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Travailler et économiser pour pouvoir s’acheter une maison, une voiture ou tout simplement pour se faire plaisir est une chose que nous avons tous en commun. Mais il faut admettre que ce confort de vie, tous souhaitent aussi qu’il puisse perdurer. Voilà la raison pour laquelle les produits d’épargne retraite ont été mis en place. Lorsqu’on parle de ces produits, nombreux sont ceux qui se réfèrent au PERP, au perco ou encore au contrat Madelin retraite. Mais savez-vous que depuis le 1er octobre 2019, une nouvelle enveloppe fiscale a été lancée ? Il s’agit du PERin, le PER individuel, un produit d’épargne qui s’adresse aux contribuables voulant mieux préparer leur départ en retraite.


Sommaire

Qu’est-ce qu’un PERin ?

Avant de voir plus en détail ce qui concerne le PERin, il est nécessaire de comprendre avant tout ce qu’est un PER. Le Plan Epargne Retraite (PER) est un dispositif d’épargne entré en vigueur le 1er octobre 2019. Ce dispositif est issu de la loi Pacte et le seul commercialisé depuis octobre 2020. Il permet de mettre en place un complément de revenu avantageux dans l’optique de mieux préparer votre retraite.     
Comme vous l’aurez certainement compris, tous les placements que vous allez faire dans un PER seront bloqués jusqu’à votre retraite. Toutefois, il existe des possibilités de déblocage anticipé, à l’instar du financement de l’achat de sa résidence principale. A noter également que le PER est organisé en trois catégories : les versements volontaires (VV), l’épargne salariale (ES) et les versements obligatoires (VO). Chacun de ces compartiments est également issu d’un dispositif préexistant : le PERin, le PER collectif et le PER obligatoire.

Vous souhaitez avoir plus d’informations sur le Plan d’Epargne Retraite ?

Définition du PERin

Lorsqu’on parle de PERin, on entend souvent parler d’annuités, de liquidation de droit à la retraite populaire ou encore, d’avantage fiscal. Le PER individuel ou PERin est le plan d’épargne ayant succédé au Perp et au contrat Madelin. Ce plan d’épargne retraite, à la différence du PER d’entreprise, est un dispositif que l’on souscrit à titre personnel. Il n’est pas obligatoire.

Les grands principes du PERin

Le PERin est un dispositif se présentant sous la forme d’un contrat d’assurance avec la particularité de ressembler à une forme d’assurance de groupe. Ce qui signifie qu’il part du même principe que l’assurance vie et peut être souscrit auprès d’une société d’assurance. Vous pouvez également souscrire au PERin auprès d’une banque ou même d’un institut de prévoyance sociale. Sur cette même lancée, sachez qu’en souscrivant à ce plan d’épargne, vous allez pouvoir accéder à des garanties complémentaires telles que l’invalidité, la perte d’emploi et la perte d’autonomie. D’autre part, le principe du PERin se base sur celui des contrats antérieurs. Il repose sur le fait d’accumuler un capital et de percevoir un flux financier en complément de sa retraite. La seule différence réside dans le fait que le dispositif PERin est accompagné de nombreux avantages fiscaux et ce, dès le moment de la souscription. Dans cette optique, les versements effectués sur votre PERin depuis votre revenu sont déductibles des impôts ce qui offre la possibilité aux contribuables de largement réduire votre revenu imposable.

Incidences de la loi Pacte sur le PERin

Le 1er octobre 2019, la loi PACTE ou Plan d’action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises, a modifié l’épargne retraite dans toute la France. Cette modification a apporté une nette évolution à de nombreux dispositifs d’épargne et le PERin en fait partie.

Avant cela, le marché de l’épargne retraite, surtout sur le plan individuel, était encore réparti entre de nombreuses solutions. Dans un premier temps, il y avait le PERP ou plan d’épargne retraite populaire. Ensuite, il y avait le contrat de retraite Madelin, un dispositif qui s’adressait uniquement aux travailleurs non-salariés. Enfin, il y avait le contrat pour les fonctionnaires ainsi que le contrat Retraite Agricole. Mais à la suite de la loi PACTE, toutes ces solutions ont été regroupées en un seul dispositif : le PERin. Et de ce fait, le PERin conserve tous les principes de ces dernières. Parmi les plus importants se trouve le fait d’épargner dans l’optique de mieux préparer son départ à la retraite. La différence est que la loi PACTE a réformé l’ensemble des caractéristiques de l’épargne retraite. Ces changements touchent plusieurs aspects : les bénéficiaires, les modalités de souscription, les versements, les plafonds de versements et la fiscalité.

