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Le versement de cotisations sur un plan d’épargne retraite vous donne droit à une déduction fiscale. Comment effectue-t-on ce calcul ?


Sommaire

Vous avez versé des cotisations sur un Plan d'Epargne Retraite ? Savez-vous que vous êtes soumis à un plafond épargne retraite de ce fait ? Celui-ci peut vous permettre de déduire les sommes versées de votre revenu imposable. Avec les avantages fiscaux qu’il génère, vous serez vite séduit par ce dispositif d’épargne.

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Qu’est-ce que le plafond d’épargne retraite ?

Définition

Pour un contribuable, le plafond épargne retraite ou plafond de versements déductibles est la somme maximum à déduire de ses revenus d’activité. Ce prélèvement prend la forme de cotisations annuelles versées sur les produits de retraite complémentaire. L’introduction de ce concept autorise la baisse de la base de vos revenus imposables, à partir de laquelle sera calculé l’impôt sur le revenu. Comme il s’agit d’un « plafond », il est impossible de dépasser ce montant. Par ailleurs, si vous avez contracté des dispositifs financiers de type PERP, PERE ou PERCO, sachez que vous bénéficiez déjà d’un plafond épargne retraite pour vos cotisations.

Principes et raisons d’être du plafond épargne retraite

C’est pour inciter les Français à préparer leur retraite et à se constituer une épargne que le gouvernement a mis au point le plafond épargne retraite. Sa coexistence avec une multitude de produits d’épargne fait en sorte que le contribuable peut accéder à une réduction d’impôt ou, plus précisément, à une déduction de la base imposable. Lesquels se déclinent en un capital à récupérer après votre retrait du monde professionnel ou un versement de rente viagère. En général, l’attribution de ces avantages fiscaux se fait « à l’entrée », c’est-à-dire dès la première année de cotisation.

Comment utiliser son plafond d’épargne retraite ?

Pour cela, il faudra tenir compte de deux aspects techniques : l’imputation par le fisc du plafond épargne retraite le plus ancien et la mutualisation du plafond dans un couple.

Optimisation du plafond épargne retraite

La réalisation d’un investissement capable de combler le plafond épargne retraite de l’année en cours favorise l’usage du plafond le plus ancien avant la perte de ce dernier. Il est dans la logique du fisc d’utiliser le plafond établi lors de l’année de la déclaration mais aussi de considérer le plus ancien en cas de prise en compte du nouveau plafond.

Possibilité d’utiliser le plafond épargne retraite en couple

En cas de mariage ou de pacs et de déclaration commune émise par les conjoints, la mutualisation du plafond épargne retraite sera accordée. Les époux auront donc ce privilège d’outrepasser les mesures stipulant le caractère individuel du dispositif fiscal d’épargne retraite. L’avantage réside dans le fait que l’un des conjoints ne disposant pas de revenus confortables et de contrats d’épargne retraite, la réduction d’impôt PER supplémentaire sera accordée à celui dont les revenus sont les plus élevés. À noter toutefois que les enfants ainsi que les autres membres du foyer fiscal seront privés de telles commodités.

Exemple d’optimisation du plafond épargne retraite

Sur l’avis d’imposition 2020 des revenus 2019 de monsieur X sont inscrits un plafond épargne retraite 2020 de 4.000 euros, un plafond non utilisé 2019 de 3 950 euros, un plafond non utilisé 2018 de 3.900 euros et un plafond non utilisé 2017 de 3.800 euros. Comme le plan épargne lui convient, il vise la déduction fiscale grâce à un investissement de 10.000 euros. Par principe, son plafond non utilisé de 2017 est déjà perdu. S’il pense garder le plafond non utilisé de 2017, il doit prendre en compte le futur plafond établi pour 2021 à partir de ses revenus de 2020. Sachant que le plafond non utilisé de 2020 sera priorisé par rapport à celui de 2018.

