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Impulsé par la loi PACTE, le PER (Plan d’Epargne Retraite) est mis en place depuis le 1er octobre 2019. Si le PER offre des avantages fiscaux intéressants, il permet également de se préparer un capital pour la retraite. Il est accessible à tous quel que soit votre âge. Qui peut en bénéficier ? Comment l’alimenter ? Quand récupérer votre capital ?


Sommaire

Souvent boudés par les français qui lui préfèrent le livret A, le Plan Epargne Retraite remplace désormais le PERP et les différents contrats Madelin retraite. Comment souscrire à un PER ? Qui peut le faire ? Quels sont les avantages ? Explications.

Faites fructifier votre épargne grâce au Plan Epargne Retraite

Pourquoi investir dans un PER ?

Avec la mise en place du PER, Bercy espère redorer le blason de l'épargne retraite, délaissée des français. Son application se veut flexible et adaptée aux différents parcours professionnels, le tout en n’oubliant pas d’accentuer la concurrence entre les différents organismes. Disponible depuis le 1er octobre 2019, le PER remplace les anciens produits d'épargne retraite et se décline sous 3 formes différentes, à savoir 1 PER individuel, et 2 PER d'entreprise. Le PER individuel remplace en effet le PERP et le contrat Madelin. Le PER d'entreprise collectif remplace le PERCO. Le PER d'entreprise obligatoire succède, quant à lui, au contrat article 83. L’objectif principal du Plan Épargne Retraite est d’augmenter l'attractivité de l'épargne au long cours et de l'orienter vers le financement des entreprises.

Les avantages fiscaux du PER

Les versements effectués de façon volontaire sur un PER seront déductibles de votre revenu imposable dans la limite d’un plafond imposé. Au cas où l’épargnant n'atteindrait pas le plafond de déduction, la différence sera reportée sur les 3 années suivantes. Les sommes versées sur un PER individuel sont déductibles des revenus imposables de cette même année, dans la limite d'un plafond fixé pour chaque membre de son foyer fiscal. En tant que salarié, le plafond est égal au plus élevé des 2 montants, à savoir :

  1. 10 % des revenus professionnels 2020, nets de cotisations sociales avec une déduction maximale de 32 909 €,
  2. 4 114 € si ce montant se trouve plus élevé.
  3. Bénéficier d'un double avantage.

En effet, jusqu'au 31 décembre 2022, un dispositif fiscal particulièrement avantageux a été mis en place pour ceux qui souhaitent transférer une partie de leur épargne déjà investie en assurance-vie sur un PER. Ce dispositif prévoit qu'en cas de rachat (qu’il soit partiel ou total), d'un contrat de plus de 8 ans, vos gains sont alors exonérés d'impôt à la hauteur de 4 600€ pour une personne célibataire ou de 9 200€ pour un couple marié ou pacsé. Pour bénéficier de ce double avantage fiscal, vous devez être à plus de 5 ans de l'âge de la retraite et vous devez verser la totalité des sommes rachetées sur un PER avant le 31 décembre 2022. Cette exonération est, par ailleurs, cumulable avec l'abattement d’un même montant prévu pour les contrats d'assurance-vie de plus de 8 ans, ainsi qu’avec la déductibilité des sommes versées sur votre PER.

Fiscalité lors de la sortie du PER

Il convient néanmoins de savoir que la déduction fiscale de vos versements est optionnelle, c’est-à-dire que vous pouvez la refuser. Dans ce cas uniquement, vous ne pourrez économiser sur vos impôts, mais à la place, vous bénéficierez d'une fiscalité plus douce à la sortie de votre PER. La déduction fiscale des versements volontaires du revenu imposable se veut d’autant plus intéressante lorsque le contribuable épargnant se place dans les plus hautes tranches d'imposition. Dans le cas où vous refusez la déductibilité des versements, vous pourrez choisir la fiscalité à la sortie du PER, à savoir :

La sortie en capital

Lorsque le contribuable choisit la sortie du PER en capital, il est exonéré d’impôt et également de prélèvements sociaux, sauf sur les gains. Ces derniers seront taxés au prélèvement forfaitaire unique, c’est-à-dire 12,8 % d'impôt et 17,2 % de prélèvements sociaux. Il est possible, avec la sortie en capital, de récupérer la valeur de son PER sous forme de capital, soit à 100 % et au moment du départ en retraite, soit de façon anticipée dans des cas définis par la loi.

