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Tous les ans, les propriétaires de biens immobiliers bâtis et/ou non bâtis sont imposables à l’impôt foncier. Quels sont les biens concernés ? Comment calculer cette taxe ? Y a-t-il des exonérations possibles ?


Sommaire

Cet impôt concerne tous les contribuables qui sont propriétaires ou usufruitiers d’une ou plusieurs propriétés. Le calcul de cette taxe se fait selon certaines données comme la valeur locative cadastrale. Sous certaines conditions, les propriétaires peuvent être exonérés partiellement ou en totalité, de façon permanente ou non de la taxe foncière.

Taxe foncière : définition, fonctionnement et calcul

Taxe foncière : définition

L’impôt foncier est une taxe locale française qui est payée chaque année par des propriétaires de biens immobiliers se trouvant sur le territoire national. Cette taxe concerne aussi les usufruitiers, c’est-à-dire des personnes qui ont le droit d’utiliser un bien et d’en percevoir les revenus, cependant sans en disposer.

Ces biens immobiliers imposables sont principalement des maisons ou des appartements, mais aussi des parkings ou encore des terrains à usage commercial ou industriel. Ils concernent aussi ceux qui sont mis en location : cependant, ce n’est pas au locataire de payer la taxe, mais au propriétaire. Le locataire doit, quant à lui, payer la taxe d’habitation.

L’impôt foncier concerne donc tous les propriétaires d’un bien au 1er janvier de l’année d’imposition. Elle est considérée comme un impôt local, car les sommes perçues sont utilisées pour le financement du budget des communes, ainsi que du département.

Comment calculer l’impôt foncier ?

Il existe deux types de propriétés éligibles à l’impôt foncier : le premier concerne la taxe foncière sur les propriétés bâties (ou TFPB). Selon le Bulletin Officiel des Finances Publiques (ou BOFIP), un bien bâti doit être fixé au sol, qui rend donc impossible son déplacement. Cela concerne donc les appartements, les maisons, les parkings, les garages, les hangars, les ateliers, les locaux commerciaux, industriels ou professionnels. Toujours selon le BOFIP, un bateau peut être vu comme une propriété bâtie lorsqu’il est utilisé comme un point fixe, mais aussi les terrains et dépendances liés au bâti en question.

L’autre type d’impôt foncier est la taxe foncière sur les propriétés non bâties (ou TFPNB), le Bulletin Officiel considère que ces types de biens sont imposables s’ils sont productifs ou susceptibles de produire des revenus. Les serres et les terres à usage agricole sont des biens non bâtis, mais aussi les marais, les carrières, les box, les voies privées, les jardins, les parcs et même les chemins de fer.

Pour calculer l’impôt foncier, trois critères sont pris en compte, en plus du type du bien immobilier :

  • La valeur locative cadastrale : cette valeur est estimée sur un loyer théorique annuel qui pourrait s’exercer si le bien immobilier en question était loué. Cette valeur va plus particulièrement prendre en compte la surface de la propriété. Cette valeur locative cadastrale peut être modifiée si le propriétaire du bien a réalisé des travaux d’aménagement, d’agrandissement (comme une piscine ou un garage), qu’il devra notifier à l’administration fiscale.
  • Le coefficient de revalorisation : pour prendre en considération les évolutions dans le domaine immobilier, la fiscalité va chaque année appliquer un « coefficient de revalorisation amalgamé ». Il est le même pour tout le territoire français et se calcule en fonction de l’évolution des loyers. Ce coefficient est donc dépendant de la valeur locative cadastrale qui va s’appliquer sur chaque propriété.
  • Le taux d’imposition voté par les collectivités locales : ce sont des taux propres à chaque commune et à chaque département. Pour l’Etat, la réduction se fait à 50 % pour les propriétés bâties, et à 20 % pour les biens non bâtis. Cependant, chaque collectivité territoriale possède son propre taux d’imposition ; ces derniers ne dépendent donc pas des revenus des propriétaires mais plutôt de la politique définie par chaque municipalité ou département.

