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Se préparer à transmettre un patrimoine est une opération qui peut effrayer par sa complexité de prime abord. Cependant, le droit français consacre une bonne partie de son corpus à des mesures légales de nature à vous permettre d'y parvenir sans encombre.


Sommaire

Afin de réussir de façon optimale votre opération de transfert de propriété sous la forme d'une transmission de patrimoine, plusieurs options s'offrent à vous. Chacune d'entre elles pourra représenter une solution plus ou moins satisfaisante, en fonction des spécificités de votre situation.

Aussi, la première étape de vos démarches doit être dédiée à la formulation de votre problème. C'est en rassemblant les informations nécessaires à la caractérisation légale de votre profil patrimonial et vos caractéristiques socio-professionnelles que vous pourrez en effet établir un cahier des charges pertinent, pierre angulaire des choix que vous ferez ensuite.

Ces choix, justement, quels sont-ils par ailleurs ? Quelles sont ces options qui s'offrent à vous pour transférer la propriété de vos actifs ? Comment donc transmettre un patrimoine de la meilleure façon possible ?

De la succession à la donation : se préparer à transmettre un patrimoine

La première question qui vous aidera à partir dans la bonne direction est la suivante : souhaitez-vous transmettre un patrimoine à titre posthume ou de votre vivant ?

En effet, les deux possibilités vous sont offertes mais répondent à des règles différentes. Pour clairement comprendre quels sont vos droits et ceux de vos héritiers ainsi que les coûts qui sont liés aux opérations visant à les faire valoir, il vous faut donc distinguer :

  • La succession, qui permet de transmettre un patrimoine après votre décès ;
  • La donation, qui permet de réaliser la même chose, mais de votre vivant.

Transmettre un patrimoine à titre posthume : ce qu'il faut retenir

Par défaut, la succession est le moyen par lequel vous pouvez transmettre un patrimoine à la suite de votre décès. Nécessitant l'intervention d'un officier public exerçant dans un office notarial, cette opération suit des règles clairement définies par le Code Civil et s'appliquant de plein droit si vous n'avez prévu aucun document faisant état de vos souhaits à cet égard.

Sachez que si aucun membre de votre famille n'est vivant (enfants, frère, sœur, père, mère, oncle, tante, cousin, conjoint, etc.), votre patrimoine revient de plein droit à l’État français.

Les règles les plus importantes concernant la succession non encadrée par testament

C'est votre situation familiale qui, de prime abord, dictera la direction à prendre au notaire qui évaluera votre situation en l'absence de précisions testamentaires sur votre succession. Pour déterminer clairement la façon dont il vous sera possible de transmettre un patrimoine, le droit français classe vos héritiers en 4 catégories distinctes :

  • Les descendants (qui sont tous égaux, qu'ils aient été conçus au sein du même foyer avec le même conjoint ou non);
  • Les parents (qui incluent à proprement parler père, mère, frères et sœurs ainsi que les descendants de ces derniers, c'est-à-dire les nièces et neveux);
  • Les ascendants (grands-parents et leurs parents directs sur plusieurs générations);
  • Les collatéraux (oncles, tantes, cousins et cousines, tout degré confondu).
Règles s'appliquant si vous n'avez ni conjoint, ni descendance

Si vous n'êtes pas engagé(e) dans une union civile au moment de votre décès et que vous n'avez pas d'enfant, ce sont vos parents ainsi que vos frères et sœurs qui héritent de votre patrimoine. Chacun de vos deux parents reçoit en l’occurrence un quart de vos actifs et vos frères et sœurs se partagent ce qu'il en reste.

Règles s'appliquant en cas d'union civile sans descendance

En cas de conjoint survivant et sans enfant, vos parents sont là aussi sollicités pour prendre part au démembrement de votre patrimoine.

Si votre père et votre mère vous survivent tous deux, ils héritent de 50 % de votre patrimoine, laissant la moitié restante à votre conjoint veuf.

Si un seul de vos parents est encore en vie, il ne reçoit que le quart, laissant votre conjoint recevoir 75 % de vos actifs. Pour finir, votre conjoint se verra attribuer l'intégralité de vos actifs si aucun de vos deux parents n'est encore de ce monde.

