Loi Pinel : base du principe du zonage
La mise en œuvre du dispositif Pinel tient compte des spécificités de chaque secteur selon l’offre et la demande. Le zonage divise le territoire en 5 secteurs géographiques. De la zone la plus tendue vers celle la moins tendue, il comprend :
- La zone A
- La zone A bis
- La zone B1
- La zone B2
- La zone C
La zone Pinel A comprend l’agglomération de Paris, la partie française de Genève et la Côte d’Azur. Elle intègre également quelques villes à loyers élevés comme Lyon, Lille, Marseille, Montpellier,… Elle représente la zone la plus tendue en termes de demande locative.
La zone Pinel A bis regroupe Paris et la petite couronne avec ses 76 communes. Les départements touchés sont les Yvelines, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val-De-Marne. Elle se caractérise par une demande locative largement supérieure à l’offre. Le marché de l’immobilier y est particulièrement tendu.
La zone Pinel B1 réunit les Départements d’Outre-Mer et le reste de la grande couronne de plus de 250 000 habitants. On y retrouve les grandes villes comme Bordeaux, Dijon, Toulouse, Clermond-Ferrand,...Elle compte également quelques communes particulières notamment Saint-Malo, la Rochelle et la Corse. Les loyers et les prix à l’achat des biens immobiliers sont accessibles.
La zone Pinel B2 se caractérise par son marché immobilier peu tendu. Elle comprend les villes de plus de 50 000 habitants dans la grande couronne parisienne et quelques communes en Corse. Elle intègre également les agglomérations ayant bénéficié d’un agrément de la Préfecture.
La zone Pinel C représente le reste du territoire en dehors des zones A, A bis, B1 et B2. Le dispositif Pinel n’est pas applicable dans cette zone peu ou pas tendue. Elle se caractérise par l’équilibre entre l’offre et la demande sur le marché de l’immobilier.
Les zones d’application pour 2019
La révision des secteurs éligibles en fonction de l’évolution du marché immobilier fait ressortir trois zones d’application de la loi Pinel :
- La zone A
- La zone A bis
- La zone B1
Ce recentrage traduit la volonté du Gouvernement d’appuyer l’investissement dans ces agglomérations qui sont les plus tendues. C’est la raison pour laquelle la zone B2 et la zone C qui sont peu tendues ont été exclues de la liste. Cet appui se traduit par l’application de la loi Pinel avec les avantages qui en découlent. A noter que ces zones d’application sont valables pour les 4 années à venir.
L’objectif du Gouvernement pour ces zones de la loi Pinel éligibles est d’encourager les investisseurs dans la construction de nouveaux logements. Le but est de pouvoir répondre à la forte demande locative dans le secteur. L’avantage fiscal proposé par l’administration contribue à les encourager d’investir dans la pierre.
Les ménages aux revenus moyens ont des difficultés pour accéder à un logement sur le marché libre. Ils ne peuvent pas non plus bénéficier d’un logement social. L’application du dispositif Pinel dans ces trois zones éligibles a pour objectif de leur offrir des logements locatifs accessibles à leur pouvoir d’achat.
Investir dans ces zones de la loi Pinel : vos avantages ?
Le contribuable qui réalise un investissement dans les zones Pinel A, A bis et/ou B1 Pinel bénéficie d’une fiscalité avantageuse. Elle se présente sous la forme d’une réduction d’impôt sur le prix du bien immobilier. Elle varie en fonction de la durée de la location :
- Location de 12 ans : 21%
- Location de 9 ans : 18%
- Location de 6 ans : 12%
Grâce aux projets immobiliers réalisés dans ces zones Pinel, il est possible d’investir sans apport. Ceci résout le problème des contribuables moyens qui désirent acquérir un bien immobilier mais qui ne disposent pas d’apport initial. Ce placement financier représente également une occasion pour constituer un patrimoine immobilier. A l’expiration de la location, il peut l’occuper comme résidence principale ou secondaire, soit le revendre pour obtenir une plus-value.
L’atout de faire une acquisition dans les zones loi Pinel 2019 réside en la possibilité de louer le bien à sa famille. A noter toutefois que le locataire ne doit pas être inscrit dans le foyer fiscal du propriétaire. Les parents qui font un investissement bénéficie d’un double avantage : obtenir des avantages fiscaux et y loger leurs enfants. A terme, ils assurent ainsi leur retraite en touchant un revenu complémentaire.
Ce que vous devez savoir sur ces zones
Pour les trois zones Pinel, le coût maximal de l’investissement ne doit pas excéder le plafond de 5 500 euros/m2. Dans tous les cas, le loyer doit se conformer au plafond appliqué dans la zone. A titre indicatif, il est de :
- 16.83 euros/m2 pour la zone A bis12.50 euros/m2 pour la zone A
- 10.07 euros/m2 pour la zone B1
Le revenu annuel des locataires doit également respecter des limites. Le plafond varie en fonction de la zone Pinel concernée et de la composition du foyer :
- Zone A : 37 126 € (personne seule), 55 486 € (couple), 66 699 € (1 personne à charge)
- Zone A bis : 37 126 € (personne seule), 55 486 € (couple), 72 737 € (1 personne à charge)
- Zone B1 : 30 260 € (personne seule), 40 410 € (couple), 48 596 € (1 personne à charge)
Les contribuables qui souhaitent bénéficier de la réduction d’impôt dans la zone d’application de la loi Pinel doivent acquérir ou construire leur bien entre le 1er septembre 2014 au 31 décembre 2019. L’investissement annuel ne doit pas dépasser 300 000 euros pour un maximum d’acquisition de deux logements.
En résumé : la mise en œuvre des mesures incitatives pour investir dans les zones Pinel est une nécessité pour le Gouvernement. Elle contribue à lutter contre la pénurie de logement touchant plus de 12 millions de français.
