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La loi Girardin industriel est un dispositif de défiscalisation. Il offre la possibilité aux contribuables français de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu en one-shot s’ils réalisent un investissement qui profite à l’économie des régions ultramarines (départements et collectivités d’Outre-mer). Ce type de montage s’avère efficace pour réduire la pression fiscale supportée. En revanche, l’investissement comporte certains risques relatifs à l’exploitation des activités, à l’utilisation des fonds ainsi qu’à la possible requalification fiscale qu’il est important d’étudier. Quels sont les risques d’un investissement en Girardin industriel ? Comment faire pour les éviter ? Nous vous livrons quelques éléments de réponse sans plus tarder.

La loi Girardin : un dispositif de défiscalisation éthique et solidaire très intéressant

Quels sont les principes et fonctionnements du dispositif Girardin ?

La loi Girardin accorde une réduction d’impôt sur le revenu aux contribuables français qui réalisent un investissement productif dans les départements, régions et collectivités d’Outre-mer (DROM, COM) : Réunion, Guadeloupe, Polynésie française, Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélemy, Wallis-et-Futuna, etc. 

Il existe deux différents types de dispositifs Girardin :

  • le Girardin industriel  ;

  • le Girardin logement social.

Ces derniers ont des fonctionnements similaires. Concrètement, le contribuable investit au sein d’une société de portage par le biais de ce que l’on appelle un monteur (généralement un cabinet spécialisé en défiscalisation Outre-mer) et en devient associé. Ces fonds, qui peuvent être complétés par des emprunts souscrits par la société de portage, servent ensuite à financer les investissements d’une société exploitante ou d’un organisme de logement social. En contrepartie de son investissement, l’épargnant profite d’un avantage fiscal.

Plus spécifiquement, à travers la loi Girardin industriel, la société de portage doit louer les équipements acquis à une société exploitante durant minimum cinq ans. À terme, la société exploitante peut en devenir la propriétaire si elle fait le choix de racheter à un prix symbolique les parts ou les actions détenues par les investisseurs dans la société de portage ou en acquérant les investissements de la société de portage. 

La loi Girardin et son triple objectif 

La loi Girardin affiche un objectif sur trois niveaux différents. D’un côté, le dispositif tend à soutenir les investissements et le développement des territoires ultramarins français grâce à une réduction des surcoûts de production et de construction dus à l’éloignement des PME avec la Métropole. Ce dispositif a pour vocation de renforcer la continuité territoriale en instaurant une sorte d’égalité économique entre les territoires ultramarins et la métropole.

En parallèle, le programme permet de lutter contre le manque de logements sociaux dans les COM, notamment dans le cadre du Girardin social. Enfin, cette loi offre un avantage fiscal immédiat aux investisseurs (sous réserve du respect de l’ensemble des conditions relatives au dispositif). La réduction d’impôt sur le revenu offerte est supérieure au montant de l’investissement et est applicable dès l’année qui suit si l’investissement a été fait (réduction d’impôt one-shot) :

  • dans des matériels industriels neufs ;

  • dans des équipements de production neufs ;

  • dans des équipements de production d’énergie renouvelable ;

  • dans des logements sociaux neufs dans les collectivités d’Outre-mer.

Girardin industriel : un investissement « one-shot » qui comporte certains risques

Comme expliqué précédemment, lors d’un investissement en Girardin industriel, les contribuables peuvent financer un matériel ou un équipement industriel qui sera mis en location auprès d’une PME située dans un département, une région ou une collectivité d’Outre-mer. En contrepartie de leur placement, ils profitent d’une réduction d’impôt supérieure à leur investissement dès l’année suivante. C’est ce que l’on appelle un investissement « one-shot ». Ce dispositif présente des atouts non négligeables. Toutefois, l’investissement Girardin industriel n’est pas sans risque

Le risque lié au plafonnement des niches fiscales

D’une manière générale, le total des avantages fiscaux qui dépendent d’une niche fiscale ne peut pas être supérieur à 10 000 €. Il existe, cependant, une exception pour les investissements en Outre-mer, qui jouissent d’un plafond spécifique à 18 000 €

En revanche, il incombe à l’investisseur de s’assurer qu’il pourra effectivement imputer la réduction d’impôt dont il peut bénéficier grâce à son investissement en Girardin industriel sur le montant de son impôt sur le revenu. En effet, en cas de dépassement du plafond des niches fiscales,  les sommes excédentaires ne sont pas reportables et sont définitivement perdues

Mieux vaut prendre le temps de simuler le bénéfice fiscal potentiel de l’investissement afin de s’assurer de son potentiel et des avantages qu’il est possible d’en tirer.

Le risque de remise en cause de l’éligibilité de l’opération et de redressement fiscal

Un investissement en Girardin industriel qui ne respecte pas l’ensemble des conditions exigées peut être remis en cause. En l’occurrence, l’une de ces obligations est de détenir les parts sociales ou actions de la société de portage au minimum cinq à compter de la date de mise en service des équipements. Si l’investisseur ne respecte pas cette condition, l’éligibilité de l’opération peut être questionnée et engendrer une perte de tout ou partie de l’avantage fiscal initialement accordé. 