Règles s'appliquant en cas d'union civile avec descendance commune

Il est à noter qu'une descendance commune peut inclure la mise au monde d'enfants issus biologiquement de votre union mais qu'il peut également s'agir d'individus adoptés légalement par le couple sous union civile que vous formez avec votre conjoint.

Si vous êtes marié(e) ou pacsé(e), en cas de décès, votre conjoint pourra conserver s’il le souhaite :

  • La pleine propriété d'un quart de votre patrimoine ;
  • L'usufruit de l'intégralité de votre patrimoine.

Dans le premier cas, votre conjoint aura la possibilité de disposer comme il l'entend de la part de vos actifs qui lui sera attribuée. Cela signifie qu'il lui sera possible de vendre, louer, démembrer et utiliser de la façon qui lui sera la plus profitable son héritage.

Dans le second cas, il lui sera impossible de vendre ce qu'il recevra ou de le démembrer car il n'en sera pas le propriétaire. Il aura le droit cependant d'en faire librement usage, y compris pour en retirer des bénéfices (comme c'est le cas par exemple s'il choisit de mettre en location un bien immobilier dont il hérite de vous).

Cependant, les conditions encadrant le choix de votre conjoint sont relativement strictes. En effet, il dispose en tout et pour tout d'un délai de 3 mois à compter de la prononciation de votre décès pour exprimer sa préférence. Sans signe de sa part, il ne pourra par défaut que conserver l'usufruit de votre héritage (la seconde option donc).

Le reste de votre patrimoine sera partagé entre vos enfants communs.

Règles s'appliquant en cas d'union civile avec une descendance issue d'un autre lit

La situation diffère cependant quelque peu lorsque vous avez eu des enfants avec une autre personne (à titre biologique ou seulement légal par adoption, là aussi) que celle à laquelle vous êtes uni(e) au moment de décéder. Dans ce cas, le choix ne sera généralement pas accordé au conjoint survivant qui ne pourra pas jouir de l'usufruit, bénéficiant ainsi seulement de la première option, c'est-à-dire du quart de votre patrimoine en pleine propriété.

Si certains de vos enfants sont légalement nés de votre union avec votre dernier conjoint et d'autres d'une union libre ou non, précédente ou non, les 3/4 restants seront distribués en pleine propriété de façon égale à l'ensemble de votre descendance.

Règles s'appliquant en cas de descendance hors union civile

Que vous n'ayez jamais été marié(e), que vous soyez divorcé(e) ou que votre conjoint ne soit plus de ce monde, il se peut que vos enfants (par adoption ou non) soient vos seuls héritiers. Dans ce cas, ils recevront la pleine propriété de vos actifs sans reste pour quiconque.

Les raisons d'opter pour une succession sous testament

L'avantage principal de choisir la succession est de continuer à maîtriser parfaitement la gestion de ses actifs jusqu'au moment où l'on ne peut plus en jouir.

Il est cependant la plupart du temps souhaitable de penser à cette gestion même après votre décès, en préparant notamment un testament.

En rédigeant ce document avec l'aide d'un notaire, transmettre un patrimoine devient beaucoup plus simple et sûr. C'est la raison pour laquelle il s'agit de la situation privilégiée par la plupart des individus lorsqu'elle est rendue possible par une réflexion et une planification en amont.

Les limites de votre marge de manœuvre lors d'une succession

Cependant, votre testament ne peut dicter dans les moindres détails ce que vous voulez faire de votre patrimoine. Il vous sera en l'occurrence impossible d'exclure certains membres de votre entourage suivant votre situation. Ces membres seront qualifiés par la loi comme étant vos "héritiers réservataires".

Connaissez vos héritiers réservataires avant d'écrire la façon dont vous voulez transmettre un patrimoine

Si l'une de vos unions a été féconde (biologiquement ou par adoption), c'est votre descendance qui hérite de la "réserve" (c'est-à-dire la part de votre patrimoine attribuée de plein droit à vos héritiers réservataires).

Dans le cas contraire et si un conjoint vous survit, celui-ci sera votre seul héritier réservataire.

Lorsque l'une de ces deux situations survient et est exclusive à l'autre (enfant sans conjoint ou conjoint sans enfant), il sera possible pour vous de transmettre un patrimoine intégral à vos héritiers réservataires en le précisant dans votre testament. Cependant lorsque vous laissez à la fois un conjoint survivant et une descendance, ce sont les dispositions prévues par l'article 731 du Code Civil, telles que décrites précédemment, qui devront être appliquées.