Ce dispositif met également à l’honneur de nombreuses nouveautés comme :

  • La possibilité de conserver le PERin durant votre carrière et ce, quel que soit votre statut en tant que travailleur ;
  • La possibilité de débloquer votre épargne même avant votre retraite dans des situations d’exception ;
  • La disponibilité de votre épargne en cas d’accident de la vie : épuisement d’allocation de chômage ; invalidité ; cessation d’activité non salariale ; surendettement ; décès du conjoint.

Fiscalité du PERin

Il n’y a pas de meilleur moyen pour préparer sa retraite tout en ayant la possibilité de baisser son impôt sur le revenu que de souscrire au PERin. Le mécanisme de ce nouveau plan d’épargne est simple : toutes les sommes versées, même les fonds en euros, sont déductibles du revenu imposable.

Les avantages fiscaux du PERin

Comme mentionné précédemment, les avantages du PERin sont nombreux surtout en ce qui concerne la fiscalité. Dans un premier temps, il est possible de retirer la somme épargnée en capital et en rente. Il est également possible d’avoir accès à différentes possibilités de transfert : vous pouvez, par exemple, verser une partie des fonds de votre assurance vie sur votre PERin. Toujours sur le plan fiscal, en tant que souscripteur, vous pouvez également déduire vos versements sur votre revenu imposable. A ce moment, une taxation aura lieu à la sortie de votre capital. D’un point de vue plus général, cette option demeure la plus plébiscitée, en raison du fait que la taxation est plus importante pour les inactifs ; la déduction fiscale se fait instantanément. Enfin, la transmission est faiblement imposée en cas de décès du souscripteur, ce qui constitue un autre avantage non négligeable du PERin.

La fiscalité à la sortie du PERin

La fiscalité à la sortie du PERin va varier selon son type d’alimentation. Tout comme le plan d’épargne collectif, il est composé de trois compartiments qui accueillent des versements par catégorie. Vous trouverez l’épargne volontaire, composée de versements de fonds en euros effectuées par le titulaire du PERin. Ensuite il y a l’épargne salariale, un compartiment composé de la participation, de l’intéressement et du compte épargne. Enfin, vous trouverez le compartiment de l’épargne obligatoire qui est basé sur vos différentes cotisations en tant qu’employeur ou salarié.

Selon le compartiment choisi, la fiscalité va varier en fonction des modalités de sortie ou de l’imposition à l’entrée.

  • En ce qui concerne la fiscalité à l’entrée, le souscripteur peut bénéficier d’une déduction et d’une exonération lors du versement à l’entrée pour les versements volontaires. Cette déduction est plafonnée à 10% des revenus d’activité professionnelle. Pour les travailleurs non-salariés, le montant de la déduction est évalué à 10% maximum du bénéfice imposable. En ce qui concerne la fiscalité à la sortie, sachez qu’avec le PERin, vous avez la possibilité de choisir entre une sortie en capital et une sortie en forme de rente viagère.
  • Versements volontaires avec droit à déduction ouverte : pour ce type de VV, la sortie en rente est un choix possible. Pour cette option, l’IR de la rente s’impose après un abattement de 10% et de 17,2% de prélèvements sociaux. A noter que la fraction de la rente va varier selon l’âge du bénéficiaire ou du titulaire mis en cause. En ce qui concerne la sortie en capital, le montant du versement est soumis à l’IR. Il n’y a dans ce cas pas de possibilité de bénéficier de l’abattement de 10%.
  • La sortie anticipée : ici, la sortie en capital est exonérée. Seuls les prélèvements sociaux sont dus à un taux de 17,2%.

Qui peut souscrire au PERin ?

Un avantage fiscal que beaucoup apprécient vis-à-vis du PER individuel, est que la loi PACTE a réformé en intégralité l’aspect « bénéficiaires ».

Les bénéficiaires

Sachez que vous pouvez souscrire à titre personnel au PER individuel avec une déductibilité des impôts sur le revenu. Il n’y a aucune restriction d’âge. Que vous approchiez de l’âge de la retraite ou que vous soyez encore un jeune en pleine reconversion professionnelle, vous pouvez opter pour ce plan d’épargne. Il en va de même pour les étudiants ou les inactifs.

