CAS 1 : CRÉATION ANTICIPÉE DE LA HOLDING EN AMONT DE LA VENTE
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Apport total ou partiel des titres à la holding plus de 3 ans avant la cession
- Non-taxation de la plus-value d'apport sur cette quote-part de titres (l'imposition de la plus value mobilière reste en report) sous réserve de conserver la holding qui peut réinvestir librement sans contrainte de secteur
- Ajustement d'un nouvel apport lors de la cession en fonction des besoins de liquidité de l’actionnaire. Le solde apporté à la holding devra être réinvesti selon les contraintes imposées par l'article 150-0 B ter du CGI
- Si l'investisseur détient des titres en direct (en plus de ceux détenus par sa holding), il peut les apporter à la holding postérieurement au premier apport. Sur cette plus-value d'apport, comme il est expliqué dans le Cas 2, il se trouve de facto dans l'obligation de réinvestir sous 2 ans au minimum 50% du produit de cession des titres complémentaires apportés à la holding
Notre conseil : Calibrer l'apport à la holding en fonction des besoins de liquidité immédiate de l'investisseur.
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Attention à bien respecter le calendrier réglementaire avec une obligation de réinvestissement dans les 2 ans après la cession et une durée de détention minimum d'une année.
CAS 2 : CRÉATION DE LA HOLDING MOINS DE 3 ANS AVANT LA VENTE
Apport total ou partiel des titres à la holding moins de 3 ans avant la cession
- Il n'y aura pas de report d'imposition de la plus-value d'apport sur cette quote-part de titre (reste en report d'impôt) sous réserve que 50% des produits de cession soient réinvestis selon les contraintes imposées par l'article 150-0 B Ter du CGI
- Il y aura taxation sur la plus-value sur la quote-part non apportée (cédée directement), au barème de l'IRPP plus CSG et contribution exceptionnelle sur les hauts revenus
Critères de réinvestissement
- Activités éligibles : commerciale, industrielle, artisanale, libérale, agricole ou financière, à l'exception de la gestion d'un patrimoine mobilier ou immobilier
- Types d'opérations :
- Création d'une nouvelle société dans le cadre d'un nouveau projet
- Rachat majoritaire d'une entreprise
- Souscription à une augmentation de capital en numéraire dans une ou plusieurs sociétés
Cession des titres de la société par la holding
- Période de détention des titres apportés (durée de détention inférieure à 3 ans)
- Période de réinvestissement (délai de 2 ans pour réinvestir au minimum 50% des produits de cession)
- Période de détention (durée de détention de minimum 1 an)
Notre conseil : Calibrer l'apport à la holding en fonction des besoins de liquidité immédiate de l'investisseur.
