Comment fonctionne le report réduction d’impôt Girardin ?

Quand la réduction d’impôt Girardin dépasse l’impôt que vous devez, le surplus ne disparaît pas. Il peut être utilisé plus tard, sur vos déclarations suivantes. Ce report de réduction Girardin est encadré, limité dans le temps, et nécessite un minimum de rigueur. Voici l’essentiel à retenir pour ne rien perdre de votre avantage fiscal.

Rappel : qu’est-ce que le Girardin ? 

Le dispositif Girardin (du nom de la loi de 2003 qui l’a mis en place) est une mesure prévue par l’État pour soutenir les entreprises situées dans les territoires d’outre-mer. Son but est de faciliter l’achat de matériel ou d’équipements dont ces entreprises ont besoin pour se développer. Cela étant, plutôt que ce soit l’État qui finance directement ces achats, des particuliers peuvent investir de l’argent pour aider à les financer.

Voici comment fonctionne cette loi : 

• Une entreprise locale ultramarine (par exemple située en Martinique, à Mayotte ou en Nouvelle-Calédonie) a besoin de matériel professionnel (un tracteur, une machine, un four industriel, etc.).

• Plutôt que d’acheter ce matériel elle-même, elle passe par un montage prévu par la loi : une société intermédiaire est créée, dans laquelle des investisseurs apportent les fonds pour acheter le matériel.

• Cette société achète donc le matériel, puis le loue pendant 5 ans à l’entreprise locale.

• Au bout des 5 ans, le matériel est cédé à l’entreprise (généralement pour un montant symbolique).

L’entreprise d’outre-mer a donc pu utiliser un matériel essentiel à son activité sans avoir à l’acheter immédiatement.

Les investisseurs ne cherchent pas à faire un profit classique avec des loyers ou une revente avec le Girardin. Ce n’est pas un placement financier. En réalité, ils perdent volontairement une partie de la somme investie, mais en contrepartie, ils bénéficient d’une réduction d’impôt importante (c’est justement le point que nous allons aborder).

La réduction d’impôt offerte avec la loi Girardin

En participant au financement d’un investissement en outre-mer, l’investisseur ne récupère ni dividende, ni loyer, ni revente du bien. En revanche, il reçoit ce qu’on appelle une réduction d’impôt sur le revenu (one-shot), calculée sur la base de l’investissement réalisé. C’est donc une opération de défiscalisation, et non un investissement à but lucratif.

Selon l’article 199 undecies B du Code général des impôts, la réduction d’impôt peut atteindre :

• 38,25 % du montant de l’investissement (hors taxes et hors aides publiques) dans la plupart des cas

• 45,9 % pour certains territoires (Guyane, Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon, etc.)

Ces taux peuvent encore être majorés si l’investissement concerne des équipements de production d’énergie renouvelable, ou certains travaux hôteliers.

Notez que ce pourcentage ne s’applique pas à la somme investie par le particulier, mais au coût total de l’investissement (matériel, équipements, etc.). C’est pourquoi un investisseur peut obtenir une réduction d’impôt supérieure au montant qu’il a investi. La réduction est imputée sur l’impôt sur le revenu dû pour l’année de mise en service du matériel.

Est-il possible de reporter la réduction d’impôt offerte par le Girardin ? 

L’article 199 undecies B du Code général des impôts qui encadre la loi Girardin précise ceci : « Lorsque le montant de la réduction d’impôt excède l’impôt dû par le contribuable ayant réalisé l’investissement, le solde peut être reporté, dans les mêmes conditions, sur l’impôt sur le revenu des années suivantes jusqu’à la cinquième inclusivement. ».

Concrètement, cela signifie que si la réduction d’impôt qui vous est offerte avec le Girardin dépasse le montant d’impôt que vous devez cette année-là, vous ne perdez pas l’excédent. Vous pouvez l’utiliser les années suivantes, dans la limite de 5 années supplémentaires.

Prenons un exemple concret, mais volontairement simplifié. Vous faites un investissement Girardin en 2025. Cette opération vous donne droit à une réduction d’impôt de 12 000 €. Votre impôt sur le revenu en 2025 est de 8 000 €. Vous n’aurez rien à payer en 2025. Il vous reste 4 000 € de réduction non utilisée. Ces 4 000 € peuvent être répartis sur vos impôts de 2026 à 2030.

Chaque année, vous pourrez imputer ce reliquat sur votre impôt jusqu’à ce qu’il soit utilisé ou jusqu’à la 5e année maximum.

Comment faire concrètement pour reporter la réduction d’impôt Girardin ? 

La première chose à faire est de déclarer correctement votre investissement Girardin l’année où il a été réalisé, en indiquant :

• Le montant total investi.

• Le montant de la réduction d’impôt à laquelle vous avez droit (généralement calculé et fourni par l’organisme qui vous a proposé l’opération).

Si vous avez investi dans un dispositif de défiscalisation Girardin industriel, vous devez compléter la déclaration 2042 IOM (Investissement Outre-Mer) en complément de votre déclaration classique 2042.

Pour un premier investissement, le montant de votre souscription doit être indiqué dans l’une des cases suivantes :

• HES : si l’opération a été réalisée sans agrément fiscal préalable ;

• HET : si l’opération a bénéficié d’un agrément fiscal.

Puis le service des impôts va automatiquement appliquer la réduction sur votre impôt dû cette année-là. Si la réduction dépasse l’impôt, conserver l’excédent pour les années suivantes. Mais attention, c’est à vous de penser à reporter cet excédent les années suivantes, sinon il peut être perdu.

Les années suivantes, vous devez manuellement reporter ce reliquat en utilisant à nouveau la même déclaration complémentaire 2042 IOM, dans la HJS (ou HJT selon les cas), intitulée : « REPORT DE RÉDUCTIONS D’IMPÔT NON IMPUTÉES LES ANNÉES ANTÉRIEURES ». Vous y indiquez chaque année le montant de réduction non encore utilisé, en le diminuant progressivement selon ce que vous pouvez imputer.

Reporter la réduction d’impôt offert par le Girardin : tout ce que vous devez savoir