Un investissement de 6.500 euros sur un plafond épargne retraite fin 2020 et une anticipation de salaires imposables de 41.000 euros génèrera pour la même année un plafond de 4.100 euros pour les revenus 2020 de Monsieur X. Pour le fisc, la déduction se fera sur la totalité du montant investi, soit 6.500 euros. L’impact sur le plafond sera fonction du plafond épargne retraite fixé à partir de la déclaration de 2021 des revenus relatifs à l’année précédente. Comme il sera valorisé à 4.100 euros, un reliquat de 2.400 euros en découlera. Lequel sera imputé directement sur le plafond non utilisé de 2018, le plus ancien. S’en suivra la perte du plafond épargne retraite restant de 1.400 euros pour cette même période.

Courant 2021, Mr X verra donc ses plafonds révisés de la sorte : le plafond épargne retraite 2021 imposé sur ses revenus 2020 est de 0 euro, le plafond non utilisé 2020 sera de 4000 euros, le plafond non utilisé 2019 atteindra 3950 euros et le plafond non utilisé 2018 avoisinera les 1400 euros. La raison de ce chiffre nul du plafond épargne retraite 2021 est le choix de la notation « plafond calculé 2020 » basée sur l’avis d’impôt 2021. Le plafond de 1400 euros pour 2018 provient de la soustraction des 3400 euros aux 2400 euros imputés sur le plafond le plus ancien.

Les sommes imputables au plafond épargne retraite

Seul le fisc pourra effectuer le calcul de la déduction fiscale sur la base de vos cotisations volontaires sur un contrat d’épargne retraite. Notez également la possibilité de prélever les sommes à verser sur le plafond épargne retraite. Il s’agit, en quelque sorte, d’un versement sur un contrat de retraite de type Madelin ou PERP, récemment changés en PER individuel ou PERIN. Cette autre possibilité est aussi à surveiller de près : la déduction de ces cotisations à partir des revenus professionnels, qui tiendront compte d’un certain plafond. Celle-ci sera fixé sur un taux de 10% du PASS (Plafond Annuel de la Sécurité Sociale) de l’année en cours ou un taux de 10% du bénéfice imposable limité à 8 fois le PASS. Sachez qu’une majoration de 15%, pouvant impacter le plafond épargne retraite, sera affectée à la fraction entre 1 PASS et 8 fois le PASS.

Il existe aussi une forme de retenue basée sur les cotisations obligatoires patronales et salariées affectées sur PERE ou versées sur un contrat Article 83. L’autre variante concerne l’abondement de l’employeur sur un PERCO (devenu PER entreprise ou PERE) : son plafond est fixé à 16% du PASS (6484 euros en 2019). Et enfin, il y a cette possibilité pour l’employeur de monétiser vos jours de congé payé. Cela servira à alimenter un PERE ou un Article 83. À l’occasion, le plafond ne devra dépasser les 10 jours.

Déclarer son plafond épargne retraite

À moitié réalisée par le fisc, la déclaration de votre plafond épargne retraite peut se faire en ligne et doit faire l’objet d’une attention particulière.

Comment déclarer ?

Généralement, le service de calcul des impôts s’occupe du pré-remplissage du plafond épargne retraite dans la déclaration de revenus n°2042. L’avis d’impôt de l’année précédente, indiquant le plafond de versements déductibles que le contribuable peut utiliser durant l’année en cours, mentionne son montant. En cas d’erreur dans la saisie de ce montant, il est possible de modifier les cases 6PS, 6PT ou CPQ dans la déclaration en ligne.

Où déclarer les sommes imputables sur le plafond épargne retraite

Une bonne partie de la déclaration en ligne du plafond épargne retraite doit se faire dans la rubrique « Épargne Retraite : Cotisations sur les nouveaux plan d’épargne retraite » de la thématique associée aux déductions. L’accès à cette page sera autorisé après avoir coché la case « déduction ». Par la suite, il convient de remplir les cases 6RS, 6NS ou 6NT et 6RT pour les sommes versées sur des PER ou PERP. Les cases 6SS, 6ST, 6QS et 6QT accueilleront les autres versements affectant les plafonds de type PERCO, Article 83 et Madelin. En ce qui concerne la mutualisation des plafonds pour les couples, la case 6QR est la plus appropriée.