La sortie en rente viagère

Si vous choisissez une sortie en rente viagère, votre rente sera assujettie à l’impôt sur le revenu d’après le régime fiscal des rentes viagères à titre gratuit. Cela signifie que votre rente sera taxée suivant le barème progressif de l’impôt sur le revenu après un abattement de 10 % dans la limite de 3 812 €. Ce type de rente est également assujettie aux prélèvements sociaux, principalement à celui de la CSG dont le taux plein est de 8,3%.

Avantages successoraux du PER

Lorsque le souscripteur d’un PER décède avant la fin de son contrat, c’est la fiscalité qui régit l’assurance vie qui s’appliquera. La transmission du contrat PER prendra en considération l’âge du détenteur au moment de son décès. Le PER peut être un outil de transmission s’il est souscrit auprès d’un assureur. Il bénéficiera en effet de l’avantage fiscal successoral au même titre que celui d’une assurance-vie avant l’âge de 70 ans.

Avant 70 ans

En cas de décès du contribuable avant ses 70 ans, le PER est considéré comme hors droits de succession. Ici, c’est l’article 990 I du code général des impôts qui s’applique. Le PER s’ajoute aux primes d’assurance-vie versées avant 70 ans et offrira :

  • Un abattement de 152 500 € par couple d’assuré,
  • Un prélèvement de 20% jusqu’à 700 000 €,
  • Un prélèvement de 31,25% au-delà de 700 000 €.

Après 70 ans

En cas de décès du contribuable après ses 70 ans, le PER est considéré comme faisant partie de la succession. Ici, c’est l’article 757 B du code général des impôts qui fait foi. Le PER s’ajoutera aux primes d’assurance vie versées après 70 ans à savoir :

  • Un abattement de 30 500€ qui s’applique sur l’ensemble des contrats souscrits sur le même titulaire,
  • La taxation aux droits de mutation à titre gratuit sera calculée en fonction du lien de parenté. Depuis la loi TEPA (Travail Emploi et Pouvoir d’Achat), le conjoint (ou le partenaire) survivant est exonéré des droits de mutation à titre gratuit et donc hors champ d’application des articles liés aux successions.

On notera cependant que contrairement aux contrats d’assurance-vie, c’est la date de décès qui sera prise en compte et non la date de versement des primes.

Comment choisir son PER ?

Tout d’abord, sachez que l’on peut détenir plusieurs PER et même pour chaque membre du foyer fiscal, enfants compris. Le PER se décline désormais sous 3 formes différentes, à savoir le PER individuel, le PER d’entreprise collectif et le PER d’entreprise obligatoire.

Choisir son mode de gestion pour son PER

Lorsque vous investissez au sein d’un PER individuel, vous disposez de plusieurs modes de gestion, à savoir :

1. La gestion à horizon (ou gestion évolutive)

La gestion à horizon est le mode de gestion du PER par défaut. Cela signifie que si vous n’exprimez pas de choix au moment de la souscription, votre épargne sera gérée de cette manière. Le principe de la gestion à horizon se veut simple. En effet, on note que plus la date prévisionnelle du départ à la retraite est loin, plus l’épargne est investie sur des supports en unités de compte dits dynamiques. L’idée principale est que sur le long terme, ces investissements représentent un potentiel de performance supérieur. Plus on s’approche de l’échéance, plus l’épargne est sécurisée et de manière progressive. Les grilles d’investissement sont définies par l’assureur de votre contrat et se déclinent en plusieurs profils, prudent, équilibré ou dynamique.

