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Grâce au Plan d’Épargne Retraite (PER), il est possible de se constituer un capital durant sa vie et de le débloquer au moment de sa retraite. Ce contrat permet de mettre de l’argent de côté en vue de bénéficier d’un complément de revenu à la fin de sa vie active. Toutefois, le contrat présente un avantage supplémentaire : payer moins d’impôt. Et pour cause ! Les sommes versées sur un PER peuvent être déduites du revenu imposable de son titulaire dans la limite d’un certain plafond. Le plafond PER varie alors selon que le souscripteur est salarié ou indépendant. Comment défiscaliser ses revenus grâce au PER ? Quelles sont les limites de la pratique ? Réponses.

Plan d’Épargne Retraite : le contrat idéal pour économiser en vue de sa retraite 

Le PER et ses caractéristiques clés 

Le Plan d’Épargne Retraite (PER) est un contrat d’épargne à long terme. Il offre la possibilité à son souscripteur de cumuler un capital durant sa vie active, et de profiter des sommes sous forme de rente ou de capital au moment de sa retraite. 

Le PER individuel est accessible à tous (demandeurs d’emploi, salarié, indépendant, etc.) sans aucune condition d’âge. On le retrouve sous deux formes différentes :

  • le PER d’investissement (ou PER bancaire) ;

  • le PER d’assurance (ou PER assurantiel). 

Dans le premier cas, le PER prend la forme d’un compte-titres grâce auquel il est possible d’acquérir des titres financiers (actions, obligations, SICAV, etc.). Dans le second cas, il implique une adhésion à un contrat d’assurance de groupe. 

Le fonctionnement du PER en bref 

Le PER individuel peut être alimenté par des versements volontaires réalisés par son souscripteur. S’il s’agit d’un transfert d’un PER d’entreprise vers un PER individuel, alors il est également possible d’y verser les sommes issues de l’intéressement et de la participation, par exemple. 

Dans un cas comme dans l’autre, les sommes accumulées sont, en principe, bloquées sur le contrat jusqu’au départ à la retraite du titulaire. Cependant, le souscripteur peut dans certains cas procéder au déblocage anticipé de son capital :

  • l’acquisition d’une résidence principale. 
  • l’invalidité de 2e ou de 3e catégorie (du titulaire du contrat, de ses enfants ou de son époux) ;
  • le décès de son époux ;
  • l’expiration de ses droits aux allocations chômage ;
  • le surendettement ;
  • la cessation d’une activité non salariée ;

Défiscaliser ses revenus grâce au PER : une option envisageable, mais encadrée

Les versements réalisés sur un PER sont déductibles des revenus imposables du titulaire du contrat. Cette règle est également valable pour les versements réalisés sur le PER d’un enfant

L’économie d’impôt réalisée varie d’un contribuable à un autre. Il dépend, en effet, de son taux d’imposition. Plus il est élevé, plus l’économie d’impôt réalisée est importante, et inversement, comme le montre le tableau ci-dessous. 

Montants investis

Tranche Marginale d’Imposition (TMI)

Montant de la réduction d’impôt 

5 000 €

0 %

0 € 

5 000 €

11 %

550 €

5 000 €

30 %

1 500 €

5 000 €

40 %

2 000 €

5 000 €

45 %

2 250 €

 

Pour cette raison, il est fréquent de dire que le PER est un contrat qui convient tout particulièrement aux Français fortement imposés. Néanmoins, les contribuables peu (ou pas) imposés peuvent faire le choix de ne pas bénéficier de l’avantage fiscal offert à l’entrée pour en profiter à la liquidation du plan.

Défiscalisation PER : quels sont les plafonds ?

Le PER est aujourd’hui pleinement reconnu pour l’avantage fiscal qu’il procure. Toutefois, la défiscalisation n’est possible que dans la limite d’un plafond global. Le montant du plafond PER se base sur le Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS). La méthode de calcul dépend de la situation professionnelle du souscripteur.

