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Grâce à l’abattement fiscal, les contribuables, sous certaines conditions, peuvent obtenir des avantages lors de la déclaration de leurs impôts sur le revenu.


Sommaire

L’abattement est appliqué automatiquement par l’administration fiscale et dépend du montant annuel de vos revenus lors de votre déclaration au printemps. Comment sont présentés ces avantages ? Qui peut en profiter ? Comment sont calculés ces abattements ?

Qu’est-ce qu’un abattement fiscal ?

Un abattement fiscal est une déduction qui s’applique sur l’assiette taxable soumise à l’impôt.

Cela concerne en majorité les impôts sur les revenus, mais l’abattement peut aussi être appliqué sur la taxe d’habitation, la taxe foncière ou bien en droit des successions. L’application de l’abattement se fait automatiquement par le service fiscal auquel vous êtes affilié. L’imputation de cette déduction se fait sur des revenus catégoriels, c’est-à-dire des plus-values de biens, des revenus de capitaux, des pensions et retraites ou encore des revenus fonciers.

Il est à noter qu’un même foyer fiscal peut bénéficier de plusieurs abattements.

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Il existe deux types d’abattement, qui sont prévus dans le Code Général des Impôts (ou CGI). Le premier est dit « forfaitaire », c’est un montant fixe qui est appliqué sur les revenus du contribuable, et est actualisé chaque année fiscale. Le second est « proportionnel » et se présente sous forme de pourcentage.

Exemple d’abattement fixe

En cas de rattachement des enfants majeurs au foyer fiscal de leurs parents, un abattement, dont le montant en 2021 est de 5 959 € par personne rattachée, s’applique sur le revenu global du foyer.

Exemple d’abattement proportionnel

L’abattement proportionnel le plus connu est celui des 10% sur les pensions et retraites. Par exemple, pour une retraite de 30 000 €, le revenu imposable sera de 27 000 € une fois l’abattement de 10% appliqué.

Par ailleurs, pour le contribuable qui décide de ne pas opter pour la taxation de ses plus-values résultant de la cession d’actions à la « flat tax » mais au barème progressif, un abattement proportionnel est appliqué et communément appelé « l’abattement pour durée de détention ».

Le principe est simple : plus vous détenez le bien dans le temps, plus la taxe de la plus-value est diminuée. Concernant les plus-values sur les valeurs mobilières, celles-ci peuvent faire l’objet d’un abattement de « droit commun » ou « renforcé ». Ce dernier ne s’exerce que sur les cessions de titres de PME (ou Petites et Moyennes Entreprises) de moins de dix ans lors de la souscription ou de l’acquisition des titres.

Quelle est la différence entre un abattement et une réduction d’impôts ?

La « réduction » d’impôt, à la différence de l’abattement, concerne le montant même de l’impôt et non les revenus imposables.

Le « crédit » d’impôt est aussi à différencier de l’abattement et surtout de la réduction, car ils sont calculés de la même manière. En effet, que vous soyez imposable ou non, le montant, lorsqu’il est supérieur à l’imposition, sera remboursé par la Direction Générale des Finances Publiques. Les sommes inférieures à 8 € ne seront cependant pas prises en compte.

Les différents types d’abattement

Diverses catégories d’abattements peuvent être accordées aux contribuables, selon leur situation fiscale et leurs revenus. Ils sont par ailleurs cumulables entre eux, ce qui assure une exonération partielle ou totale de leur imposition dans certains cas.

L’abattement fiscal pour un(e) assistant(e) maternel(le)

Deux modes d’application peuvent être utilisés pour cet abattement, néanmoins, c’est le « régime forfaitaire » qui est le plus avantageux pour les assistants(es) maternels(les). Dans ce cas, les frais sont directement déduits, diminuant ainsi le montant du revenu imposable.

Ce régime va dépendre à la fois du nombre d’enfants gardés et de la durée de cette dernière, en déclarant la différence entre la rémunération reçue et les indemnités de l’abattement. Ce calcul se fait selon le montant du Smic horaire de 2020 pour la déclaration d’imposition de 2021.

