Que dois-je faire en cas de demande d’informations ou de rectification fiscale de la part de l'administration fiscale ?

Dans tous les cas de contestation fiscale, de la simple demande d’information jusqu’à la proposition de rectification qui pourrait lui être adressée par l’administration fiscale, l’associé bénéficiant de la garantie G3F et de l’assistance juridique, s’engage à communiquer à Inter Invest ou à son conseil, toute information, courrier, note, communication, utiles à sa défense, au moins 15 jours avant la date limite de réponse.

Le Girardin : une défiscalisation attractive mais soumise à condition

Lorsque vous souscrivez à une opération Girardin, vous participez au développement immobilier et économique de la France d’Outre-mer en finançant l’acquisition de matériel productif pour une PME ultramarine (Girardin industriel) ou la construction de logement sociaux pour le compte d’un OLS (Organisme de Logement Social) local. En contrepartie, l’administration vous accorde une réduction de votre impôt sur le revenu qui sera effective dès l’année suivant l’investissement (principe de défiscalisation one-shot).

Plus d’information sur le principe et le fonctionnement de la loi Girardin.

Pour que cet avantage fiscal reste valable, des contraintes légales doivent être rigoureusement respectées. Par exemple, le matériel financé doit être neuf, acquis au prix du marché, et loué durant au moins 5 ans à une entreprise ultramarine éligible au dispositif de défiscalisation Girardin. Si l’une de ces contraintes n’est pas respectée, l’administration peut contester la validité de la réduction d’impôt.

Un niveau de garanties sans équivalent sur le marché

Inter Invest est un pionner de la défiscalisation outre-mer. Présente depuis 1991, la société offre un niveau d’expertise ainsi qu’un niveau de garanties sans commune mesure sur le marché de la défiscalisation loi Girardin.

Tout d’abord, en souscrivant avec Inter Invest, vous bénéficierez de votre réduction d’impôt quoi qu’il arrive grâce à la garantie G3F qui couvre l’investisseur contre tout risque juridique et fiscal.

Cette Garantie de Bonne Fin Financière et Fiscale se compose de la manière suivante :

  • Une Assurance Responsabilité Civile Professionnelle (RC Pro) dotée d’un montant de 20 M€ qui couvre toute erreur de montage ou de gestion
  • Une Assurance Responsabilité Civile dite « Parapluie », dotée d’un montant de 100 M€ concernant dommages matériels et Illimité concernant les dommages corporels. L’assurance RC Parapluie couvre les investisseurs, associés de SNC (seules structures autorisées pour les opérations Girardin industriels de plein droit) et solidairement et indéfiniment responsables, contre les montants qu’ils pourraient être amenés à régler pour des éventuels sinistres causés par une PME ultramarine bénéficiaire de l’opération non assurée
  • Une clause systématique de limitation de recours qui couvre les investisseurs associés d’une SNC contre les défauts de paiement des PME locataires
  • Un Fonds G3F doté d’un montant de 8 M€ qui couvre tous les autres aléas fiscaux et financiers

Enfin, Inter Invest propose une assistance juridique afin d’assister les investisseurs soumis à une demande d’information ou une procédure contentieuse de la part l’administration fiscale.

Plus d’information sur les garanties Inter Invest

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