Le dispositif de défiscalisation outre-mer loi Girardin
Pour réduire leurs impôts, les contribuables ont le choix entre différents dispositifs fiscaux. Parmi eux, l’on retrouve le dispositif Girardin et le dispositif Pinel. Le premier tend à encourager les investissements privés dans les DROM-COM. Le second est une opportunité pour les investisseurs souhaitant bénéficier d’avantages fiscaux pour un investissement immobilier locatif. Bien que les deux programmes permettent d’atteindre le même objectif, ils affichent un fonctionnement bien différent. Découvrez quelles sont les différences qui existent entre le dispositif Girardin et le dispositif Pinel. Trouvez quelle est la solution la plus adaptée à votre situation personnelle et fiscale.
Qu’est-ce que le dispositif Girardin ?
Comprendre le dispositif Girardin
Le dispositif Girardin est une mesure de défiscalisation destinée à encourager les investissements privés dans les DROM (Départements et Régions d’Outre-Mer) et les COM (Collectivités d’Outre-Mer) afin de soutenir leur développement économique et social. Il existe deux volets principaux du Girardin :
-
Le Girardin industriel concerne l’investissement dans des matériels industriels neufs ou des équipements de production d’énergie renouvelable. L’investisseur participe au financement de ces équipements qui sont loués à des entreprises ultramarines pour une durée minimale de cinq ans.
-
Le Girardin social porte sur le financement de logements sociaux neufs dans les collectivités d’outre-mer. Il tend à combler le déficit de logements dans ces régions. Les investissements sont dirigés vers des Organismes de Logement Social (OLS) dans les collectivités d’outre-mer.
Les avantages fiscaux du dispositif Girardin
Les investissements en Girardin permettent d’obtenir une réduction d’impôt pouvant dépasser le montant investi, selon le principe du « one shot ». Autrement dit, la réduction d’impôt est valable en intégralité dès l’année qui suit le placement.
Elle peut atteindre jusqu’à :
-
52 941 € pour des investissements avec agrément fiscal et jusqu’à 40 909 € pour des opérations de plein droit dans le cadre du Girardin industriel. Pour rappel, les opérations avec agrément concernent celles de plus de 250 000 €. Les opérations de plein droit concernent celles de moins de 250 000 €.
-
60 000 € avec le Girardin logement social.
Qu’est-ce que le dispositif Pinel ?
Comprendre le dispositif Pinel
La loi Pinel est un dispositif de défiscalisation immobilière qui visait à encourager l’investissement locatif dans les zones où la demande de logements est supérieure à l’offre (les zones tendues). Elle permettait aux investisseurs de bénéficier d’une réduction d’impôt en contrepartie de la location de leur bien immobilier neuf ou réhabilité à usage de résidence principale pour une durée minimale.
Pour en profiter, en revanche, il existait certaines conditions à respecter concernant :
-
la durée de la mise en location du bien ;
-
les ressources des locataires ;
-
les plafonds de loyers ;
-
la zone où se trouve le bien.
Bon à savoir : Notez, en revanche, que le dispositif Pinel a pris fin le 31 décembre 2024.
Les avantages fiscaux du dispositif Pinel
Investir par le biais du dispositif Pinel permettait de bénéficier d’une réduction d’impôt. Cette dernière dépendait de la durée de l’engagement de location. En 2024, année de fin du dispositif, elle était de :
-
10,5 % du prix d’achat du bien pour une location sur 6 ans.
-
15 % du prix d’achat pour une location sur 9 ans.
-
17,5 % du prix d’achat pour une location sur 12 ans. Le tout, dans la limite de 300 000 € (ou 5 500 euros par mètre carré).
Les pourcentages pouvaient être revus à la hausse si des critères énergétiques et de confort étaient respectés. Il s’agissait, dans ce cas, du dispositif Pinel + (qui fonctionnait comme le dispositif Pinel, à l'exception des critères énergétiques et de confort à respecter). De la même manière, ils étaient plus élevés dans les régions ultramarines.
Girardin vs Pinel : tableau récapitulatif
Voici un tableau récapitulatif des principales différences qui existaient entre les deux dispositifs.
Dispositif Girardin |
Dispositif Pinel |
Objectif |
|
Soutenir le développement économique et social des DROM |
Augmenter l’offre de logements locatifs en zones tendues |
Types d’investissement |
|
Industriel (équipements) et social (logements sociaux) |
Immobilier neuf ou réhabilité à usage locatif |
Durée de l’engagement |
|
5 ans (minimum) |
6, 9 ou 12 ans |
Réduction d’impôt |
|
Jusqu’à 52 941 € (industriel) ou 60 000 € (social) |
10,5 % (6 ans), 15 % (9 ans), 17,5 % (12 ans) |
Conditions |
|
Respect des conditions de location et exploitation |
Plafonds de loyers et de ressources des locataires. Le bien doit être situé dans une zone éligible |
Accessibilité |
|
À partir de 5 000 € |
Jusqu’à 300 000 € par investissement |
Plafond de défiscalisation |
|
18 000 €, avec un calcul bien spécifique (système de rétrocession permettant à l'investisseur d'obtenir jusqu'à 60 000 € de réduction d'impôt). |
300 000 € et 5 500 € par m² |
Impact social |
|
Contribue à la création d’emplois et de logements sociaux. Crée de la valeur dans les DROM-COM. |
Augmente l’offre locative en zones avec déficit de logements |
Simulation de défiscalisation avec la loi Girardin
À qui s’adressait le dispositif Pinel ? À qui s’adresse le dispositif Girardin ?
Finalement, le dispositif Pinel s’adressait principalement :
-
Aux investisseurs particuliers souhaitant réduire leur impôt sur le revenu en investissant dans l’immobilier neuf ou réhabilité.
-
Aux contribuables fortement imposés cherchant à diversifier leur patrimoine tout en bénéficiant d’avantages fiscaux.
-
Aux personnes préparant leur retraite et souhaitant percevoir des revenus locatifs réguliers à long terme.
À contrario, le dispositif Girardin s’adresse principalement :
-
Aux contribuables fortement imposés cherchant à réduire significativement leur impôt sur le revenu en investissant dans des projets industriels ou sociaux dans les DROM-COM.
-
Aux investisseurs souhaitant soutenir le développement économique des départements, régions et collectivités d’outre-mer tout en bénéficiant d’une défiscalisation attractive.
Comment choisir entre le Girardin et le Pinel ?
Attention, le dispositif Pinel n’est plus accessible depuis le 31 décembre 2024.
-
Vos objectifs d’investissement. Le Pinel était idéal pour ceux qui souhaitaient investir dans l’immobilier résidentiel en France métropolitaine et bénéficier de revenus locatifs réguliers. Le Girardin est plus adapté aux investisseurs souhaitant soutenir le développement économique des DROM tout en obtenant une réduction d’impôt plus immédiate et souvent plus élevée.
-
Le montant de l’impôt à réduire. Le Pinel convenait pour des réductions d’impôt plus modestes et progressives sur plusieurs années. Le Girardin offre une réduction d’impôt significative et immédiate, souvent supérieure au montant investi.
-
La durée d’engagement. Le Pinel était plus long que le Girardin.