Il est de 30,45 € pour la garde d’un enfant d’au moins 8 heures ; 40,60 € pour la garde d’un enfant malade ou handicapé d’au moins 8 heures. Ce montant est aussi appliqué pour la garde d’enfant d’une durée de 24 heures en continue ; il sera de 50,75 € lorsqu’il s’agit d’un enfant handicapé ou malade. Lorsque la garde ne dépasse pas 8 heures, alors l’abattement sera plus faible : 30,45 €, multiplié par le nombre d’heures de garde, divisé par 8 heures (40,60 € si l’enfant est malade ou handicapé).

L’abattement fiscal sur les auto-entrepreneurs

Les micro-entreprises peuvent bénéficier d’un abattement sur les frais et les charges par le biais d’un pourcentage appliqué sur les revenus, sans tenir compte des charges qui sont réellement calculées au moment de la comptabilité. Cet abattement peut varier selon la nature des revenus, ainsi que la limite du chiffre d’affaires en 2020, cette dernière étant prévue par la loi.

Pour un régime micro-BIC, l’abattement est de 71% pour les activités d’achat-revente, dans la limite de 176 200 € ; un abattement de 50% pour les activités de service, dans la limite de 72 600 €. Concernant un régime micro-BNC, l’abattement est de 34% pour les activités libérales, dans la limite de 72 600 € ; de 85 800 € pour les activités agricoles, avec un abattement de 87%.

L’abattement fiscal sur le PACS

Le principe d’imposition est le même que celui de personnes mariées, c’est-à-dire en « commun ». Ils peuvent aussi opter pour une imposition séparée, qui doit être déclarée l’année de la conclusion du PACS. Attention, cette décision est irrévocable. Se pacser présente donc des avantages sur l’imposition, notamment en matière d’abattement.

Les partenaires de PACS sont tous d’abord exonérés en totalité depuis une loi du 21 août 2007 des droits de succession ; dans le cas contraire, des concubins auraient été soumis à une imposition de 60% sur le montant de la succession après un abattement de 1 594 €. En matière de dons, l’abattement est de 80 724 € selon l’article 790 F du CGI.

L’abattement fiscal pour les dons

Cet abattement se réalise selon le lien de parenté entre le donateur et le donataire, sauf pour des cas particuliers. Ainsi, les donations en ligne directe, entre frères et sœurs, entre oncles et tantes, entre neveux et nièces et entre personnes handicapées dépendent de l’article 779 du CGI. Pour les donations aux petits-enfants, la loi prévoit l’article 790 B du même Code, et l’article 790 D pour les donations aux arrière-petits-enfants. L’article 790 E régit les donations entre époux et enfin, l’article 790 A pour les donations de parts aux salariés d’une entreprise. La part transmise est soit totalement exonérée et il n’y a alors pas de droit de donation, ou alors réduite selon un barème spécifique.

Lien de parenté

Montant de l’abattement

Parent et enfant

100 000 €

Epoux

80 724 €

Grand-parent et petit-enfant

31 865 €

Frères et sœurs

15 932 €

Nièce ou neveu

7 967 €

Arrière-petit-enfant

5 310 €

Dans le cas d’une donation à une personne handicapée, le montant de l’abattement est fixé à 159 325€ et à 300 000 € pour un salarié repreneur d’une entreprise. Lorsqu’il n’y a aucun lien de parenté, il n’y a pas d’abattement prévu.

L’abattement fiscal pour les salaires, traitements et pensions de retraite

C’est le plus couramment utilisé lors de la déclaration des impôts, car il permet de réaliser un abattement proportionnel de 10 % sur les frais professionnels, que ce soit pour un salarié, un fonctionnaire, un dirigeant d’entreprise ou bien un retraité. Cette déduction se fait automatiquement par le service des impôts, sauf pour les contribuables qui ont opté pour le régime des frais réels (calculant eux-mêmes leurs frais).

