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La loi Girardin est un dispositif de défiscalisation qui offre la possibilité aux contribuables de profiter d’une réduction d’impôt one-shot. Exclusivement tourné vers les départements et collectivités d’Outre-mer (DROM et COM), le dispositif Girardin (Girardin social ou Girardin industriel) permet d’obtenir un gain fiscal en contrepartie d’un investissement productif ou immobilier dans les territoires ultramarins. Initialement, la fin du dispositif Girardin était annoncée pour 2025. Toutefois, après de nombreuses discussions et de multiples révisions, l’Assemblée nationale a finalement décidé de prolonger cette échéance à 2029. La fin de la loi Girardin est ainsi prévue pour le 31 décembre de cette même année.

La loi Girardin : un dispositif fiscal aux nombreux avantages 

Qu’est-ce que la loi Girardin ?

La loi Girardin est un dispositif de défiscalisation initialement introduit en 2003. Il offre la possibilité aux contribuables français de bénéficier d’une réduction d’impôt one-shot en contrepartie d’un investissement productif neuf ou immobilier dans les départements et collectivités d’Outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, Wallis et Futuna). 

Cet avantage fiscal est applicable dès l’année qui suit l’investissement et est supérieure aux montants versés (en moyenne de l’ordre de 110 à 120 % des sommes avancées par le contribuable). En ce sens, le dispositif de défiscalisation Girardin est le seul et unique régime permettant aux Français d’obtenir une réduction d’impôt plus importante que leur mise de départ. 

Il est important de souligner que l’investissement réalisé dans le cadre du dispositif Girardin est à fonds perdu. Il ne donne en aucun cas lieu à des versements réguliers de revenus ou de dividendes, mais uniquement à une réduction d’impôt intégralement imputable au titre des revenus de l’année de souscription. 

Quels sont les objectifs de la loi Girardin ?

Le dispositif Girardin a été créé afin d’aider les entreprises ultramarines à affronter les difficultés qu’elles peuvent rencontrer à cause de leur éloignement géographique avec la Métropole (surcoûts de transport liés à leur situation géographique, par exemple). 

Cette mesure de défiscalisation tend également à dynamiser les investissements privés. En effet, les PME d’Outre-mer pâtissent parfois d’un manque d’investissement à cause des réserves du secteur bancaire local. Inciter les contribuables à réaliser des investissements en leur faveur permet ainsi de contrer ces difficultés. En bref, le dispositif Girardin renforce la continuité territoriale des DROM et des COM avec la Métropole en instaurant une sorte d’égalité économique au sein de ces zones ultramarines. Par extension, la loi Girardin améliore également l’économie du territoire et le marché de l’emploi. 

L’impact fiscal du dispositif Girardin

Le montant de l’avantage fiscal accordé dans le cadre d’un investissement en loi Girardin n’est toujours pas le même. Il dépend de la situation personnelle du contribuable, des montants investis ainsi que du type de financement dont il s’agit. Ainsi :

  • en souscrivant à une opération Girardin industriel de plein droit (projet à financer inférieur à 250 000 €), le contribuable peut bénéficier d’une réduction d’impôt allant de 2 500 € à 40 909 € ;

  • en souscrivant à une opération Girardin industriel avec agrément fiscal (projet à financer supérieur à 250 000 €), le contribuable peut profiter d’une réduction d’impôt allant de 5 000 € à 52 941 € ;

  • en souscrivant à une opération Girardin logement social, le contribuable peut obtenir une réduction d’impôt pouvant atteindre jusqu’à 60 000 €.

Girardin social et Girardin industriel : deux volets bien distincts du dispositif Girardin

Le dispositif Girardin est composé de deux volets bien distincts : 

  • la loi Girardin industriel, régie par l’article 199 undecies B du Code général des impôts ;

  • la loi Girardin logement social, codifiée par l’article 199 undecies C du Code général des impôts. 

