Le PER : un avantage fiscal méconnu

Le PER : un contrat idéal pour préparer sa retraite 

Créé en 2019 dans le cadre de la loi Pacte, le PER est un nouveau contrat d’épargne retraite accessible à tous, sans condition d’âge ni de situation professionnelle. Il offre la possibilité à l’épargnant de constituer un capital durant sa vie active et de bénéficier ensuite des sommes accumulées à sa retraite. Dès le moment venu, le souscripteur peut profiter des montants versés, parfois additionnés d’intérêts, sous forme :

• de rente viagère ;

• de capital (versé en une ou plusieurs fois) ;

• de rente et de capital.

Contrairement à ses prédécesseurs (PERP, article 83, contrat Madelin, etc.), le Plan d’Épargne Retraite (PER) présente une particularité. Les sommes versées sont bloquées jusqu’au départ à la retraite du titulaire du contrat. En revanche, il existe maintenant six cas de déblocage anticipé :

• le décès de l’époux du souscripteur du contrat ;

• l’invalidité de 2e ou de 3e catégorie (du titulaire du contrat, de son époux ou de ses enfants) ;

• l’expiration aux allocations au chômage ;

• la fin d’une activité non salariée ;

• le surendettement ;

• l’acquisition d’une résidence principale. 

Sur justificatif, en évoquant l’un des motifs précédemment cités, il est possible de débloquer entièrement le plan d’épargne.  

Le PER et la déductibilité des versements volontaires 

Le PER présente un avantage fiscal notable : les sommes versées sur le contrat sont déductibles de l’impôt sur le revenu du souscripteur, dans la limite d’un plafond en vigueur. Le montant de la réduction d’impôt accordée dépend des sommes versées sur le contrat, d’une part, et de la Tranche Marginale d’Imposition (TMI) du souscripteur, d’autre part. D’une manière générale, pour un même montant versé, plus la TMI est élevée, plus la réduction d’impôt offerte est conséquente. 

Le plafond PER, quant à lui, est réévalué chaque année sur la base du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS). Son mode de calcul varie ensuite selon que le souscripteur du contrat soit salarié ou Travailleur Non Salarié (TNS), comme le montre le tableau ci-dessous.

L’avantage fiscal méconnu du PER : éviter le rattrapage fiscal légalement et optimiser sa succession

En règle générale, à la liquidation du plan d’épargne retraite, les rentes ou le capital versés sont imposés. Le mode d’imposition dépend du mode de sortie et des modalités de versement, comme le montre le tableau ci-dessous. 

Toutefois, il existe une solution légale pour échapper à ce rattrapage fiscal : ne pas liquider le plan. Si le plan n’est jamais liquidité et que le souscripteur ne perçoit ni rente, ni capital au moment de sa retraite, les fonds ne sont pas imposés. 

Lors du décès du titulaire, les héritiers peuvent bénéficier des sommes disponibles sans avoir à compenser cette fiscalité. Ils n’auront qu’à régler la partie concernant les droits de succession, sauf si les fonds sont destinés au conjoint survivant. Auquel cas, comme prévu dans l’article 796-0 bis du Code général des impôts, le PER est versé en exonération d’impôt sur le revenu et en exonération de droits de succession.
De la même manière, le décès du conjoint constitue un motif de déblocage anticipé du PER. Le déblocage anticipé du PER pour motif d’accident de la vie permet également au conjoint survivant d’échapper au rattrapage fiscal. Dans ce cas de figure, les fonds peuvent être récupérés sans qu’ils soient soumis à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux. Seuls les intérêts sont imposés à hauteur de 17,2 %.