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Le Plan d’Épargne Retraite (PER) est une enveloppe fiscale créée par la loi Pacte en 2019. Il tend à remplacer les anciens produits d’épargne retraite jusqu’alors disponibles sur le marché (PERP, article 83, contrat Madelin, etc.) et permet à son titulaire de se constituer un capital utilisable lors de sa retraite. Le contrat présente, en outre, des avantages fiscaux notables, tant au moment du versement des fonds qu’à leur sortie. Autre atout et non des moindres, le PER est un outil de transmission très apprécié, grâce auquel il est possible de protéger correctement ses proches. Explications.

Le PER : un outil d’épargne retraite au cadre fiscal favorable

Préparer sa retraite grâce au PER 

Le PER est un contrat d’épargne retraite qui offre la possibilité aux Français de se constituer une épargne durant leur vie active. Une fois à la retraite, ils peuvent alors récupérer les sommes versées, parfois additionnées d’intérêts, sous forme de rente ou de capital. Le PER peut prendre la forme d’un compte-titres géré par un établissement financier ou d’un contrat d’assurance géré par un assureur . 

En principe, les montants investis sont bloqués jusqu’au départ en  retraite de l’assuré. Il existe, néanmoins, des cas de déblocage anticipé. Lorsque l’assuré achète sa résidence principale, qu’il connaît une situation d’endettement ou d’invalidité de 2e ou de 3e catégorie, par exemple, il peut demander à récupérer son capital en avance.  

Bénéficier d’avantages fiscaux notables

Les sommes versées sur un PER en phase d’épargne sont déductibles du revenu imposable du titulaire dans une certaine limite appelée le plafond PER. Ce contrat  est donc souvent recommandé aux personnes lourdement imposées, qui peuvent alors bénéficier d’une imposition réduite simplement en réalisant des versements sur leur plan d’épargne retraite. Le PER n’est, en outre, pas concerné par le plafonnement des niches fiscales. Concrètement, cela signifie qu’une personne soumise à une tranche marginale d’imposition à 41 % qui réalise un versement de 10 000 € sur son contrat pourra bénéficier d’une économie d’impôt de  4 100 €. 

Néanmoins, les assurés qui ne souhaitent pas bénéficier de l’avantage fiscal offert à l’entrée peuvent opter pour celui offert à la sortie des fonds. Selon leur situation, ils pourront profiter d’une fiscalité allégée à la sortie.  

PER et transmission de patrimoine 

Contrairement aux idées reçues, le PER assurantiel n’est pas forcément plus intéressant en termes de transmission que le PER bancaire.

Si le décès intervient avant la liquidation du contrat

En cas de décès de l’assuré avant 70 ans, le PER assurantiel permet une exonération des droits de succession dans la limite de 152 500€ par bénéficiaire. En revanche, cette enveloppe de 152 500€ est commune à tous les contrats d’assurance-vie et de retraite de l’assuré. Ainsi, elle peut déjà avoir été atteinte par les autres contrats du souscripteur. Par ailleurs, en réalité, nous constatons que cet avantage fiscal de 152 500€ par bénéficiaire ne s’active que dans des cas extrêmement limités. En effet, seules 3% des personnes décédées en 2020 avaient entre 42 et 69 ans (source Insee). De plus, la part revenant au conjoint étant exonérée de droits de succession, le cas de décès avant 70 ans des deux conjoints est statistiquement limitée.

En cas de décès de l’assuré après 70 ans, les sommes sur le PER assurantiel sont soumises aux droits de succession, après abattement global de 30 500€, commun à l’ensemble des contrats d’assurance-vie et de retraite du souscripteur. Cette enveloppe de 30 500€ est donc très rapidement atteinte puisqu’elle concerne tous les contrats assurantiels du souscripteur et elle est commune à tous les bénéficiaires. Les sommes dépassant ces 30 500€ sont ensuite imposés aux droits de succession classiques.

Avec le PER bancaire, le capital est transmis aux héritiers sans conditions d’âge, peu importe que le souscripteur ait plus ou moins de 70 ans. La part revenant au conjoint reste exonérée des droits de succession, tout comme sur le PER assurantiel. La partie revenant aux héritiers (autre que le conjoint) est également soumise aux droits de succession classiques.

