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En 2020, la Banque de France a recensé 25 millions de LDDS en France pour un encours de près de 122 milliards d’euros d’après la Caisse des dépôts. Ce produit d’épargne réglementé et rémunéré attire les Français qui, par son biais, contribuent au financement des PME ainsi qu’à l’économie sociale et solidaire. Qu’est-ce que le Livret de Développement Durable Solidaire (LDDS) plus exactement ? Quel est le plafond du LDD solidaire en 2021 ? Quelle est la fiscalité qui s’applique sur les intérêts cumulés ? Toutes les réponses dans notre article.


Sommaire

Le LDD solidaire, qu’est-ce que c’est ?

Le LDDS, aussi connu sous le nom de Livret de Développement Durable Solidaire, est un livret d’épargne rémunéré. Sans frais de gestion ni frais sur versement, ce contrat fait partie des livrets réglementés dont le taux de rémunération est fixé par le gouvernement. Autrement dit, il n’est pas dépendant des taux en cours sur les marchés ni de la politique commerciale des banques. Pour cette raison, l’utilisation des fonds disponibles sur les LDDS par les établissements bancaires n’est pas libre. 

En effet, les règles du Livret de Développement Durable Solidaire sont régies par le Code monétaire et financier, le Code général des impôts ainsi que l’arrêté du 27 janvier 2021 relatif aux taux d’intérêt des produits d’épargne réglementée.

Caractéristiques du LDDS : ouverture du contrat, taux et versement initial

Accessibilité du livret d’épargne 

En tant que majeur fiscalement domicilié en France, vous êtes libre d’ouvrir un LDDS. À la différence du Livret A, ce livret d’épargne n’est pas accessible aux mineurs, sauf s’ils disposent de revenus personnels et qu’ils ne sont plus rattachés au foyer fiscal de leurs parents. Les parents n’ont donc pas le droit de souscrire à l’ouverture d’un LDDS pour leurs enfants. 

La loi ne prévoit aucun montant minimum de versement initial pour l’ouverture d’un LDD solidaire. En règle générale, la plupart des établissements bancaires demandent à l’épargnant un versement minimum de 10 ou 15 euros.

Le LDD solidaire est un compte d’épargne réglementée. Le contribuable français n’est donc pas autorisé à en détenir plus d’un. Toutefois, chaque membre d’un même foyer fiscal peut faire le choix d’ouvrir un LDDS à son nom. Tout comme pour le Livret Jeune ou le Livret d’Épargne Populaire (LEP), si le titulaire du LDDS s’installe à l’étranger, alors il est contraint de clôturer son livret

Disponibilité de l’épargne

Le fonctionnement du LDD solidaire est très semblable à celui du Livret A. Les versements, tout comme les retraits, sont libres et sans frais. Aussi, l’argent déposé sur le contrat d’épargne n’est pas bloqué. Le titulaire du contrat est donc autorisé à retirer son pécule à tout moment. Toutefois, le solde du LDDS doit toujours être créditeur. 

Pour cette raison, le LDD solidaire offre à son titulaire une possibilité d’épargner sur le court terme. La cagnotte détenue, si elle atteint le plafond du LDD solidaire de 12 000 euros, peut faire office d’épargne de précaution. Bien que sa rémunération soit faible, son capital reste garanti. Vous ne risquez donc pas de perdre votre argent. Vousvous pouvez le retirer à tout moment, sans justificatif, afin de financer l’achat d’un nouveau véhicule, une réparation automobile, un voyage, etc.

Taux en vigueur en 2021 et calcul des intérêts

Le taux de rémunération du LDD solidaire est de 0,5 % en 2021. Ce taux s’aligne sur celui du Livret A, comme prévu dans l’arrêté ministériel du 27 janvier 2021. Ce taux est net d’impôt, mais reste inférieur à l’inflation. Aussi, l’épargne mise sur un LDD solidaire peut faire perdre du pouvoir d’achat à son détenteur. Votre objectif principal, lorsque vous ouvrez un Livret de Développement Durable Solidaire, ne doit donc pas être de faire fructifier votre épargne à long terme, mais bien de jouir d’une épargne disponible

Les intérêts issus de votre LDD solidaire sont calculés par quinzaine. Le système est tel que si vous déposez de l’argent pendant une quinzaine, cette somme ne produira des intérêts qu’à partir de la quinzaine suivante. Concrètement, si vous déposez 100 euros entre le 1er et le 15 du mois en cours, ils ne généreront des intérêts qu’à partir du 16 du mois. Dans le cas inverse, si vous effectuez un retrait de 100 entre le 1er et le 15 du mois, alors les intérêts qui correspondent à cette somme ne sont plus calculés au-delà du dernier jour du mois précédent. 