2. La gestion libre

Avec le mode de gestion libre, l’adhérent sélectionne ses supports d’investissement ainsi que la répartition entre eux. Il ventilera alors son épargne entre le fonds en euros sécurisé, celui en capital, et/ou les supports en unités de compte. Sachez qu’ici, vous êtes le seul maître à bord. Il conviendra donc d’adapter votre sélection d’investissement à votre profil d’investisseur ainsi qu’à vos objectifs. Notez enfin que votre décision n’est pas irréversible, c’est-à-dire que quel que soit le mode de gestion choisi au départ, il pourra être modifié en cours de vie de votre contrat PER.

3. La gestion pilotée (ou gestion sous mandat)

La gestion pilotée donne la possibilité de déléguer sa sélection de supports à des professionnels de l’investissement. Ces derniers construisent ainsi une allocation d’actifs et la feront évoluer dans le temps au mieux pour l’épargnant et en fonction de l’évolution des marchés boursiers. Le principe de la gestion pilotée est simple puisque on comprend que plus le salarié approche de sa date de départ en retraite, plus la part des actifs dits « risqués » sera réduite, et plus son épargne sera investie dans des produits de taux (obligataires et monétaires).

Le PER se décline sous 3 formes différentes, à savoir Le PER individuel, le PER d'entreprise collectif et le PER d'entreprise obligatoire. Il est désormais possible de transférer l'épargne de vos anciens plans déjà ouverts sur votre nouveau PER.

Le PER individuel

Le PER individuel est ouvert à tout le monde. Il est alimenté par les versements libres que vous effectuez. Vous pouvez le souscrire soit auprès d'un établissement financier, soit auprès d'un organisme d'assurance. Ce nouveau plan succède au PERP et au contrat Madelin, qui ne sont plus proposés depuis le 1er octobre 2020. Votre épargne accumulée sur votre ancien PERP ou sur votre contrat Madelin peut être transférée sur un PER individuel. Sauf avis contraire de la part de l’épargnant, la gestion des sommes versées sur le PER individuel se fera suivant le mode de la gestion pilotée. Cela signifie qu’avec un départ en retraite assez loin, l'épargne pourra être investie sur des actifs un peu plus risqués et surtout plus rémunérateurs. Puis, à l'approche de l'âge de votre retraite, l'épargne sera, de façon progressive, orientée vers des supports moins risqués.

Le PER d’entreprise collectif

Le PER d'entreprise collectif est ouvert à tous les salariés d'une entreprise mais reste sans obligation de souscription. Le PER d’entreprise collectif succède au PERCO, qui n’est plus disponible depuis le 1er octobre 2020. Votre entreprise peut néanmoins transformer le PERCO en PER d'entreprise collectif. L'échéance du plan PER d’entreprise collectif est l'âge de la retraite, mais avec des cas de déblocage anticipé. Toutes les entreprises ont le droit de proposer un PER d'entreprise collectif à leurs salariés, même si elles n'ont pas mis en place un PEE (Plan d'Epargne Entreprise). Le plan devra être disponible pour tous les salariés, mais une condition d'ancienneté peut être exigée. L'adhésion est, bien entendu, facultative, mais le règlement pourra prévoir l'adhésion automatique de tous les salariés. Dans ce cas, vous devez être impérativement informé de votre adhésion, dans les conditions prévues à cet effet. Vous avez 15 jours pour faire savoir à votre entreprise que vous refusez d'adhérer au plan PER. Dans le cas où vous changez d’entreprise, il sera possible de transférer votre PER d'entreprise collectif au sein du PER de votre nouvelle société ou au cœur d’un PER individuel. Sauf avis contraire de la part de l’épargnant, la gestion des sommes versées sur son PER se fera suivant le principe de la gestion pilotée. Le PER d'entreprise collectif devra vous proposer au minimum un support d'investissement alternatif, qui vous permettra notamment d'investir dans un fonds solidaire. Vous pouvez alimenter un PER d'entreprise collectif grâce à des versements volontaires, des sommes issues de l'intéressement ou de la participation, de droits inscrits sur un compte épargne temps (CET). Tant que vous travaillez dans la même entreprise, les frais liés à la gestion du PER collectif seront pris en charge par votre employeur. Il faut également savoir que le PER d'entreprise collectif pourra également être alimenté par des versements complémentaires de l'entreprise, nommés « abondements ». Cet abondement ne peut pas dépasser 3 fois le montant que vous avez vous-même versé, et ne pourra être supérieur à 6 581,76€. Si le règlement du PER le prévoit, l'entreprise pourra effectuer un abondement initial mais aussi des abondements périodiques. Enfin, on notera que les versements complémentaires des entreprises d'au minimum 50 salariés sont soumis à une contribution, appelée « forfait social ». Ces versements complémentaires sont exonérés de ce forfait social pour 2021 et 2022.

