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Le 29 février dernier, la réforme des retraites a été adopté à l’Assemblée Nationale en procédure dite du « 49.3 » sans vote. Il existe aujourd’hui 42 régimes de retraite différents, l’ambition du gouvernement est de créer un « Système universel de retraite (SUR) » dans lequel les règles seront communes à tous les assurés : « 1 € cotisé apportera les mêmes droits à la retraite » pour tous dès 2025. La réforme s’appliquera pour les générations nées à partir de 1975, avec une transition progressive.


Sommaire

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Les réformes retraite ont historiquement eu tendance à apporter complexité et lourdeur notamment dans le secteur privé. Nous allons étudier les principaux changements qui concernent les salariés et les impacts.

Pour rappel, les retraités actuels ne sont pas concernés par la réforme. Les personnes qui sont proches de l’âge de la retraite ne sont pas non plus visées. La génération née en 1975 (62 ans en 2037) sera la première concernée par la réforme, à partir du 1er janvier 2025. La génération 2004 (18 ans en 2022) sera la première à entrer directement dans le nouveau système, à partir du 1er janvier 2022. Pour les générations nées de 1975 à 2003, seules les années travaillées à partir de 2025 donneront droit à une pension de retraite calculée à partir des règles du régime universel. Les années travaillées avant 2025 donneront droit à une retraite calculée selon les règles des régimes actuels.

Il s’agira tout d’abord d’un système à point calculé proportionnellement aux cotisations payées. Un réel changement dans le calcul de la retraite. Aujourd’hui, nous sommes sur une retraite qui se compose en deux parties : le régime général et le régime complémentaire. Le régime de base correspond aux cotisations versées dans la limite plafond de la Sécurité sociale (PMSS). Le PMSS sert de référence au calcul de la pension et est de 3 428€ en 2020. Au-delà de ce plafond, les cotisations seront versées aux complémentaires retraite.

Le régime des complémentaires retraite est connu sous le nom AGIRC-ARRCO pour les salariés du privé. Les cotisations versées permettent de cumuler des points de retraite : pour déterminer le nombre de points attribué chaque année, la caisse complémentaire divise le montant des cotisations correspondant au taux de calcul des points par le prix d’achat du point retraite. Le prix d’achat d’un point est fixé chaque année, il est de 17,3982€ en 2020. A la retraite, chaque point pourra être converti en pension de revenu, il suffit de multiplier le nombre de point par sa valeur, celle-ci est de 1,2714€ en 2020.  Quel sera le montant de la retraite ? Impossible de le savoir à l’avance, car le taux de conversion des points dépendra des équilibres financiers.

La reforme retraite supprime ces deux régimes, les cotisations versées vont uniquement générer des points de retraite. L’ensemble de la carrière au lieu des 25 meilleures années sera prise en compte dans le calcul de la retraite. Ainsi, les points cumulés tout au long de la carrière donneront droit à une pension à la retraite déterminée en multipliant le nombre de points par sa valeur. Les premiers éléments d’information recommandaient une valeur du point d’acquisition à 10 euros, et du point de liquidation à 0,55 euro. Il est à noter les deux premiers impacts de la réforme, la prise en compte de l’ensemble de la carrière professionnelle, années de chômage et de précarité incluses, ainsi que la baisse de la valeur des points.

Aujourd’hui, le taux de cotisation global est d’environ 27,77% avec une part employeur et une part salariée. La répartition n’est pas uniforme, elle varie selon le régime de retraite à 55/45 au régime général et à 60/40 au régime AGIRC-ARRCO). Il varie légèrement selon que la rémunération est inférieure ou supérieur au plafond annuel de sécurité sociale. Dans le nouveau système de retraite, il y aura 3 catégories de salariés et la répartition de la charge des cotisations sera uniforme, 60% employeur et 40% salarié.

Les salariés qui gagnent moins de 3 428€ (1 PASS), la hausse du taux de cotisation à 28,12% sera prise en compte dans la part employeur, aucun impact pour le salarié.