La loi Girardin industriel s’oriente vers le financement de matériels d’exploitation en faveur des PME ultramarines. La loi Girardin logement social, de son côté, favorise la construction ou l’acquisition de logements sociaux dans les départements et collectivités d’Outre-mer pour le compte d’organismes de logements sociaux locaux. 

Girardin social : favoriser la construction de logements sociaux dans les territoires ultramarins

Le volet immobilier du dispositif Girardin a été créé par l’État afin de pallier l’importante carence locative des territoires ultramarins. Il manquerait, en effet, des milliers de logements dans les DROM-COM et les besoins locaux sont loin d’être satisfaits. 

La croissance démographique sur les îles françaises est, en effet, souvent importante. En parallèle, les foyers aux revenus modestes, voire très modestes, sont de plus en plus nombreux, ce qui accroît encore davantage la demande en logements sociaux.

À travers la loi Girardin en logement social, les locataires directs de la société de portage ne sont pas les occupants des lieux, mais des organismes publics ou semi-publics qui jouent le rôle d’intermédiaires qui sous-louent les biens dont il est question. 

Dans ce cas précis, l’investisseur acquiert des parts au sein de la société à l’origine de la construction ou de la rénovation des logements. À l’instar de la loi Girardin industriel, cette opération de défiscalisation s’étale sur une période de cinq ans. À terme, le contribuable peut remettre ses parts au bailleur en contrepartie d’une somme symbolique. 

Girardin industriel : stimuler le développement économique des DROM-COM grâce à l’investissement privé

La loi Girardin industriel, de son côté, tend à stimuler le développement économique des territoires ultramarins par le biais de l’investissement privé. Concrètement, un investisseur qui souhaite réaliser une opération de défiscalisation par le biais du dispositif Girardin industriel doit souscrire au capital d’une société (généralement une société en nom collectif) dédiée au financement d’un projet éligible dans un DOM ou une COM. 

La SNC investit ensuite dans un matériel ou un équipement éligible grâce aux fonds récoltés auprès des investisseurs. Ce matériel est exploité pendant une durée minimum de cinq ans par une société exploitante située dans un département ou une collectivité d’Outre-mer. L’exploitant local, de son côté, peut racheter le bien dont il est question pour une somme symbolique au terme du contrat de location.

Fin de la loi Girardin : ce qui a été décidé

Une fin de la loi Girardin initialement programmée pour 2020 dans les DROM et 2025 dans les COM

Initialement, la fin de la loi Girardin (logement social et industriel) avait été validée le 31 décembre 2025 dans les collectivités d’Outre-mer (Polynésie française, Wallis-et-Futuna, Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélemy).

Le dispositif, qui devait prendre fin au 31 décembre 2017 puis au 31 décembre 2018, a finalement pu profiter d’un délai supplémentaire. En effet, après avoir examiné le projet de loi de finances 2016, l’Assemblée nationale a finalement décidé de prolonger la loi Girardin jusqu’en 2025 pour les collectivités d’Outre-mer, incluant la Nouvelle-Calédonie.

Dans les départements d’Outre-mer (Réunion, Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte), le dispositif de défiscalisation devait être arrêté à fin 2020.

Fin de la loi Girardin : un amendement longtemps débattu et finalement accepté 

À la suite de cette première décision, les parlementaires ont fait jouer leur droit d’amendement en demandant la prolongation du dispositif Girardin. Après un long débat et de multiples échanges, l’Assemblée nationale a finalement donné son accord pour proroger la validité du dispositif Girardin social et industriel jusqu’au 31 décembre 2029

Cette décision a été prise à la suite d’une concertation au sujet des aides accordées par l’État en faveur des investisseurs en Outre-mer. L’Assemblée nationale a estimé que la réduction d’impôt accordé contribue grandement à l’essor des activités économiques en Outre-mer. Par ailleurs, les conclusions relatives aux impacts de la loi Girardin de sa création à ce jour restent favorables. En effet, l’offre de financement pour les investissements en Outre-mer est positivement évaluée et les réductions d’impôt sont proportionnelles aux résultats. Il en résulte, globalement, que les avantages surpassent nettement les potentiels inconvénients du dispositif, d’où la décision de le prolonger encore quelques années. 