Ce pourcentage est donc calculé sur les frais supportés par le contribuable au titre de son activité professionnelle. Il concerne les frais de déplacement du domicile au lieu de travail, ainsi que les frais de restauration sur le lieu de travail et l’achat de documentation personnelle non fournie par l’employeur. Pour les revenus 2020 à inscrire sur la déclaration d’impôt de 2021, le minimum de la déduction est fixé à 442 € et ne peut pas être supérieur à 12 652 € pour chaque membre du foyer fiscal.

L’abattement de 10 % peut aussi concerner les prestations compensatoires lors du divorce, qui sera aussi appliqué directement sur le montant total des pensions et rentes du foyer fiscal. Dans ce cas de figure, l’abattement ne peut dépasser les 3 850 € par foyer ou être inférieur à 393 € par pensionné(e).

L’abattement fiscal sur les successions

L’abattement portera sur la part du patrimoine qui ne sera pas soumise à l’impôt. Le bénéficiaire d’une succession devra la déclarer au service d’enregistrement, accompagné du paiement de sa part d’impôt. Le calcul sera alors réalisé automatiquement par l’administration fiscale.

Le montant de l’abattement est de 100 000 € pour les père et mère, enfants, petits-enfants dont les parents sont décédés avant lui, ainsi que pour les petits-enfants du défunt lorsque les parents ont renoncé à la succession. Il est de 15 932 € pour les sœurs et frères du défunt, de 7 967 € pour les neveux et nièces du défunt, de 1 594 € pour les petits-enfants, les arrière-petits-enfants, ou des personnes sans lien de parenté avec le défunt. Enfin, l’abattement est de 159 325 € lorsqu’il est cumulé avec les autres abattements, notamment ceux du concubin, ou une personne avec un handicap physique ou mental. Pour le conjoint survivant du défunt, ce dernier dispose d’une exonération totale lors de la déclaration.

L’abattement fiscal et l’assurance-vie

L’assurance-vie bénéficie d’un régime fiscal dérogatoire (qui n’est pas défini par une loi, mais qui reste néanmoins légal), selon le retrait de ce contrat avant ou après 8 ans, mais également en cas de transfert vers un Plan Epargne Retraite (ou PER), ou enfin en cas de décès du contractant selon un certain âge.

Le taux appliqué avant et après 8 ans

Lorsque le contrat est retiré après 8 ans, l’abattement sur le gain est de 4 600 € par année pour une personne seule (célibataire, veuve ou divorcée) et de 9 200 € par an pour un couple. Cet abattement est reconduit chaque année.

Le transfert vers un PER

Dans le cas où un transfert du contrat d’assurance-vie se réaliserait sur un PER, l’abattement habituel est appliqué, ainsi qu’un abattement spécial, doublant ainsi le montant. En somme, lorsque le contrat a plus de 8 ans, l’abattement sera de 9 200 € pour une personne seule, et 18 400 € pour un couple.

Deux conditions doivent cependant être réunies en plus de la durée du contrat : être titulaire de plus de 5 ans de l’âge légal de départ en retraite et le transfert doit être réalisé avant le 01 janvier 2023.

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En cas de décès

Ici, l’abattement va dépendre de l’âge du souscripteur au contrat de l’assurance-vie. S’il a effectué les versements avant ses 70 ans, alors l’abattement sera de 152 500 € pour chaque bénéficiaire ; de 30 500€ répartis entre les successeurs, lorsque le souscripteur a passé les 70 ans.

Quels sont les abattements spéciaux ?

Deux abattements spécifiques sont applicables et peuvent également se cumuler avec d’autres déductions : les invalides de condition modeste et les personnes âgées.

L’abattement des personnes âgées

En plus de l’abattement des 10 % sur les pensions de retraite, cette déduction s’accumule avec celle qui s’applique sur les contribuables âgés de 65 ans ou plus au 31 décembre 2020, sous certaines conditions de revenus. Cet abattement est automatique lors de l’imposition.