Les salariés qui gagnent entre 3 428€ (1 PASS) et 10 000€ (3 PASS), le taux de la cotisation pour le régime complémentaire AGIRC-ARRCO passera de 26,94% à 28,12% et la part patronale de 62% à 60%, l’alignement se fera sur la part salariale et par conséquent générera une baisse de revenus pour le salarié (baisse du pouvoir d’achat).

La catégorie du secteur privé la plus touchée par la réforme retraite est celle qui perçoit plus de 10 000 euros mensuels ou 120 000 euros annuels. Dans le système actuel, ces salariés cotisent pour leur retraite au taux de 26,94% au régime complémentaire et dans la limite des 324 000€. Avec la réforme, la cotisation ne s’appliquera qu’à hauteur de 120 000€. Sur la partie excédentaire sera uniquement appliquée une cotisation de 2,81%. Cette cotisation au taux n’ouvrira cependant pas de nouveaux droits à la retraite. 

Ceci allégera le montant des cotisations salariales générant ainsi un gain de salaire net annuel qui sera imposable de 30% à 45% soit de facto une hausse d’imposition chaque année. La baisse des cotisations correspondra à une baisse des droits futures à la retraite, pour faire simple votre pension annuelle sera plus faible après 5 années dans ce nouveau système. Voici un exemple d’un salarié qui touche 150 000€ net annuel et qui est imposable à 41% :

Salaire net
annuel
Gain net de
salaire avec la
réforme
Hausse de
l’impôt
Baisse de
cotisation de
l’employeur
Baisse annuelle
de la retraite
après 5 ans
150 000 + 5 482 + 2247 - 10 535 - 3 849

 

Actuellement, l’âge légal de départ à la retraite est de 62 ans pour tous les salariés mais sans forcément toucher une retraite à taux plein. Celle-ci dépendra du nombre de trimestres cotisés et validés à l’assurance vieillesse. Si l’ensemble des trimestres ne sont pas validés lors de son départ à la retraite, un malus de 5% est appliqué la sur la pension versée jusqu’à la 67ème année. A contrario, un salarié qui a validé l’ensemble de ses trimestres et qui maintient son activité professionnelle jusqu’à la 67ème année se verra attribuer un bonus de 5%. Une retraite à taux plein est automatiquement attribuée à ceux qui partent à la retraite à 67 ans.

Dans le nouveau système, l’âge légal de départ à la retraite est maintenu à 62 ans avec un bonus/malus en fonction des conditions de durée de cotisation. Un "âge d'équilibre" sera instauré, assorti d'un "mécanisme de bonus-malus" de 5% par an et devra être défini. Ce nouveau système sera avantageux pour les salariés qui n’ont pas l’ensemble des trimestres.  Afin de comprendre les différences entre l’ancien et le nouveau système, nous pouvons prendre l’exemple d’un salarié né en 1980, qui aura 40 ans en 2020.

Il a commencé à travailler en 2002 à 22 ans et va travailler 23 ans jusqu'en 2025 dans le système actuel et le reste dans le système universel. Il perçoit à la fin de sa carrière un salaire moyen par mois équivalent à environ 8 610€ brut d'aujourd'hui et part à la retraite à compter de 2042. Ainsi, comme présenté dans le tableau ci-dessous, un salarié qui touche entre 1 PASS et 3 PASS semble bénéficier du nouveau régime.

Départ à la retraite Dans le système actuel Dans le système universel    Ecart     

à 62 ans

à 63 ans

à 64 ans

à 65 ans

à 66 ans

à 67 ans

3 761 €

4 097 €

4 449 €

4 819 €

5 040 €

5 266 €

3 985 €

4 404 €

4 848 €

5 318 €

5 815 €

6 339 €

224 €

307 €

399 €

499 €

775 €

1 073 €

 

La réforme universelle pour la retraite rappelle l’importance de mettre en place des stratégies patrimoniales et fiscales afin de ne pas perdre de pouvoir d'achat aujourd'hui et demain à la retraite. Les salariés ont tout intérêt à profiter des avantages des nouveaux produits issues de la Loi Pacte. Il s’agira de bénéficier d’un système de capitalisation en optant pour des placements (actions, assurances, PER…) destinés à assurer une retraite complémentaire.


Foire aux questions

Quelle génération est concernée par l’âge pivot ?

