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Contrairement à l’ancien PERP, le nouveau PER prévoit le déblocage anticipé du contrat pour l’achat d’une résidence principale. Autrement dit, il est possible de bénéficier de tout ou partie des sommes accumulées sous forme de capital avant d’atteindre l’âge de la retraite si les fonds servent à acquérir un logement. Auquel cas, les retraits sont imposés selon un régime bien spécifique. Est-il possible de débloquer son PER pour l’achat d’une résidence principale ? Comment procéder et quelles sont les conditions à respecter ? Toutes les réponses dans notre article.

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PER : bref rappel du fonctionnement de ce plan d’épargne retraite

Commercialisé depuis 2019, le PER est un nouveau plan d’épargne retraite qui tend à progressivement remplacer les anciens contrats jusqu’alors disponibles (PERP, article 83, contrat Madelin, etc.). Toutefois, son fonctionnement reste le même. 

Durant la phase d’épargne, le souscripteur est libre de réaliser des versements volontaires sur son contrat. Dès l’âge de départ à la retraite atteint, il profite alors des montants accumulés sous forme de rente viagère ou de capital. Autre avantage, les versements réalisés au cours d’une année sont déductibles de l’impôt sur le revenu du titulaire du contrat. 

Financer l’achat de sa résidence principale grâce au PER, c’est possible

Acheter une résidence principale : bon à savoir avant de débloquer les fonds

Flexible, le nouveau PER individuel prévoit néanmoins des cas de déblocage anticipé, parmi lesquels on retrouve l’achat d’une résidence principale, que le titulaire soit primo-accédant ou non. Il s’agit d’une véritable nouveauté par rapport à l’ancien PERP et elle séduit le plus grand nombre. Le capital (hors droits issus de versements obligatoires) peut servir au financement : 

  • d’une maison ou d’un appartement déjà construit ;

  • d’une construction en VEFA (Vente en l’État Futur d’Achèvement) ;

  • de locaux transformés en habitations

Toutefois, il convient de rappeler certaines bases. L’objectif premier du PER est de préparer sa retraite dans un cadre fiscal avantageux. Le PER n’a pas le même fonctionnement qu’un PEL (Plan Épargne Logement) qui lui a effectivement pour ambition d’aider l’épargnant à acquérir son premier logement. Avant de débloquer les sommes accumulées, il convient de réaliser certains calculs, car ces dernières seront imposées. 

Comment débloquer son PER pour l’achat de sa résidence principale ? 

Débloquer son PER pour l’achat de sa résidence principale est relativement simple. Il suffit d’en faire part à l’organisme qui gère le contrat par courrier. Il faudra joindre à la lettre envoyée :

  • une copie de la pièce d’identité ;

  • un relevé d’identité bancaire sur lequel les fonds seront versés ;

  • un document qui justifie l’acquisition d’une résidence principale (attestation d’acquisition, copie de l’acte de vente, etc.).  

Fiscalité du PER : nos conseils pour débloquer un PER dans le cadre d’un achat de résidence principale

Quelle est la fiscalité du PER dans le cadre d’un déblocage anticipé pour acquisition d’une résidence principale ? 

La fiscalité qui s’applique sur la part de versements volontaires dans le cas d’un déblocage anticipé de PER pour achat de résidence principale dépend du mode de versement des fonds. 

Lorsque les versements volontaires ont été déduits à l’entrée, la part du retrait qui correspond aux versements effectués est soumise au barème progressif de l’impôt sur le revenu. En revanche, elle est exonérée de prélèvements sociaux. La part du retrait qui correspond aux intérêts est soumise au Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) de 30 % (12,8 % d’impôt et 17,2 % de prélèvements sociaux). Dans certains cas, il est possible d’opter pour l’application du barème progressif de l’impôt sur le revenu. 

Lorsque les versements volontaires n’ont pas été déduits à l’entrée, la part du retrait qui correspond aux versements volontaires est exonérée d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux. Les intérêts générés, quant à eux, sont soumis au prélèvement forfaitaire unique de 30 %.

Versements volontaires déduits à l’entrée

Versements volontaires non déduits à l’entrée

Versements volontaires soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu, mais pas aux prélèvements sociaux 

 

Gains soumis au PFU à 30 %

Versements volontaires exonérés d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux

 

Gains soumis au PFU à 30 %

Par ailleurs, les sommes issus du compartiment épargne salariale bénéficient d’un régime fiscal spécifique. Les versements réalisés sont exonérés d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux. Les gains sont soumis au PFU à 30 %.