Cependant, vous pourriez à l'inverse choisir de disposer de la "quotité disponible" (la part restante de vos actifs après constitution de la réserve) d'une toute autre façon, en la distribuant par exemple à un tiers.

Cette façon de transmettre un patrimoine est assez fréquente chez certains individus engagés toute leur vie pour une cause. Ils font par exemple don de leur quotité disponible à une fondation philanthropique ou une œuvre caritative.

Transmettre un patrimoine de son vivant : faire appel à la donation

Cependant, il existe des situations dans lesquelles vous pourriez préférer transmettre un patrimoine de votre vivant.

Sachant qu'une réserve sur votre patrimoine est destinée à vos héritiers réservataires, vous restez tout de même limité dans la proportion de vos actifs que peut atteindre cette opération que l'on nomme "donation". En respectant quelques règles donc, transmettre un patrimoine devient tout à fait possible avant votre décès et répond à différentes procédures en fonction de la nature des actifs concernés.

La première de ces règles est de systématiquement faire appel à un notaire pour rédiger un acte authentique de donation qui ne pourra voir le jour qu'après que l'officier public se soit assuré que c'est bien de votre plein gré que vous cherchez à donner votre patrimoine.

Les conditions pour transmettre un patrimoine avec une totale liberté

Si vos deux parents directs sont décédés et que vous n'avez ni conjoint ni enfant, il vous est alors entièrement possible de transmettre de votre vivant l'intégralité de vos actifs à qui bon vous semble car vous ne disposez plus d'héritiers réservataires. Cependant, si vous avez des enfants et/ou un conjoint, la situation est différente et suit des mesures légales encadrées.

La donation aux héritiers réservataires

Lorsqu'il s'agit de transmettre un patrimoine à ses enfants et/ou son conjoint de son vivant, il faut distinguer deux mécanismes clefs bien différents :

  • La donation en avance de part successorale ;
  • La donation hors part successorale.
La donation en avance de part successorale

Si vous avez déjà déterminé plus ou moins ce que représentera votre héritage à votre décès, cette démarche vous permet de donner simplement en avance la réserve légale qui aurait de toute façon été attribuée à l'un de vos héritiers réservataires après votre mort.

C'est par ailleurs la qualification par défaut que le notaire attribuera à votre donation sans mention contraire de votre part.

La donation hors part successorale

Si, encore une fois, l'évaluation de votre patrimoine ne donnera pas de résultats sensiblement différents a posteriori, il vous est possible de disposer de votre quotité disponible de votre vivant. Vous pouvez ainsi choisir.

Transmettre un patrimoine de son vivant : les clefs pour le faire à moindre frais

De manière générale, vous souhaiterez certainement limiter les frais de succession et de donation. Vous pourriez également souhaiter transmettre plus que la quotité disponible à une tierce personne. Sachez que pour y parvenir, quelques astuces sont possibles.

Transmettre un patrimoine au-delà de la quotité disponible

Sachez que si vous pouvez recueillir l'approbation de vos héritiers réservataires, il vous est possible de transmettre de votre vivant plus de la quotité disponible de votre patrimoine à qui vous voulez. Pour ce faire, il vous faudra demander à votre notaire de rédiger un acte authentique de donation hors part successorale avec renonciation anticipée à l'action en réduction dûment reçue des héritiers réservataires.

De cette façon, au moment de la succession, cette donation ne pourra pas être remise en cause en dehors de trois exceptions :

  • La survenue d'enfants (vous adoptez ou engendré une descendance après la signature de l'acte authentique de donation);
  • L'inexécution de charges (qui peut se produire si votre passif patrimonial nécessite le règlement de charges auquel la part de patrimoine donnée répond);
  • L'ingratitude constatée (il s'agit ici principalement d'un recours à votre disposition si vous changez d'avis à la suite d’une détérioration de vos relations avec votre donataire).

Transmettre son patrimoine sans frais

La donation a pour avantage, contrairement à la succession, d'offrir un abattement de 100 000 € que vous pouvez utiliser en une fois ou en plusieurs étapes, chacune d'entre elles étant disponible tous les 15 ans. Ce mécanisme légal est une aubaine car si un conjoint ou partenaire de Pacs ne paiera normalement pas de droit de succession sur sa part, vos enfants peuvent en effet payer jusqu'à 45 % de la valeur du patrimoine reçu.