Certains discours laissent entendre que la mise en place progressive de l’âge pivot inclura les générations post-1975. Sachant que cette catégorie de travailleurs partira à la retraite en 2037, ce sont les générations à partir de 1960 qui auront 62 ans en 2022, année d’entrée en vigueur de l’âge d’équilibre. Donc, les salariés nés en 1960 ayant cotisé tous les trimestres auront à travailler quatre mois supplémentaires pour pouvoir atteindre une retraite à taux plein. Ce qui veut tout simplement dire que l’âge pivot sera appliqué à tous les salariés nés après 1959.

Quel changement pour les carrières longues ?

Le gouvernement Macron a, certes, initié des changements significatifs pour l’âge de départ en retraite, mais les acquis pour les carrières longues ne sont pas pour autant affectés. En effet, un système universel protégeant les départs anticipés à 60 ans a été mis en place pour les travailleurs ayant commencé à travailler avant 20 ans. Cela les autorise à liquider leur retraite de base à taux plein et de s’acquitter de leur retraite complémentaire avant l’âge légal sans abattement. Pour ce faire, il leur faut justifier le nombre de trimestres cotisés et la durée minimale d’assurance dès le début de leur carrière.

Comment fonctionne le système actuel des retraites ?

Il faut tout d’abord tenir compte du caractère obligatoire du système de retraite actuel : dès l’entrée dans le monde du travail, le salarié cotise pour sa retraite sur la base du salaire perçu. Cette somme est versée auprès de l’organisme du régime de retraite dont il relève, selon son statut professionnel. Ensuite, il faut tenir compte d’un système par répartition : cela signifie que chaque cotisation annuelle permet de payer les pensions des retraités de l’année en cours. Le système de retraite actuel est aussi contributif : votre pension sera calculée à partir de vos revenus, de votre âge de départ et du nombre d’années d’exercices professionnels.

Quel âge pour la retraite des fonctionnaires ?

Les réglementations en vigueur avancent un âge minimum autorisé pour le départ en retraite d’un fonctionnaire. Lequel peut varier en fonction de la catégorie d’emploi : active ou sédentaire. Si vous faites partie des fonctionnaires de catégorie active, vous aurez droit à une pension de retraite dès l’atteinte d’un âge situé entre 60 et 62 ans. Pour les fonctionnaires de catégorie sédentaire, cela deviendra possible entre 65 et 67 ans. À noter que l’âge minimum autorisé de départ à la retraite peut commencer à 50 ans pour les employés issus de la catégorie dite « super active » ou « insalubre ».

Quelle retraite pour les enseignants ?

Pour les enseignants du public, la retraite relève d’un régime spécial régi par le code des pensions civiles et militaires. Son calcul se base sur le traitement indiciaire brut de référence, le coefficient de majoration ou de minoration et le pourcentage de liquidation. Les enseignants issus de la catégorie active peuvent partir à la retraite dès l’âge de 57 ans, tandis que les sédentaires ne devront remettre leur blouse qu’à 62 ans. Pour les enseignants dans le privé, le calcul de leur retraite est totalement identique à celui des salariés du privé.

Que change la réforme des retraites pour les militaires ?

La réforme de la retraite entamée par Jean-Paul Delevoye signifierait une baisse de la pension aux yeux des militaires. Et pourtant, le gouvernement leur a promis un calcul des pensions de retraite sur la base de l’ensemble de leur carrière. Le rapport Delevoye soutient le maintien de la Retraite à jouissance immédiate (RJI) et l’attribution de points gratuits en cas d’exercice du métier en contexte difficile. Finalement, le gouvernement ajoutera les primes obtenues en cours de carrière au calcul final du montant de la pension de retraite.

Quelle décote pour carrière longue ?

Par principe, la décote est réservée aux retraités n’ayant pas cotisé le nombre de trimestres requis, tous régimes confondus. Ainsi, en cas de dépassement de l’âge légal de la retraite, vous pouvez demander que votre retraite soit liquidée même s’il vous manque des cotisations trimestrielles. Seul le montant de votre pension sera affecté par cette demande. À noter toutefois qu’aucune décote ne sera faite pour les contribuables bénéficiant de la retraite anticipée pour carrière.

Jean-Baptiste de PASCAL

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