L’impôt sur les sociétés (ou IS)

Qui est soumis à l’impôt sur les sociétés ?

Les bénéfices de capitaux réalisés par une société sont imposables à l’impôt sur les sociétés (ou l’IS). Cela s’applique dès lors que l’entreprise en question réalise un bénéfice, qu’elle devra payer directement à l’administration fiscale. C’est elle-même qui devra calculer l’imposition, s’effectuant sous quatre acomptes versés à des dates fixes : le 15 mars, le 15 juin, le 15 septembre et le 15 décembre. Le paiement de l’impôt devra obligatoirement être accompagné de ce relevé d’acompte suivant la clôture de l’exercice, tout en joignant également le relevé de solde de la société. Ces acomptes sont réglés par paiement électronique.

L’impôt sur les sociétés concerne toutes les sociétés de capitaux, comme la Société Anonyme (ou SA), la Société à Responsabilité Limitée (ou SARL), ou bien encore la société en commandite par actions. Certaines associations qui réalisent un bénéfice sont aussi soumises à l’IS, ainsi que d’autres formes de sociétés, sous conditions et en choisissant l’imposition à l’IS, comme les Entreprises Unipersonnelles à Responsabilité Limitée (ou EURL), les Sociétés en Nom Collectif (ou SNC), voire les Entreprises Individuelles à Responsabilité Limitée (EIRL), ou bien les Sociétés en Participation (ou SEP). Certaines sociétés civiles et les sociétés créées de fait peuvent aussi être imposées à cet impôt.

La Loi de Finances de 2019 prévoit que le droit d’option pour l’impôt sur les sociétés pour les associés qui étaient soumis à l’impôt sur le revenu ne soit plus irrévocable. Précisé par le décret du 27 juin 2019, ce droit pour les associés va leur permettre de renoncer à l’IS ou à l’IR au bout du cinquième exercice annuel de la société. A partir du moment où les associés se sont abstenus de leur renonciation dans le délai imparti, alors l’option deviendra irrévocable. Les nouvelles sociétés soumises à l’impôt sur le revenu et qui optent pour l’impôt sur les sociétés seront exonérées du paiement des acomptes lors de leur premier exercice annuel ; ou alors lorsque le montant de l’impôt de l’année précédente est inférieur à 3 000 €.

La rémunération des dirigeants est, quant à elle, déductible du bénéfice soumis à l’impôt sur les sociétés à partir du moment où cette rémunération n’est pas excessive, peu importe sa qualification fiscale. Pour les dirigeants associés, ces derniers peuvent recevoir une partie du bénéfice de la société sous forme de dividende et ne seront pas considérés comme une rémunération, mais comme des revenus de capitaux mobiliers, ne nécessitant alors aucune cotisation sociale, sauf pour les Sociétés d’Economie Mixte (ou SEM) et sous certaines conditions pour les EIRL et les SARL. En matière de fiscalité, ces dividendes sont donc soumis à l’impôt sur le revenu, dans la catégorie « revenus de capitaux mobiliers ».

Quel est le taux de l’impôt sur les sociétés ?

Le taux réduit à 15 %

Ce taux réduit de l’impôt sur les sociétés correspond à une fraction du bénéfice imposable pour les Petites et Moyennes Entreprises (ou PME) qui ont un chiffre d’affaires inférieur à 7,63 millions d’euros à la fin de chaque exercice. Ce dernier doit avoir été entièrement libéré et détenu au minimum à 75% par des personnes physiques ou des personnes morales qui remplissent la condition d’un chiffre d’affaires de 10 millions d’euros.

Le taux réduit de 15% s’applique aussi pour les « PME communautaires ». Ces dernières doivent respecter deux critères cumulatifs : l’effectif salarial doit être inférieur à 250 ; le chiffre d’affaires annuel ne doit pas être supérieur à 50 millions d’euros ou le total du bilan annuel inférieur à 43 millions d’euros. Ce seuil à ne pas dépasser doit être calculé lors du dernier exercice clos ; si tel est le cas, la société en question perd sa qualité de PME communautaire.

Ce taux concerne donc les premiers 38 120 € de bénéfice ; au-delà, la taxation se fera sur le taux normal, qui est de 26,50% en 2021. Depuis le 1er janvier 2018, ce taux tend à être réduit, pour arriver à 25% en 2022.

La fraction du bénéfice d’une société est calculée par année ; si l’exercice a une durée inférieure ou supérieure à douze mois, le montant sera ajusté en fonction de la durée réelle de cet exercice. Pour donner deux exemples, si l’exercice a duré 16 mois, alors le bénéfice imposable au taux réduit sera de 50 827 € (soit 38 120 € x 16/12) ; si l’exercice a duré 4 mois, alors le bénéfice imposable sera de 12 707 € (soit 38 120 € x 4/12). 

