Les prélèvements sociaux sur les revenus fonciers sont une prescription du système fiscal français. Ils représentent des cotisations sociales immanquables et favorisent le financement des activités liées à la protection sociale.

Jusqu’en 2019, les revenus issus du patrimoine immobilier étaient soumis aux prélèvements sociaux l’année suivant celle de leur encaissement. Depuis 2019, les prélèvements sociaux sur les revenus fonciers sont directement prélevés sur votre compte par le fisc et ce, avec un système d’acompte. Ce présent article vous informe sur tout ce qu’il faut savoir sur le fonctionnement de cette obligation.

Comment fonctionne le système de prélèvements sociaux sur les revenus fonciers? 

Avant tout, il convient de retenir que les prélèvements sociaux sur les revenus fonciers s’appliquent à tous les résidents en France percevant des revenus issus de leur patrimoine immobilier.

Depuis 2019, le fisc prélève ces cotisations sociales obligatoires directement sur le compte en banque indiqué lors de la dernière déclaration des revenus, et ce, par un système dit d’acompte.
Ces prélèvements sont répartis sur diverses contributions publiques.

Il s’agit notamment :

• De la contribution sociale généralisée (CSG) ;

• De la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) ;

• Du prélèvement de solidarité. 

Chacune de ces cotisations prend une portion bien définie sur l’intégralité des revenus. Ces diverses contributions sociales se répartissent de la manière suivante : la CSG prend 9,2 % sur l’ensemble des revenus fonciers du contribuable, la CRDS prend 0,5 % des gains immobiliers alors que le taux de prélèvement de solidarité s’élève à 7,5 %. Tout ceci constitue un prélèvement total de 17,2 % sur l’ensemble des revenus fonciers.

Comment fonctionne le système d’acompte? 

L’acompte indiqué ici est un paiement partiel des cotisations sociales à valoir sur les revenus fonciers. Sa somme est évaluée par le fisc sur l’assiette des loyers taxables des années antérieures.

Pour le calculer, l’administration fiscale applique le taux global des prélèvements sociaux (17,2 %) sur les derniers revenus fonciers. Le montant résultant de ce calcul sera fractionné par 12 pour faire l’objet d’une redevance mensuelle ou par 4 en cas de prélèvement trimestriel.

Par exemple, si vos recettes foncières d’une année « n-1 » s’élèvent à 7 000 euros, l’administration fiscale calculera et prélèvera sur votre compte bancaire un montant de 1 204 euros (17,2 % × 7 000) durant l’année « n ».

Cela reviendra donc à un prélèvement de 100,33 euros chaque 15 du mois, ou à un prélèvement trimestriel de 301 euros et tout ceci au cours de l’année « n ». Ce nouveau système a été instauré en 2019 avec le prélèvement à la source.

Comment moduler le montant de l’acompte?

L’acompte des prélèvements sociaux sur les revenus fonciers se calcule et se prélève par l’administration fiscale, et ce, sur des principes standards. Cependant, il est possible de modifier son montant. 

Attention, cette modification peut seulement s’effectuer dans le cas d’une situation bien précise. Le montant de cet acompte est modulable si :

• le contribuable rencontre une baisse de ses revenus fonciers ;

• le contribuable vend son bien immobilier ;

• le contribuable décide d’arrêter de louer son immeuble.

Dans tous les cas, le changement du montant de l’acompte s’opère sur le site Internet « Impots.gouv.fr », dédié à cet effet. Il peut aussi être réalisé auprès du centre des finances publiques de la localité du propriétaire.

La modulation du montant de l’acompte, du fait d’une diminution de revenus fonciers, se fait sous la rubrique «Actualiser à la suite dune hausse ou dune baisse de vos revenus» du site indiqué. En cas de vente du bien immobilier ou de décision d’arrêt de location de ce dernier, il est recommandé de demander l’annulation pure et simple de l’acompte. 

Pour y parvenir, il suffit au propriétaire de :

• Se rendre dans la rubrique « Gérer mon prélèvement à la source » de son espace particulier sur le site ;

• Aller dans « Gérer vos acomptes » où se trouve le bouton rouge « Supprimer » ;

• Cliquer sur ce bouton pour mettre fin à l’acompte. 

Dans le cadre d’acompte mensuel, la suspension sera prise en considération dès le mois « M+1 » si la requête est lancée avant le 22 du mois « M ». Elle le sera le deuxième mois « M+2 » si la modulation est effectuée après le 22 du mois « M ».

En ce qui concerne l’annulation d’un acompte trimestriel, elle sera effective au cours du trimestre, si la modification intervient au plus tard le 22 de son premier mois. En cas de changement après le 22 du premier mois du trimestre, l’annulation sera prise en compte à partir du trimestre suivant.

Comment faire en cas de déficit foncier?

Le déficit foncier reste une situation dans laquelle le montant des charges déductibles au cours d’une année fiscale est supérieur à celui des revenus bruts fonciers. Fiscalement, il s’avère avantageux pour le contribuable.

Deux principales obligations s’imposent lorsque le contribuable est dans ce cas et ne souhaite pas être prélevé. Premièrement, il doit se faire imposer ses revenus fonciers sous le régime réel, cela lui permettra d’adapter son taux à la situation actuelle. Ensuite, malgré le déficit foncier, il doit continuer à mettre le bien immobilier en location de façon effective et continuer pendant au moins trois ans, même s’il fait face à un manque de locataire.

 

Jean-Baptiste de PASCAL

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