Montant maximal de l’avantage fiscal pour les salariés 

La méthode de calcul du plafond PER n’est pas la même pour les salariés et les Travailleurs Non Salariés (TNS). Lorsque le titulaire du contrat est un employé, le plafond PER est égal au plus élevé des montants suivants :

  • 10 % des revenus professionnels nets de cotisations sociales et de frais professionnels dans la limite de 35 194 € ;

  • 10 % du PASS de l’année précédente, soit 4 114 € en 2022.

Montant maximal de l’avantage fiscal pour les Travailleurs Non Salariés (TNS)

Lorsque le titulaire du contrat est un Travailleur Non Salarié (TNS), la méthode de calcul du plafond PER diffère légèrement. Ce dernier est égal au plus élevé des deux montants suivants :

  • 10 % des bénéfices imposables de l’année (dans la limite de 351 936 €, soit 8 fois le PASS) plus 15 % du bénéfice imposable compris entre 43 992 € et 351 936 € ;

  • 10 % du PASS plus 15 % du bénéfice imposable compris entre 43 992 € et 351 936 €. 

Plafond PER : est-ce reportable et cumulable ?

Le plafond PER est commun à l’ensemble des contrats d’épargne retraite facultatifs détenus par le titulaire. À titre d’exemple, si un épargnant détient un article 83 (ouvert avant le 1er octobre 2020) et un PER, le plafond PER est commun à ces deux contrats. S’il est salarié, il ne pourra déduire de ses revenus qu’au maximum 10 % de ses revenus professionnels ou 10 % du PASS de l’année précédente.

Toutefois, s’il n’atteint pas ce plafond, le montant de la réduction fiscale non utilisé peut être reporté sur les trois années suivantes. Autrement dit, si en 2023 le montant des cotisations est bien inférieur au plafond, la différence pourra être utilisée en 2024, en 2025 ou en 2026. De la même manière, les couples mariés ou pacsés peuvent cumuler leurs plafonds de déductibilité pour bénéficier d’une réduction d’impôt plus conséquente.
Pour en savoir davantage sur les montants des plafonds non utilisés, les contribuables peuvent consulter leur avis d’imposition dans la rubrique « plafond épargne retraite ». En effet, le plafond PER des Français est automatiquement calculé chaque année par l’administration fiscale.


Foire aux questions

Comment défiscaliser ses revenus avec un PER ?

Pour défiscaliser avec un PER, il faut réaliser des versements volontaires sur son contrat. Si les sommes sont versées en 2023, alors la déduction fiscale se fera l’année suivante, en 2024.

Quel est le montant de l’avantage fiscal offert grâce au PER ?

Le montant de l’avantage fiscal offert grâce au PER n’est pas le même pour tous. Il varie selon deux facteurs :

  • les sommes versées sur le contrat durant l’année ;

  • la Tranche Marginale d’Imposition (TMI) du contribuable. 

Plus la TMI du titulaire est élevée, plus la réduction d’impôt attribuée est conséquente. Néanmoins, l’avantage fiscal accordé ne peut être supérieur au plafond PER en vigueur. Ce dernier évolue d’une année à l’autre et se base sur le montant du PASS. Son mode de calcul varie selon que le titulaire est salarié ou indépendant.

Quels sont les montants maximums qu’il est possible de verser sur un PER ?

Il n’existe pas de maximum de versement sur un PER. Le plafond ne concerne que l’avantage fiscal attribué.

Quel est le plafond du PER ?

Le plafond d’épargne retraite dépend de la situation professionnelle du titulaire du contrat et du PASS. En 2022, ce dernier était égal à 41 136 €. 

Pour un salarié, le plafond PER est égal au montant le plus élevé entre 10 % de ses revenus professionnels (nets de cotisations sociales) ou 10 % du PASS de l’année précédente (4 114 € en 2022). 
Pour un indépendant, le plafond PER est égal à 10 % du bénéfice imposable (dans la limite de 8 fois le PASS) plus 15 % de 7 fois le PASS ou 10 % du PASS plus 15 % des bénéfices imposables compris entre 43 992 € et 351 936 €.

Jérôme DEVAUD

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