L’importance de réaliser des calculs en amont du déblocage anticipé

La règle fiscale qui s’applique en cas de déblocage anticipé du PER pour l’achat d’une résidence principale est finalement celle d’un retrait en capital réalisé à la retraite. 

Concrètement, le cumul des versements est soumis au barème progressif de l’impôt. Un souscripteur qui aurait déduit ses versements à l’entrée devra réaliser certains calculs en amont afin de s’assurer que l’imposition reste raisonnable. 

En effet, ce dernier prend le risque d’être fortement taxé en retirant une somme importante de son plan, surtout s’il est lui-même dans une Tranche Marginale d’Imposition (TMI) déjà élevée. Ce retrait peut même augmenter sa TMI et impacter tous ses futurs revenus. Les économies d’impôt réalisées à l’entrée peuvent ainsi ne pas compenser l’imposition qui s’applique à la sortie, faisant directement perdre de l’argent au souscripteur. 

Le quotient pour les revenus exceptionnels

Pour alléger cette fiscalité, il est possible d’utiliser le système de quotient. Ce mécanisme optionnel de la fiscalité concerne les revenus exceptionnels perçus par le contribuable. Concrètement, le système du quotient permet de limiter la progressivité de l’impôt face à une importante rentrée d’argent non susceptible d’être encaissée chaque année. 

Le principe est le suivant :

  • l’impôt est d’abord calculé selon les revenus ordinaires du contribuable ;

  • le même calcul est ensuite réalisé sur les revenus ordinaires majorés d’une partie du revenu exceptionnel ;

  • la différence entre les deux montants est ensuite multipliée par un quotidien qui donne l’impôt supplémentaire à payer pour le revenu exceptionnel perçu 

  • le montant total de l’impôt correspond ensuite à l’impôt sur le revenu ordinaire additionné de l’impôt sur le revenu exceptionnel. 

Si le souscripteur souhaite bénéficier du système du quotient pour alléger son imposition à la suite du déblocage de son PER, il doit en faire la demande en remplissant la case 0XX de la déclaration n° 2042 C.

La règle du quotient est-elle applicable au capital récupéré sur un PER ?

Selon la réglementation, le système de quotient ne s’applique qu’aux revenus exceptionnels (par sa nature et par son montant) qui ne sont pas susceptibles d’être perçus chaque année. 

Hormis certaines exclusions (revenus taxés à un taux proportionnel, revenus qui bénéficient déjà d’un régime spécifique), il n’existe aucune liste officielle. Dès lors, les sorties en capital d’un PER peuvent être considérées comme un revenu exceptionnel qui peut, sur demande, faire l’objet de l’application du mécanisme du quotient

Ouvrir un PER pour son enfant : bonne ou mauvaise idée ?

Face à cette nouvelle possibilité, les épargnants peuvent se questionner quant à la possibilité d’ouvrir un PER pour leur enfant. Auquel cas, ils bénéficient des avantages fiscaux offerts (déductibilité des versements) et l’enfant peut, dès sa majorité, profiter des montants accumulés pour acquérir sa résidence principale. 
Cette option est envisageable. Toutefois, il faut l’utiliser sans en abuser afin d’écarter tout risque de requalification de la part de l’administration fiscale. Les sommes versées, notamment, ne doivent pas être trop élevées au risque de passer pour une donation indirecte.


Foire aux questions

Comment débloquer le PER pour l’achat d’une résidence principale ?

Pour débloquer son PER dans le cadre d’un achat de résidence principale, il faut envoyer un courrier à l’organisme qui gère le contrat accompagné de certaines pièces justificatives (carte d’identité, RIB, copie de l’acte de vente, etc.).

Quelles sont les conditions pour débloquer un plan épargne retraite ?

En principe, les sommes placées sur un PER individuel sont bloquées jusqu’au départ à la retraite du souscripteur. Toutefois, le contrat se veut flexible et la loi prévoit 6 cas de déblocage anticipé :

  • le surendettement ;

  • la fin des droits au chômage ;

  • la cessation d’une activité non salariée ;

  • l’invalidité de 2e ou de 3e catégorie (du souscripteur, de son époux ou de son enfant) ;

  • le décès de l’époux du souscripteur ;

  • l’achat d’une résidence principale.

Quel est l’avantage fiscal du PER ?

Les sommes versées sur un PER peuvent être déduites du revenu imposable du souscripteur (dans la limite d’un plafond PER).

Jérôme DEVAUD

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