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Financement professionnels Outre-mer

Je peux déduire de mon revenu imposable tous les versements effectués dans Mon PER dans la limite de mon plafond d’épargne retraite indiqué en dernière page de mon avis d’imposition. Cette déduction génère une économie d’impôts que je peux réinvestir.

Tout savoir sur les
versements déductibles

Le plafond d'épargne retraite est calculé sur la base du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS) dont le montant est de 46 368€ en 2024. Pour les salariés, c’est le plafond 2023 (N-1) qui sert de référence en 2024 soit 43 992€ annuel. Le montant minimum déductible s'élève donc à 4 399€ (soit 10% de 43 992€). Les Travailleurs non salariés voient leur déduction fiscale calculée sur les revenus de l’année N et non pas de l’année N-1. L'augmentation du PASS leur est donc favorable.

  • check_circle Je suis salarié
    Je peux déduire 10% de mon revenu imposable jusqu’à 35 194€ (limite de 8 x 10% du PASS de l’année N-1= 8 X 4 637€).
  • check_circle Je suis travailleur non salarié
    Je peux déduire 10% de mon bénéfice imposable jusqu’à 37 094€ et y ajouter 15% x 7 PASS (=48 686€), soit un total de 85 780€.
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Bon à savoir

  • Je peux cumuler mon plafond avec celui de mon conjoint.
  • Je peux également bénéficier des reports de mes versements déductibles non utilisés sur les 3 années précédentes.

Exemple d’un salarié

Madame A et Monsieur B ont respectivement perçu 40 000€ et 72 000€ de revenus imposables. Le tableau ci-contre indique le versement qu'ils peuvent effectuer dans Mon PER.

Revenu imposable Seuil minimum 10% des revenus de l’année N-1*
Madame A 40 000€ 4 113€ 4 000€
Monsieur B 72 000€ 4 113€ 7 200€

Madame A pourra verser jusqu’à 4 113€ et Monsieur B jusqu’à 7 200€

Exemple d’un travailleur non-salarié

Madame Y a réalisé un bénéfice imposable de 200 000€ en 2023. Elle peut déduire au maximum 10% du bénéfice imposable dans la limite de 37 094€ augmenté de 15% du bénéfice imposable dans la limite de 7 PASS.

10% du bénéfice imposable Seuil minimum Plafond max
10% x 200 000 4 637€ 20 000 + 15% x
(200 000 – 46 368)
Total 20 000€ 4 637€ 43 044€

Madame Y pourra verser 43 044€

Quelle sera mon économie d’impôts ?

Plus mon revenu est important, plus ma tranche d’impôt est élevée. La déduction est d’abord appliquée par la tranche la plus haute, intitulée Tranche Marginale d’Imposition (TMI).

Pour un versement de 10 000€

Revenu imposable Taux marginal d'imposition Economie d'impôts
Jusqu'à 10 777€ 0% 0€
Entre 10 778€ et 27 478€ 11% 1 100€
Entre 27 479€ et 78 570€ 30% 3 000€
Entre 78 571€ et 168 994€ 41% 4 100€
Au-delà de 168 994€ 45% 4 500€

Si mes revenus sont soumis au taux marginal d’imposition de 30%, je bénéficierai d’une diminution de mon impôt égale à 30% de mon versement. Ma capacité d’épargne est ainsi accélérée et j’aurai réalisé des économies d’impôt en préparant ma retraite.