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L’évolution du Livret Codevi vers le LDDS

Création du Livret Codevi en 1983

Le LDDS n’a pas toujours été celui que nous connaissons aujourd’hui. À l’origine, il s’appelait Compte pour le Développement Industriel (Codevi). Créé en 1983, son but principal était de rassembler des fonds afin d’accompagner les PME et de diversifier l’offre d’épargne. À cette époque, en effet, le Livret A, déjà présent, était proposé uniquement par La Poste et la Caisse d’Épargne. 

Transformation en LDD en 2007

En 2006, le gouvernement opte pour une augmentation de la limite de dépôt du compte qui passe de 4 600 à 6 000 euros. Par la même occasion, l’utilisation des fonds collectés par les banques s’étend au financement des équipements d’économies d’énergie et d’énergies renouvelables alloués aux particuliers qui sont éligibles au crédit d’impôt. 

Ces modifications ont abouti à la transformation du Codevi en Livret de Développement Durable (LDD) en 2007.

Conversion en LDDS en 2017

En 2017, le LDD a été renommé en LDDS, en vue d’utiliser une partie des dépôts sur ce contrat au profit de l’Économie Sociale et Solidaire (ESS). Ainsi, la loi autorise un détenteur de LDDS à affecter sans aucuns frais une partie des sommes déposées sur son contrat à un organisme qui relève de l’ESS dès le 1er octobre 2020. 

Plafond du LDD solidaire en 2021

En 2021, le plafond du LDD solidaire est fixé à 12000 euros. Il est possible d’atteindre cette limite en un seul versement ou en plusieurs fois, sur plusieurs années. Le plafond du LDD solidaire reste le même partout, qu’importe la banque dans laquelle vous avez ouvert votre contrat. 

Ce plafond du LDD solidaire est fixé hors capitalisation des intérêts. Cela signifie que dans les faits, votre compte d’épargne peut tout à fait disposer de plus de 12 000 du fait de l’accumulation des intérêts. 

Fiscalité et clôture du Livret de Développement Durable Solidaire

Les intérêts perçus par le biais de votre LDDS ne sont pas imposables. Ils ne sont soumis à aucun impôt ni aux contributions sociales. Comme pour le livret A ou les autres livrets réglementés (hors CEL), votre compte profite d’une exonération totale d’impôt sur le revenu de personnes physiques, de prélèvements sociaux et de prélèvements forfaitaires uniques (ou flat tax).

Le LDD solidaire est ouvert pour une durée indéterminée. Néanmoins, le titulaire peut faire le choix de clôturer son contrat à tout moment. Pour ce faire, vous n’avez qu’à en faire part à votre banque, directement en agence ou par le biais d’un courrier. 

Notez, cependant, que le transfert d’un LDD solidaire d’une banque à une autre n’est pas possible. En pratique, vous devrez clôturer votre LDD dans votre ancienne banque puis créer un nouveau contrat dans la banque de votre choix.


Foire aux questions

Quelles sont les différences entre Livret A et le LDDS ?

Livret A ou LDDS, les deux contrats ne sont pas les mêmes. En l’occurrence, un mineur peut ouvrir, ce qui n’est pas le cas du LDDS. Les plafonds ne sont pas non plus les mêmes (22 950 euros pour le livret A contre 12 000 euros pour le plafond du LDD solidaire). 

Quel est le plafond sur un LDDS ?

En 2021, le plafond du LDDS est fixé à 12 000 euros.

Quel est le taux du LDDS en 2021 ?

En 2021, le taux du LDDS est de 0,5 %.

Est-ce que le LDDS est imposable ?

Non, le LDDS n’est pas imposable. Comme les autres livrets réglementés, il profite d’une exonération au titre de l’impôt sur le revenu

Jean-Baptiste de PASCAL

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