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Le PER un nouveau produit d’épargne retraite lancé en 2019. Il offre la possibilité à son souscripteur de se constituer un capital qui sera ensuite débloqué une fois qu’il aura pris la retraite. Cependant, que devient l’épargne investie sur le contrat si jamais son titulaire venait à décéder ? La réponse à cette question dépend de nombreux facteurs comme le type de PER souscrit (PER bancaire ou assurantiel) ou encore la date du décès (durant la phase d’épargne ou de liquidation du contrat, avant ou après les 70 ans du souscripteur, etc.). D’une manière générale, dans le cas d’un PER bancaire, l’épargne est intégrée à l’actif successoral, au même titre qu’un bien mobilier. Dans le cas d’un PER assurantiel, l’épargne est transmise au bénéficiaire désigné. Que devient le capital du PER en cas de décès du titulaire du contrat ? Réponses à travers notre article.

Le PER : un contrat idéal pour préparer sa retraite 

Commercialisé depuis 2019, le Plan d’Épargne Retraite (PER) est un contrat d’épargne qui offre la possibilité à son titulaire de se constituer un capital durant sa vie active. Une fois à la retraite, il peut alors profiter des fonds disponibles sous forme de rente viagère ou de capital afin de se constituer un complément de revenu ou réaliser certains projets. 

Il existe deux principaux types de PER : 

  • le PER bancaire (ou compte-titres) ;

  • le PER assurantiel (ou assurance).

Le PER assurance est semblable à un contrat d’assurance vie, bien qu’il soit bloqué jusqu’au départ à la retraite de l’assuré (sauf exceptions). Il dispose d’un fonds en euros et de fonds en unités de compte (UC) et offre certains avantages fiscaux notables notamment à l’entrée (déduction des versements réalisés sur le contrat). Le contrat prévoit également la désignation d’un bénéficiaire en cas de décès du titulaire du PER avant la liquidation du contrat ou des garanties complémentaires comme la garantie de réversibilité, par exemple. 

Le PER bancaire, de son côté, offre les mêmes avantages fiscaux que le PER assurantiel. En revanche, d’un point de vue financier, le placement est différent. Le produit ne propose pas de fonds euros, en revanche, la palette de supports est beaucoup plus diversifiée, avec des OPCVM, des titres vifs, des ETF, etc. De la même manière, tandis que le PER assurance est géré par des assureurs, le PER bancaire est géré par un gestionnaire d’actif.

PER : que devient l’argent en cas de décès ? 

En cas de décès, la gestion des fonds disponibles sur un PER diffère selon qu’il s’agit d’un PER assurance ou d’un PER bancaire.

Dans le cadre d’un PER assurantiel, le titulaire du contrat a la possibilité de désigner un ou plusieurs bénéficiaires dans la clause bénéficiaire en cas de décès. Concrètement, si le souscripteur venait à décéder durant la phase d’épargne du PER, les sommes accumulées sur le contrat seraient transmises aux bénéficiaires désignés (qui peuvent ou non être les héritiers du titulaire du contrat), soit sous forme de rente, soit sous forme de capital. 

La fiscalité qui s’applique sur les sommes distribuées dépend ensuite du lien de parenté entre les bénéficiaires et le titulaire du PER. Lorsque le bénéficiaire désigné est le conjoint ou le partenaire de pacs, les sommes transmises sont exonérées de droits de succession. Pour les autres bénéficiaires, le mode d’imposition dépend de l’âge de l’épargnant au moment du décès (et non pas l’âge au moment des versements des sommes comme dans le cas d’un contrat d’assurance vie). 

Notez que si le décès intervient durant la phase de liquidation du PER, l’épargne restante peut être perdue ou reversée aux proches en fonction des options du contrat. Dans le cadre d’une rente viagère non réversible et sans annuités garanties, les paiements s’arrêtent immédiatement dès le décès du souscripteur et l’épargne restante sur le contrat revient à l’assureur. Dans le cadre d’une rente réversible ou avec annuités de garantie, la rente est versée au réversataire désigné.

