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Depuis l’entrée en vigueur du prélèvement à la source en janvier 2019, les contribuables peuvent choisir leur taux d’imposition de sorte à adapter leur prélèvement. On recense, à l’heure actuelle, trois options différentes : le taux neutre, personnalisé ou individualisé. En tant que couple marié ou pacsé, le taux individualisé de prélèvement à la source vous offre la possibilité de répartir votre impôt retenu à la source selon les revenus de chacun et non en fonction du taux du foyer fiscal. À l’inverse du taux personnalisé, le taux individualisé permet de mieux équilibrer l’impôt pour les déclarations communes. Quel est le fonctionnement du taux individualisé ? Comment calculer son taux individualisé ? Toutes les réponses à travers notre article.


Sommaire

Qu’est-ce que le taux individualisé du prélèvement à la source ? 

Entré en vigueur en 2019, le prélèvement à la source est un mode de recouvrement de l’impôt des contribuables. Grâce à ce système, les Français n’ont plus à faire de démarches pour payer leur impôt. Ce dernier, en effet, est directement collecté par le biais de leur tiers payeur, qui peut être :

  • l’employeur ou la société de portage si vous êtes salarié ;
  • la Caisse de retraite si vous êtes retraité ;
  • Pôle Emploi, si vous êtes demandeur d’emploi. 

Le prélèvement de l’impôt des micro-entrepreneurs, des professionnels non-salariés ou des exploitants agricoles est lui directement collecté sous forme d’acompte sur le compte en banque du professionnel. 

Les contribuables ont trois options en ce qui concerne leur taux de prélèvement à la source. Pour rappel, le taux de prélèvement à la source correspond à votre taux d’imposition. Grâce à ce taux, il est possible de déterminer le pourcentage de vos revenus qui sera prélevé dans le cadre de l’impôt :

  • le taux personnalisé, appliqué par défaut sur les revenus par l’administration fiscale ;
  • le taux neutre ;
  • le taux individualisé pour les couples mariés ou pacsés. 

Le taux individualisé du prélèvement à la source ne s’adresse qu’aux couples mariés ou pacsés soumis à une déclaration commune. Autrement dit, aux couples qui remplissent conjointement leur déclaration d’impôt. Le taux individualisé n’est pas une option obligatoire. En revanche, cette méthode est fortement recommandée aux couples dont les revenus affichent de grandes disparités. Ce taux, s’il ne change en rien le montant de l’impôt à payer, diffère par son mode de calcul. Il prend en considération les revenus personnels, et non pas les revenus communs. 

Le prélèvement de l’impôt à la source au taux individualisé, en effet, se fait au prorata des revenus de chaque membre du couple. Si l’une des deux personnes gagne moins financièrement, alors elle se verra appliquer un taux plus faible. Le conjoint le plus aisé financièrement paie donc davantage d’impôt sur le revenu. Le taux individualisé est ainsi plus ou moins avantageux selon les revenus des deux partenaires. 

Simulez votre prélèvement à la source

Comment est déterminé le taux de prélèvement à la source des contribuables ?

Le taux de prélèvement à la source de chaque contribuable est déterminé par l’administration fiscale à partir de votre dernière déclaration de revenus. Autrement dit, sauf mention contraire de votre part, le taux qui s’applique pour vous depuis le 1er septembre 2021 est le taux issu de votre déclaration de revenus 2021 sur vos revenus 2020.

Le taux de prélèvement à la source correspond à un taux moyen d’imposition (hors crédits ou réduction d’impôt link vers https://www.inter-invest.fr/guides/defiscalisation/reduction-impot). L’administration fiscale l’obtient après avoir divisé le montant de l’impôt sur le revenu par le montant des revenus selon la formule suivante :

[[Impôt sur le revenu total avant réductions ou crédits d’impôts x (revenus imposables soumis au prélèvement à la source/total des revenus imposables)]/revenus soumis au prélèvement à la source] x 100

Notez que le taux de prélèvement à la source qui vous est attribué n’est pas figé. Ainsi, vous avez la possibilité d’actualiser votre taux en cas de changement de situation (diminution ou augmentation de vos revenus, naissance, mariage, etc.). Dès lors, votre nouveau taux de prélèvement est automatiquement recalculé et est transmis à votre employeur. 