Les modalités de souscription

La souscription à un PER individuel se fait sans condition et est ouverte à tout le monde. Aucune condition liée ni à l’âge ni à la situation professionnelle du souscripteur ne sera exigée. Il existe même un PERin pour mineur. Pour ouvrir un PER individuel, vous pouvez vous adresser à votre établissement bancaire, votre compagnie d’assurance mais également à votre organisme de prévoyance sociale. Vous vous verrez proposer différentes solutions et aurez le choix entre divers produits et modes de gestion. Vous pourrez par la suite avoir accès à un simulateur PERin pour estimer facilement le montant du capital initial. Il en va de même pour la rente qui sera disponible au moment de votre retraite. Dans la mesure où après l’ouverture de votre PERin vous souhaitez changer d’avis, vous disposez d’un droit de renonciation. Il vous permet de renoncer au PERin dans un délai de 30 jours à partir de votre date de souscription.

Conclusion

En somme, même si le PER individuel est aussi prometteur pour préparer sa retraite, il ne doit pas être pris à la légère. Pour que l’ouverture de ce type de plan d’épargne soit réellement avantageuse, il faudra déjà disposer d’une tranche marginale d’imposition supérieure à 30%. Il faudra également penser à s’adresser à un professionnel qui pourra vous proposer des frais moins élevés.


Foire aux questions

Fonctionnement de l’épargne retraite : que faut-il retenir ?

Lorsque vous placez votre épargne sur un Plan d’Epargne Retraite (PER), elle est investie dans des fonds variables en fonction du choix de l’établissement gestionnaire. L’établissement d’assurance peut placer les sommes investies dans un PER assurance, sur des fonds en euros, des fonds eurocroissance ou des unités de compte. Les organismes financiers peuvent placer les épargnes investies dans un PER bancaire sur un investissement en titres, des fonds communs de placement (FCP) et des fonds communs de placement d’entreprise (FCPE).

Puis-je ouvrir plusieurs PER ?

Oui, un individu peut souscrire à plusieurs PER en même temps, aussi bien d’entreprise qu’individuel. Il devra apprendre à piloter la sortie de son capital comme il le souhaite. Il convient par ailleurs de préciser que les plafonds de déduction fiscale sont communs à tous les PER, quels que soit leur nombre.

Pourquoi ouvrir un PER individuel ?

Le Plan d’Epargne Retraite individuel vous assure de nombreux avantages pour la préparation de votre retraite :

  • Vous pouvez demander une sortie intégrale en capital en une fois ou en plusieurs fois au moment de votre retraite ;
  • Vous pouvez demander une sortie partielle en capital et une sortie en rente viagère, en tenant compte de vos préférences et de vos besoins ;
  • En cas d’acquisition d’une résidence principale ou d’accident de la vie, vous pouvez bénéficier d’un déblocage anticipé en capital ;
  • Le PER individuel vous permet de regrouper tous vos contrats d’épargne retraite pour en faciliter la lisibilité et pour simplifier leur gestion.
Comment faire pour ouvrir un Plan d’Epargne individuel ?

Si vous souhaitez ouvrir un PER individuel, vous pouvez vous adresser à un établissement bancaire pour ouvrir un compte titres ou à un établissement d’assurance pour souscrire un PER assurance assorti d’un contrat d’assurance-vie.

Le PER bancaire (investissement en titres, FCP, FCPE) et le PER assurance (fonds en euros, unités de compte) se distingue par les types de placements proposés.

Plan d’épargne retraite entreprise : quels sont les cas de déblocage ?

L’article L244-4 du Code Monétaire et financier prévoit six cas de déblocage anticipés :

  • Lorsque le titulaire du PER perd son conjoint ou son partenaire de PACS ;
  • Lorsque le souscripteur, son conjoint ou partenaire de PACS ou l’un de ses enfants devient invalide,
  • En cas de surendettement du titulaire du PER ;
  • Lorsque ses droits à l’assurance chômage ont expirés ;
  • Arrêt d’activité non-salarié à l’issue d’un jugement de liquidation judiciaire ;
  • Seuls les versements volontaires peuvent être mobilisés pour l’achat d’une résidence principale. Les cotisations obligatoires ne peuvent pas être débloquées pour l’achat d’une résidence principale.
Jean-Baptiste de PASCAL

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