Quels sont les cas de déblocage anticipés ?

Je peux débloquer mon épargne retraite en cas d’accidents de la vie auquel cas, mon capital est exonéré d’impôts. Décès du conjoint ou partenaire lié par un PACS Invalidité du titulaire, de ses enfants, du conjoint ou partenaire lié par un PACS Surendettement du titulaire Expiration des droits à l'assurance chômage du titulaire ou cessation du mandat social pendant au moins 2 ans Cessation d'activité non salariée, à la suite d’une liquidation judiciaire Je peux également utiliser mon épargne retraite pour l’achat de ma résidence principale.

Epargne retraite impôt : Fiscalité du PER

Je peux déduire de mon revenu imposable tous les versements effectués dans Mon PER dans la limite de mon plafond d’épargne retraite indiqué en dernière page de mon avis d’imposition. Cette déduction génère une économie d’impôts que je peux réinvestir.

Tout savoir sur les
versements déductibles

Le plafond d'épargne retraite est calculé sur la base du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS) dont le montant est de 43 992€ en 2023. Pour les salariés, c’est le plafond 2022 (N-1) qui sert de référence en 2023 soit 41 136€ annuel. Le montant minimum déductible s'élève donc à 4 113€ (soit 10% de 41 136€). Les Travailleurs non salariés voient leur déduction fiscale calculée sur les revenus de l’année N et non pas de l’année N-1. L'augmentation du PASS leur est donc favorable.

Je suis salarié
Je peux déduire 10% de mon revenu imposable jusqu’à 32 909€ (limite de 8 x 10% du PASS = 8 X 4 113,6 €).
Je suis travailleur non salarié
Je peux déduire 10% de mon bénéfice imposable jusqu’à 35 193€ et y ajouter 15% x 7 PASS (=45 191€), soit un total de 81 384€.

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Bon à savoir

Je peux cumuler mon plafond avec celui de mon conjoint.
Les versements sur le PER d’un enfant sont déductibles (4 113 € maximum).
Je peux également bénéficier des reports de mes versements déductibles non utilisés sur les 3 années précédentes.

Exemple d’un salarié

Madame A et Monsieur B ont respectivement perçu 40 000€ et 72 000€ de revenus imposables. Le tableau ci-contre indique le versement qu'ils peuvent effectuer dans Mon PER.

	Revenu imposable	Seuil minimum	10% des revenus de l’année N-1^*
Madame A	40 000€	4 113€	4 000€
Monsieur B	72 000€	4 113€	7 200€

Madame A pourra verser jusqu’à 4 113€ et Monsieur B jusqu’à 7 200€

Exemple d’un travailleur non-salarié

Madame Y a réalisé un bénéfice imposable de 200 000€ en 2022. Elle peut déduire au maximum 10% du bénéfice imposable dans la limite de 35 193€ augmenté de 15% du bénéfice imposable dans la limite de 7 PASS.

	10% du bénéfice imposable	Seuil minimum	Plafond max
	10% x 200 000	4 399€	20 000 + 15% x (200 000 – 43 992)
Total	20 000 €	4 399€	43 992€

Madame Y pourra verser 43 401€

Quelle sera mon économie d’impôts ?

Plus mon revenu est important, plus ma tranche d’impôt est élevée. La déduction est d’abord appliquée par la tranche la plus haute, intitulée Tranche Marginale d’Imposition (TMI).

Pour un versement de 10 000 €

Revenu imposable	Taux marginal d'imposition	Economie d'impôts
Jusqu'à 10 777€	0%	0€
Entre 10 778€ et 27 478€	11%	1 100€
Entre 27 479€ et 78 570€	30%	3 000€
Entre 78 571€ et 168 994€	41%	4 100€
Au-delà de 168 994€	45%	4 500€

Si mes revenus sont soumis au taux marginal d’imposition de 30%, je bénéficierai d’une diminution de mon impôt égale à 30% de mon versement. Ma capacité d’épargne est ainsi accélérée et j’aurai réalisé des économies d’impôt en préparant ma retraite.

Lorsque je serai à la retraite, mon salaire sera vraisemblablement inférieur à aujourd’hui. Les sommes perçues à la sortie de Mon PER seront alors soumises à un taux d’imposition marginal (TMI) inférieur :

mon capital sera soumis à l’impôt sur le revenu
mes intérêts seront soumis au Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) de 30%

Si ma tranche d’imposition n’est pas élevée, je peux choisir de ne pas déduire mes versements. Dans ce cas :

La part de capital correspondant aux versements volontaires ne sera pas imposée au barème progressif de l’impôt sur le revenu à la sortie
La part de capital correspondant aux plus-values sera quant à elle imposée au Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) de 30%

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Transfert facilité : Inter Invest s’occupe de tout

Inter Invest s’occupe du transfert des avoirs de mes plans d’épargne retraite existants et de mes anciens contrats Madelin, PERP, PREFON. Et en plus, Inter Invest prend à sa charge les frais de transferts éventuels (dans la limite de 1%).

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La fiscalité à la sortie du PER

En cas d’achat de résidence principale

Le capital est soumis à l'Impôt sur le Revenu (uniquement pour les versements volontaires déductibles).
Les plus-values sont soumises au Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) de 30% (pour les versements volontaires déductibles et non déductibles).

En cas de déblocage anticipé pour les accidents de la vie

Décès du conjoint ou partenaire lié par un PACS
Invalidité du titulaire, de ses enfants, du conjoint ou partenaire lié par un PACS
Surendettement du titulaire
Expiration des droits à l'assurance chômage du titulaire ou cessation du mandat social pendant au moins 2 ans
Cessation d'activité non salariée, à la suite d’une liquidation judiciaire

Mon capital est exonéré d’impôts sur les revenus et de prélèvements sociaux. En revanche les plus-values sont soumises aux prélèvements sociaux (17,2%).

FAQ

Je peux débloquer mon épargne retraite en cas d’accidents de la vie auquel cas, mon capital est exonéré d’impôts.

Décès du conjoint ou partenaire lié par un PACS
Invalidité du titulaire, de ses enfants, du conjoint ou partenaire lié par un PACS
Surendettement du titulaire
Expiration des droits à l'assurance chômage du titulaire ou cessation du mandat social pendant au moins 2 ans
Cessation d'activité non salariée, à la suite d’une liquidation judiciaire

Je peux également utiliser mon épargne retraite pour l’achat de ma résidence principale.

Je peux déduire de mon revenu imposable, tous les versements effectués sur Mon PER dans la limite de mon plafond d’épargne retraite. Cette déduction génère une économie d’impôts que je peux réinvestir. Le plafond d'épargne retraite est calculé sur la base du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS), dont le montant s’élève à 41 136€. Le montant minimum déductible s'élève en 2022 à 4 113€ (soit 10% de 41 136€).

Je suis salarié, je peux déduire 10% de mon revenu imposable jusqu’à 32 909€ (limite de 8 x 10% du PASS⁽²⁾ = 8 X 4 113,6€).
Je suis non salarié, je peux déduire 10% de mon bénéfice imposable jusqu’à 35 193€ et y ajouter 15% x 7 PASS⁽²⁾ (=45 191€), soit un total de 81 384€.

Je peux également utiliser mon épargne retraite pour l’achat de ma résidence principale.

(1) Mon plafond est indiqué en dernière page de mon avis d’imposition, sous la rubrique « Plafond Epargne Retraite »
(2) Plafond Annuel de la Sécurité Sociale

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