De la même manière, si l’entreprise exploitante n’exploite pas l’investissement de manière continue durant cinq ans ou que l’investissement ne porte pas sur un produit neuf affecté à une PME issue d’un département ou d’une collectivité d’Outre-mer, l’opération peut être remise en cause. En cas de contrôle, l’administration peut réclamer aux différents acteurs les sommes avancées.

Le risque de défaut sur la déclaration d’impôt 

Il incombe également à l’investisseur de se charger de réaliser sa déclaration d’impôt sur le revenu et d’y faire figurer le montant de la réduction d’impôt obtenu dans le cadre de son investissement en Girardin industriel. En cas de défaut de déclaration de sa part, la réduction d’impôt obtenue ne sera pas imputée à son impôt sur le revenu. Il peut, dans ce cas, perdre l’avantage fiscal qui lui était accordé.

Le risque d’utilisation frauduleuse des fonds de la part des monteurs 

Les monteurs en défiscalisation sont les garants de la bonne utilisation des fonds. Ils doivent, en ce sens, respecter certaines obligations et être inscrits en préfecture, sur un registre public. L’investisseur doit prendre garde à s’engager auprès d’une compagnie sérieuse, qui n’utilisera pas les fonds à d’autres fins que celle de réaliser l’investissement dont il est question. 

Les risques financiers : impayés des loyers, dettes de la société de portage

Une personne qui réalise un investissement en loi Girardin industriel devient associé de la société de portage. Dès lors, elle devient solidairement et indéfiniment responsable des dettes de la société. De la même manière, l’investisseur peut être appelé en paiement par la banque en cas d’impayés des loyers par les exploitants ultramarins, par exemple. Il convient donc de s’associer à une société de portage fiable et solide. Il faut aussi prendre le temps de bien consulter les clauses de limitation de recours présentes dans les dossiers. 

Les risques de faillite de l’entreprise exploitante

Lors d’une opération Girardin industriel, il est nécessaire que le matériel financé soit exploité en Outre-mer durant cinq années consécutives. Or, il peut arriver que l’entreprise exploitante fasse faillite avant la fin de cette période. Pour éviter le risque de redressement fiscal avec la restitution de tout ou partie de l’avantage fiscal offert, le monteur doit être en mesure de trouver une autre société capable de reprendre l’exploitation du bien dans un délai de six mois.

Éviter les risques d’un investissement en Girardin industriel en pratique

S’il est vrai que les risques d’un investissement en Girardin industriel sont nombreux, ces derniers peuvent être évités. Voici quelles sont les pistes à explorer.

Opter pour un monteur en défiscalisation fiable

La première chose à faire pour limiter les risques d’un investissement en Girardin industriel est de prendre le temps de bien choisir son intermédiaire et d’opter pour une société sérieuse. L’essentiel est de se tourner vers des professionnels qui offrent à l’investisseur des garanties ainsi que des couvertures solides.

Par ailleurs, pour éviter tout redressement fiscal pour mauvais montage ou non-respect des conditions énoncées, il est préférable de faire appel à des interlocuteurs sérieux, qui maîtrisent suffisamment le dispositif Girardin.

Travailler avec une société de portage qui offre une bonne garantie fiscale et financière

Comme expliqué précédemment, en cas de requalification de l’investissement en loi Girardin industriel, l’administration fiscale peut demander un remboursement de tout ou partie de l’avantage fiscal offert. 

Dans l’idéal, mieux vaut travailler avec une société de portage qui offre une bonne couverture fiscale et financière capable d’assurer les éventuels remboursements demandés (que ce soit par la banque en cas de défaut de paiement de la part des locataires ou par l’administration fiscale) grâce à :

  • la mise en place d’un fonds de garantie ;

  • la souscription d’une assurance responsabilité civile professionnelle

Bien comprendre le principe de l’investissement en loi Girardin pour éviter les déboires

Il convient d’être pleinement conscient que les actions ou parts sociales détenues par les investisseurs ne sont pas admissibles sur les marchés financiers. L’unique avantage de l’investissement en loi Girardin est d’obtenir une réduction d’impôt « one-shot » et non pas de bénéficier de dividendes. L’intérêt de ce dispositif est purement fiscal et l’investissement est à fonds perdu pour le contribuable. 

Par ailleurs, dans le cadre d’un investissement en Girardin industriel, l’investisseur doit d’abord avancer les fonds avant de profiter de l’avantage fiscal qui lui sera offert à la suite de l’opération. Il doit donc être en mesure de mobiliser suffisamment d’argent et de faire une avance de trésorerie pour réaliser son placement. Puis il doit être capable de subvenir à ce manque à gagner jusqu’à obtenir le gain fiscal dont il peut bénéficier, soit l’année qui suit le placement. 

Jérôme DEVAUD

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