PER d’entreprise obligatoire

Le PER d'entreprise obligatoire est ouvert à tous les salariés d'une entreprise ou bien il est réservé à certaines catégories de salariés. Ces derniers ont alors l'obligation de souscrire. Ce plan succède aux contrats article 83. L'échéance du plan PER est l'âge de la retraite, mais avec la possibilité de cas de déblocage anticipé. Sauf avis contraire de votre part, la gestion des sommes versées sur votre PER se fera suivant le principe de la gestion pilotée. Le PER d'entreprise collectif devra également proposer au minimum un support d'investissement alternatif qui permettra d'investir dans un fonds solidaire. Vous pouvez alimenter votre PER d'entreprise obligatoire grâce à des versements volontaires ou obligatoires, sommes issues de la participation ou de l'intéressement, des sommes issues du transfert de votre autres plans d'épargne retraite, ou de droits inscrits sur un compte épargne temps (CET). Le PER d'entreprise obligatoire peut également être alimenté par des versements obligatoires de votre entreprise.

Privilégier le PER ou l’assurance-vie ?

Le PER et l’assurance-vie permettent tous les deux de se constituer une rente grâce à des placements. Alors comment choisir ? Quels sont les avantages et les inconvénients de l’assurance-vie et du PER ?

Les points communs entre le PER et l’assurance-vie

Le PER individuel est un plan épargne retraite qui vous permet de vous constituer un complément de revenu pour votre retraite. L’assurance-vie est considérée comme un « couteau suisse » de l’épargne, c’est-à-dire que vous placez librement votre argent pour le récupérer lorsque vous en avez envie. Les modalités de souscription des 2 contrats sont souples. En effet, assurance-vie et PER peuvent être ouvertes par une personne physique, sans condition d’âge, par un salarié, par un travailleur indépendant, par une personne retraitée ou même un parent pour son enfant mineur. Quant aux versements, ils sont libres, autant dans leur montant que dans leur fréquence. Les modalités de sortie sont également similaires. Dans le cadre d’un PER et d’une assurance vie, vous pouvez choisir d’effectuer une sortie sous forme de capital ou de rente. Enfin, dans les 2 contrats on notera qu’il est possible de désigner librement votre bénéficiaire.

L’assurance-vie

Ses avantages

Côté fiscalité, l’assurance-vie offre la possibilité d’un abattement de 4 600 € par an sur les plus-values. La gestion du contrat est soit libre, soit pilotée. La sortie se fait soit en rente soit en capital. Vous pouvez ouvrir plusieurs contrats d’assurance-vie et également les transmettre lors de votre décès.

Ses inconvénients

Avant l’assurance-vie, vous ne bénéficiez pas d’avantages fiscaux pendant la phase d’épargne.

Le PER

Ses avantages

Le principal avantage du PER est l’avantage fiscal qu’il procure à l’entrée du contrat. En effet, en épargnant sur un PER, le montant de vos versements sera déductible de votre revenu imposable, avec une limite prévue par la loi. Votre économie d’impôt dépendra donc de votre situation fiscale, et plus vos revenus sont importants, plus votre niveau d’imposition est élevé, et plus l’économie d’impôt sera conséquente. Le PER permet, par ailleurs, d’avoir accès à un choix de supports différents. Que votre contrat soit géré par un assureur ou par une société de gestion, vous aurez différentes options pour gérer votre épargne, et surtout pour répartir vos encours.