À contrario, lorsqu’il s’agit d’un PER bancaire, l’épargne est directement intégrée à la succession. Les sommes détenues sont ensuite distribuées entre les différents héritiers.

La fiscalité du PER en cas de décès du titulaire

La fiscalité du PER en compte-titres en cas de décès du titulaire 

Comme expliqué précédemment, en cas de décès du titulaire d’un PER bancaire, les sommes détenues intègrent directement l’actif successoral. Elles sont ensuite imposées selon les règles de droit commun applicables au moment du décès. Des abattements peuvent être appliqués en fonction des liens familiaux, comme le montre le tableau ci-dessous.

Lien de parenté

Montant de l’abattement

Époux ou épouse du défunt

Exonération des droits de succession

Partenaire de pacs

Exonération des droits de succession

Ascendant (parents, grands-parents) ou enfant du défunt

100 000 €

Petit-enfant du défunt

1 594 €

Arrière petit-enfant du défunt

1 594 €

Neveu ou nièce du défunt

7 967 €

Personne handicapée

159 325 €

 

La fiscalité du PER assurantiel en cas de décès du titulaire 

Lorsque les sommes accumulées sur un PER sont transmises aux bénéficiaires désignées dans le contrat, la fiscalité qui s’applique dépend de l’âge du décès du titulaire : avant ou après ses 70 ans.

La fiscalité du PER en cas de décès du souscripteur avant ses 70 ans 

En cas de décès du souscripteur avant ses 70 ans, les héritiers bénéficient d’un abattement par bénéficiaire de 152 500€ sur les sommes reçues. Attention, car ce plafond est commun à tous les contrats d’assurance vie et de PER assurantiels confondus du souscripteur. 

Au-delà des 152 500€, un prélèvement de 20 % s’applique sur les sommes comprises entre 152 500 € et 700 000 €. Ce taux passe à 31,25 % pour les montants supérieurs à 700 000 €. Notez, cependant, que ces dispositions ne s’appliquent pas lorsque le bénéficiaire désigné est le conjoint ou le partenaire pacsé du défunt (ou les frères et sœurs dans certains cas bien spécifiques). 

La fiscalité du PER en cas de décès du souscripteur après ses 70 ans

Lorsque le décès intervient après les 70 ans du souscripteur, le PER fait partie de la succession. L’article 757 B du Code général des impôts fait alors foi et prévoit que le PER s’ajoute aux primes d’assurance vie versées après 70 ans

Les sommes versées aux bénéficiaires désignées font donc partie de la succession. Un abattement de 30 500 € est appliqué à l’ensemble des bénéficiaires désignés. Ce plafond de 30 500€ est commun à l’ensemble des contrats assurantiels du souscripteur.  Au-delà de ce montant, c’est la taxation aux droits de mutation à titre gratuit qui s’applique en fonction du lien de parenté entre le défunt et les bénéficiaires désignés.


Foire aux questions

Qui hérite du PER ?

Dans le cas d’un PER assurantiel, ce sont les personnes désignées dans la clause bénéficiaire qui héritent des sommes disponibles sur le contrat. Dans le cas d’un PER bancaire, l’épargne est intégrée à la succession et les sommes détenues sont distribuées entre les différents héritiers.

Quand arrêter un PER ?

Le PER peut être débloqué au moment du départ à la retraite du titulaire. Notez qu’il existe également des cas de déblocage anticipé qui peuvent lui permettre de récupérer les sommes investies avant cette date.

Quelle est la différence entre un PER et une assurance vie ?

Sur le fond, PER assurantiel et assurance vie sont assez similaires. En revanche, il existe une différence notable : les sommes investies sur un contrat d’assurance vie peuvent être récupérées à tout moment tandis que les sommes investies sur un PER sont bloquées jusqu’au départ à la retraite du titulaire du contrat (hors exception).

Jérôme DEVAUD

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