Le taux normal à 26,5%

Ce taux correspond quant à lui à toutes les autres entreprises qui ne rentrent pas dans le champ du taux réduit. Ce taux va baisser grâce à la Loi des Finances de 2018 pour atteindre les 25% en 2022. Pour les PME communautaires qui ne bénéficient pas du taux réduit :

• Au 1er janvier 2018 : 28% sur les bénéfices allant jusqu’à 500 000 € ; au-delà, 33%
• Au 1er janvier 2019 : 28% sur les bénéfices allant jusqu’à 500 000 € ; au-delà, 31%
• Au 1er janvier 2020 : 28% sur tous les bénéfices soumis à l’impôt
• Au 1er janvier 2021 : 26,50% sur tous les bénéfices soumis à l’impôt
• Au 1er janvier 2022 : 25% sur tous les bénéfices soumis à l’impôt

Enfin, pour les sociétés qui dépassent les seuils de la PME communautaire et les sociétés avec un chiffre d’affaires supérieur à 250 millions d’euros :

• Du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2019 : 28% sur les bénéfices allant jusqu’à 500 000 € ; au-delà, 33%
• Au 1er janvier 2020 : 28% sur les bénéfices allant jusqu’à 500 000 € ; au-delà, 31%
• Au 1er janvier 2021 : 27,50% sur tous les bénéfices soumis à l’impôt
• Au 1er janvier 2022 : 25% sur tous les bénéfices soumis à l’impôt

Enfin, il existait deux contributions additionnelles de l’impôt sur les sociétés concernant les grandes entreprises : la première, toujours en vigueur, est une contribution sociale de 3,3% sur le bénéfice imposable pour les sociétés dont le chiffre d’affaires hors taxe est supérieur à 7,63 millions d’euros hors taxe et dont l’imposition dépasse les 763 000 €. La seconde, qui a été supprimée, concernait les entreprises dont le chiffre d’affaires hors taxe était supérieur à 250 millions d’euros, avec un taux d’imposition de 10,7%.

Comment calculer l’impôt sur les sociétés ?

Le calcul du bénéfice imposable doit se faire par la société. Il faut pour cela commencer avec le bénéfice comptable, auquel seront ajoutées les réintégrations fiscales (c’est-à-dire la charge enregistrée en comptabilité qui n’est pas admise fiscalement en déduction), puis soustraire les déductions fiscales (ce sont les produits enregistrés en comptabilité qui ne sont pas imposables fiscalement). Enfin, il sera nécessaire d’imputer ce bénéfice sur les éventuels déficits fiscaux antérieurs qui pourront être reportés.

Pour les entreprises qui sont assujetties au taux réduit de 15%, le calcul sera le suivant : Bénéfice Imposable (inférieur à 38 120 €) x 15%.

Par exemple, pour un bénéfice de 25 698 € : 25 698 x 15/100 = 3 855 €. Lorsque ce bénéfice est supérieur à 38 120 €, alors le calcul est : Bénéfice Imposable – 38 120 € x Taux Normal (en 2021 : 26,5%).

Pour les entreprises qui ne bénéficient pas du taux réduit, le calcul est simple : il suffit de multiplier le bénéfice imposable par le taux normal (26,5% en 2021), puis déduire ce montant de toutes les réductions et les crédits d’impôts dont la société peut bénéficier.

Pour donner un exemple simple, sans réductions ni crédits, une société avec un bénéfice imposable de 103 442 € devra payer 27 412 € d’impôt sur les sociétés (103 442 x 26,5%).

Lorsque l’imposition est supérieure à 3 000 €, alors des acomptes sont créés et doivent être versés par les associés sur quatre périodes, et payés sur l’exercice suivant (N +1) ; la base de ce calcul est donc estimée d’après les résultats du dernier exercice clos (N -1).

Les sociétés déficitaires

Lorsque l’entreprise est déficitaire lors de son exercice annuel, deux choix lui sont possibles : soit la société reporte ce déficit pour le déduire des bénéfices de son prochain exercice, appelé le « report en avant » ; soit elle le reporte sur l’exercice précédent, appelé le « report en arrière » ou aussi « carry-back ».

Le « report en avant » est un régime qui s’applique automatiquement en cas de déficit d’une société. Ce déficit sera alors considéré comme une charge déductible lors de l’exercice suivant. Il n’y a aucune limitation dans le temps et cette imputation est plafonnée à un million d’euros par an ; au-delà, le bénéfice sera majoré à 50%. Par exemple, pour un résultat déficitaire en N -1 de 1 500 000 € et un résultat excédentaire en N de 1 050 000 €, alors la part de N -1 à reporter en N sera de 1 025 000 € (soit 1 000 000 € + 50% x (1 050 000 – 1 000 000)). 25 000 € seront alors soumis à l’impôt sur les sociétés en N et la part de N -1 restant à reporter sur les exercices postérieurs à N sera de 475 000 € (1 500 000 – 1 025 000 €).

Lorsqu’une part du déficit n’a pas pu être reportée sur l’exercice suivant, alors elle pourra l’être sur les prochains exercices. Cette situation arrive généralement lorsque le bénéfice n’est pas assez important pour reporter la totalité du déficit ou lorsque la limite de la déduction est atteinte. Si en 2019, une société est déficitaire de 30 000 €, elle peut reporter ce dernier sur l’année suivante. Si en 2020, la société réalise un bénéfice de 5 000 €, il sera utilisé pour combler le déficit et donc n’aura pas d’IS à payer. A la clôture de son exercice de 2020, il lui restera alors 25 000 € de déficit. Si en 2021, son bénéfice atteint 70 000 €, alors la société sera imposable à hauteur de 45 000 € (70 000 – 25 000).

En ce qui concerne le « report en arrière », celui-ci n’est possible que sur un seul bénéfice de l’année précédente, et dans la limite d’un million d’euros. Cette option peut porter sur une partie ou la totalité du déficit. Pour opter sur ce report, la société doit indiquer sa demande dans la déclaration de ses résultats, à la catégorie « Déficit de l’exercice reporté en arrière ». Si cette dernière ne mentionne pas cette option, alors le report en avant sera alors appliqué automatiquement. En plus de cette déclaration, le relevé de solde de l’impôt sur les sociétés doit y être joint.