Ses inconvénients

Pendant la phase d’épargne, le contribuable alimente son contrat par des versements, mais il ne peut pas disposer de son capital (sauf cas exceptionnel) Cette épargne bloquée jusqu’à l’âge de la retraite peut sembler rédhibitoire pour certains contribuables.

Il faut enfin savoir que jusqu’au 1er janvier 2023, il sera possible de racheter tout (ou une partie) de votre contrat d’assurance vie de plus de 8 ans afin de reverser ces sommes sur votre PER Individuel, en bénéficiant d’un abattement fiscal supplémentaire. Les plus-values générées par votre contrat d’assurance vie bénéficieront d’un abattement fiscal de 9 200 € pour une personne seule, ou de 18 400 € pour un couple marié. Si les gains correspondant à la somme rachetée sont inférieurs à ces montants-là, ils ne seront pas imposables. Seuls les prélèvements sociaux (17,2%) seront dus. Pour profiter de cet avantage fiscal, il faut néanmoins être à moins de 5 ans de l’âge de votre retraite et reverser les sommes sur votre PER dans la même année fiscale.

Tout savoir sur la loi Pacte et le PER

Mise en place le 1er octobre 2019, la loi Pacte est une réforme qui vise à dynamiser la croissance des entreprises tout en favorisant l’épargne privée. Le projet de loi Pacte retraite prévoit, par ailleurs, une réforme de l'épargne retraite et s'inscrit dans un souhait de développer cette épargne à long terme et d’accroître le financement des entreprises via les acteurs privés.

Comment fonctionne la loi PACTE ?

L’article 11 de la loi Pacte (Plan d'Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises) offre un environnement juridique plus favorable et prévoit de nouvelles règles de décomptes et surtout de franchissement des seuils d’effectifs salariés, à savoir 11, 50 ou 250 salariés. La participation et les plans d'épargne ont désormais une place plus importante au sein de la loi Pacte, ce qui permet de rendre les différents dispositifs PER issus de la loi Pacte beaucoup plus attractifs tout en les simplifiant. La loi Pacte pour la retraite introduit également un nouveau produit nommé PER (Plan d’Épargne Retraite). Ce dernier constitue un dispositif unique qui se décline en 3 formes à savoir un PER individuel ainsi que deux PER d’entreprise (PER obligatoire et PER collectif).

Quel est l’objectif de la loi Pacte ?

La loi Pacte 2021 se définit en 9 objectifs bien distincts, à savoir :

1. Simplifier la création d’entreprise

2. Faire grandir les entreprises

3. Autoriser l’échec pour mieux réussir

4. Faciliter la transmission d’entreprise

5. Mieux financer la croissance des entreprises

6. Innover et préparer l’avenir

7. Défendre et protéger les entreprises stratégiques

8. Mieux associer le travail du salarié à celui de l’entreprise

9. Redéfinir et renforcer la raison d’être des entreprises.

Zoom sur les anciens plans d’épargne retraite : PERP, Madelin, PERCO

Disponible depuis le 1er octobre 2019, le PER individuel succède au PERP ainsi qu’au contrat Madelin. Le PER d'entreprise collectif succède au PERCO. Quant au PER d'entreprise obligatoire, il succède au contrat article 83. Il est possible de transférer l'épargne de vos anciens plans déjà ouverts sur votre nouveau PER.

PERP

Le Plan d’Epargne Retraite Populaire n’est plus disponible depuis le 1er octobre 2020. Le PERP est une épargne à long terme. Au moment de la retraite, vous pouviez soit récupérer votre épargne sous forme de rente viagère, soit sous forme de rente viagère et de capital. Vous pouviez déduire de vos revenus imposables d'une année les sommes versées sur votre PERP au cours de la même année. Cette déduction ne pouvait néanmoins pas dépasser un plafond global fixé pour chaque membre d’un foyer fiscal.