Le report de la fin de la loi Girardin accorde ainsi un délai supplémentaire aux investisseurs qui ont à cœur de profiter de l’avantage fiscal offert et de soutenir les départements et collectifs d’Outre-mer. 

Pourquoi la fin de la Girardin a-t-elle été prorogée ?

Un dispositif de défiscalisation qui soutient le développement économique des îles

Les députés ultramarins sont, en grande majorité, favorables au report de la date de fin de la loi Girardin. Cette prorogation représente une réelle aubaine pour les territoires d’Outre-mer. 

D’un côté, les promoteurs disposent de plus de temps pour monter les dossiers et trouver les investissements nécessaires à la réalisation de projets de grande envergure. Ces derniers subissent de plein fouet les lourdes conséquences relatives à leur éloignement géographique avec la Métropole (accès au financement bancaire difficile, coût du crédit plus élevé qu’en Métropole, faiblesse des fonds propres, etc.). 

D’un autre côté, les investissements issus du dispositif Girardin profitent au développement économique des îles. Ils permettent également de créer des emplois.

Un dispositif de défiscalisation très intéressant pour les contribuables d’un point de vue fiscal

S’il est vrai que le dispositif Girardin profite pleinement à l’économie des territoires ultramarins, cette loi avantage également les contribuables français. En effet, ce dispositif leur offre la possibilité de réduire l’impôt sur le revenu en toute légalité. 

Cette réduction est, en outre, supérieure aux montants investis (en moyenne entre 1,10 et 1,20 fois la somme engagée). Elle est applicable dès l’année qui suit l’investissement et perçue en intégralité. La rentabilité de l’opération est donc atteinte dès la première année, ce qui est assez unique en matière de produits de défiscalisation. 

La pratique est, par ailleurs, soumise à un plafonnement des niches fiscales supérieur qu’en Métropole, soit 18 000 € au lieu de 10 000 €. Elle convient donc idéalement aux investisseurs moyennement à fortement imposés.

Quelles sont les limites du dispositif Girardin ?

Un montage complexe

La loi Girardin est assez complexe. Pour ne pas commettre d’impairs, il est essentiel d’être accompagné d’un expert en défiscalisation pour réaliser l’investissement correctement. 

Les montages relatifs au dispositif Girardin sont très pointus et exigent une réelle expertise et une bonne analyse des dossiers. Un montage mal réalisé, par exemple, peut conduire à une requalification fiscale, obligeant l’investisseur à restituer à l’administration fiscale les sommes avancées. L’investissement Girardin subit de nombreux contrôles de la part de l’État. Mieux vaut faire appel à une société sérieuse avant d’éviter les déboires. 

L’obligation des parties prenantes de s’engager pour 5 ans

Autre risque de l’invetissement Girardin, l’investisseur, tout comme la société exploitante, doit s’engager à conserver ses parts et à utiliser le matériel (dans le cadre d’un Girardin industriel) au minimum pendant cinq ans. Si l’une ou l’autre des deux parties est en défaut, cela peut mettre à mal l’opération et déboucher sur une requalification fiscale. 

Aucune perspective de plus-value

Le Girardin, social ou industriel, n’offre aucune perspective de plus-value. L’avantage conféré est purement fiscal. L’investisseur doit donc être pleinement conscient que son investissement sera réalisé à fonds perdu. Contrairement à la loi Pinel Outre-mer, par exemple, l’investisseur ne peut pas revendre le bien dont il est question à l’issue de la période de location et espérer obtenir des gains.  

La présence de risques financiers

Enfin, l’opération comporte des risques financiers. La société de portage qui réalise cette opération reste une société. Comme toute société, elle est également soumise à de nombreux risques qui peuvent impacter l’investisseur. Par ailleurs, l’investisseur est solidairement et indéfiniment responsable des dettes de la société. En cas de défaut de paiement de l’exploitant, il peut être appelé par la banque pour le règlement des loyers impayés.

Jérôme DEVAUD

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