Les différents taux de prélèvement à la source

On compte actuellement trois taux personnalisés différents : le taux personnalisé, le taux neutre, le taux individualisé

Le taux personnalisé pour le foyer

Le taux personnalisé pour le foyer se calcule sur la base de votre dernière déclaration de revenus. Ce taux tient compte de la totalité de vos revenus, de votre situation personnelle et professionnelle ainsi que de vos charges familiales. La règle est la même pour chacun des conjoints. 

Si vous n’effectuez aucune démarche, l’administration fiscale vous appliquera automatiquement ce taux de prélèvement. En effet, le taux personnalisé, aussi appelé taux effectif ou normal, est indiqué par défaut par l’administration fiscale lorsque vous remplissez votre déclaration de revenus. Selon les revenus de votre foyer fiscal, vous vous verrez appliquer un certain pourcentage qui sera prélevé sur votre salaire pour payer votre impôt tous les mois. 

Dans ce cas, ce taux sera identique pour chacun des conjoints, puisqu’il est déterminé à partir de la situation de l’ensemble du foyer fiscal, selon votre nombre de parts fiscales, vos revenus, vos charges déductibles, vos abattements, etc. 

Le taux individualisé

Comme expliqué en introduction, si vous êtes un couple marié ou pacsé, vous pouvez opter pour le taux de prélèvement individualisé afin de prendre en compte des écarts de revenus entre les conjoints. Dès lors, l’administration fiscale calcule votre taux en fonction des revenus de chacun. Ce taux sera donc différent pour chacun des conjoints. 

Notez, en revanche, qu’il ne s’agit pas d’une individualisation de l’impôt, mais bien d’une répartition différente du paiement de l’impôt. En effet, avec le taux individualisé, l’impôt demeure calculé en fonction des revenus du couple et du nombre de parts de quotient familial.  

Focus sur le taux neutre, ou non personnalisé

Enfin, il existe le taux neutre, aussi appelé taux non personnalisé, à utiliser si vous ne souhaitez pas que votre employeur connaisse votre taux de prélèvement à la source. Cette option, en revanche, n’a d’intérêt que si vous percevez d’importants revenus en complément de vos salaires, et que vous ne souhaitez pas que votre employeur applique votre taux personnalisé. 

Dans ce cas, votre employeur utilisera un taux non personnalisé, issu du barème fixé à travers la loi de finances. Notez que ce taux dépend uniquement de votre rémunération. Il ne tient pas compte de votre situation familiale. 

Calculer son taux individualisé : exemples concrets 

Un couple marié avec un taux individualisé de prélèvement à la source

Prenons le cas d’un couple marié sans enfant à charge, qui perçoit les revenus suivants :

  • l’époux A touche 1 500 euros de revenu net imposable par mois, soit 18 000 euros par an ;
  • l’époux B touche 3 000 euros de revenu net imposable par mois, soit 36 000 euros par an. 

Ce couple à deux parts fiscales. Leur revenu net imposable, après abattement de 10 %, est de 48 600 euros, soit un impôt de 4 014 euros. 

Si ce couple avait opté pour l’application du taux personnalisé de prélèvement à la source, ce dernier serait fixé à 7,4 % (4 014/54 000). Ainsi, leur impôt retenu à la source mensuelle serait respectivement de 111 euros pour l’époux A et 222 euros pour l’époux B.

En revanche, s’ils optent pour le taux individualisé, leur impôt retenu à la source mensuelle serait de :

  • 22,5 euros pour l’époux A, avec un taux de 1,5 % ;
  • 312 euros pour l’époux B, avec un taux de 10,4 %.

Un couple pacsé avec un taux individualisé de prélèvement à la source

Prenons maintenant le cas d’un couple pacsé, sans enfant à charge. Leurs revenus sont les suivants :

  • le partenaire A touche 1 800 euros de salaire net imposable par mois, soit 21 600 euros par an ;
  • le partenaire B touche 1 600 euros de salaire net imposable par mois, soit 19 200 euros par an.

Leur revenu net imposable, après abattement de 10 %, est de 36 720 euros, soit un impôt de 1 715 euros. Si les partenaires avaient opté pour un taux personnalisé de prélèvement à la source, ce dernier serait de 4,2 % (1715/40 800 euros). Ainsi, leur impôt retenu à la source mensuelle serait respectivement de 75,6 euros pour l’époux A et 67,2 euros pour l’époux B.