Pour donner un exemple de calcul : si la valeur locative de la propriété bâtie est de 7 564 €, on applique alors la déduction de 50 % de l’Etat, ce qui donne 3 782 €. Si le taux du département est de 32 % et de 19 % pour la commune, alors la taxe foncière sera de 1 928,82 € (1 210,24 € pour le département et 718,58 € pour la commune). Dans le cas d’un bien non bâti, si sa valeur est de 2 327 €, après déduction de l’Etat de 20 %, cela donne 1 861,60 €. Dans le cas où le taux d’imposition du département serait de 46 % et celle de la commune de 25 %, alors l’impôt foncier sera de 1 321,74 € (856,34 € pour le département et 465,40 € pour la commune).

N.B : ces valeurs ne sont pas officielles, elles servent juste d’exemples pour le calcul de la taxe foncière.

Par ailleurs, il n’existe malheureusement pas d’outil de simulation pour estimer l’impôt foncier d’un bien immobilier, car le taux d’imposition reste défini par chaque collectivité territoriale. Mais il est possible de demander lors de la réception de l’avis d’imposition une fiche détaillée au centre des impôts pour vérifier le calcul de la valeur locative cadastrale.

Qui est redevable de la taxe foncière ?

Lorsqu’un usufruit est mis en place sur un bien immobilier, ce n’est pas celui qui a l’abusus, c’est-à-dire le nu-propriétaire qui paie l’impôt, mais bien l’usufruitier, car c’est lui qui reçoit les bénéfices de ce bien ; c’est aussi lui qui peut l’utiliser comme il lui semble et donc le louer ou y résider. Le nu-propriétaire en a seulement la disposition.

Quant aux locataires, ces derniers ne payent pas l’impôt foncier ; ce sont les propriétaires qui en ont la charge et ils ne peuvent pas en répercuter le coût sur les charges du logement en question.

Concernant les auto-entrepreneurs, la taxe foncière est appelée Cotisation Foncière des Entreprises (ou CFE). Le paiement de cet impôt ne concerne que les auto-entreprises qui ont versé des salaires ou qui ont réalisé un chiffre d’affaires ou des recettes l’année précédant l’impôt foncier. Lors de la première année, le taux de la CFE est réduit de 50 % ; à partir de la deuxième année, la cotisation devra être payée par l’autoentrepreneur dans sa totalité.

Quelles conditions pour être exonéré ?

Il existe des cas d’exonération partielle ou totale de la taxe foncière, selon qu’elle est liée au bien en lui-même, ou au propriétaire.

Pour les exonérations liées aux propriétés :

Concernant les propriétés bâties :

  • Les logements neufs peuvent être totalement exonérés de la taxe pour une durée de deux ans.
  • Les logements anciens avec la réalisation de travaux d'économies d'énergies sont exonérés entre 50 et 100 % pour une durée de cinq ans.
  • Les constructions neuves financées à plus de 50 % par les aides de l'Etat sont exonérées entre 50 et 100 % pour une durée de 10 ans. Cependant, ces propriétés ne concernent que la résidence principale du propriétaire.
  • Les logements neufs avec un contrat de location-accession ont une exonération totale pour une durée de quinze ans.
  • Les chambres d’hôtes dans une zone de revitalisation sont exonérées totalement de la taxe de façon permanente.
  • Les logements inoccupés avec une vacance subie depuis au moins trois mois sont totalement exonérés de l'impôt jusqu'à nouvelle occupation.
  • Les logements proches d’un site SEVESO (ou site avec risque d'accidents majeurs) ou d'un plan de prévention des risques technologiques sont exonérés entre 15 et 50 % de façon permanente.
  • Les locaux d’une jeune entreprise innovante créée avant le 1er janvier 2020 sont totalement exonérés pour une durée de sept ans.
  • Les locaux d’une entreprise en difficulté reprise par une entreprise individuelle bénéficient d’une exonération totale de la taxe pour une durée estimée entre deux et cinq ans.
  • Les exploitations agricoles lorsqu'il y a une production de biogaz, d'électricité ou de chaleur par méthanisation sont totalement exonérées et de façon permanente.