Contrat Madelin

Depuis le 1er octobre 2020, il n’est plus possible de souscrire un contrat Madelin. Ce dernier est remplacé par un PER individuel. Le contrat Madelin est un produit d'épargne retraite réservé aux travailleurs indépendants ainsi qu’aux professions libérales. Au moment de prendre votre retraite, cette épargne-retraite est alors transformée en rente, qui viendra s'ajouter à vos pensions de retraite. Il existe un contrat « Madelin agricole » qui s’adresse aux exploitants agricoles et qui fonctionne de la même façon.

PERCO

Depuis le 1er octobre, le PERCO n’est plus mis en place dans les entreprises. Le Plan d’épargne pour la retraite collectif (PERCO) est un système d'épargne qui est mis en place par un accord collectif ou par une décision de l’employeur. Il permet aux salariés de se constituer une épargne pour la retraite, en complément des régimes de retraite obligatoires par répartition. Les versements effectués sur le PERCO ouvrent droit à des avantages fiscaux aussi bien pour l’entreprise que pour le salarié.

En conclusion

S’il succède au PERP et au contrat Madelin, le Plan d’Epargne Retraite affiche la farouche volonté de plaire aux français et de leur offrir une nouvelle possibilité d’épargner et de bénéficier d’un capital retraite associés à des avantages fiscaux.


Foire aux questions

Fonctionnement de l’épargne retraite : que faut-il retenir ?

Lorsque vous placez votre épargne sur un Plan d’Epargne Retraite (PER), elle est investie dans des fonds variables en fonction du choix de l’établissement gestionnaire. L’établissement d’assurance peut placer les sommes investies dans un PER assurance, sur des fonds en euros, des fonds eurocroissance ou des unités de compte. Les organismes financiers peuvent placer les épargnes investies dans un PER bancaire sur un investissement en titres, des fonds communs de placement (FCP) et des fonds communs de placement d’entreprise (FCPE).

A qui s'adresse le Plan Epargne Retraite ?

Le PER est disponible aussi bien pour les demandeurs d'emplois, les salariés, travailleurs non-salariés, il est ouvert à tous, sans condition d’âge ou de situation professionnelle.

Quels sont les avantages du PER ?

Le plan épargne retraite (PER) est un investissement à long terme qui permet à un épargnant de se constituer un complément de revenu pour sa retraite. En contrepartie d’un capital bloqué jusqu’à la retraite, le PER offre à ses détenteurs un avantage fiscal qui permet de bénéficier de réductions d’impôts sur le revenu.

Comment ouvrir un PER ?

L’ouverture d’un PER est accessible à toute personne physique, résidant fiscalement en France, sans condition ni d’âge ni de revenu. Vous pouvez ouvrir un contrat PER soit auprès de votre établissement bancaire habituel, soit auprès de votre compagnie d’assurance ou encore d’un organisme de prévoyance.

Comment récupérer l'argent d'un Plan Epargne retraite ?

Vous pourrez demander que l'épargne accumulée dans votre PER individuel vous soit versée lorsque vous aurez atteint l'âge de la retraite et, dans le cas où vous n'aviez pas opté préalablement pour la rente viagère. Vous récupérerez votre épargne soit en capital, soit en rente, ou partiellement en capital et en rente. Certaines situations permettent néanmoins de débloquer son épargne par anticipation, comme dans les cas suivants :

  • Invalidité du titulaire ou de son partenaire,
  • Le décès de l’époux (ou l’épouse),
  • Le surendettement
  • La cessation d’activité non salariée qui fait suite à un jugement de liquidation judiciaire.
Peut-on encore ouvrir un PER à la retraite ?

L’ouverture d’un PER ne demande aucune limite d’âge. Il est donc tout à fait possible d’ouvrir un PER à l’âge de la retraite, même si cela n’a plus grand intérêt.

Plan d’épargne retraite entreprise : quels sont les cas de déblocage ?

L’article L244-4 du Code Monétaire et financier prévoit six cas de déblocage anticipés :

  • Lorsque le titulaire du PER perd son conjoint ou son partenaire de PACS ;
  • Lorsque le souscripteur, son conjoint ou partenaire de PACS ou l’un de ses enfants devient invalide,
  • En cas de surendettement du titulaire du PER ;
  • Lorsque ses droits à l’assurance chômage ont expirés ;
  • Arrêt d’activité non-salarié à l’issue d’un jugement de liquidation judiciaire ;
  • Seuls les versements volontaires peuvent être mobilisés pour l’achat d’une résidence principale. Les cotisations obligatoires ne peuvent pas être débloquées pour l’achat d’une résidence principale.
Quel montant faut-il verser sur un PER ?

