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Le Plan d’Épargne Retraite (PER) est accessible à tous les Français sans condition d’âge ni de situation professionnelle. Cependant, il présente un atout majeur pour les contribuables fortement fiscalisés. En effet, ce contrat peut leur permettre de payer moins d’impôts. Le PER présente une option dite de déductibilité des versements. Autrement dit, les versements réalisés sur le contrat durant l’année peuvent être déductibles du revenu imposable de son souscripteur. L’économie d’impôt réalisée est ensuite proportionnelle à sa tranche marginale d’imposition. Voici tout ce que vous devez savoir au sujet de la défiscalisation du PER.

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Le double avantage du PER : payer moins d’impôt et préparer sa retraite 

L’objectif premier du PER est de préparer sa retraite sereinement. En effet, en ouvrant son plan d’épargne retraite suffisamment tôt, l’épargnant dispose d’assez de temps pour économiser. Une fois l’âge légal de départ à la retraite atteint, il pourra alors bénéficier des sommes accumulées sous forme de rente viagère ou de capital. Étant donné que la retraite s’accompagne souvent d’une baisse de revenus, bénéficier de ce complément de salaire est souvent fort appréciable pour maintenir son train de vie ou réaliser tous ces projets.

Outre permettre aux Français de préparer leur retraite sereinement, le PER présente également un avantage fiscal. En effet, les versements volontaires ou obligatoires réalisés sur un PER peuvent être déduits du revenu imposable de son souscripteur. Plus concrètement, épargner par le biais d’un PER peut permettre aux épargnants de payer moins d’impôts

La défiscalisation du PER est accessible à tous. Il est valable pour les PER dits bancaires ainsi que pour le PER assurances. Par ailleurs, la réduction d’impôt qui en découle peut s’avérer très avantageuse selon la situation de l’épargnant.

Quel est le montant de l’économie d’impôt qu’il est possible de réaliser grâce au PER 

Pour défiscaliser grâce au PER, la seule règle à respecter est de réaliser des versements sur le contrat durant l’année. Le montant de l’économie d’impôt réalisé dépend ensuite de deux facteurs : le total des versements réalisés sur le contrat durant l’année et la Tranche Marginale d’Imposition (TMI) du souscripteur. Pour rappel, il existe cinq taux d’imposition différents :

  • 0 % pour les épargnants qui obtiennent jusqu’à 10 777 € de revenus par an ;

  • 11 % pour les épargnants qui obtiennent entre 10 778 € et 27 478 € de revenus par an ;

  • 30 % pour les épargnants qui obtiennent entre 27 479 € et 78 570 € de revenus par an ;

  • 41 % pour les épargnants qui réalisent entre 78 571 € et 168 994 € de revenus par an ;

  • 45 % pour les contribuables qui obtiennent plus de 168 994 € de revenus par an. 

Il est courant de dire que la défiscalisation du PER profite davantage aux contribuables fortement imposés. En effet, pour un même montant versé, ce sont les épargnants les plus fiscalisés qui obtiennent la réduction d’impôt  la plus conséquente. Le tableau ci-dessous recense des exemples qui illustrent ces propos.

Montants versés sur le PER durant une année

Tranche Marginale d’Imposition (TMI) de l’épargnant

Économie d’impôt réalisée

15 000 €

0 %

0 €

15 000 €

11 %

1 650 €

15 000 €

30 %

4 500 €

15 000 €

41 %

6 150 €

15 000 €

45 %

6 750 €

Pour reprendre le tableau ci-dessus, un contribuable dont le taux d’imposition est de 45 % et qui aurait réalisé en 2022 un total de versement de 15 000 € sur son contrat pourrait obtenir une réduction d’impôt de 6 750 €. À l’inverse, si sa tranche marginale d’imposition n’était que de 11 %, la réduction d’impôt serait limitée à 1650 €. Ce montant serait ensuite directement déduit de son revenu imposable faisant baisser son impôt sur le revenu.