Avec le taux individualisé, en revanche, leur impôt retenu à la source de façon mensuelle serait respectivement de :

  • 102,6 euros pour le partenaire A, avec un taux de 5,7 % ;
  • 40 euros pour le partenaire B, avec un taux de 2,5 %.

Un couple avec enfants

Dans le cas d’un couple soumis au taux individualisé avec enfants ou des personnes à charge, l’administration fiscale assigne à chacun des époux la moitié des parts supplémentaires supportées par le foyer. 

Prenons un couple avec deux enfants (soit une part de plus dans le calcul du quotient familial) dont l’époux A touche plus que l’époux B. L’époux B étant celui des deux qui gagne le moins, c’est à lui que revient la demi-part supplémentaire.

Un couple avec des revenus complémentaires communs 

Enfin, dans le cas d’un couple qui touche, en plus de ses salaires, des revenus communs complémentaires (revenus exceptionnels, revenus fonciers, etc.), l’administration les partage à parts égales entre chacun des conjoints. La règle est la même pour les charges ainsi que les déductions d’impôt (garde d’enfants, dons, etc.).

Simulation de calcul du taux individualisé 

Notez que les exemples cités, s’ils vous permettent de mieux comprendre le fonctionnement et le calcul du taux individualisé, restent approximatifs. Pour obtenir un résultat plus précis, vous pouvez effectuer une simulation en ligne, afin de connaître votre futur taux individualisé de prélèvement à la source. 

Vous découvrirez alors le montant théorique de votre impôt, ainsi que le taux individualisé qui s’applique selon votre situation. 

Quand et comment opter pour le taux individualisé 

Faire le choix d’opter ou non pour le taux individualisé de prélèvement à la source est une décision commune à prendre au sein du couple. Si les revenus du couple sont égaux, alors il n’existe aucun intérêt à opter pour le taux individualisé, puisque ce dernier serait identique au taux de prélèvement à la source du foyer fiscal. 

En revanche, la question d’opter pour le taux individualisé se pose lorsque l’un des deux partenaires gagne nettement mieux sa vie que l’autre. En effet, plus la différence de salaire entre les conjoints est conséquente, plus la charge d’impôt sera proportionnellement importante pour le partenaire qui gagne moins. Dans ce cas, grâce au taux individualisé, il sera possible de mieux gérer le budget du foyer, et d’éviter d’impacter négativement l’époux qui touche un plus petit salaire. 

D’un couple à l’autre, la répartition des charges ainsi que des dépenses n’est pas la même. Si certains couples mutualisent les revenus au sein d’un budget commun sur un compte joint, d’autres gèrent leur argent séparément. Aussi, dans ce cas, la charge d’impôt retenu à la source peut être un sujet sensible et il est utile de trouver un point d’entente qui convienne aux deux parties. 

Si vous étiez soumis au taux personnalisé et que vous souhaitez passer au taux individualisé, contactez simplement l’administration fiscale de votre région. Notez, en revanche, que son effet n’est pas immédiat. Pour bénéficier d’une application dès le mois suivant, il faut opter pour le taux individualisé dès le début du mois. 


Foire aux questions

Je suis célibataire ou concubin, puis-je opter pour le taux individualisé de prélèvement à la source ?

L’option de l’individualisation du taux de prélèvement à la source n’est accessible qu’aux couples mariés ou unis par un Pacs, et qui remplissent une déclaration de revenus en commun. 

Aussi, en tant que célibataire, vous ne pouvez souscrire à cette option. En l’absence de conjoint, l’administration fiscale ne peut répartir différemment votre impôt à la source. 

Quand faut-il individualiser son taux de prélèvement ?

Il est conseillé aux couples dont les salaires présentent de grandes disparités d’opter pour l’individualisation du taux de prélèvement à la source. Ainsi, l’époux qui touche le moins n’est pas négativement impacté par la charge d’impôt à payer. 

Je suis en couple, comment faire pour individualiser mon impôt à la source ?

Pour choisir l’option du taux personnalisé, vous devez informer l’administration fiscale, soit par téléphone, soit en vous rendant dans un centre des finances publiques ou par le biais de votre espace particulier sur impots.gouv.fr (rubrique « gérer mon prélèvement à la source »). 

Jean-Baptiste de PASCAL

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