Ainsi, le PER, qu’il soit bancaire ou assurantiel, reste un excellent moyen de préparer sa retraite en bénéficiant de revenus complémentaires, en fin de vie active. En revanche, nous ne pouvons pas considérer le PER comme un produit de transmission puisque les avantages en termes de succession restent limités. L’assurance-vie restera un meilleur moyen de transmettre son capital à ses proches, en franchise d’impôt.

Le décès intervient après la liquidation du contrat

Au moment de liquider son PER, l’épargnant peut demander à récupérer ses fonds sous forme de capital, de rente ou par un mélange des deux. S’il opte pour la sortie en rente, il peut opter pour :

  • la rente simple ;
  • la rente réversible.

Dans le premier cas, à son décès, l’épargne restante sera perdue et revient au gestionnaire du PER. Dans le second cas, elle est reversée aux personnes désignées dans le contrat pour le PER assurantiel et aux héritiers légaux pour le PER bancaire. En cas de sortie en capital, les montants restants entrent dans l’actif successoral

PER et transmission de patrimoine : focus sur la sortie en rente et en capital

Le titulaire du PER peut opter pour une sortie en rente viagère afin de bénéficier de revenus complémentaires de manière mensuelle ou trimestrielle. L’assuré ne détermine pas lui-même le somme qu’il souhaite recevoir. Le montant de la rente versée dépend du capital accumulé sur le contrat, de l’espérance de vie de l’assuré selon des tables de mortalité de l’Insee et du type de rente versée. Le titulaire du contrat est rarement gagnant en cas de sortie en rente, puisqu’il faudra qu’il vive très longtemps avant de récupérer l’intégralité de son épargne. Par ailleurs, en cas de décès de l’assuré, le capital restant sur son PER revient intégralement à l’assureur.

Le titulaire du contrat a la possibilité de mettre en place une rente de réversion à la personne de son choix. L’assuré perçoit donc sa rente jusqu’à son décès. Le solde du compte non-versé revient ensuite à la personne désignée dans le contrat, jusqu’à son décès. Un nouveau calcul de la rente sera effectué, afin de tenir compte de l’espérance de vie de ce bénéficiaire. Attention, même si la rente de réversion parait attractive, celle-ci a un coût important, qui diminue considérablement le montant de la rente servie.

Le mieux reste donc d’opter pour une sortie en capital fractionnée. Ainsi, vous créez vous-même votre rente, en retirant tous les ans, le montant de votre choix. Cela vous permet de moduler librement, en fonction de vos besoins, les sommes que vous souhaitez récupérer de votre PER. Et surtout, en cas de décès, le capital restant sur le PER revient à vos héritiers en cas de PER bancaire et à vos bénéficiaires en cas de PER assurantiel. Vérifiez bien les conditions de sortie proposées sur les PER. Avec Mon PER d’Inter Invest, vous avez notamment la possibilité d’effectuer autant de retraits que vous souhaitez sur votre contrat et vous décidez de la périodicité de ceux-ci.

Le PER vous permet donc de vous constituer progressivement une épargne, qui vous servira à la retraite pour obtenir des revenus complémentaires. Les avantages fiscaux sur la transmission restent limités, comme démontré ci-dessus. Quant à la sortie, le mieux reste de privilégier une sortie en capital fractionné, afin de déterminer librement les retraits que vous souhaitez effectuer chaque année, et surtout, pour garder la main sur votre épargne et éviter qu’elle revienne qu’elle au gestionnaire du PER en cas de décès.


Foire aux questions

Comment déduire les versements effectués sur un PER ?

Chaque année, les épargnants peuvent déduire de leurs impôts sur le revenu les sommes versées sur leur PER. L’économie d’impôt réalisée dépend de leur tranche marginale d’imposition. Plus elle est élevée, plus la réduction d’impôt est conséquente. 

Pour déclarer les cotisations versées, il faut :

  • cocher la case « charges déductibles » de l’étape 3 de la déclaration d’impôt en ligne
  • remplir la case 6 NS du formulaire 2042
Quelle est la fiscalité d’un PER ?

Les sommes versées sur un PER individuel au cours d’une année sont déductibles des revenus imposables de cette année, dans la limite d’un plafond global. Le régime fiscal de la rente ou du capital, quant à lui, diffère selon que vous avez déduit ou non les versements volontaires de vos revenus imposables.

Quels sont les avantages du PER ?

Le PER est un contrat qui permet de se constituer un complément de revenu à la retraite. Il présente une fiscalité intéressante, que ce soit lors du versement des fonds ou au moment de leur sortie.

Jérôme DEVAUD

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