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Le PER (Plan d’Épargne Retraite) a été instauré par la loi Pacte en 2019. Ce nouveau contrat offre plus de souplesse que ses anciens prédécesseurs (PERP, contrat Madelin, article 83, etc.). En l’occurrence, avec le PER, il existe certaines situations permettant à l’épargnant de récupérer les sommes versées avant son départ à la retraite. Par ailleurs, ce dernier peut récupérer son capital sous forme de rente viagère ou de capital, avec un versement en une fois ou de manière fractionnée. Notre article vous en dit plus sur le PER et la sortie en rente viagère ou en capital (avantages, inconvénients, fiscalité, etc.).

À quel moment récupérer les fonds disponibles sur un PER ?  

Dès le départ à la retraite de l’assuré

Le PER est une enveloppe fiscale qui permet à son titulaire d’accumuler un capital à utiliser au moment de sa retraite. Il fait donc partie des placements dits « tunnels », car les fonds sont en principe bloqués jusqu’au départ à la retraite du souscripteur, soit aux alentours de 62 ans (âge légal de la retraite). 

L’assuré peut également demander le déblocage de son PER à la date de liquidation de sa pension de retraite dans un régime obligatoire d’assurance vieillesse. Pour ce faire, il doit en faire la demande auprès de son gestionnaire et lui transmettre les pièces justificatives demandées (pièce d’identité, relevé d’identité bancaire, attestation de retraite, etc.). 

Le titulaire du PER peut alors récupérer son épargne :

  • sous forme de rente ;
  • sous forme de capital ;
  • ou mixant la  rente et le  capital

Les cas de déblocage anticipé

S’il est vrai que les sommes disponibles sur un PER sont en principe bloquées jusqu’au départ à la retraite de l’assuré, il existe des cas de déblocage anticipé. Dès lors qu’il rencontre l’une des situations suivantes, le titulaire du PER peut récupérer son épargne à tout moment :

  • l’invalidité du 2e ou 3e degré du titulaire, de ses enfants ou de son conjoint marié ou pacsé ;
  • l’expiration des droits aux allocations chômage ;
  • la liquidation judiciaire de son entreprise ;
  • la situation de surendettement ;
  • le décès de son partenaire (marié ou pacsé) ;

l’achat d’une résidence principale.

Les sommes débloquées par anticipation sont exonérées d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux pour la partie qui correspond aux versements effectués. Les gains sont également exonérés d’impôt sur le revenu, mais sont imposés aux prélèvements sociaux au taux de 17,2 %.. En cas de déblocage anticipé pour l’achat d’une résidence principale, le capital est soumis à l’impôt sur le revenu et les plus-values sont imposées au Prélèvement Forfaire Unique de 30%.

Focus sur les deux modalités de sortie du PER : en rente viagère ou en capital

La sortie du PER en rente viagère

Comme expliqué en introduction, lors de la phase de liquidation, le titulaire du PER peut opter pour une sortie en rente viagère afin de bénéficier de revenus complémentaires de manière mensuelle ou trimestrielle. Toutefois, l’assuré ne détermine pas lui-même la somme qu’il souhaite obtenir. Le montant de la rente versée intègre différents paramètres ;

  • le capital qu’il a accumulé au fil des années ;
  • son espérance de vie ;
  • le type de rente versée. 

Finalement, la rente viagère qui découle d’un PER est proportionnelle au montant de l’épargne accumulée. De la même manière, l’assureur tient compte de l’espérance de vie de l’assuré en se basant sur la table de mortalité de l’Insee. Dès lors, il évite d’épuiser le capital avant le décès du titulaire. En revanche, le titulaire du contrat est rarement gagnant en cas de sortie en rente, puisqu’il faudra que cela nécessite qu’il vive très longtemps avant de récupérer l’intégralité de son épargne.

Si nous prenons l’exemple de Monsieur X, qui a 65 ans et dispose sur son PER d’une épargne retraite de 300 000 € dont 90 000€ d’intérêts. Il est imposé au taux marginal d’imposition de 30%.

En cas de sortie en rente, il peut bénéficier de 12 630€ par an jusqu’à son décès. Il paiera 5 075€ d’impôt annuel sur cette rente (3 790€ d’IR + 1 275€ de prélèvements sociaux).

En cas de sortie en capital, en retirant chaque année la même somme que sa rente, soit 12 630€, il épuisera la totalité de son capital que s’il vit au-delà de 106 ans. Par ailleurs, il paiera 3 788€ d’impôt par an (2 652€ d’IR + 1 136€ de PFU au titre des intérêts), soit 25% de moins que s’il sortait en rente.

Ainsi, si le client décède avant 106 ans, la sortie en rente lui est défavorable.

Enfin, dans le cas où l’assuré opterait pour une sortie en rente viagère de son PER, il a deux options :

  • choisir la rente simple ;
  • opter pour une rente réversible

Dans le premier cas, l’assuré perçoit un complément de revenu jusqu’à son décès. Le solde du compte non versé revient ensuite intégralement à l’assureur. Avec une rente réversible, celle-ci est adressée au souscripteur. En revanche, lors de son décès, les sommes restantes sont versées à la personne désignée dans le contrat, jusqu’à ce qu’elle disparaisse. Un nouveau calcul du montant de la rente pourra alors être exécuté, intégrant l’espérance de vie du bénéficiaire. Attention tout de même à cette option car celle-ci a un coût important et diminue considérablement le montant de la rente accordée.