Aucune obligation de versement n’est imposée. Vous pouvez effectuer des versements en fonction de vos finances et de vos objectifs. Le Plan d’Epargne Retraite peut être alimenté de différentes manières :

  • Les versements effectués peuvent être volontaires libres, ponctuels ou programmés ;
  • Vous pouvez utiliser votre épargne salariale (participation et intéressement) ;
  • Vous pouvez également l’alimenter avec vos versements obligatoires (abondement ou versement salarié) ;
  • Les fonds placés sur d’autres contrats d’épargne retraite (PERP, contrat Madelin, PERCO, COREM, Prefon, article 83) peuvent également être transférés sur votre PER.
Est-il possible de souscrire plusieurs PER ?

Aucun dispositif ne limite le nombre de PER que vous pouvez avoir. Le fait de créer plusieurs PER vous permet de mieux planifier la sortie des fonds en fonction de vos besoins (sortie en capital, sortie en rente, succession). Vous pouvez souscrire un PER individuel et deux types de PER d’entreprise.

Quel est le taux du PER ?

Le Plan d’Epargne Retraite ne présente pas de taux fixe. En effet, comme l’épargne peut être investie sur une grande variété de supports d’investissement (fonds en euros, fonds eurocroissance, unités de compte, investissement en titre, FCP, FCPE, etc.), les taux de rémunération varient en fonction des fluctuations de ces différents supports.

Pourquoi ouvrir un PER individuel ?

Le Plan d’Epargne Retraite individuel vous assure de nombreux avantages pour la préparation de votre retraite :

  • Vous pouvez demander une sortie intégrale en capital en une fois ou en plusieurs fois au moment de votre retraite ;
  • Vous pouvez demander une sortie partielle en capital et une sortie en rente viagère, en tenant compte de vos préférences et de vos besoins ;
  • En cas d’acquisition d’une résidence principale ou d’accident de la vie, vous pouvez bénéficier d’un déblocage anticipé en capital ;
  • Le PER individuel vous permet de regrouper tous vos contrats d’épargne retraite pour en faciliter la lisibilité et pour simplifier leur gestion.
Comment faire pour ouvrir un Plan d’Epargne individuel ?

Si vous souhaitez ouvrir un PER individuel, vous pouvez vous adresser à un établissement bancaire pour ouvrir un compte titres ou à un établissement d’assurance pour souscrire un PER assurance assorti d’un contrat d’assurance-vie.

Le PER bancaire (investissement en titres, FCP, FCPE) et le PER assurance (fonds en euros, unités de compte) se distingue par les types de placements proposés.

PER et PERP : quelles différences ?

Le fonctionnement du PER individuel est presque similaire à celui du PERP. Cependant, il faut noter quelques différences :

  • Le PER individuel se distingue par son option pour la non-déductibilité des versements. Le souscripteur peut alors profiter d’un allègement fiscal à la sortie des fonds correspondants ;
  • Un abattement supplémentaire peut être appliqué aux montants transférés sur un PER individuel depuis un contrat d’assurance-vie avant le 1er janvier 2023. Les fonds transférés, dans la limite du plafond d’épargne retraite, sont également déductibles du revenu imposable ;
  • Contrairement au PER, le PERP ne prévoit pas de cas de déblocage anticipé pour l’acquisition d’une résidence principale ;
  • Le PER individuel permet de demander une sortie 100 % en capital en une fois ou en plusieurs fois. Avec un PERP, la sortie en capital autorisée est de 20 % des fonds disponibles ;
Quels sont les modes de gestion de l’épargne retraite ?

