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La flat tax ou Prélèvement Forfaitaire Unique est le régime fiscal instauré par défaut depuis janvier 2018. Découvrez tout ce qui concerne cet impôt unique et non progressif.


Sommaire

Dans le monde de l’épargne, l'introduction et la création de la flat tax, communément appelée Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU), figurent parmi les plus grandes évolutions relatives à l’impôt. ce nouveau système d'imposition est né de l'initiative d'appliquer aux revenus en provenance de vos placements un taux d'imposition unique. Qu’est-ce que la Flat tax ou le PFU ? Qui est concerné par cet impôt plat ? Flat tax ou barème progressif ? Et bien d’autres questions encore sans réponses ? Pour vous aider à mieux comprendre ce nouveau système d’imposition, nous vous expliquons tout de A à Z.

Flat tax (Prélèvement Forfaitaire Unique) : définition

Initiée par le gouvernement français en janvier 2018, la flat tax est aujourd’hui l’impôt qui s’applique aux revenus reçus sur les placements par défaut. Elle vient réduire la taxation des revenus du capital financier. Quel est son objectif ? La flat tax consiste à simplifier, à unifier et à réduire l’impôt s'appliquant sur les investissements. Le but étant de favoriser tous les ménages. Cela favorisera par la suite l’épargne financière, c'est-à-dire les investissements en actions plutôt que la rente mobilière. Par ailleurs, ce Prélèvement Forfaitaire Unique ou PFU incite à réaliser des placements financiers sur des comptes titres et non, des contrats d’assurance-vie.

En d'autres termes, nous abordons la flat tax pour désigner un impôt à taux unique qui s'applique de manière indifférente à tous les contribuables. Ce principe est en totale opposition avec l’impôt progressif (système pour l’impôt sur le revenu en France). En effet, dans son initiative, Emmanuel Macron avait proposé d’introduire et d'instaurer un système de prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 % pour remplacer l'imposition existante. Ce nouvel impôt par défaut comprend 17,2 % au titre de prélèvements sociaux et 12,8 % au titre d’impôt sur le revenu. Sachez également que la flat tax ne concerne que les revenus du capital mobilier (dividendes et intérêts) et les plus-values mobilières. Cependant, dans certains cas, l'imposition au barème de l’impôt sur le revenu reste possible. Cette option doit être choisie au moment de la déclaration de vos revenus. Par ailleurs, notez que la mise en place de la flat tax n'a pas d'effet sur le régime fiscal du Livret A, ni sur le régime fiscal du PEA.

Qui est concerné par la flat tax ?

Pour payer la flat tax, vous devez détenir un patrimoine financier qui produit des dividendes, des plus-values ou des intérêts. Ce sera le cas de tous ceux qui détiennent des actions dans une entreprise et qui perçoivent des dividendes, quel que soit leur statut dans la société en question.

Dans le cas des particuliers, si vous placez votre argent sur un compte bancaire produisant des intérêts, alors vous êtes également concernés par la flat tax. Il en est de même pour ceux qui réalisent une plus-value en vendant des actions d'une entreprise. Notez que cette plus-value est issue de la différence entre le prix de vente plus élevé que le prix d’achat initial. De manière simplifiée, seuls les revenus générés sur votre capital sont concernés par le PFU.

De manière générale la flat tax s'applique sur les gains réalisés sur tous vos placements. En d’autres termes, elle s'applique sur :

  • Les dividendes perçus sur les actions que vous détenez
  • Les intérêts que vous versez sur des obligations dans votre portefeuille
  • Les intérêts versés par la banque sur vos comptes d’épargne, à l'exception de l’épargne réglementée comme le livret A
  • Les plus-values que vous réalisez (sur les gains qui proviennent de la différence entre le prix de vente et d'achat de votre actif)

Cependant, notez que certaines classes d'actifs ne sont pas concernées. En effet, si vous percevez des revenus immobiliers, vous n’êtes pas concerné par le PFU. Cela ne s’applique pas non plus pour les intérêts :

  • Du livret d’Épargne Populaire ou PEL
  • Du livret A
  • Du livret de Développement Durable et Solidaire ou LDDS
  • Et des dividendes et des plus-values sur les PEA et les PEA-PME.

