PERCO : tout savoir sur son contrat d’épargne retraite collectif

PERCO : un contrat d’épargne retraite collectif 

Un PER collectif d’entreprise ouvert à tous

Le PERCO est un produit d’épargne d’entreprise. Commercialisé depuis le 1er octobre 2019, il remplace l’ancien PERCO jusqu’alors commercialisé. Le PER collectif s’adresse à tous les salariés d’entreprises qui le proposent. Une condition d’ancienneté de maximum trois mois peut, toutefois, être exigée. Notez que dans les entreprises de moins de 250 salariés, le PERCO s’adresse également à l’époux ou partenaire de Pacs du dirigeant ayant le statut de collaborateur. 

Souscrire au PERCO doit être une démarche volontaire. Dans le cas où elle serait automatique, l’employé doit clairement être informé de son adhésion au plan et des conditions relatives au placement. S’il ne souhaite pas y souscrire, il dispose alors de 15 jours pour faire part de son refus à l’administration. 

Notez que si l’employé démissionne, qu’il est licencié et qu’il quitte l’entreprise, il peut conserver l’épargne détenue dans son PERCO et continuer à y faire des arbitrages s’il n’en existe pas auprès de son nouvel employeur (moyennant des frais de tenue de compte). 

PER collectif : une gestion adaptée pour le long terme

Comme tout autre plan d’épargne retraite, l’objectif du PER collectif est de se constituer un capital durant sa vie active et d’en profiter au moment de sa retraite. Il s’agit d’un instrument d’épargne à long terme. 

Les sommes placées sur le contrat sont, en principe, bloquées jusqu’au départ effectif à la retraite du salarié. Ce n’est que dans des situations bien précises qu’il peut demander à récupérer les fonds de manière anticipée. 

Le PERCO et ses 3 avantages notables

1. Des avantages fiscaux et sociaux offerts par le contrat

La fiscalité du PER collectif est particulièrement avantageuse pour le salarié. En l’occurrence :

• l’abondement versé par l’entreprise sur le PERCO du collaborateur est exonéré d’impôt sur le revenu (dans la limite de 7 039 €) ;

• les versements volontaires du salarié issus de l’intéressement et de la participation sont exonérés d’impôt sur le revenu (dans la limite de 32 994 €) ;

• les revenus des titres détenus qui sont réinvestis sur le plan sont eux-mêmes exonérés d’impôt sur le revenu. Dans le cas où ils ne seraient pas réinvestis, ils sont soumis aux prélèvements sociaux à hauteur de 17,20 %.

Notez, en revanche, qu’à la sortie du plan, les rentes ou le capital versé sont imposés. Le mode d’imposition varie alors selon le mode de liquidation du plan (rentes viagères ou capital). 

2. Une aide financière de l’entreprise : l’abondement

Il est possible de verser sur un PERCO des sommes issus de l’abondement. Pour rappel, l’abondement est une aide financière de l’entreprise en faveur des collaborateurs. Cette dernière est, en revanche, libre de définir les modalités de cet abondement (montant, règles de fonctionnement, etc.). 

Ce dispositif facultatif complète les versements des salariés sur leur plan d’épargne. L’abondement peut également s’appliquer sur les versements réalisés au titre de la participation, de l’intéressement ou des droits versés dans un Compte Épargne Temps (CET). Toutefois, dans le cadre du PERCO, l’abondement ne peut dépasser trois fois les sommes versées par le salarié lui-même, ni être supérieur à 7 039 €.

3. Un revenu complémentaire à la retraite

Autre avantage et non des moindres, le PERCO est idéal pour profiter d’un complément de revenu au moment de la retraite. Pour rappel, les sommes versées sur le contrat sont bloquées jusqu’au départ à la retraite du titulaire (hors exception). Le moment venu, ce dernier peut récupérer les sommes accumulées sous forme de rente viagère ou de capital versé en une ou plusieurs fois et compléter ainsi sa pension de retraite. 

Alimentation du PERCO : des sources de versement diversifiées

La participation et l’intéressement

L’intéressement est un dispositif d’épargne salariale relatif aux résultats ou aux performances de l’entreprise. Ce dispositif tend à encourager les salariés et à les motiver. La participation est un mécanisme de redistribution des bénéfices de l’entreprise au profil des salariés. Dans un cas comme dans l’autre, ces sommes peuvent être placées sur un PERCO. 

Les sommes issues d’un autre PEE/PERCO ou du CET

Les sommes détenues sur un PEE (Plan d’Épargne Entreprise), un ancien PERCO ou un CET (Compte Épargne Temps) peuvent être transférées vers un plan d’épargne retraite collectif.

Les versements volontaires du salarié

Le PERCO peut être alimenté par des versements volontaires de la part du salarié. Ces derniers sont facultatifs sauf si l’entreprise prévoit le versement d’un minimum annuel. Auquel cas, les montants sont plafonnés à 160 €. 

Par ailleurs, les versements volontaires réalisés sur le contrat sont limités à 25 % de la rémunération annuelle brute du salarié maximum. 

Les conditions de sortie du PERCO

Les sommes versées sur un PERCO sont, en principe, bloquées sur le contrat jusqu’au départ à la retraite du salarié. Toutefois, le PERCO se veut flexible et prévoit de nombreux cas de déblocage anticipé : 

• le décès (du souscripteur, de son époux ou de son partenaire de pacs) ;

• l’invalidité de 2e ou de 3e catégorie (du souscripteur, de son époux ou de son partenaire de pacs) ;

• le surendettement ;

• l’acquisition d’une résidence principale ;

• la remise en état d’une résidence principale à la suite d’une catastrophe naturelle ;

• l’expiration des droits à l’assurance chômage.

Si l’assuré souhaite débloquer son plan en invoquant ces motifs, alors il doit en faire la demande et transmettre à l’organisme concerné l’ensemble des pièces justificatives demandées. 

En cas d’accident de la vie, aucun délai n’est exigé pour le déblocage des fonds. En revanche, dans le cas d’une acquisition ou d’une remise en état de la résidence principale, il existe un délai de déblocage de six mois.