Le dispositif de défiscalisation outre-mer loi Girardin
Le Girardin industriel et le Girardin logement social sont deux volets de la loi Girardin, mais ils ciblent différents types d’investissements en outre-mer. Le Girardin industriel vise à financer des équipements industriels afin de permettre aux entreprises de bénéficier de matériel productif neuf financé par des contribuables. Le Girardin logement social, quant à lui, encourage la construction de logements sociaux dans les collectivités d’outre-mer. Dans un cas comme dans l’autre, le placement offre aux investisseurs une réduction d’impôt en contrepartie de leur participation au financement. Découvrez, à travers notre article, quelles sont les différences qui existent entre le Girardin industriel et le Girardin logement social.
Girardin industriel : définition
Le Girardin industriel dans les grandes lignes
Le régime fiscal instauré par la loi Girardin, codifiée aux articles 199 undecies B et C du Code Général des Impôts (CGI), a pour objectif d’accorder aux contribuables une aide fiscale pour des investissements réalisés dans des secteurs prioritaires pour le développement économique, énergétique et social des départements, régions et collectivités d’outre-mer (DROM-COM).
Les résidents fiscaux français peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu supérieure au montant de leur investissement dès l’année suivante, à condition de réaliser des investissements dans des matériels industriels neufs, des équipements de production d’énergie renouvelable dans les DROM-COM. Le dispositif récompense l’investissement privé dans les DROM-COM par un avantage fiscal immédiat, sous réserve du respect des conditions liées à ce dispositif.
Les deux types de Girardin industriel
Il existe deux types de Girardin industriel. Le Girardin industriel de plein droit concerne les investissements dont le montant est inférieur à 250 000 €. Les opérations de plein droit permettent de financer des matériels standards (les véhicules utilitaires, par exemple) qui sont facilement relouables en cas de défaut d’exploitation. Il accorde une réduction d’impôt pouvant atteindre jusqu’à 40 909 €.
Le Girardin industriel avec agrément fiscal concerne les investissements dont le montant est supérieur à 250 000 €. Ce type de Girardin permet le financement de programmes spécifiques auprès de sociétés ultramarines importantes, présentant un risque de défaillance plus faible. Il offre aux contribuables une réduction d’impôt pouvant atteindre jusqu’à 52 941 €.
Girardin logement social : définition
Le Girardin Logement Social est un dispositif de défiscalisation introduit par la loi Girardin, codifiée à l’article 199 undecies C du Code Général des Impôts (CGI). Il vise à encourager les investissements dans la construction ou la réhabilitation de logements sociaux dans les collectivités d’outre-mer, contribuant ainsi à combler le déficit en logements accessibles à des ménages à revenus modestes dans ces régions.
Comme pour le Girardin industriel, les contribuables résidents fiscaux français peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu en contrepartie d’un investissement dans des opérations de construction ou de réhabilitation de logements sociaux. Le montant de la réduction d’impôt est supérieur au montant investi (jusqu’à +114 %) et peut atteindre un maximum de 60 000 €.
Girardin industriel vs Girardin logement social : tableau récapitulatif
Voici un tableau récapitulatif clair des différences et similitudes entre le Girardin industriel et le Girardin logement social.
Girardin industriel |
Girardin logement social |
Objectif |
|
Financer des équipements industriels neufs |
Financer la construction ou la réhabilitation de logements sociaux |
Articles du CGI |
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Articles 199 undecies B et C |
Article 199 undecies C |
Zones géographiques éligibles |
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Départements, régions et collectivités d’outre-mer (DROM-COM) |
Collectivités d’outre-mer uniquement |
Types d’investissements |
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Matériels industriels neufs, équipements de production d’énergie renouvelable |
Construction ou réhabilitation de logements sociaux |
Réduction d’impôt |
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Supérieure au montant investi et valable dès l’année qui suit l’investissement |
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Types d’opérations |
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De plein droit (≤ 250 000 €) et avec agrément (> 250 000 €) |
Réhabilitation ou construction de logements sociaux dans les COM |
Conditions spécifiques |
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Location du matériel à des entreprises ultramarines éligibles |
Location des logements à des loyers plafonnés pendant au moins 5 ans |
Durée de location/exploitation |
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5 ans minimum |
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Avantages pour l’investisseur |
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Réduction d’impôt immédiate, diversification des risques |
Réduction d’impôt immédiate, impact social positif |
Avantages pour les bénéficiaires |
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Accès à des équipements industriels modernes |
Accès à des logements sociaux pour les ménages à revenus modestes |
Montant de la réduction d’impôt |
|
Jusqu’à 40 909 € (plein droit) et 52 941 € (agrément) |
Jusqu’à 60 000 € |
Rentabilité |
|
Jusqu’à +114 % |
Simulation de défiscalisation avec la loi Girardin et les FIP Outre-mer
Comment choisir entre Girardin industriel et Girardin logement social ?
Choisir entre le Girardin industriel et le Girardin logement social dépend de plusieurs facteurs, notamment :
-
vos objectifs fiscaux ;
-
vos préférences en matière de risque et de diversification ;
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votre intérêt pour les impacts sociaux et économiques.
Vous pouvez choisir le Girardin industriel si :
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Vous recherchez une diversification des risques à travers plusieurs investissements.
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Vous préférez un engagement économique dans le secteur industriel des DROM-COM.
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Vous êtes attiré par une réduction d’impôt immédiate et potentiellement plus élevée en cas d’investissements avec agrément.
Optez pour le Girardin logement social si :
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Vous souhaitez avoir un impact social significatif en aidant à combler le déficit de logements sociaux.
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Vous êtes intéressé par des projets de construction durable et écologique.
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Vous recherchez une réduction d’impôt plus importante que ce que peut offrir le Girardin industriel.
Quels sont les risques des deux dispositifs ?
Les dispositifs Girardin industriel et Girardin logement social comportent plusieurs risques que les investisseurs doivent considérer avant de s’engager. En cas de non-respect des conditions légales, telles que la durée de location (minimum 5 ans), l’administration fiscale peut remettre en cause la réduction d’impôt accordée, obligeant l’investisseur à rembourser les sommes perçues avec des pénalités.
Les investissements dans les dispositifs Girardin sont à fonds perdu, ce qui signifie que l’investisseur ne récupère pas son capital initial. La rentabilité repose uniquement sur la réduction d’impôt obtenue.
Les démarches administratives pour mettre en place et suivre les investissements peuvent être complexes, nécessitant une bonne compréhension des obligations fiscales et du fonctionnement des dispositifs.
Autre point d’attention avec le Girardin industriel, si l’entreprise ultramarine bénéficiaire du matériel industriel fait faillite ou cesse son activité, le matériel pourrait ne pas être exploité conformément aux conditions requises, remettant en cause l’avantage fiscal.