Il est donc sage, lorsque vous entamez une réflexion sur la meilleure façon de transmettre un patrimoine, d'envisager la donation d'au moins une partie de vos actifs afin d'éviter les frais de succession qui s'y attachent, grâce notamment à cet abattement.

Un autre dispositif auquel vous pouvez recourir et concernant spécifiquement une somme d'argent (excluant donc les biens mobiliers et immobiliers et autres titres de propriétés) est le "don familial de sommes d'argent". Celui-ci est limité cependant à 31 865 €.

De nombreuses combinaisons restent possibles par ailleurs puisque ces dispositifs légaux sont cumulables. Vous pouvez ainsi limiter vos frais, lorsqu'il devient temps pour vous de transmettre un patrimoine, en cédant une partie de celui-ci sous forme de donations, une autre à titre de don familial, etc.

Comment éviter les droits de succession sur un bien immobilier

La même logique prévaut lorsque vous souhaitez limiter les droits de succession sur un bien immobilier. Si transmettre un patrimoine sous forme immobilière est une opération soumise à des frais de notaire spécifiques au droit des successions, cela n'est en effet plus le cas si vous transformez la nature de votre propriété, en créant par exemple une SCI (Société Civile Immobilière).

Les avantages d'une SCI

Lorsque des héritiers reçoivent un bien immobilier en héritage, la plus grosse difficulté liée à cet actif est la nécessité d'une gestion en indivision. En effet, sous ce régime, vos héritiers devront nécessairement se mettre d'accord (ou presque) pour toute altération, vente, rénovation de l'immeuble hérité.

La SCI permet d'éviter ce genre de problème. En transformant chacun des héritiers qui y prennent part en actionnaires, la SCI dite "familiale" par abus de langage offre la possibilité d'une transmission de patrimoine immobilier de son vivant aussi bien que posthume.

Des avantages de gestion notables

Le premier avantage notable de la SCI est de permettre de transmettre un patrimoine facilement gérable pour vos héritiers. En effet, réduits à des parts sociales, leurs titres de propriétés pourront être vendus si une difficulté de gestion trop importante devait apparaître.

Une valeur patrimoniale néanmoins amputée

Il faut cependant garder à l'esprit que cette opération diminue la valeur alors morcelée de chaque élément de votre patrimoine. En effet, si le passage en SCI vous permet de réaliser des économies en supprimant les droits de succession sur cet actif (pour transmettre un patrimoine à chacun de vos héritiers sous couvert d'une donation de part SCI avec les abattements que cela permet), la valeur de chaque part perd en moyenne 10 à 15 %.

Aussi, il vous sera nécessaire de faire par vous-même, ou aidé d'un spécialiste de l'optimisation patrimoniale, les calculs permettant de dire quelle est la solution la plus rentable pour vos héritiers.

Transmettre un patrimoine immobilier par démembrement

Transmettre un patrimoine immobilier par démembrement est également une excellente alternative pour limiter les frais de succession.

Il s'agira alors de ne plus attribuer à l'ensemble de vos héritiers l'indivision des droits de pleine propriété mais de séparer ces derniers en deux catégories de droits :

L'objectif de cette séparation est de vous permettre de conserver votre train de vie tout en évitant à vos héritiers de devoir débourser de lourdes sommes au moment où il vous faudra transmettre un patrimoine restant.

Vous entamerez en effet dans ce cas un plan à deux étapes. De votre vivant, vous pourrez continuer à conserver l'usufruit de votre bien immobilier tout en profitant des abattements sur les donations pour transmettre à vos héritiers la nue-propriété de celui-ci. Puis dans un second temps, une fois votre décès survenu, l'usufruit sera fusionné à la nue-propriété pour devenir un droit de pleine propriété qui sera pleinement détenu par vos héritiers. Les droits de succession n'auront ainsi pas à être payés par ces derniers.

Vous souhaitez en apprendre davantage sur le démembrement de propriété ?