Pour un revenu inférieur ou égal à 15 340 €, le montant de l’abattement est de 2 448 € pour une personne seule, et de 1 224 € si le revenu est compris entre 15 340 € et 24 690 €. L’abattement est doublé lorsque les deux déclarants sont âgés de plus de 65 ans.

Ces montants sont réactualisés chaque année, tout en restant dans les mêmes proportions que le barème de l’impôt sur le revenu. Ils se cumulent également sur l’abattement de 10% réservé à la pension de retraite.

L’abattement fiscal des personnes modestes invalides

Pour les personnes invalides d’au moins 40 % ou ayant une incapacité d’au moins 80 % peuvent bénéficier de cet abattement. Celui-ci est appliqué sur le revenu global du contribuable et concerne les pensions militaires d’invalidité, d’invalidité pour accident du travail et les individus qui possèdent une carte « mobilité inclusion ».

Concernant le montant de cet abattement, il est le même que celui des personnes âgées de plus de 65 ans : 2 448 € pour une personne seule avec un seuil de revenu inférieur à 15 340 € et de 1 224 € pour un revenu entre 15 340 et 24 690 € (celui-ci est doublé si les deux membres du foyer fiscal sont invalides). Ce montant est aussi actualisé tous les ans.

En somme, la majorité des abattements est calculée automatiquement par l’administration fiscale au moment de la déclaration d’imposition du contribuable.


Foire aux questions

Comment calculer l’abattement de 10% ?

Ce calcul est automatiquement appliqué et calculé par les services fiscaux, sauf si le contribuable a choisi la déduction des frais réels. Il est donc estimé selon le montant des revenus imposables à l’année : ces revenus sont les traitements et salaires, tout en tenant compte des frais professionnels (tels que les frais de déplacement et les repas), ainsi que les pensions de retraite.

Quel est le plancher et le plafond de l’abattement fiscal ?

Le plancher et le plafond de l’abattement fiscal de 10% est fixé chaque année : concernant la déclaration aux impôts de 2021, ce sont les revenus de 2020 qui sont pris en compte. Le minimum est estimé à 442 € et ne pourra pas excéder 12 652 € par personne. Dans le cas d’une pension de retraite, l’abattement est de 394 € au minimum par personne et de 3 858 € maximum par foyer.

Qui peut bénéficier de l’abattement ?

De nombreux contribuables peuvent bénéficier d’un abattement : les salariés, les fonctionnaires, les retraités, les chefs d’entreprise, les micro-entrepreneurs, les assistants(es) maternels(es). Quant aux abattements spéciaux, les bénéficiaires sont les personnes âgées de plus de 65 ans et les personnes invalides de condition modeste. L’abattement s’applique également en droit de succession et dans les donations.

Comment est calculé l’abattement pour les personnes âgées ?

L’abattement pour les personnes âgées est calculé selon des conditions de revenus, après déduction des déficits des années antérieures et des charges s’il en existe. Dans le cas où le revenu ne dépasserait pas 15 340 €, le contribuable seul bénéficie d’un abattement de 2 448 € ; 4 896 € s’il vit en couple. Pour un revenu entre 15 340 € et 24 690 €, le montant de l’abattement sera de 1 224 € pour une personne seule et 2 448 € pour un couple. Au-delà de ce montant, l’abattement n’est pas appliqué.

Comment déclarer un abattement fiscal ?

L’abattement fiscal se calcule directement par l’administration fiscale. Le contribuable n’a alors pas besoin de déclarer telle ou telle déduction, elle se fait automatiquement. Cependant, il doit retranscrire toutes les sources de revenus qu’il reçoit dans l’année. Il peut aussi, notamment dans le cas de l’abattement de 10 % qui concerne les salaires, traitements et pensions de retraite, choisir d’établir lui-même ses dépenses sous le régime des frais réels, que la fiscalité déduira ensemble selon les calculs effectués.

Jean-Baptiste de PASCAL

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