La sortie du PER en capital

Outre la sortie du PER en rente viagère, le titulaire peut demander à récupérer les sommes versées entièrement sous forme de capital. La sortie en capital peut se faire en une ou en plusieurs fois. Les modalités de versement proposées varient selon les acteurs  (plusieurs fois par an, une fois par an, etc.). Privilégiez donc un contrat qui soit souple sur les possibilités de sortie, avec notamment, un nombre de sortie illimitées en capital fractionné et offrant une flexibilité sur la périodicité (mensuel, trimestriel, semestriel), comme peut le proposer Mon PER d’Inter Invest.

Dans le cas où l’assuré opterait pour une sortie de manière fractionnée, le contrat reste valide. L’épargne continue donc d’être placée sur des supports (fonds euros,  unités de compte, ETF, actions, etc.) jusqu’au dernier versement. Dès lors, la valeur du PER peut évoluer à la hausse comme à la baisse durant la phase de liquidation. 

Là encore, la valeur du capital qui est versé est déterminée selon le montant total des versements, la performance des rendements des supports financiers sur lesquels les fonds ont été placés et les frais appliqués par l’établissement gestionnaire.

Contrairement à la sortie en rente, le titulaire du contrat restera toujours propriétaire de son épargne car, en cas de décès, celui-ci sera reversé à ses héritiers. Par ailleurs, en sortant son capital de façon fractionnée, l’épargnant reste libre de modifier à tout moment le montant qu’il souhaite retirer et il peut décider de la périodicité des retraits.

Concernant l’impôt à payer sur les retraits, généralement la sortie en capital est plus favorable, avec en moyenne 25% d’économie d’impôt versus une sortie en rente. En effet, les rentes sont imposées à l’impôt sur le revenu ainsi qu’aux prélèvements sociaux sur une fraction de la rente, tandis qu’en cas de sortie en capital, celui-ci est imposé à l’impôt sur le revenu et les intérêts sont imposés aux PFU.

La sortie en capital se veut donc beaucoup plus souple que la sortie en rente, étant donné que l’épargnant garde toujours la main sur son capital, qu’il peut modifier librement ses retraits et qu’il bénéficie d’une fiscalité plus intéressante sur les retraits.

Quelle est la fiscalité du PER pour une sortie en rente ou en capital ?

La fiscalité du PER  n’est pas la même selon les modalités de sortie et de versement choisies par le titulaire du contrat comme le démontre le tableau ci-dessous.

Versements volontaires déduits fiscalement

Sortie en capital

Sortie en rente viagère

Versements volontaires imposés selon le barème progressif de l’impôt sur le revenu

 

Plus-values imposées au prélèvement forfaitaire unique de 30 %

Rentes versées soumises à l’impôt sur le revenu (dans la catégorie des pensions et retraites) et aux prélèvements sociaux sur une fraction de la rente

Versements volontaires non déduits fiscalement

Sortie en capital

Sortie en rente viagère

Capital versé exonéré d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux

 

Plus-values imposées au prélèvement forfaitaire unique de 30 %  

 

Rentes versées soumises à l’impôt sur le revenu (dans la catégorie des pensions et retraites) avec un abattement variable selon l’âge et aux prélèvements sociaux sur une fraction de la rente

 

La fraction imposable de la rente viagère issue d’un contrat sur lequel les versements volontaires ont été déduits fiscalement dépend de l’âge de l’assuré :

  • 70 % à moins de 50 ans ;
  • 50 % entre 50 et 59 ans ;
  • 40 % entre 60 et 69 ans ;
  • 30 % à plus de 69 ans. 

Comment choisir entre la sortie en rente ou en capital de son PER ?

Pour choisir entre la sortie en rente ou en capital du PER, il est nécessaire de faire le point sur ses projets de vie.

En optant pour la sortie en capital, la titulaire du contrat dispose alors du capital librement. Il peut alors financer ses projets sans perdre de temps dès le moment de sa retraite. L’épargne reste la propriété du titulaire du contrat car, en cas de décès, celle sera reversée à ses héritiers, contrairement à la sortie en rente, où le capital restant dû reviendrait à l’assureur. Avec la sortie en capital fractionné, l’épargnant peut ainsi se créer sa propre rente, tout en ayant la possibilité de moduler librement ses retraits. En revanche, le seul risque est de dépenser le capital trop vite et de ne pas profiter d’un complément de revenu jusqu’à son décès.


Foire aux questions

Comment sortir du PER ?

Pour récupérer les sommes versées sur un PER, il suffit d’envoyer un courrier avec accusé de réception au gestionnaire du contrat accompagné des pièces justificatives du motif de sortie.

Comment est calculée la rente d’un PER ?

Le montant de la rente d’un PER est calculé selon :

  • la somme disponible sur le contrat ;
  • l’espérance de vie du titulaire ;
  • le type de rente versée
Quelle rente avec un PER ?

Afin d’avoir une idée plus précise du montant de la rente qu’il est possible d’obtenir, le mieux est de réaliser différentes simulations avec votre conseiller financier . 

Qui a droit à la rente viagère avec le PER ?

La rente viagère est une option que peuvent contracter tous les titulaires de PER

Quels sont les avantages de la sortie en capital ?

Grace à la sortie en capital, et notamment en capital fractionné, le titulaire garde toujours la main sur son épargne, il décide des retraits qu’il souhaite effectuer et la fiscalité sur la sortie est plus favorable qu’en cas de rente.

Jérôme DEVAUD

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