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Depuis 2014, le dispositif Pinel offre la possibilité aux propriétaires de réaliser un investissement immobilier tout en payant moins de taxes. C’est l’occasion rêvée de se constituer un patrimoine tout en profitant d’une réduction d’impôt conséquente. Pour le locataire, opter pour un appartement ou une maison qui tire profit de la loi Pinel, c’est aussi bénéficier de loyers plafonnés dans des villes où les prix de l’immobilier sont souvent élevés. Comment trouver un bien qui jouit de ce dispositif ? Quelles sont les conditions à respecter pour qu’un propriétaire puisse proposer une location en loi Pinel ? Toutes les réponses dans notre article.


Sommaire

Qu’est-ce que la loi Pinel et en quoi est-elle intéressante ?

La loi Pinel compte deux objectifs principaux : soutenir la construction immobilière et inciter les investisseurs à opter pour l’investissement locatif neuf. Cette loi s’adresse à l’ensemble des Français qui ont à cœur d’investir dans un logement neuf, et ce, même s’ils disposent de peu d’apport.

Les avantages de la loi Pinel sont nombreux. Son premier atout pour l’investisseur étant la possibilité d’obtenir un avantage fiscal. En effet, ce dispositif vous accorde une réduction d’impôts de 12, 18 ou 21 % selon la durée de la location (6, 9 ou 12 ans). En outre, vos mensualités de crédit immobilier sont souvent remboursées chaque mois par les loyers perçus, d’une part, et l’avantage fiscal dont vous bénéficiez, d’autre part.

Mais ce n’est pas tout ! Grâce à ce dispositif, vous pouvez louer votre bien à votre famille, parents ou enfants (non rattachés fiscalement au propriétaire). À terme, c’est un moyen idéal de préparer sa retraite. Vous vous constituez un patrimoine et prévoyez des rentrées d’argent mensuelles par le biais des loyers perçus par votre location en loi Pinel.

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Louer un appartement en loi Pinel quand on est locataire

Des biens qui respectent les dernières normes en vigueur

Si le dispositif Pinel propose de nombreux avantages aux propriétaires, il en alloue également aux locataires. En l’occurrence, l’occupant est certain de vivre dans un appartement neuf, et qui répond aux dernières réglementations en vigueur. Cela lui assure un certain confort au quotidien : isolation phonique optimale, salle de bain spacieuse, large cuisine, etc.

En outre, en se tournant vers la location en loi Pinel, le locataire profite d’un appartement construit selon les dernières normes environnementales et dont la performance énergétique est particulièrement intéressante. Ainsi, les logements Pinel édifiés avant 2013 respectent le label Bâtiment Basse Consommation (BBC). Ceux livrés après 2019, quant à eux, ont l’obligation de suivre la réglementation thermique de 2012 (RT 2012).

Lire les annonces avec attention pour trouver un logement loi Pinel

Il n’existe actuellement aucun site spécialisé dans la recherche de location en loi Pinel. Aussi, c’est au locataire d’affiner ses critères de recherche afin de détecter les annonces les plus intéressantes.

Sachez que les biens qui jouissent du dispositif Pinel sont obligatoirement situés dans l’une des communes éligibles et doivent être localisés en zone A bis, A ou B1. Cela comprend, par exemple, Paris, la Côte d’Azur, certaines villes du département du Val-d’Oise, des Yvelines, etc. De la même manière, les logements loués en Pinel sont toujours non meublés. Aussi, veillez à orienter vos recherches en ce sens.

Constituer un dossier solide et qui répond aux conditions du dispositif Pinel

Si vous souhaitez monter un dossier pour louer un appartement qui profite de la loi Pinel, vous aurez différents documents à remettre au propriétaire. Ce dernier, en tant que bailleur en loi Pinel, est en droit de vous exiger différents justificatifs afin de s’assurer que vous êtes bien un candidat éligible, qui respecte les conditions de ressources requises. Notez, par exemple, qu’en location loi Pinel votre revenu fiscal de référence doit être inférieur à un certain plafond réglementaire. Ce dernier est défini suivant votre lieu d’habitation.