Concernant les propriétés non bâties :

les terrains protégés par Natura 2000, les terrains agricoles en production biologique et les forêts sont exonérées sous certaines conditions spécifiques.

Pour les exonérations liées aux propriétaires :

En ce qui concerne les propriétaires, l’exonération totale de l’impôt foncier se fait aussi sous certaines conditions, seulement sur la résidence principale :

  • Les allocataires de la solidarité aux personnes âgées (ou ASPA) et l’allocation supplémentaire d’invalidité (ou ASI)
  • Les allocataires adultes handicapés (ou AAH) dont le revenu fiscal est inférieur au seuil prédéfini. Sur la taxe foncière de 2020, ce seuil était de 11 098 € pour une personne seule, et 17 025 € pour un couple.
  • Les personnes de plus de 75 ans au 1er janvier de l’année d’imposition, dont le revenu fiscal a été le même que pour les personnes handicapées. Depuis 2015, les contribuables qui ont perdu cette exonération par le dépassement du plafond, peuvent la conserver pendant les deux prochaines années, puis d’un abattement sur la valeur locative cadastrale de la propriété de 2/3 lors de la troisième année et enfin de 1/3 la quatrième année.

D’autres conditions sont aussi à respecter pour bénéficier de l’exonération : le propriétaire doit vivre seul ou avec son conjoint, ou bien des personnes à charge, titulaires de la même aide, ou encore avec une autre personne en respectant toutefois le plafond des revenus.

Quand paye-t-on la taxe foncière ?

Chaque année, l’impôt foncier est envoyé à tous les propriétaires et usufruitiers d’un ou plusieurs biens immobiliers. L’avis d’imposition 2021 de la taxe foncière sera reçu d’ici l’automne, généralement en septembre, pour l’imposition de l’année précédente, c’est-à-dire celle de 2020. Si un propriétaire acquiert un bien immobilier dans le courant de l’année 2021, il ne payera alors la taxe qu’en 2022.

La date limite de paiement est fixée le 15 octobre 2021 lorsque le paiement se fait en espèces et le 20 octobre 2021 pour le paiement en ligne, via le site Internet « impots.gouv ». En cas de retard de paiement du montant de la taxe foncière, une majoration de 10 % sera mise en place par l’administration fiscale. Depuis 2019, le paiement devient obligatoire en ligne lorsque l’impôt foncier dépasse les 300 €.

 


Foire aux questions

Qui peut être exonéré de la taxe foncière en 2021 ?

En principe, tous les propriétaires d’un bien, qu’il soit bâti ou non, doivent payer l’impôt foncier chaque année. Cependant, et sous différentes conditions, certains contribuables peuvent être exonérés : cela concerne les personnes âgées de plus de 75 ans, mais aussi les personnes handicapées (ou AAH), celles qui reçoivent les allocations de la solidarité aux personnes âgées (ou ASPA), ou encore les allocations supplémentaires d’invalidité (ou ASI).

Où trouver la surface taxable d’une maison ?

De manière générale, il est possible de demander la surface taxable d’une maison à la mairie ou aux impôts. Cette surface est indiquée sur l’acte de vente de la propriété. Pour la calculer, il suffit de mesurer la somme des surfaces de chaque niveau couvert et clos du bien, en déduisant l’épaisseur des murs, l’emplacement des escaliers et ascenseurs et les surfaces avec une hauteur de plafond inférieure ou égale à 1,80 mètre (les garages, vérandas, serres, abris de jardin sont considérés comme des surfaces taxables).

Comment faire une demande de remise gracieuse ?

Une remise gracieuse de l’impôt foncier est possible sous certaines conditions. C’est l’administration fiscale qui permet ou non d’accorder la remise ou la modération de l’impôt sur un bien immobilier. Cette remise est à adresser au service des impôts dépendant du lieu d’imposition du propriétaire qui en fait la demande. La demande se fait généralement à l’écrit, composé d’un document à remplir accompagné de pièces justificatives.

Jean-Baptiste de PASCAL

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