Régi par l’article 150-0 B ter du CGI
+850 M€
capitaux levés
+10 ans
d'expérience
29 fonds
sous gestion
+ 200 participations
depuis l’origine
Private equity
Gestion de fortune
Capital Investissement
Décideurs
Capital investissement
Investissement Conseils
Capital investissement
Les Décideurs
Capital investissement
CFNEWS Magazine
Capital investissement
Les Victoires de la Pierre Papier
Private equity
Gestion de fortune
Capital Investissement
Décideurs
Capital investissement
Investissement Conseils
Capital investissement
Les Décideurs
Capital investissement
CFNEWS Magazine
Capital investissement
Les Victoires de la Pierre Papier
Dispositif de remploi apport-cession
Dirigeant, actionnaire cédant,
vous vendez tout ou partie de votre entreprise ?
Le dispositif d’apport-cession, régi par l’article 150-0 B ter du CGI, vous permet de différer voire neutraliser l’imposition sur vos plus-values mobilières. En réinvestissant 60 % minimum des produits de cession dans des fonds éligibles (FPCI), vous soutenez le développement d’entreprises non cotées tout en bénéficiant d’un dispositif légal fiscalement avantageux. Inter Invest vous accompagne dans cette démarche à travers les solutions d’investissement gérées par Elevation Capital Partners, la société de gestion du Groupe.
Communication à caractère promotionnel
Comprendre le dispositif de l'apport-cession en quelques minutes !
Réinvestissement de
des produits de cession de la holding dans des sociétés non cotées éligibles
Délai de détention
via un Fonds
Régi par l’article 150-0 B Ter du code général des impôts (CGI), le dispositif apport-cession permet aux actionnaires ayant réalisé une cession de tout ou partie de leurs titres, de figer le montant de la plus-value imposable et d’en reporter l’imposition à une date ultérieure (1).
Reporter l’imposition sur les produits de cession, voire bénéficier d’une exonération d’impôt définitive, dans certaines hypothèses (2).
L’apport-cession est accessible (sous conditions) aux actionnaires souhaitant céder des titres, par exemple : les entrepreneurs, les dirigeants, ou les salariés titulaires d’actions de leur société…
Exemple avec la vente de la société A
Prélèvement Forfaitaire Unique
(flat tax) :
30%
+
Contribution Exceptionnelle sur les Hauts Revenus (CEHR) :
3 à 4% (1)
Sur option, imposition au barème progressif de l’Impôt sur le Revenu, dépend du taux d’imposition au sein du foyer et des éventuels abattements applicables
+
CEHR (3 à 4 %) (1)
1
2
3
4
5
3 possibilités
1
L’investisseur sera redevable de l’imposition sur les plus-values d’apport dans le cas où il vend ou liquide les titres de la holding.
2
Dans le cas où les titres de la holding font l’objet d’une donation entraînant le transfert du contrôle au donataire, le report d’imposition de la plus-value d’apport est en principe transféré sur la tête du donataire.
Toutefois, la plus-value en report sera définitivement exonérée si le donataire conserve les titres objets de la donation pendant un délai minimal.
Ce délai a été étendu à 5 ans (voire 10 ans dans certains cas) pour les donations réalisées à compter du 1er janvier 2020.
3
Le décès du contribuable ayant réalisé l’apport à sa holding entraîne également exonération définitive de la plus-value.
Mutualiser les risques grâce à une stratégie de diversification sectorielle
Avantages
Reporter l'imposition de la plus-value constatée sur les actions cédées voire bénéficier d'une exonération d'impôt définitive, dans certaines hypothèses.
L'apport-cession est accessible aux actionnaires cédant des titres, par exemple :
Apport total ou partiel de titres à une holding soumise à l'IS moins de 3 ans avant leur cession.
Réinvestissement de 60% minimum des produits de cession de la holding dans des
sociétés non cotées éligibles, dans un délai de 2 ans à compter de la cession des titres
par la holding.
Plus d’informations sur les modalités de réinvestissement.
5 ans minimum via un Fonds (FPCI, FCPR, …)
Commerciale, industrielle, artisanale, libérale, agricole ou financière, à l'exception de la gestion d'un patrimoine mobilier ou immobilier
Après le succès de ses premiers millésimes en private equity immobilier, Elevation Capital Partners société de gestion d...
.png)
Le point sur le fonds IVO EM Corporate Debt UCITS, un OPCVM investi sur des titres de dettes d'entreprises reconnues dan...
Solvest, la maison de solutions structurées du Groupe Inter Invest créée il y a quelques mois, annonce le lancement de s...
Vous êtes partenaire ? Nous venons vous rencontrer près de chez vous ! Nos équipes partent à travers la France pour vous...
03/12/2025
En principe, les sommes versées sur un PER sont bloquées jusqu’au départ à la retraite de l’assuré. Néanmoins, il existe...
01/12/2025
Ouvrir un PER TNS, est-ce vraiment une bonne idée ? La réponse est oui, et vous allez comprendre pourquoi.
01/12/2025
Les fonds d’investissement sont une excellente façon d’investir (titres, actions, obligations) et de profiter des bénéfi...
01/12/2025
En matière d’investissement, il est primordial de sélectionner le placement financier qui correspond à son profil de ris...
gpp_maybe Vigilance fraude
Nous constatons une recrudescence des tentatives de fraudes impliquant l’usurpation d’identité d’Inter Invest, de ses collaborateurs ou de ses profils de réseaux sociaux (Instagram notamment), et de fausses propositions d’investissement dans des opérations Girardin ou des parkings avec bornes de recharge électriques. Nous attirons votre attention sur le fait que toute souscription aux solutions d’investissement du Groupe Inter Invest s’effectue exclusivement par voie électronique à partir d’un compte investisseur dédié sur notre site.
Aucun virement vers une société tierce, et par un autre canal de souscription, ne peut être sollicité. Par ailleurs, de faux sites internet proposent, sous le nom d’Inter Invest Financement, des crédits aux particuliers. Nous attirons votre attention sur le fait que les propositions de crédits d’Inter Invest Financement sont réservées aux professionnels. Nous vous remercions pour votre vigilance.
Pour plus d’informations, veuillez consulter : La mise en garde de l'AMF donnant accès aux listes noires et alertes des autorités.