Prenez le temps de la réflexion

Transmettre un patrimoine est une opération qui se prépare pour être réalisée dans de bonnes conditions. Le décès d'un individu laisse souvent son entourage désarmé et incapable d'évaluer les meilleures solutions à disposition. C'est justement pour protéger vos proches et garantir l'intégrité de ce que vous laisserez derrière vous qu'il est essentiel de vous organiser pour transmettre un patrimoine en éliminant les frais et amputations notariales diverses.

N'hésitez pas à évaluer les combinaisons possibles, en fonction de votre situation, en rassemblant des mécanismes de donation de part SCI, de don manuel, sommes d'argent et en invoquant les abattements lorsque cela est possible.


Foire aux questions

Qui doit payer les impôts fonciers en cas de décès ?

La taxe foncière du redevable décédé constitue une dette de sa succession. En d’autres termes, il reviendra à ses héritiers ou à ses légataires de prendre en charge le paiement. Il en sera de même les années suivantes, tant que le bien restera en indivision. Chaque héritier supportera l’impôt foncier à hauteur de leur part dans le bien indivis. Cependant, l’administration n’établira qu’un seul avis d’imposition, qui sera au nom de l’ancien propriétaire. Lequel sera représenté de façon collective par sa succession. Puisque l’indivision ne crée pas de solidarité entre les coindivisaires, l’administration ne pourra pas poursuivre un seul des héritiers pour payer la totalité de l’impôt.

Quels sont les avantages de la pierre-papier ?

De multiples avantages accompagneront votre décision d’investir dans la pierre-papier dont le ticket d’entrée est faible et favorable à l’acquisition indirecte de l’immobilier d’entreprise. Il est évalué à 100 euros pour un OPCI et 2 000 euros pour une SCPI. Par ailleurs, la pierre-papier occasionne une diversification de patrimoine et mettra à votre disposition les compétences d’un professionnel de l’immobilier en vue de la sélection et de l’acquisition de biens immobiliers.

Les statuts LMNP / LMP sont-ils compatibles avec la SCI ?

Théoriquement, le cumul du statut de Société civile immobilière (SCI) avec celui de la Location meublée non professionnelle (LMNP) ou Location meublée professionnelle (LMP) n’est pas possible. En effet, la SCI a un caractère civil qui l’exempte de tout pouvoir d’exercice d’activité de location meublée. Le cumul est toutefois possible si les critères propres au statut de LMNP sont remplis. Ainsi, il vous incombe d’assujettir les revenus obtenus à partir de la location de plus de 10% du chiffre d’affaires de la SCI, au régime de l’impôt sur les sociétés (IS).

Quelle est la différence entre une SCI et une SCPI ?

De prime abord, la SCI et la SCPI présentent des similarités puisqu’elles constituent un mode d’investissement dans l’immobilier locatif. Néanmoins, la Société civile de placement immobilier (SCPI) constitue un produit de placement à capital fixe ou variable. A contrario, la Société civile immobilière (SCI) se présente comme une société civile, à but lucratif.

Qui paie les frais de succession en cas d’usufruit ?

La loi stipule que dans le cas d’un remembrement de bien à la suite d’un décès, d’une donation ou d’un jugement de divorce, le bien immobilier devient la propriété d’un nu-propriétaire. Son usage reviendra toutefois à l’usufruitier qui assurera, avec le nu-propriétaire, le paiement des frais liés à ce bien. En cas de différend entre ces deux acteurs, le juge tranchera sur la répartition des dépenses liées à l’entretien ou à une charge courante. Mais il convient de signaler que les héritiers ainsi que les personnes désignées dans le testament sont tenus de régler la totalité des droits de succession.

Quelles sont les modalités administratives pour la dissolution d’une SCI ?

La dissolution d’une SCI doit commencer par la rédaction d’un procès-verbal reprenant la décision de dissolution par les associés. À cela s’ajoutera la publication d'un avis de dissolution dans un journal d’annonces légales, ou JAL. Vient par la suite la formulation d’une demande d’inscription modificative, qui sera notamment cristallisée par deux exemplaires du formulaire M2 de déclaration de modification d’une personne morale. Il convient de noter que cette demande d’inscription modificative doit être faite auprès du registre du commerce et des sociétés. Par ailleurs, toutes ces formalités doivent être accompagnées de la nomination d’un liquidateur.

Jean-Baptiste de PASCAL

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