En ce qui concerne les placements au sein d’un contrat assurance-vie, sachez que ces derniers tombent sur un régime fiscal particulier dépendant de leurs montants et/ou leur date d’ouverture. D'une manière plus détaillée, si vous investissez dans un contrat assurance-vie un montant ne dépassant pas la limite de 150 000 € / 300 000 € pour un couple, ou si vous avez réalisé votre investissement avant le 27 septembre 2017 (dans le cas de montants plus importants), alors la flat tax ne s'applique pas. Ainsi, toutes les sommes que vous avez déposées sur votre assurance-vie avant cette date sont toujours régies par l’ancien modèle d'imposition. Et il en est de même pour les intérêts des Plans d'Épargne Logement ou PEL. Pour en savoir plus sur la fiscalité de l’assurance-vie consultez notre article dédié.

Flat tax ou barème progressif ?

Même si la flat tax est le régime par défaut depuis le 1er janvier 2018, sachez qu’il est toujours possible d'opter pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu. En effet, vous pouvez toujours opter pour l'application du barème de l'IR en cochant la case 2OP lors de la déclaration de vos revenus. Dans ce cas, les prélèvements sociaux s'ajouteront à l'impôt sur le revenu. Notez également que cette option ne peut être posée que chaque année et qu'elle s’applique sur la totalité de vos revenus concernés par la flat tax, et non placement par placement. Il conviendra alors de faire une simulation afin de déterminer quelle option est la plus avantageuse.

Ainsi, si vous choisissez l'ancien régime (le barème progressif), vous bénéficierez :

  • D'un abattement en fonction de la durée de détention des titres que vous avez acquis ou souscrits avant la date du 1er janvier 2018 pour les plus-values
  • Et d'une déductibilité des prélèvements sociaux de 6,80 %

Avant de décider quel régime fiscal est plus avantageux pour vous, il est important de bien réfléchir à votre situation personnelle. Si vous n’êtes pas imposable, il serait plus judicieux de choisir le barème progressif afin de ne rien payer. Si vous êtes imposable, optez pour le barème progressif peut également être intéressant. En effet, vous pourrez bénéficier de l'abattement de 40 % sur les dividendes, mais également de l'abattement en fonction de la durée de détention qui s’applique sur les plus-values mobilières. En revanche, si vous faites partie des ménages les plus aisés, optez plutôt pour la flat tax.

Flat tax et dividende

Avant l'introduction du PFU par le gouvernement français, les dividendes bénéficiaient d'un abattement de 40 % avant l'imposition de l'impôt sur le revenu. Ce qui n'est plus le cas à présent. En effet, la flat tax concerne les dividendes depuis janvier 2018. Cet impôt est d'ailleurs prélevé par l'administration fiscale directement lors de la déclaration d'impôts. Aujourd’hui, les dividendes sont alors uniquement imposés à 30 %, sans abattements possibles.

Pour bien assimiler le concept de la flat tax sur les dividendes, il convient de rappeler la définition de dividende et d’illustrer la situation par un exemple. Le dividende est une portion de bénéfices touchée par un actionnaire lorsque l'entreprise dont il détient des actions / parts sociales réalise des bénéfices. En tant qu’associé dans une société, vous touchez en 2020 un dividende brut de 2 000 €. Étant soumis au PFU, vous touchez un montant net de 1 400 €. En effet, un acompte de 256 € (2 000 € × 12,8 %) et de 344 € (2 000 € × 17,2 %) de prélèvements sociaux a été prélevé.

Toutefois, même si la flat tax est le régime par défaut, vous pouvez toujours opter pour l'imposition au barème progressif. Cette option peut être choisie en cochant la case 2OP lors de la déclaration de vos revenus.

Flat tax et PEA

Depuis le 1er janvier 2018, les gains issus des placements financiers sont soumis à la flat tax. Cependant, certains d’entre eux ne sont pas pour autant concernés, comme le PEA. Ainsi, le régime fiscal du PEA est maintenu inchangé. Les gains constatés depuis janvier 2018 sont imposables au taux de :

  • 39,7% (prélèvements sociaux et impôts) si le retrait intervient avant la fin de la deuxième année suivant l’ouverture du PEA
  • 36,2 % (prélèvements sociaux et impôts) si le retrait intervient entre la deuxième année et la cinquième année
  • 17,2 % (prélèvements sociaux et impôts) si le retrait intervient au-delà de la cinquième année

Toutefois, le maintien du taux d’imposition élevé en cas de retrait ou de rachat avant 5 ans semble nuire à l’attractivité du PEA. Ainsi, pour y remédier, les gains constatés dans le cadre d’un PEA-PME et d'un PEA de moins de 5 ans sont soumis à la flat fax depuis le 1er janvier 2019.