Vous pouvez choisir entre les deux modes de gestion financière suivants :

  • La gestion pilotée :

Le gestionnaire applique la gestion pilotée par défaut lorsque le souscripteur n’a pas précisé le mode de gestion qui lui convient. Votre épargne est gérée par des professionnels avisés qui répartissent les fonds investis sur des supports avec un niveau de risque plus élevé, mais une meilleure rémunération. Cette option est recommandée lorsque votre départ à la retraite est encore loin. Mais lorsque vous vous rapprochez de la date de liquidation de vos droits à la retraite, l’épargne est progressivement redirigée vers des actifs moins risqués. Les montants investis, ainsi que les gains éventuels seront alors sécurisés.

  • La gestion libre :

Lorsque le souscripteur décide de s’occuper de la gestion de son PER, il est libre de choisir les fonds de placement qui lui conviennent.

Il faut noter qu’il existe trois types d’investissement en matière de gestion pilotée. Vous pouvez choisir entre une gestion prudente, une gestion dynamique et une gestion équilibrée. La proportion des fonds investis dans les supports à risque varie en fonction du degré de risque que l’investisseur est prêt à courir.

Quel est le mode de gestion imposé par la loi pacte ?

En l’absence d’un choix explicite donné par l’épargnant, la gestion pilotée est le mode de gestion par défaut pour les PER, quel que soit le support ou les sommes épargnées. Ce mode de gestion permettra de réduire progressivement la part des actions au profit des supports garantis au fur et à mesure que l’échéance de la retraite approche.

Comment déclarer le rachat d’années d'études ?

Les rachats de trimestres pour la retraite sont fiscalement déductibles de vos revenus bruts imposables de l’année de rachat. Sur votre déclaration d'impôt, il faudra alors déduire de vos revenus professionnels les sommes que vous avez investies pour vos rachats de trimestres.

Comment fermer un compte PERP ?

Le Plan d’épargne retraite populaire (PERP) est un contrat de retraite qui n'est plus commercialisé depuis le 1er octobre 2020, en accord avec la loi Pacte . Légalement, le PERP loi Pacte est résiliable lorsque l’assuré atteint l’âge légal du départ en retraite. Néanmoins, son contrat peut être résilié s’il se trouve dans l’un des 6 cas de force majeure qui permettent un rachat anticipé.

Comment déduire le plafond d'épargne retraite ?

La loi Pacte retraite prévoie pour les salariés un plafond épargne retraite soit de 10 % des revenus imposables au titre de l'année N-1, et dans la limite de 8 fois le plafond annuel de la sécurité sociale (PASS), soit de 10 % de ce PASS. L’administration fiscale retiendra le montant le plus élevé de ces 2 options.

Comment déclarer le PER ?

En cas de sortie du PER en capital

Si vous souhaitez récupérer l’épargne alors constituée sous forme de capital, la fiscalité appliquée n’est pas la même en ce qui concerne la part du rachat liée à vos versements, et la part liée aux gains réalisés. En effet, la loi Pacte prévoit que la part provenant de vos versements est soumise au barème de l’impôt sur le revenu, mais reste néanmoins exonérée de prélèvements sociaux. Quant à la valorisation de votre contrat PER, elle est soumise au Prélèvement Forfaitaire Unique de 30 %, soit 12,8 % d’imposition ajoutée à 17,2 % de prélèvements sociaux. Le capital reçu à la sortie sera à déclarer dans la rubrique «Pensions, retraites, rentes» de votre déclaration de revenus et les cases 1AI et 1BI (s’il y a un 2ème déclarant) seront à compléter.

En cas de sortie du PER en rente viagère

Si vous avez choisi la déductibilité de vos versements, ils seront déduits de votre revenu global comme les revenus non salariés et vous devrez cocher les cases 1AS et 1DS.

A l’inverse, si vous n’avez pas choisi la déductibilité des versements, votre rente viagère sera à déclarer dans la case correspondant à votre tranche d’âge : 

  • 1AW : moins de 50 ans :
  • 1 BW : 50 à 59 ans
  • 1CW : 60 à 69 ans :
  • 1DW : 70 ans et plus
Jean-Baptiste de PASCAL

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