Investir dans un placement favorable à une déduction fiscale devra être couplé avec la valorisation du plafond épargne retraite, souvent orienté PER ou PERP. L’étude de l’impact sur les plafonds et leur optimisation par le recours au plus ancien ou à la mutualisation des plafonds du couple devient utile à cette occasion. Pour la déclaration de ces plafonds, il convient de tenir compte des cases appropriées et des informations mises à votre disposition.


Foire aux questions

Fonctionnement de l’épargne retraite : que faut-il retenir ?

Lorsque vous placez votre épargne sur un Plan d’Epargne Retraite (PER), elle est investie dans des fonds variables en fonction du choix de l’établissement gestionnaire. L’établissement d’assurance peut placer les sommes investies dans un PER assurance, sur des fonds en euros, des fonds eurocroissance ou des unités de compte. Les organismes financiers peuvent placer les épargnes investies dans un PER bancaire sur un investissement en titres, des fonds communs de placement (FCP) et des fonds communs de placement d’entreprise (FCPE).

Comment utiliser le plafond épargne retraite ?

Les versements sur un PER sur une année sont généralement imputables sur plafond de déduction établi au titre de la même année. En cas d’impossibilité, ils seront imputés aux soldes des plafonds de déduction non utilisés des trois dernières années. Pour ce qui est des plafonds non utilisés pour les revenus, il est demandé soit de reporter le solde non utilisé sur cette même période, c’est-à-dire 3 ans, soit de choisir d’imputer ces cotisations sur le plafond de déduction que votre conjoint n’utilise pas.

Comment connaître son plafond épargne retraite ?

Le calcul du plafond de déduction maximum se décline en deux formules bien distinctes étroitement liées au plafond annuel de la Sécurité Social (ou PASS). Le premier se base sur un plafond épargne retraite basée sur un taux de 10% du PASS de l’année N-1, c’est-à-dire l’année précédente. L’autre use du taux de 10% des revenus professionnels de l’année écoulée, tout en prenant en considération la limite de huit fois le PASS de l’année N-1. Pour trancher entre les deux, le fisc effectue une simulation plafond épargne retraite et se tournera vers la plus favorable.

Comment déduire le plafond épargne retraite ?

La déduction du plafond épargne retraite concerne des contrats individuels de type PERP, COREM ou CEGOS, ainsi que le contrat établis par le biais de l’employeur comme PERE ou PERCO. Pour la rendre effective, il y a lieu de retrancher au plafond de déductibilité les versements sur les contrats établis par l’employeur au cours de l’année précédente. Ceux que vous aurez effectués à titre volontaire sur l’année en cours complèteront également ce calcul.

Quels sont les modes de gestion de l’épargne retraite ?

Vous pouvez choisir entre les deux modes de gestion financière suivants :

  • La gestion pilotée :

Le gestionnaire applique la gestion pilotée par défaut lorsque le souscripteur n’a pas précisé le mode de gestion qui lui convient. Votre épargne est gérée par des professionnels avisés qui répartissent les fonds investis sur des supports avec un niveau de risque plus élevé, mais une meilleure rémunération. Cette option est recommandée lorsque votre départ à la retraite est encore loin. Mais lorsque vous vous rapprochez de la date de liquidation de vos droits à la retraite, l’épargne est progressivement redirigée vers des actifs moins risqués. Les montants investis, ainsi que les gains éventuels seront alors sécurisés.

  • La gestion libre :

Lorsque le souscripteur décide de s’occuper de la gestion de son PER, il est libre de choisir les fonds de placement qui lui conviennent.

Il faut noter qu’il existe trois types d’investissement en matière de gestion pilotée. Vous pouvez choisir entre une gestion prudente, une gestion dynamique et une gestion équilibrée. La proportion des fonds investis dans les supports à risque varie en fonction du degré de risque que l’investisseur est prêt à courir.

Jean-Baptiste de PASCAL

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