Lorsque je serai à la retraite, mon salaire sera vraisemblablement inférieur à aujourd’hui. Les sommes perçues à la sortie de Mon PER seront alors soumises à un taux d’imposition marginal (TMI) inférieur :

  • check_circle mon capital sera soumis à l’impôt sur le revenu
  • check_circle mes intérêts seront soumis au Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) de 30%

Si ma tranche d’imposition n’est pas élevée, je peux choisir de ne pas déduire mes versements. Dans ce cas :

  • check_circle La part de capital correspondant aux versements volontaires ne sera pas imposée au barème progressif de l’impôt sur le revenu à la sortie
  • check_circle La part de capital correspondant aux plus-values sera quant à elle imposée au Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) de 30%

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Transfert facilité : Inter Invest s’occupe de tout

Inter Invest s’occupe du transfert des avoirs de mes plans d’épargne retraite existants et de mes anciens contrats Madelin, PERP, PREFON. Et en plus, Inter Invest prend à sa charge les frais de transferts éventuels (dans la limite de 1%).

La fiscalité à la sortie du PER

Logement

En cas d’achat de résidence principale

  • Le capital est soumis à l'Impôt sur le Revenu (uniquement pour les versements volontaires déductibles).
  • Les plus-values sont soumises au Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) de 30% (pour les versements volontaires déductibles et non déductibles).
Cas de déblocage

En cas de déblocage anticipé pour les accidents de la vie

  • Décès du conjoint ou partenaire lié par un PACS
  • Invalidité du titulaire, de ses enfants, du conjoint ou partenaire lié par un PACS
  • Surendettement du titulaire
  • Expiration des droits à l'assurance chômage du titulaire ou cessation du mandat social pendant au moins 2 ans
  • Cessation d'activité non salariée, à la suite d’une liquidation judiciaire

Mon capital est exonéré d’impôts sur les revenus et de prélèvements sociaux. En revanche les plus-values sont soumises aux prélèvements sociaux (17,2%).

FAQ

Je peux débloquer mon épargne retraite en cas d’accidents de la vie auquel cas, mon capital est exonéré d’impôts.

  • Décès du conjoint ou partenaire lié par un PACS
  • Invalidité du titulaire, de ses enfants, du conjoint ou partenaire lié par un PACS
  • Surendettement du titulaire
  • Expiration des droits à l'assurance chômage du titulaire ou cessation du mandat social pendant au moins 2 ans
  • Cessation d'activité non salariée, à la suite d’une liquidation judiciaire

Je peux également utiliser mon épargne retraite pour l’achat de ma résidence principale.

Je peux déduire de mon revenu imposable, tous les versements effectués sur Mon PER dans la limite de mon plafond d’épargne retraite. Cette déduction génère une économie d’impôts que je peux réinvestir. Le plafond d'épargne retraite est calculé sur la base du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS), dont le montant s’élève à 43 992€. Le montant minimum déductible s'élève en 2023 à 4 399€ (soit 10% de 43 992€).

  • Je suis salarié, je peux déduire 10% de mon revenu imposable jusqu’à 35 194€ (limite de 8 x 10% du PASS(2) = 8 X 4 637€).
  • Je suis non salarié, je peux déduire 10% de mon bénéfice imposable jusqu’à 37 094€ et y ajouter 15% x 7 PASS(2) (=48 686€), soit un total de 85 780€.

Je peux également utiliser mon épargne retraite pour l’achat de ma résidence principale.

(1) Mon plafond est indiqué en dernière page de mon avis d’imposition, sous la rubrique « Plafond Epargne Retraite »
(2) Plafond Annuel de la Sécurité Sociale

gpp_maybe Vigilance fraude

Nous constatons une recrudescence des tentatives de fraudes impliquant l’usurpation d’identité d’Inter Invest et de ses collaborateurs, et de fausses propositions d’investissement dans des opérations Girardin ou des parkings avec bornes de recharge électriques. Nous attirons votre attention sur le fait que toute souscription aux solutions d’investissement du Groupe Inter Invest s’effectue exclusivement par voie électronique à partir d’un compte investisseur dédié sur www.inter-invest.fr.
Aucun virement vers une société tierce, et par un autre canal de souscription, ne peut être sollicité. Nous vous remercions pour votre vigilance. Pour plus d’informations, veuillez consulter : La mise en garde de l'AMF donnant accès aux listes noires et alertes des autorités.