Actionnaires : quelles sont les modalités de réinvestissement pour bénéficier d’un report voire d'une non-imposition de plus values mobilières ? Si l'apport des titres à la holding intervient plus de 3 ans avant la cession, l'actionnaire repousse la taxation de la plus-value d'apport (report d'impôt) sous réserve de maintien de la holding. Tout nouvel apport (à la holding bénéficiaire d'un apport) moins de 3 ans avant la cession par la holding s'inscrit dans le cadre du régime d'apport-cession.

CAS 1 : CRÉATION ANTICIPÉE DE LA HOLDING EN AMONT DE LA VENTE

  • Apport total ou partiel des titres à la holding plus de 3 ans avant la cession

- Non-taxation de la plus-value d'apport sur cette quote-part de titres (l'imposition de la plus value mobilière reste en report) sous réserve de conserver la holding qui peut réinvestir librement sans contrainte de secteur

- Ajustement d'un nouvel apport lors de la cession en fonction des besoins de liquidité de l’actionnaire. Le solde apporté à la holding devra être réinvesti selon les contraintes imposées par l'article 150-0 B ter du CGI

  • Si l'investisseur détient des titres en direct (en plus de ceux détenus par sa holding), il peut les apporter à la holding postérieurement au premier apport. Sur cette plus-value d'apport, comme il est expliqué dans le Cas 2, il se trouve de facto dans l'obligation de réinvestir sous 2 ans au minimum 50% du produit de cession des titres complémentaires apportés à la holding

Notre conseil : Calibrer l'apport à la holding en fonction des besoins de liquidité immédiate de l'investisseur.

Contactez-nous pour bénéficier d'un report de taxation de plus value mobilière. Découvrez également notre mandat apport-cession.

Attention à bien respecter le calendrier réglementaire avec une obligation de réinvestissement dans les 2 ans après la cession et une durée de détention minimum d'une année.

CAS 2 : CRÉATION DE LA HOLDING MOINS DE 3 ANS AVANT LA VENTE

Apport total ou partiel des titres à la holding moins de 3 ans avant la cession

  • Il n'y aura pas de report d'imposition de la plus-value d'apport sur cette quote-part de titre (reste en report d'impôt) sous réserve que 50% des produits de cession soient réinvestis selon les contraintes imposées par l'article 150-0 B Ter du CGI
  • Il y aura taxation sur la plus-value sur la quote-part non apportée (cédée directement), au barème de l'IRPP plus CSG et contribution exceptionnelle sur les hauts revenus

Critères de réinvestissement

  • Activités éligibles : commerciale, industrielle, artisanale, libérale, agricole ou financière, à l'exception de la gestion d'un patrimoine mobilier ou immobilier
  • Types d'opérations : 

- Création d'une nouvelle société dans le cadre d'un nouveau projet

- Rachat majoritaire d'une entreprise

- Souscription à une augmentation de capital en numéraire dans une ou plusieurs sociétés

Cession des titres de la société par la holding

  1. Période de détention des titres apportés (durée de détention inférieure à 3 ans)
  2. Période de réinvestissement (délai de 2 ans pour réinvestir au minimum 50% des produits de cession)
  3. Période de détention (durée de détention de minimum 1 an)

Notre conseil : Calibrer l'apport à la holding en fonction des besoins de liquidité immédiate de l'investisseur.

Jérôme DEVAUD

Jérôme DEVAUD

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