Ainsi, le taux d'imposition avant la fin de la deuxième année suivant l'ouverture du PEA passe de 39,7 % à 30 %. Il en est de même pour le taux d'imposition des gains ayant eu lieu entre la deuxième année et la cinquième année du PEA qui passe alors de 36,2 % à 30 %. Cette modification du taux d'imposition incite la détention de long terme.

Flat tax et assurance vie

Entrée en vigueur depuis janvier 2018, la flat fax touche plusieurs produits d’épargne, y compris l’assurance-vie. C'est un impôt unique et non progressif qui peut concerner tous les épargnants. Dans le cadre de l’assurance-vie, si vous ne détenez pas plus de 150 000 € / 300 000 € pour les couples, alors le PFU ne vous concerne pas. En revanche, si vous dépassez ce seuil et que les versements sont effectués à partir du 27 Septembre 2017, vous êtes concernés par la flat tax. Toutes les sommes d'argent déposées sur votre assurance-vie avant cette date sont régies par le barème progressif.

Ainsi, si vous êtes frappé par le PFU, un taux imposition de 30 % sera établi sur votre assurance-vie. Soit :

  • 12,8 % au titre d’impôt sur le revenu
  • Et 17,2 % au titre de prélèvements sociaux

Par ailleurs, notez qu'en dehors de tout rachat d'assurance vie, la flat fax ne vous concerne pas. Ainsi, si votre rachat d’assurance vie tombe sur le PFL, votre assureur calculera le montant et le retiendra, sauf si vous ne souhaitez pas voir vos gains imposés au titre de l'impôt sur le revenu. Dans un tel cas, seuls les prélèvements sociaux seront ponctionnés. Vous devrez ensuite reporter ledit montant dans votre déclaration. Cependant, si votre rachat tombe sur le coup du PFU, ce dernier sera retenu, même si vous optez pour l'imposition au barème de l'impôt sur le revenu. Celui-ci fera ensuite l’objet d'une régularisation fiscale.

 

Flat tax ou abattement

Généralement, les abattements pour durée de détention ne sont pas compatibles avec la flat tax. Toutefois, ils peuvent être applicables si vous choisissez l'option pour le barème progressif lors de la déclaration de vos revenus. Ainsi, à compter de l'année 2018, les plus-values sont désormais taxées :

  • Au taux forfaitaire unique de 12,8 % au titre de l'impôt sur le revenu
  • Au taux forfaitaire unique de 17,2 % au titre de prélèvements sociaux

En conséquence, les anciens abattements en fonction de la durée de détention ne sont plus applicables sous le régime du PFU. Afin d'illustrer ce nouveau système fiscal, voici un exemple de cas pratique :

En tant que contribuable, vous réalisez une plus-value de 150 000 €. Votre impôt sur le revenu s’élève alors à 19 200 € (150 000 € × 12,8 %), tandis que les prélèvements sociaux représentent 25 800 € (150 000 € × 17,2 %). Étant imposé à la flat tax par défaut, vous ne bénéficiez donc d’aucun abattement pour durée de détention. Néanmoins, sachez qu’il existe une exception aux règles précitées. En effet, en choisissant le barème progressif, certains abattements tels que l’abattement de droit commun ou l'abattement renforcé de 50 % peuvent être appliqués.

Comment déclarer la flat tax ?

Depuis l'année 2020, la déclaration en ligne des revenus est devenue obligatoire pour tous les ménages imposables ou non imposables, disposant d’une connexion internet et quel que soit le niveau des revenus. Les contribuables ne disposant pas de connexion internet quant à eux peuvent toujours continuer à utiliser les formulaires de déclaration sur papier.

En conclusion

Depuis janvier 2018, la flat tax est de droit et s'applique sans démarche de votre part. Vous n’avez qu’à remplir certaines conditions pour bénéficier du PFU. Cependant, sachez qu'en tant que contribuable percevant des revenus et gains financiers, vous pouvez choisir la taxation de vos revenus. En effet, vous avez le choix entre l'imposition au barème progressif (en cochant la case 2OP) et le prélèvement forfaitaire unique à 30 %. Par défaut, c'est le PFU qui s’applique. Cet impôt implique une imposition à 12,8 % sans tenir compte de la tranche d’impôt du contribuable et des prélèvements sociaux à 17,2%. Avant de faire votre choix, notez que celui-ci s'applique sur la totalité de vos revenus concernés. Par ailleurs, si vous disposez d'un montant significatif, un calcul est nécessaire pour déterminer quel régime fiscal est le plus adapté à votre situation.

Jean-Baptiste de PASCAL

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