En parallèle, vous devrez fournir au bailleur :

  • un justificatif d’identité ;
  • un justificatif de domicile :
  • un justificatif d’activité (contrat de travail, extrait K-bis, etc.) ;
  • des justificatifs de ressources (avis d’imposition, bilan comptable, bulletins de salaire, etc.).

Si vous avez pour projet de monter une colocation, ce sont ces mêmes conditions qui s’appliquent. Les ressources de chaque membre de la colocation sont ensuite étudiées individuellement.

Les conditions à respecter pour louer en Pinel quand on est propriétaire

En tant qu’investisseur, pour être éligible aux avantages fiscaux de la loi Pinel, vous devez vous engager à louer une habitation pour une durée précise de 6, 9 ou 12 ans. Vous bénéficiez ensuite respectivement d’une réduction d’impôts de 12, 18 ou 21 %. Notez, cependant, qu’à partir du 1er janvier 2023 ce taux de réduction sera légèrement réduit :

  • 10,5 % pour une location loi Pinel de 6 ans ;
  • 15 % pour une location de 9 ans ;
  • 17,5 % pour une location de 12 ans.

Il existe également certaines conditions relatives au futur occupant pour une location en loi Pinel. En effet, le bien doit faire office d’habitation principale. Le locataire, quant à lui, doit disposer de ressources inférieures à un certain plafond réglementaire, défini en fonction de son lieu d’habitation.

L’étude des ressources du candidat à la location se base sur son revenu fiscal de référence de l’année N-2. Si, toutefois, en cours de bail ses revenus augmentent jusqu’à dépasser les plafonds, la location ne devient pas pour autant caduque. Ce sont les revenus indiqués à la signature du bail qui font foi.

Le calcul du loyer avec la loi Pinel

Enfin, la dernière condition sine qua non du dispositif Pinel concerne les tarifs appliqués sur les loyers. Charges non comprises, ils ne doivent pas dépasser un certain plafond fixé par décret.

Pour une location loi Pinel en France métropolitaine en 2021, les plafonds mensuels de loyers au mètre carré sont de :

  • 17,55 euros en A bis ;
  • 13,04 euros en zone A ;
  • 10,51 euros en zone B1.
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Foire aux questions

Quel revenu prendre en compte pour Pinel afin de vérifier l’éligibilité du candidat ?

Afin de vous assurer que les plafonds sont bien respectés, contrôlez le revenu fiscal de référence du candidat à la location sur son avis d’imposition de l’année N-2.

Comment bien choisir son investissement Pinel ?

En tant que propriétaire qui souhaite bénéficier de la défiscalisation permise avec la loi Pinel, optez pour un bien immobilier attractif, non loin des réseaux routiers et à proximité de toutes les commodités nécessaires (commerces, espaces verts, infrastructures sportives, etc.). Renseignez-vous également sur le dynamisme de la commune où se situe l’habitation. Enfin, n’hésitez pas à faire appel aux conseils d’un professionnel de l’immobilier afin de vous éclairer au sujet de votre location loi Pinel.

Est-il possible d’avoir le statut LMNP après avoir bénéficié de la loi Pinel ?

Oui, vous pouvez avoir le statut du Loueur en Meublé non Professionnel (LMNP) dès lors que votre période de location obligatoire sous Pinel est terminée et que vous remplissez l’ensemble des conditions nécessaires à l’obtention du statut LMNP.

Comment trouver un appartement à louer en loi Pinel ?

Pour trouver une location loi Pinel, vous devez prospecter comme pour une recherche d’appartement classique. Vous pouvez vous tourner vers les portails de locations immobilières ou faire appel à une agence.

Jean-Baptiste de PASCAL

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