Inter Invest propose des opérations de défiscalisation permettant aux entreprises métropolitaines de réduire leur impôt sur les sociétés dans le cadre de la loi Girardin IS tout en participant au financement de matériels neufs dans les départements et collectivités Outre-mer.

Le Girardin IS est un dispositif de défiscalisation qui permet à un investisseur métropolitain personne morale soumise à l’impôt sur les sociétés, grâce à un investissement éthique et solidaire, de déduire, la même année, de son résultat imposable une somme supérieure au montant des investissements réalisés et situés en Outre-mer.
Destiné aux entreprises, aucun plafond n’est applicable à ce type d’investissements défiscalisants. Ainsi, la loi Girardin à l’IS au titre du financement de projets industriels en Outre-mer permet à l’investisseur de bénéficier d’une baisse de son IS, avantage exclusivement fiscal.

Le dispositif

Loi Girardin à l’IS
Les points clés

Le volet du dispositif Girardin dédié aux entreprises métropolitaines soumises à l’IS est codifié à l’article 217 undecies du Code Général des Impôts. Il offre une solution gagnant-gagnant pour les entreprises métropolitaines comme pour les entrepreneurs outre-mer puisque l’avantage fiscal accordé par l’état est partagé cette fois encore.

Les entreprises métropolitaines soumises à l’impôt sur les sociétés via la réduction du prix de revient des financements ultramarins peuvent dégager une rentabilité s’établissant généralement autour de 10% l’année de leur investissement. Les entrepreneurs ultra-marins quant à eux peuvent acheter avec une décote importante un matériel productif nécessaire au développement de leur activité.

Quelques éléments clés sont à garder en mémoire pour pouvoir bénéficier de ces avantages :

Réalisation de l’investissement

L’entreprise métropolitaine achète le matériel dont l’entrepreneur ultra-marin a besoin. Un contrat de location entre les deux parties est mis en place. Le prix de revente du bien à l’issu de la période des 5 ans est fixé et connu dès le démarrage de l’opération.

Période fiscale

Le bien financé doit être exploité pendant 5 ans au minimum par l’entrepreneur ultra-marin. La phase d’exploitation débute à compter de la mise en service du bien industriel. Durant cette période, des loyers seront versés à l’entreprise métropolitaine par l’entrepreneur ultra-marin.

Dénouement de la Période Fiscale

Au terme de la période des 5 ans, l’entrepreneur ultra-marin retrouve la pleine propriété du matériel qu’il a exploité selon les termes du contrat de vente fixé initialement.

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22/10/2014

GIRARDIN À L'IS, UN DISPOSITIF DE DÉFISCALISATION PEU CONNU PAR LES ENTREPRISES

Invité par L’AGEFI ACTIFS, Jérôme DEVAUD, Directeur d’Inter Invest, présente l'investissement en Girardin IS permettant aux entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés de bénéficier d’une défiscalisation sécurisée et non plafonnée tout en contribuant au financement de logements sociaux dans les DOM-TOM.

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