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Le Plan d’Épargne Retraite (PER) est un contrat d’épargne qui permet à son titulaire de se constituer un capital durant sa vie active puis d’en profiter durant sa retraite. Chaque année, les sommes versées sur un PER doivent être indiquées sur la déclaration de revenus afin que le titulaire puisse bénéficier de la déduction fiscale. La règle est la même si le souscripteur est en phase de liquidation de son contrat et qu’il récupère les fonds sous forme de rente ou de capital. Découvrez comment remplir votre déclaration d’impôt si vous êtes détenteur d’un PER.

La fiscalité du PER

La déductibilité des cotisations versées sur le PER  

Les sommes versées sur un PER sont déductibles de l’impôt sur le revenu de son titulaire. L’économie d’impôt réalisée, en revanche, n’est pas la même pour tous et dépend de la Tranche Marginale d’Imposition (TMI) du souscripteur. Plus sa  TMI est élevée, plus la réduction d’impôt offerte est conséquente. Le fonctionnement du PER est donc particulièrement adapté aux personnes qui sont soumises à une imposition élevée. 

Néanmoins, il existe un plafond de déduction des cotisations PER (appelé plafond PER) qui est égal à :

  • 10 % des revenus professionnels de l’année précédente dans la limite de 32 908€ pour les versements effectués en 2022
  • ou 4 114 € si ce montant est plus élevé

La fiscalité appliquée sur les sommes perçues à la retraite

La sortie en rente viagère

En cas de sortie en rente viagère, si les versements volontaires ont été fiscalement déduits, les montants sont imposés au même titre qu’une pension de retraite après un abattement de 10 %. Le titulaire doit donc déclarer son montant chaque année, cela, même si la rente est versée mensuellement ou trimestriellement, dans la catégorie des rentes viagères, des pensions et des retraites. En plus d’être imposée au barème progressif de l’impôt sur le revenu, une partie de la rente perçue est également soumise aux cotisations sociales à hauteur de 17,2 %.  

En cas de versements volontaires non déduits fiscalement, seule une fraction de la rente est soumise à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux. La portion de la rente considérée varie selon l’âge du souscripteur lors du premier versement de la rente.

La sortie en capital 

En cas de sortie en capital, la plus-value est imposée à hauteur de 30 % au Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU). Le capital, quant à lui, est assujetti au barème progressif de l’impôt sur le revenu, mais pas aux prélèvements sociaux. 

Néanmoins, certains titulaires de PER peuvent également opter pour le prélèvement forfaitaire libératoire de 7,5 % si cela les arrange et qu’ils respectent l’ensemble des conditions exigées.

PER et déclaration d’impôt à l’entrée et à la sortie 

Remplir sa déclaration d’impôt pour profiter de l’avantage fiscal à l’entrée

Chaque année, pour obtenir la déduction fiscale offerte, le titulaire du PER doit déclarer les versements réalisés sur son PER. Il doit remplir la case 6 NS du formulaire 2042 s’il remplit une déclaration papier. 

S’il réalise sa déclaration d’impôt en ligne, alors à l’étape 3 il doit cocher la case « charges déductibles », à la ligne « cotisations versées sur les nouveaux plans d’épargne retraite déductibles du revenu global » et remplir le montant correspondant dans les cases 6 NS (pour le déclarant 1) et 6 TS (pour le déclarant 2). 

Notez que la société qui détient le PER peut transmettre à l’administration fiscale les informations relatives aux versements réalisés dans l’année grâce à l’Imprimé Fiscal Unique (IFU). Dans ce cas, le montant des versements déductibles est déjà préinscrit sur la déclaration fiscale.

Déclarer aux impôts la sortie de son PER 

Sortie en capital 

Si l’épargnant opte pour une sortie en capital, il doit déclarer les montants versés dans la rubrique « pensions, retraites, rentes » de sa déclaration d’impôt pour la fraction du capital qui correspond aux versements volontaires. Il s’agit de la case 1AI pour le déclarant 1 et la case 1 BI pour le déclarant 2. La fraction du capital qui correspond aux gains générés (intérêts, plus-values) doit être reportée dans la case 2TZ.

Sortie en rente viagère 

Si l’épargnant opte pour une sortie en rente viagère, il existe deux cas de figure. S’il a opté pour la déductibilité des versements, alors il devra cocher et remplir les cases 1AS à 1DS. S’il n’a pas opté pour la déductibilité des versements, la rente viagère est considérée comme une rente viagère à titre onéreux par l’administration fiscale. Auquel cas, il doit inscrire les sommes versées sur le PER dans la case qui correspond à sa tranche d’âge :

  • 1AW s’il a moins de 50 ans ;
  • 1BW s’il a entre 50 et 59 ans :
  • 1CW s’il a entre 60 et 69 ans ;
  • 1DW s’il a plus de 70 ans.

Grâce à cette classification, l’épargnant profitera d’un abattement forfaitaire et ne sera imposé que sur une partie de sa rente (70 %, 50 %, 40 % ou 30 %).

Déclarer les cotisations versées si l’on est TNS 

Les Travailleurs Non Salariés (TNS) peuvent eux aussi déduire les versements réalisés sur leur PER de leurs revenus professionnels (bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices non commerciaux, etc.). Ils peuvent ainsi opter pour la déduction des cotisations de leur revenu global et remplir les cases 6 NS ou 6 NT (déclarant 1 et 2). Pour la déduction des cotisations sur leurs bénéfices,  il faut remplir les cases 6OS et 6OT (déclarant 1 et 2). 

Déclaration d’impôt et déblocage anticipé du PER 

Avec le nouveau PER, il existe des situations de déblocage anticipé pour lesquelles le titulaire du contrat peut demander à récupérer ses fonds. C’est notamment le cas pour :

  • le décès du partenaire du PER ;
  • le surendettement ;
  • l’invalidité de 2e ou de 3e catégorie de l’assuré, de son partenaire marié ou pacsé ou de ses enfants ;
  • l’achat d’une résidence principale ;
  • l’expiration des droits au chômage ;
  • la fin d’une activité non salariée pour cause de liquidation judiciaire. 

Les sommes rachetées doivent donc être déclarées dans les cases :

  • 1AI ou 1 B1 pour la quote-part imposable qui correspond aux versements ayant donné lieu à une déduction fiscale ;
  • 2TZ pour la quote-part imposable qui correspond à des gains.

Foire aux questions

Quand déclarer PER ?

Il faut déclarer les versements réalisés sur un PER ou les sommes rachetées lors de la liquidation du contrat (ou en cas de déblocage anticipé) chaque année au moment de la déclaration d’impôt

Quel plafond de déduction PER ?

Pour les salariés, le plafond d’épargne retraite correspond à :

  • 10 % du PASS de l’année N-1 ;
  • ou 10 % des revenus professionnels de l’année précédente, dans la limite de 8 fois le PASS de l’année N-1.

Pour les travailleurs non salariés, le plafond de déduction du PER correspond à :

  • 10 % du bénéfice imposable dans la limite de 32 908 € (soit 10 % de 8 fois le PASS de 2021) additionné de 15 % de la fraction du bénéfice imposable ;
  • ou 10 % du montant annuel du PASS.

Notez que l’administration fiscale indique chaque année le plafond d’épargne retraite du titulaire sur son avis d’imposition  dans la rubrique « plafond épargne retraite ». 

Jérôme DEVAUD

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