Comment fonctionne l’imposition des bénéfices sur un PER ?

Quelle est l’imposition du PER sur les bénéfices dégagés ?

Le PER est un contrat d’épargne retraite accessible à tous les Français sans condition d’âge, ni de revenu ou de situation professionnelle. Il se trouve à mi-chemin entre le produit d’épargne retraite et le contrat d’assurance vie. En effet, grâce à lui, il est possible de se constituer un patrimoine durant sa vie active, et de profiter ensuite des sommes accumulées sous forme de rente ou de capital. En parallèle, en fonction des supports d’investissement choisis, le contrat peut générer des gains, offrant la possibilité au souscripteur de faire fructifier un capital. 

Les gains générés, toutefois, sont imposés à la liquidation du plan. Le mode d’imposition varie selon deux critères :

• le mode de versement des fonds ;

• le mode de liquidation du plan. 

Globalement, les bénéfices dégagés par un PER sont soit soumis à la flat tax (prélèvement forfaitaire unique de 30 %). Découvrez quelle est l’imposition des gains générés par le contrat à travers le tableau ci-dessous. 

PER : comment sont imposés le capital et la rente ?

De la même manière, la rente ou le capital versé à l’assuré au moment de sa retraite est également imposé. De nouveau, le mode d’imposition du PER varie selon le mode de sortie du plan et le mode de versement des fonds durant la phase d’épargne. 

Les fonds ont été déduits du revenu imposable du souscripteur 

En cas de sortie en rente, cette dernière est imposable à l’impôt sur le revenu selon le régime applicable aux pensions de retraite. Un abattement de 10 % s’applique sur le montant de la rente et le solde est ajouté à l’ensemble des revenus imposables du souscripteur avant l’application du barème progressif de l’impôt sur le revenu. 

Des prélèvements sociaux à hauteur de 17,2 % s’appliquent également sur la quote-part qui correspond aux versements volontaires. Cette dernière est imposable aux prélèvements sociaux après déduction d’un abattement fixé selon l’âge de l’adhérent :

• 30 % s’il a moins de 50 % ;

• 50 % s’il a entre 50 et 59 ans ;

• 60 % s’il a entre 60 et 69 ans ;

• 70 % s’il a plus de 69 ans. 

En cas de sortie sous forme de capital, la quote-part de capital qui correspond aux versements volontaires est imposée au barème progressif de l’impôt sur le revenu (mais pas aux prélèvements sociaux). 

Les fonds n’ont pas été déduits du revenu imposable du souscripteur 

Lorsque les fonds n’ont pas été déduits du revenu imposable du souscripteur, la rente est imposable à l’impôt sur le revenu selon le régime des rentes viagères à titre onéreux. Ce dernier tient compte de l’âge de l’assuré. La partie de la rente imposable à l’impôt sur le revenu correspond au montant de la rente auquel l’administration fiscale applique un abattement de :

• 30 % si l’assuré a moins de 50 ans ;

• 50 % s’il a entre 50 et 59 ans ;

• 60 % s’il a entre 60 et 69 ans ;

• 70 % s’il a plus de 69 ans. 

En cas de sortie en capital, la quote-part correspond à des versements volontaires non déduits est exonérée d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux. 

PER et imposition : les critères à prendre en compte

L’influence de l’âge sur l’imposition du PER

Comme précisé précédemment, dans le cadre d’une sortie en rente, un taux d’abattement s’applique en fonction de l’âge de l’épargnant. Concrètement, seule une partie de la rente est soumise à l’impôt sur le revenu. Le montant de cette fraction imposée dépend de l’âge de l’assuré au moment du versement de la rente. 

Globalement, plus le souscripteur patiente pour débloquer son PER, moins il aura d’impôt à payer. Pour rappel, il ne sera imposé que sur 30 % de sa rente s’il a plus de 69 ans au moment de la liquidation du plan, contre 70 % s’il a moins de 50 ans. 

Tranche marginale d’imposition et taux d’imposition du PER

À la sortie du plan, les sommes débloquées tout comme les gains générés par le contrat sont imposés. Pour être fiscalement avantagé, il faut faire attention de ne pas avoir une tranche marginale d’imposition plus élevée au moment de sa retraite que durant sa vie active. Autrement, les gains fiscaux réalisés au moment des versements des fonds ne compenseront pas la fiscalité qui s’applique au moment de leur sortie du plan.

Idéalement, pour en profiter pleinement, il faudra plutôt diminuer sa tranche marginale d’imposition et passer, par exemple, de 41 % durant sa vie active à 30 % au moment de la retraite ou à 30 % au moment de sa vie active puis à 11 % au moment de sa retraite. 

La fiscalité du PER en cas de déblocage anticipé 

Il est possible de demander le déblocage anticipé de son contrat pour cause d’accident de la vie (surendettement, décès de l’époux du souscripteur, invalidité de 2e ou de 3e catégorie, cessation d’une activité non salariée, expiration des droits au chômage) ou d’achat d’une résidence principale. 

L’imposition du PER en cas de déblocage anticipé pour accident de la vie est la suivante :

• exonération d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux sur les versements volontaires réalisés (qu’ils ont été déduits ou non du revenu imposable du souscripteur) ;

• paiement des prélèvements sociaux à hauteur de 17,2 % sur les plus-values enregistrées. 

L’imposition du PER diffère légèrement en cas de déblocage anticipé pour motif d’achat d’une résidence principale, comme le montre le tableau ci-dessous.