Le PER s’impose donc comme un placement attractif pour préparer sa retraite et représente un outil idéal pour défiscaliser.

Défiscalisation PER : quelles sont les limites ?

Le plafond PER 

Comme pour toutes les autres enveloppes fiscales disponibles en France, il existe un plafond maximum à ne pas dépasser avec la défiscalisation PER. Le calcul du plafond PER n’est pas le même selon la catégorie professionnelle à laquelle appartient l’épargnant. 

Lorsqu’il est salarié, le plafond PER est égal au montant le plus élevé entre :

  • 10 % de ses revenus professionnels de 2022 (nets de cotisation sociale et de frais professionnels) dans la limite de 35 194 € ;

  • 10 % du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS). En 2022, le PASS est de 4 114 €.

Lorsqu’il est Travailleur Non Salarié (TNS) le plafond PER est égal au montant le plus élevé entre :

  • 10 % des bénéfices imposables de 2022 (dans la limite de 351 936 €) plus 15 % du bénéfice imposable compris entre 43 992 € et 351 936 € ;

  • 10 % du PASS 2022 + 15 % du bénéfice imposable compris entre 43 992 euros et 351 936 €.

Plafond PER : les particularités 

Noter que le plafond de l’avantage fiscal est indexé sur le plafond annuel de la sécurité sociale. Il évolue donc chaque année. Notez par ailleurs que si l’épargnant n’utilise pas tout ou partie de son plafond de déduction, il peut le reporter sur les trois années suivantes. À titre d'exemple, s'il n’utilise pas son plafond de déduction en 2022, il peut s’en servir pour augmenter son plafond de déduction en 2023, 2024 ou 2025. Enfin, le disponible fiscal est également mutualisable au sein du couple

Le plafond PER est automatiquement calculé par l’administration fiscale pour chaque contribuable. Afin de connaître son montant, il faut se référer à son avis d’imposition dans l’encadré qui indique « plafond épargne retraite ». 

Comment déclarer les versements réalisés sur un PER et profiter de la réduction d’impôt offerte ?

Pour profiter de la défiscalisation PER, l’épargnant doit déclarer le montant des versements qu’il a réalisés sur son contrat durant l’année. Les cotisations versées doivent être indiquées dans la catégorie « charge déductible (épargne retraite)» de la déclaration de revenus.

L’épargnant peut ensuite indiquer les montants versés dans la case 6 NS de sa déclaration de revenus. La case 6 MT quant à elle s’adresse au conjoint qui aurait lui aussi effectué des versements sur son PER durant l’année.

Optimiser la défiscalisation du PER en ouvrant un PER pour son enfant

Comme expliqué en introduction, le PER est un contrat accessible à tous sans condition d’âge ni de situation professionnelle. Autrement dit, les parents ont tout à fait le droit d’ouvrir un PER à leur enfant mineur puis d’y réaliser des versements. 

Tant que l’enfant mineur reste rattaché au foyer fiscal de ses parents, les versements réalisés sur le contrat sont déductibles du revenu imposable du foyer fiscal. Cette manipulation peut donc leur permettre de payer moins d’impôts. 
En revanche, il convient de rappeler que le PER est un placement tunnel. Les sommes versées sur le contrat sont bloquées jusqu’au départ à la retraite du souscripteur sauf s’il rencontre un accident de la vie ou qu’il souhaite acquérir sa résidence principale.


Foire aux questions

Quelle réduction d’impôt avec un PER ?

Réaliser des versements sur un PER peut permettre au souscripteur de payer moins d’impôt. En revanche, la réduction d’impôt accordée n’est pas la même pour les contribuables. Elle dépend de leur taux d’imposition d’une part, ainsi que du total des versements réalisés sur le plan durant l’année.

La défiscalisation du PER est-elle accessible à tous ?

Oui, la défiscalisation du PER est accessible à tous. La seule condition pour en bénéficier est de réaliser des versements sur son contrat durant l’année.

Jérôme DEVAUD

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