration fiscale ou pour tout complément de prix appelé par tout créancier de la société de portage dont vous serez associé/actionnaire, et sous réserve du respect des Conditions Générales G3F, votre souscription G3F vous assure le remboursement des montants appelés dans la limite de 10 millions d'euros(1).
Quoiqu’il arrive, vous bénéficierez ainsi de votre avantage fiscal, les risques financiers et fiscaux étant tous couverts par nos garanties listées ci-après :
Une assurance obligatoire
Assurance RC Pro
Cette assurance vous couvre contre toute erreur de montage ou de gestion des sociétés du Groupe Inter Invest à hauteur de 20 millions d’euros de réduction d’impôt par période de garantie et par sinistre.
Une clause systématique
Clause systématique de limitation de recours
Cette clause vous couvre en tant qu’associé d’une SNC solidairement et indéfiniment responsable, contre les défauts de paiement des entreprises locataires.
Une assurance exclusive
Couverture financière G3F
Avec cette garantie, Inter Invest couvre tous les aléas financiers & fiscaux dans la limite d’un montant maximum fixé à 10 millions d’euros.
Une assistance juridique
Dans tous les cas de demande d’information ou de procédure contentieuse avec l’administration fiscale, Inter Invest vous assiste en préparant, à ses frais et avec le concours le cas échéant de conseils spécialisés, les réponses ou mémoires à transmettre à l’administration fiscale pendant toute la durée de l’obligation de conservation des parts sociales / actions de la société de portage et pendant 3 ans à compter de l’expiration de cette durée de détention fiscale.
(1) Eu égard aux montants des garanties spécifiées ci-dessus.
Girardin logement social
Structuration
de l’opération Girardin social
Mise en place du dispositif et création de la société de portage
Le Groupe Inter Invest crée une société de portage sous forme de Société par Actions Simplifiée (SAS) pour les opérations en logement social, voire la Société Anonyme (SA) pour celles nécessitant de recourir à plus de 150 investisseurs.
Achat d’un ensemble de logements sociaux par la société de portage, location auprès d’un OLS pendant 5 ans et sous location
La société de portage finance la construction de logements sociaux qui sont donnés en location auprès d’un Organisme de Logements Sociaux (OLS) basé dans les COM pour une période minimale de 5 ans. Inter Invest cède des actions de la société de portage aux investisseurs métropolitains qui s’engagent à les conserver pendant 5 ans.
Les habitations doivent ensuite être mises en sous-location nue ou meublée par l’OLS au plus tard 6 mois après l’achèvement des travaux et pour une durée minimale de 5 ans minimum à des foyers éligibles pour un loyer dont le montant est fixé par décret. Un montant correspondant au moins à 70% de la réduction d'impôt est rétrocédée par le contribuable sous la forme d’une diminution des loyers versés par l’organisme locataire et du prix de cession. Une partie du budget d’un programme Girardin immobilier doit être allouée à des équipements à énergie renouvelable.
Liquidation de la SAS / SA et revente du bien immobilier à l’organisme de logement social
A l’issue des 5 ans de location, les habitations seront revendues à l’organisme de logement social. Le dispositif de défiscalisation Girardin logement social confère à l’investisseur un avantage purement fiscal au travers d’une réduction d’impôt sur le revenu, sans aucun revenu locatif ou plus-value de cession. Comparé aux autres dispositifs immobiliers, l’avantage du dispositif Girardin logement social réside dans le fait que l’investisseur ne subit aucun aléa lié au prix de revente du bien au terme de l’opération, le prix de rachat du programme par l’organisme de logement social (OLS) étant fixé dès le départ.
Inter Invest perçoit pendant 5 ans des honoraires de montage, de distribution et de gestion facturés à la société de portage, dont les montants sont indiqués dans le dossier de souscription et les bilans annuels de la société de portage, accessibles en ligne à partir du compte dédié à l’investisseur sur www.inter-invest.fr.
Quelle sera ma réduction d’impôt Girardin social ?
Je fais la simulationLégislation
Les contraintes légales
Les résidents fiscaux français peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu au titre de l’acquisition ou de la construction de logements neufs dans les COM si les conditions suivantes sont réunies :
- Les logements sont donnés en location nue dans les six mois de leur achèvement pour une durée au moins égale à cinq ans, à un organisme de logement social agréé.
- Les habitations sont données en sous-location nue ou meublée par l’organisme de logements sociaux et pour une durée au moins égale à cinq ans à des personnes physiques qui en font leur résidence principale et dont les ressources n’excèdent pas des plafonds fixés par décret.
- Le montant des loyers ne peut excéder des limites fixées par décret.
- Une part minimale, définie par décret, de la surface habitable des logements compris dans un ensemble d’investissements est sous-louée à des personnes physiques dont les ressources sont inférieures aux plafonds cités précédemment pour des loyers inférieurs aux limites mentionnées.
- Une fraction, définie par décret, du prix de revient du programme Girardin logement social correspond à des dépenses liées à l’acquisition d’équipements de production d’énergie renouvelable, d’appareils utilisant une source d’énergie renouvelable ou de matériaux d’isolation.
- Un montant correspondant au moins à 70% de la réduction acquise est rétrocédé par le contribuable sous la forme d’une diminution des loyers versés par l’organisme locataire et d’une diminution du prix de cession.
- La société qui réalise l’investissement s’engage à achever les fondations de l’immeuble dans les 2 ans qui suivent la clôture de la souscription et à achever l’immeuble dans les 2 ans qui suivent la date d’achèvement des fondations.
Défiscalisation Girardin logement social
Principales caractéristiques
| Agrément | Acquisition ou construction de logements sociaux neufs dans les COM avec obtention d’un agrément préalable de l’administration fiscale compétente pour les projets >2 000 000€ |
|---|---|
| Mécanisme de rétrocession | Avantage fiscal rétrocédé à l’exploitant local selon le minimum légal de 70%, soit une prise en compte de 30% dans les plafonds des niches fiscales |
| Société de portage | SAS ou SA |
| Durée de détention des parts | 5 ans minimum à compter de l'achèvement des fondations |
| Avantages |
|
| Réduction d’impôt | Entre 40 000€ et 60 000€ |
| Article de référence | Article 199 undecies C du CGI |
| Durée du dispositif |
|
| Garanties | G3F : Nos opérations bénéficient de notre garantie de bonne Fin Financière et Fiscale |
Rappel des risques liés à un investissement Girardin Logement Social
En cas de non-respect des contraintes légales définies aux articles 199 undecies C du CGI (montage, défaillance d’une entreprise locataire...) pendant la durée minimum de détention des actions, l’avantage fiscal pourra vous être repris. Dans ce cas, et sous réserve du respect des conditions générales, la souscription G3F vous assure le remboursement par Inter Invest des montants appelés pour quelque raison que ce soit (eu égard aux montants assurés et spécifiés dans le cadre notre Garantie de bonne Fin Financière et Fiscale, G3F).
Pour plus de détail sur les risques, vous pouvez vous référez à la section Risques liés à un investissement en loi Girardin
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